Les acteurs culturels lancent leur "bataille du printemps"

Source : Localtis

Le 29 mars ayant été décrété "journée de mobilisation" par la CGT-spectacle et le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), les milieux du spectacle vivant et de la création devraient lancer dans plusieurs villes leur "bataille du printemps". Des rassemblements sont prévus, ce jour, notamment à Nantes, Lyon et Bordeaux, et une manifestation nationale a rassemblé près de 2.500 personnes à Paris. Les professionnels craignent en effet que les départements et régions perdent la possibilité d'intervenir dans le champ de la culture, qui ne fait pas partie de leurs prérogatives de base et ce malgré les déclarations du président de la République. "Toutes les collectivités, des communes aux régions en passant par les intercommunalités et les départements, continueront à exercer leur compétence culturelle après le vote de la loi réformant les responsabilités des collectivités territoriales," a-t-il affirmé le 7 janvier à la Cité de la musique de Paris, lors de la cérémonie des vœux 2010 (lire ci-contre : "Nicolas Sarkozy veut "tordre le cou" à la rumeur sur la suppression de la compétence culturelle").

Les gens du spectacle se disent également préoccupés par la suppression de la taxe professionnelle et certains transferts de charges non compensés de l'Etat vers les collectivités, et des départements ont clamé leurs inquiétudes. Ainsi, "le conseil général d'Ille-et-Vilaine, pourtant de gauche, a décidé d'enlever 20% à toutes les associations culturelles et sportives, avant même que la réforme soit mise en route", déplore François Le Pillouër, président du Syndeac et directeur du Théâtre national de Bretagne de Rennes. En Seine-Saint-Denis, la pétition "la culture en danger", lancée en décembre à Bobigny, a atteint les 30.000 signatures. Initiée par le président du conseil général Claude Bartolone et le sénateur de la Seine-Saint-Denis Jack Ralite, elle a rapidement dépassé le cadre de ce département. Accusé de vouloir asphyxier le secteur par cette "contre-réforme" territoriale, selon l'expression du Syndeac (lire ci-contre : "La tension monte chez les acteurs culturels"), l'Etat est aussi en ligne de mire pour la "stagnation-régression" de ses subventions depuis des années. Les professionnels s'inquiètent aussi de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, après s'être attaquée à l'administration du ministère de la Culture, devrait concerner les institutions subventionnées par l'Etat. "On sait que 30 départements seront en difficulté en 2010 et ne pourront plus subventionner la culture à la même hauteur qu'avant", a déploré, ce 29 mars, François Le Pillouër.

Dans un communiqué du 26 mars, l'Assemblée des départements de France (ADF) rappelle que "75% du financement public de la Culture en France est assuré [sic] par les collectivités territoriales". Participant à cette journée d'action, l’ADF demande que "la capacité d’intervention des collectivités territoriales dans les secteurs culturels, sportifs et associatifs soit préservée dans le projet de loi sur la réforme des collectivités". Une délégation de manifestants devait être reçue par des sénateurs, avant une assemblée générale en soirée au Théâtre de l'Odéon, à Paris.

Suite

La réforme des collectivités après les régionales : on en parle…

Source : Localtis

• Alain Marleix, secrétaire d'Etat en charge des collectivités territoriales, a assuré mardi 23 mars lors de la séance des questions à l'Assemblée que le gouvernement serait "ouvert à toute amélioration" sur le mode de scrutin pour l'élection du futur conseiller territorial. "C'est d'ailleurs tout le sens de la mise en place des différents groupes de travail qui aujourd'hui y réfléchissent", a-t-il ajouté en réponse à Bruno Leroux. Répondant cette fois à Alain Rousset, il a également souligné que le "cinquième texte [qui] visera à clarifier le partage des compétences entre régions et départements" permettra à ces collectivités d'"exercer non seulement des compétences d'attribution, mais aussi un pouvoir d'initiative et des compétences partagées dans des domaines comme la culture et le sport". Tandis que le président sortant de l'Association des régions de France (ARF) lui demandait de "retirer un texte qui fait l'unanimité contre lui", Alain Marleix a en revanche réaffirmé la volonté du gouvernement de mener cette réforme à son terme.

• François Fillon, lors de cette même séance à l'Assemblée : "Votre parti présidera vingt-deux ou vingt-trois régions sur vingt-six. C'est une responsabilité considérable et je veux, dans un esprit républicain, saluer ceux et celles qui, demain, vont diriger les régions françaises. Ils vont le faire dans un contexte de crise économique et sociale qui rend cette responsabilité d'autant plus importante. Il est essentiel, dans ce contexte, que nous coordonnions le mieux possible les politiques économiques locales et les politiques économiques nationales. […] Les régions ne sont pas des contre-pouvoirs. Ce sont des éléments constitutifs de la nation et de l'Etat. Je prendrai dans les prochaines semaines des initiatives pour voir, avec les présidents de région, comment nous pourrions mieux coordonner nos efforts face à la crise économique et sociale."

• Alain Rousset a estimé mardi que "le fait régional sort renforcé" des dernières élections et qu'"il faut aller maintenant plus loin" dans la décentralisation. "Les deux grands axes d'activité sur lesquels les régions devaient maintenant développer leurs efforts sont les jeunes, avec leurs problèmes de formation, d'emploi, de logement, et l'innovation." Il a aussi estimé que l'ARF devait "élever le ton face à la réforme territoriale prévue par le gouvernement" et mettre "en avant de nouveaux arguments". "J'ai beaucoup fait pour qu'elle fonctionne de manière collégiale et si mes collègues estiment que je suis l'homme de la situation, je serai prêt", a-t-il poursuivi en évoquant la possibilité d'un nouveau mandat à la tête de l'association.


• Michel Vauzelle, dont la liste a remporté les élections régionales en Provence-Alpes-Côte d'Azur, a annoncé son intention de briguer la présidence de l'ARF. "Le président de l'ARF doit être quelqu'un qui désire combattre contre Sarkozy et essayer de le faire reculer sur cette réforme des collectivités. Je m'en sens la force, le courage et les arguments", a-t-il déclaré le 22 mars à sa permanence marseillaise. "On détruit la région au profit des conseillers cantonaux qui s'occuperont de leur canton ou de conseillers de métropole qui évidemment auront la tentation de tirer toute la richesse régionale vers Marseille d'un côté et Nice de l'autre."

• Bertrand Delanoë, maire de Paris, demande le retrait du projet de loi du Grand Paris qui revient au Sénat le 6 avril, jugeant qu'aux régionales, les Franciliens "ont sanctionné la démarche de l'Etat, technocratique, hyper centralisée, peu respectueuse de la légitimité des élus locaux". Ses préconisations ? "Nous proposons une démarche constructive, consistant à réconcilier les territoires, agréger leurs atouts. Paris Métropole doit être le lieu démocratique de débat et d'élaboration de cette ambition. Il faut donc faire grandir cette instance en accueillant de nouveaux partenaires de toute sensibilité et faire évoluer le statut de ce syndicat, avec des modes de coopération souples."

• Michèle André, présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes, a indiqué qu'à l'issue des élections régionales, les conseils régionaux seront constitués de 47,98% de femmes, soit une "légère progression" par rapport aux 47,6% de femmes au scrutin de 2004. "La parité est maintenant bien ancrée dans les conseils régionaux grâce au mode de scrutin institué par la loi du 11 avril 2003, un scrutin de liste à deux tours assorti de l'obligation, pour chaque liste, d'être constituée alternativement d'un candidat de chaque sexe", souligne la sénatrice. Celle-ci continue en revanche de s'inquiéter des conséquences du mode de scrutin prévu pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, lequel "ferait tomber la proportion des femmes en dessous des 20%".

• Martin Malvy, qui sera logiquement reconduit vendredi à la présidence de la région Midi-Pyrénées : "Souhaitons que la réforme territoriale connaisse le même sort que la taxe carbone."

• Nicolas Sarkozy… n'a en revanche pas mentionné la réforme des collectivités, ce 24 mars, dans son allocution prononcée devant la presse à l'issue du Conseil des ministres passant en revue les réformes qu'il compte amplifier ou poursuivre en priorité.

Suite

L'Institut de la décentralisation appelle à la constitution de régions plus fortes

Source : Localtis

L'abstention record enregistrée lors des élections régionales des 14 et 21 mars ne signifie pas que les Français se désintéressent des régions, ont observé ce 24 mars, au cours d'une conférence de presse, les deux présidents de l'Institut de la décentralisation, les députés Jean-Pierre Balligand (PS) et Michel Piron (UMP). Pour eux, elle traduit en réalité "une appétence non satisfaite" par un débat politique dont les enjeux ont été – à tort – nationalisés. "Il y a une vraie victoire des présidents de région sortants", notent par ailleurs les deux élus, pour qui le bilan des régions a été jugé positif par une large partie de l'électorat.
Ce contexte n'a rien changé au projet de loi de réforme des collectivités territoriales, ont-ils encore souligné, déplorant ensemble que le texte demeure "très pauvre" concernant, d'une part, la relation entre le département et la région, d'autre part, l'idée d'un pouvoir régional fort. Sur ce point, il faut préciser que l'Institut de la décentralisation milite pour l'attribution aux régions d'un pouvoir normatif leur permettant d'adapter les règles nationales aux spécificités de leurs territoires. De plus, ses dirigeants verraient d'un assez bon œil le rapprochement de plusieurs régions entre elles, afin que les périmètres régionaux deviennent plus vastes. Sur le terrain, l'idée ne soulève pas de réticences fortes, a constaté Michel Piron à la suite d'une longue série de déplacements en province.


Le futur conseiller territorial en question

Lorsqu'il s'agit d'aborder la création du conseiller territorial voulue par le gouvernement, chacun des deux présidents prend sa casquette politique, sans toutefois se démarquer trop de l'autre. Principale crainte émise par Jean-Pierre Balligand à l'égard du nouvel élu appelé à siéger en 2014 au conseil général et au conseil régional : qu'il soit en permanence "en session de rattrapage". "Ne parvenant pas à faire aboutir, le lundi, son projet au conseil général, il le soumettra, le vendredi, au conseil régional", explique-t-il. "Il ne faut pas arriver à ça", concède Michel Piron, qui veut faire le pari de la "vertu" des élus.
Le nouveau tandem dirigeant de l'Institut de la décentralisation s'avance à quelques pronostics sur l'avenir de la réforme des collectivités territoriales, qui doit être discutée au cours de ce printemps à l'Assemblée nationale : le principe de la suppression de la clause générale de compétence "va tomber à l'eau" et les dispositions sur les métropoles vont connaître de "grands changements" sous l'impulsion du rapporteur, l'UMP Dominique Perben. Si cela se réalisait, cela ne gênerait pas les deux élus. Michel Piron, en particulier, serait favorable à la création de villes-départements là où les agglomérations représentent la majorité de la population du département, comme c'est le cas à Lyon.

Suite

Rousset : renforcer la décentralisation

Source : AFP pour Le Figaro

Le président sortant de l'Association des Régions de France (ARF), Alain Rousset (PS), a estimé aujourd'hui que "le fait régional sort renforcé" des dernières élections et qu'"il faut aller maintenant plus loin" dans la décentralisation.

"Le fait régional sort renforcé de ce scrutin, il faut maintenant améliorer ses compétences et ses ressources", a déclaré M. Rousset, dont la liste est arrivée en tête d'une triangulaire dimanche en Aquitaine avec 59,40% des voix.

"Il faut aller plus loin et ne pas rester au milieu du gué de la décentralisation", a-t-il dit, en estimant que "les deux grands axes d'activité sur lesquels les régions devaient maintenant développer leurs efforts sont les jeunes, avec leurs problèmes de formation, d'emploi, de logement, et l'innovation".

"Le résultat des élections régionales est extrêmement flatteur et montre la confiance des gens pour l'action des présidents de région et leurs équipes", a ajouté M. Rousset. "Les gens se rendent compte que beaucoup de choses ont été faites, en particulier dans les secteurs des lycées, des TER, de l'innovation".

M. Rousset a aussi estimé que l'ARF devait "élever le ton face à la réforme territoriale prévue par le gouvernement" et mettre "en avant de nouveaux arguments".

"J'ai beaucoup fait pour qu'elle fonctionne de manière collégiale et si mes collègues estiment que je suis l'homme de la situation, je serai prêt", a-t-il ajouté en évoquant la possibilité d'un nouveau mandat à la tête de l'association. "Mais il n'est pas question de transformer l'ARF en une structure centralisée, alors qu'elle est au service de la décentralisation", a-t-il averti.

Les nouveaux conseils régionaux éliront vendredi leurs nouveaux présidents, à l'exception de la Corse où ce sera jeudi et de la Guadeloupe où cela a déjà été fait. L'ARF se réunira en avril pour se choisir un nouveau président.

L'ancien ministre socialiste Michel Vauzelle, dont la liste a remporté les élections régionales en Provence-Alpes-Côte d'Azur, a annoncé son intention de briguer la présidence de l'ARF.

Suite

Alain Rousset demande le retrait de la réforme

Source : 20minutes

A peine réélu, Alain Rousset, le président PS de la région, attaque son premier chantier : l'abandon de la réforme territoriale. Comme il avait promis dès l'annonce des résultats du premier tour des élections.

Lors de la séance des questions au gouvernement, hier, il a demandé à François Fillon de retirer son projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales. Alain Rousset l'a qualifié de « contresens historique ». Il estime par ailleurs que les résultats sans appel aux élections régionales – en faveur de la gauche – confortent l'institution. « La région est considérée par nos concitoyens comme la collectivité porteuse d'avenir et les services publics – souvent laissés à l'abandon par l'État – ont été améliorés de manière spectaculaire par ces collectivités », a-t-il précisé. Il a conclu son propos, hier, en déclarant que « le gouvernement ne pouvait rester sourd au message des urnes. Il faut qu'il réapprenne à travailler avec les régions ».

Suite

Dernier coup de théâtre sur la réforme de la taxe professionnelle

Source : Les Echos

Députés et sénateurs devaient s'accorder, la nuit dernière, sur les derniers contours de la réforme de la taxe professionnelle. Ils ont rétabli un lien direct entre impôts et territoires, y compris pour les départements et les régions.

C'est un bras de fer à huis clos qui s'est déroulé, hier et jusque tard dans la nuit, pour départager les députés et les sénateurs sur les derniers contours de la loi de Finances 2010. La commission mixte paritaire, dernière étape du marathon budgétaire, a été, cette année, particulièrement chargée. D'accord sur les grandes lignes, les 7 sénateurs et les 7 députés ont passé plusieurs heures à fixer les conditions de partage des nouveaux impôts locaux, suite à la suppression de la taxe professionnelle. Sur ce sujet, deux points de désaccord subsistaient à l'issue de l'examen dans les deux chambres.

Premier sujet : la répartition du nouvel impôt sur la valeur ajoutée. Les députés défendaient une version « économique », selon laquelle l'installation d'une entreprise doit apporter un surcroît d'impôt immédiat pour la commune d'accueil. « Il y a beaucoup plus de territoires qui ont à y perdre qu'à y gagner », indique un spécialiste du dossier. Les sénateurs, eux, défendaient une version plus solidaire, selon laquelle le produit de l'impôt doit bénéficier, in fine, aux collectivités qui en ont le plus besoin. Pour chaque département, par exemple, les ressources versées par l'Etat auraient été fonction de la valeur ajoutée des entreprises, de sa population, de la longueur de sa voirie et du montant qu'elle verse en prestations sociales. Mais, après deux heures et demi de débat, les députés ont obtenu gain de cause par 9 voix contre 4, avec le soutien des deux sénateurs de l'opposition : l'impôt sur la valeur ajoutée sera collecté directement par les collectivités, au risque de pénaliser celles qui n'accueillent que des PME, non imposées en deçà de 500.000 euros de chiffre d'affaires.

Deuxième sujet : l'abattement sur le foncier proposé pour l'industrie doit-il peser uniquement sur les communes, ou sur les autres échelons territoriaux ? Les députés avaient proposé un abattement de 15 % sur le foncier bâti et sur le foncier des entreprises, ce qui pénalise les départements et les communes. Les sénateurs, eux, plaidaient pour un seul abattement de 35 %, mais sur le seul foncier des entreprises (collecté par les communes). Les sénateurs ont eu gain de cause, au taux de 30 %, ce qui sera un peu moins pénalisant pour les grandes communes, qui perçoivent le plus de taxe professionnelle aujourd'hui.
Un an de sursis

Plusieurs autres sujets devaient être tranchés en cours de soirée. Concernant l'investissement locatif, les députés espéraient bien reporter, à 2011, le verdissement de la fiscalité. Les investisseurs devraient donc avoir un an de sursis avant que les logements fortement consommateurs d'énergie donnent lieu à une moindre réduction d'impôt (20 % au lieu de 25 %). Les sénateurs, eux, devraient obtenir que le dispositif ne soit pas pérennisé au-delà de 2012. Ils avaient également bon espoir de maintenir le durcissement du plafond global des niches fiscales, en ramenant le plafond par ménage de 25.000 euros, plus 10 % des revenus, à 20.000 euros, plus 8 % des revenus. Mais le gouvernement, qui juge la mesure « sans intérêt », peut encore annuler la mesure avant son vote final, vendredi.

Suite

Le Sénat entérine et encadre la réforme de la taxe professionnelle

Source : Les Echos

Cette fois, Jean-Pierre Raffarin (UMP), le « frondeur » de la majorité sur la réforme de la taxe professionnelle, est venu. Absent lors de l'examen par le Sénat de la partie concernant la suppression de cet impôt, l'ancien Premier ministre est intervenu samedi à l'occasion du débat sur les compensations pour les collectivités locales, à savoir les deux nouvelles contributions des entreprises, foncière et sur la valeur ajoutée. « Les conditions de ce débat ne nous satisfont pas du tout », a-t-il attaqué, regrettant qu'il n'y ait pas eu au préalable un « débat économique ».


« Nous allons parler de valeur ajoutée, est-ce que vraiment les investissements et la taxe professionnelle sont les causes des délocalisations, je n'en suis pas sûr du tout. (…) Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de savoir si la valeur ajoutée est une meilleure assiette pour l'avenir de notre économie. Je me demande si dans cinq ans on ne qualifiera pas à nouveau cette contribution d'impôt idiot parce qu'elle pénalise la valeur d'avenir », a-t-il asséné, en regrettant aussi qu'il y ait « manqué d'un débat sur la décentralisation. Veut-on jouer la carte de la responsabilité des élus ? Si oui, il faut des taux locaux pour des impôts locaux. Si l'on met des impôts locaux avec des taux nationaux (ce sera le cas de la contribution sur la valeur ajoutée, NDLR), on nationalise l'impôt local. »
Clauses de revoyure

Le sénateur de la Vienne a cependant approuvé les clauses de revoyure très strictes proposées par la commission des Finances pour ajuster la réforme, au 31 juillet 2010 et en 2011 après le vote de la réforme des collectivités. Il a aussi salué le dispositif de répartition des nouveaux impôts, entièrement réécrit. Christine Lagarde a rappelé à l'ancien Premier ministre que le gouvernement s'était « beaucoup inspiré du rapport Fouquet publié en 2004 sous votre autorité, qui concluait que la valeur ajoutée était la moins mauvaise pour une nouvelle contribution ». La ministre de l'Economie a aussi donné son feu vert à la nouvelle répartition des recettes, qui met à égalité toutes les collectivités, qu'elles attirent des petites ou des grandes entreprises (« Les Echos » du 2 décembre). Elles disposeront de ressources dépendant de la valeur ajoutée des entreprises présentes sur leur territoire : quel que soit leur chiffre d'affaires, celles-ci acquitteront un impôt local au taux de 1,5 %. Mais elles se verront restituer la somme qu'elles n'auraient pas dû payer via des dégrèvements (3,77 milliards). « Nous nous efforçons de définir l'architecture d'une nouvelle fiscalité locale », a souligné Philippe Marini (UMP), rapporteur du budget.
Les « deux pieds entravés »

« Rendant hommage » à ces travaux, Christine Lagarde a néanmoins tenté d'amender le dis-positif en transformant le dégrèvement en réduction d'impôt et en abaissant le taux de 1,5 % à 1,4 % (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros) pour ce calcul. « Sous une avalanche de roses, le gouvernement cherche à démolir l'oeuvre de la commission, afin de réduire le montant du dégrèvement à la charge de l'Etat », a critiqué Michel Charasse (RDSE). De fait, l'Etat devra assumer des dégrèvements augmentant chaque année au rythme du PIB, alors que les dotations n'auraient crû, dans le meilleur des cas, qu'au rythme de l'inflation. Jugeant « inexplicable » l'amendement, Jean Arthuis, président de la commission des Finances, a obtenu du gouvernement qu'il le retire. Mais le sujet sera au menu de la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs). De même, Christine Lagarde a dû retirer un amendement rétablissant un ticket modérateur pour les collectivités qui, en relevant trop le taux de la cotisation foncière, conduirait des entreprises à dépasser le plafond de 3 % (qui concerne l'addition de la contribution foncière et de celle sur la valeur ajoutée). Là encore, le sujet a été renvoyé en CMP.

Pour la gauche, la messe est dite : les sénateurs PS ont dénoncé hier un « coup fatal porté à la décentralisation », estimant que « la chute de l'autonomie fiscale des collectivités est confirmée et même aggravée » et que l'allégement fiscal accordé aux entreprises pèsera au final sur les ménages. « Vous aviez déjà le boulet Tepa (loi sur les heures supplémentaires défiscalisées et le bouclier fiscal, NDLR) ; avec le boulet TP, vos deux pieds sont entravés », a lancé Nicole Bricq (PS).

Suite