Impôts locaux : les pistes de réforme du gouvernement

Avant la réforme de la taxe professionnelle, la commission Balladur et le gouvernement réfléchissent aux moyens de recentrer chaque base fiscale (foncier, ménages, entreprises) vers un seul échelon territorial.

Simplifier les impôts locaux tout en garantissant des ressources régulières aux collectivités territoriales : telle est l'une des principales équations soumises à la commission Balladur, chargée de réformer les échelons territoriaux avant la fin février. L'Elysée, qui surveille ce chantier de près, tient à rendre les impôts locaux plus lisibles, en attribuant à chaque collectivité (villes et communautés d'agglomération, départements, régions) une base fiscale propre. La transparence apportée au contribuable ne serait pas le seul avantage de la réforme : le partage d'impôts par plusieurs collectivités locales provoque de « nombreuses inefficiences », qui peuvent « expliquer l'accroissement des dépenses des collectivités locales », juge dans un rapport publié vendredi le Centre d'analyse stratégique, rattaché à Matignon. Une restructuration de la fiscalité locale permettrait donc aussi de réduire le risque de « surcharge fiscale » en responsabilisant l'ensemble des collectivités locales. Cette superposition concerne surtout la taxe d'habitation (commune et département), les taxes foncières et la taxe professionnelle (communes, départements et régions).

La réforme est évidemment suspendue aux arbitrages de la commission Balladur sur la refonte des échelons territoriaux. Elle interviendra, dans le meilleur des cas, dans le cadre du projet de loi de Finances 2010, à l'automne prochain.
Trois niveaux

Si aucun échelon n'était supprimé, la fiscalité locale (135 milliards d'euros par an) pourrait être réorganisée selon trois niveaux : les ressources foncières (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) reviendraient aux communes et communautés d'agglomération, celles qui investissent le plus dans la rénovation urbaine. Les impôts des ménages (taxe sur les contrats d'assurance, taxe d'enlèvement des ordures ménagères) seraient attribués aux départements, en charge des prestations sociales. Les impôts sur les entreprises (taxe professionnelle, sur la valeur ajoutée, etc.), quant à eux, reviendraient aux régions, en charge du développement économique et de la compétitivité des entreprises.

Cette simplification ouvrirait la voie à plusieurs autres réformes dont celle, très attendue, de la taxe professionnelle (TP), qui rapporte 30 milliards d'euros par an. Le gouvernement ne cache pas son intention de pérenniser l'exonération de TP sur les nouveaux investissements, pour l'instant prévue jusqu'à la fin 2009. La part de TP issue du foncier (environ 20 % du produit) serait, elle, maintenue. A ce stade, le gouvernement assure qu'il compensera intégralement l'érosion de cette taxe. Cet engagement peut prendre la forme d'une dotation supplémentaire de l'Etat, d'une augmentation des autres impôts locaux (taxe foncière, etc.) ou d'un transfert de certains impôts nationaux (IS, IR, CSG, etc.). Pour le Centre d'analyse stratégique, dont le rôle est, pour l'heure, de nourrir le débat, une solution hybride pourrait être opportune : les départements, agissant dans le champ social, pourraient profiter de l'instauration d'une CSG locale. Les régions, quant à elles, se verraient proposer un nouvel impôt sur les sociétés, assis sur la valeur ajoutée. Le gouvernement arbitrera en fonction de multiples contraintes : l'exécutif ne souhaite pas, a priori, modifier l'équilibre fiscal entre ménages et entreprises, ce qui impose un savant dosage entre les nouvelles sources d'imposition. Il veut également réduire les inégalités territoriales, ce qui oblige à repenser les mécanismes de péréquation.