Oui, nous pouvons réformer la taxe professionnelle, par Gérard Longuet et Philippe Marini
Source : Le Monde
La volonté du chef de l'Etat de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs nous oblige, nous, élus locaux et sénateurs, à regarder la réalité de notre pays. Notre économie et notre société ont évolué plus rapidement que nos finances locales, désormais inadaptées à ces mutations. Après la réforme de Dominique Strauss-Kahn, la taxe professionnelle pèse pour plus de 33 % sur le secteur industriel. Or l'industrie française a perdu 500 000 emplois en quinze ans, et sa part dans la valeur ajoutée n'a cessé de diminuer, tombant de 21 %, en 1988, à 14,1 %, en 2007.
Ce sont ainsi les entreprises les plus soumises à la concurrence internationale et les plus menacées de fermeture ou de délocalisation qui doivent porter le fardeau de la taxe professionnelle, un impôt sans aucun équivalent en Europe, dans l'OCDE et a fortiori dans les pays émergents. Plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée. Plus une collectivité locale veut financer l'investissement public, plus elle augmente la taxe professionnelle, et donc plus elle pénalise l'investissement privé. Ce n'est bon ni pour la croissance, ni pour l'emploi, ni surtout pour les collectivités locales qui voient la base taxable stagner ou se réduire comme peau de chagrin.
Il fallait du courage pour mettre un terme à ce jeu de massacre économique. Ce courage, Nicolas Sarkozy l'a eu. Cela nous oblige désormais à la réflexion sans esquive. C'est à nous, sénateurs, qu'il revient, après les députés, d'affecter de nouvelles ressources modernes et pérennes aux collectivités territoriales pour leur permettre de financer leurs politiques de proximité.
A la demande des sénateurs UMP, le gouvernement s'est déclaré dès le mois de septembre ouvert aux propositions du Parlement. Nous nous en réjouissons. Les sénateurs UMP de la commission des finances du Sénat souhaitent donc donner à la réforme un cadre politique en définissant trois principes.
Le premier principe, celui de la cohérence, repose sur deux rendez-vous législatifs à créer. L'avenir des finances locales ne se décide pas sur un coin de table. Aussi nous estimons que c'est maintenant qu'il faut fixer les grandes orientations du nouveau système, en se gardant la possibilité de les faire évoluer à l'éclairage des réalités. On ne peut pas différer le vote des principes et des modalités. Mais au-delà, nous proposons donc deux rendez-vous législatifs. Le premier, préparé avant le 31 juillet 2010, pour préciser le dispositif de répartition des nouvelles ressources des collectivités territoriales sur la base de simulations que le gouvernement devra remettre avant le 31 mars 2010, pour chacune des collectivités concernées. Il devra prendre place dans le projet de loi de finances pour 2011.
Le second, avant le 31 décembre de l'année de promulgation de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d'en tirer les conséquences financières. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour aboutir à une répartition des compétences et des ressources cohérentes.
Le second principe, celui de la confiance, repose sur une double garantie de ressources. Nous avons entendu les inquiétudes légitimes des élus locaux. Pour 2010, les recettes globales de 2009 seront maintenues, le gouvernement s'y est engagé, et le groupe UMP du Sénat y veillera. Pour 2011, première année de la réforme, nous protégerons les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contre des "accidents de base" et nous corrigerons les éventuels écarts dégagés par les simulations. En revanche, une baisse de la valeur ajoutée nationale, intervenue trois fois depuis 1945, demanderait à tous un effort, y compris aux collectivités locales. Ce choix est de raison, car hélas ! la crise, ce n'est pas que pour les salariés, pour les entreprises et pour l'Etat. Les collectivités locales doivent en tenir compte.
Le troisième principe, celui de la solidarité, repose sur un bon équilibre entre territorialisation et mutualisation des ressources. En échange de la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, les trois niveaux de collectivités locales disposeront d'un panier de recettes diversifié dont la composition variera selon les échelons. Parmi ces recettes figurera la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée : un impôt moderne, avec une assiette large et dynamique qui justifie l'instauration d'un barème national.
Nous comprenons la décision de l'Assemblée nationale d'affecter au bloc communal et intercommunal une part de cette cotisation complémentaire et d'en répartir le produit par établissement ; cela renforcera le lien entre entreprises et intercommunalités. Mais nous souhaitons qu'une solution soit trouvée pour neutraliser l'effet de son barème progressif. Nous ne pouvons accepter qu'une collectivité dont le tissu économique est constitué de PME ne perçoive qu'un faible produit de contribution complémentaire, alors qu'une autre, dans laquelle serait implantée une grande entreprise, toucherait le maximum.
L' Ile-de-France plus complexe doit faire l'objet d'une évolution spécifique par des dispositifs plus appropriés. Pour les départements et les régions, le principe de solidarité par la répartition nationale de la cotisation complémentaire s'impose. La valeur ajoutée est en effet concentrée dans certains départements et des grandes métropoles où les sièges sociaux sont implantés, les services développés et les salaires plus élevés.
Or les départements les plus riches ne sont pas toujours ceux où les dépenses sociales et médico-sociales sont les plus lourdes. Des départements moins bien dotés, en particulier dans le milieu rural, accueillent de plus en plus de personnes âgées qui viennent s'y installer après avoir mené leur carrière professionnelle ailleurs. Ces départements sont alors confrontés à une hausse de leurs dépenses de solidarité alors que leurs ressources restent limitées. La mutualisation et la péréquation des ressources sont pour nous indispensables pour les départements et les régions.
De plus, il faudra de toute évidence trouver en 2010 une solution pérenne et adéquate pour aider les départements à financer leurs dépenses sociales obligatoires. Le débat sur les retraites et la dépendance doit en être l'occasion. D'une façon plus générale, nous considérons que la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales doivent non seulement prendre en compte les mutations économiques, mais aussi l'évolution d'une société composée de Français qui vivent dans une commune, travaillent dans une autre, achètent et prennent leurs vacances ou leur retraite encore ailleurs.
Nous ne pouvons plus raisonner comme autrefois, à périmètre fermé. Le temps n'est plus ni à la timidité, ni aux conservatismes, ni aux calculs trop locaux. La France doit adapter sa fiscalité locale et son organisation territoriale aux enjeux d'aujourd'hui. C'est le défi que nous proposons aux cent cinquante et un sénateurs UMP, tous ensemble, unis dans le même esprit de cohérence, de confiance et de solidarité, au service de nos territoires et de nos concitoyens. C'est une affaire de longue haleine. Raison de plus pour l'engager dès aujourd'hui et bâtir ici et maintenant une majorité pour la réforme lucide et courageuse.
La volonté du chef de l'Etat de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs nous oblige, nous, élus locaux et sénateurs, à regarder la réalité de notre pays. Notre économie et notre société ont évolué plus rapidement que nos finances locales, désormais inadaptées à ces mutations. Après la réforme de Dominique Strauss-Kahn, la taxe professionnelle pèse pour plus de 33 % sur le secteur industriel. Or l'industrie française a perdu 500 000 emplois en quinze ans, et sa part dans la valeur ajoutée n'a cessé de diminuer, tombant de 21 %, en 1988, à 14,1 %, en 2007.
Ce sont ainsi les entreprises les plus soumises à la concurrence internationale et les plus menacées de fermeture ou de délocalisation qui doivent porter le fardeau de la taxe professionnelle, un impôt sans aucun équivalent en Europe, dans l'OCDE et a fortiori dans les pays émergents. Plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée. Plus une collectivité locale veut financer l'investissement public, plus elle augmente la taxe professionnelle, et donc plus elle pénalise l'investissement privé. Ce n'est bon ni pour la croissance, ni pour l'emploi, ni surtout pour les collectivités locales qui voient la base taxable stagner ou se réduire comme peau de chagrin.
Il fallait du courage pour mettre un terme à ce jeu de massacre économique. Ce courage, Nicolas Sarkozy l'a eu. Cela nous oblige désormais à la réflexion sans esquive. C'est à nous, sénateurs, qu'il revient, après les députés, d'affecter de nouvelles ressources modernes et pérennes aux collectivités territoriales pour leur permettre de financer leurs politiques de proximité.
A la demande des sénateurs UMP, le gouvernement s'est déclaré dès le mois de septembre ouvert aux propositions du Parlement. Nous nous en réjouissons. Les sénateurs UMP de la commission des finances du Sénat souhaitent donc donner à la réforme un cadre politique en définissant trois principes.
Le premier principe, celui de la cohérence, repose sur deux rendez-vous législatifs à créer. L'avenir des finances locales ne se décide pas sur un coin de table. Aussi nous estimons que c'est maintenant qu'il faut fixer les grandes orientations du nouveau système, en se gardant la possibilité de les faire évoluer à l'éclairage des réalités. On ne peut pas différer le vote des principes et des modalités. Mais au-delà, nous proposons donc deux rendez-vous législatifs. Le premier, préparé avant le 31 juillet 2010, pour préciser le dispositif de répartition des nouvelles ressources des collectivités territoriales sur la base de simulations que le gouvernement devra remettre avant le 31 mars 2010, pour chacune des collectivités concernées. Il devra prendre place dans le projet de loi de finances pour 2011.
Le second, avant le 31 décembre de l'année de promulgation de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d'en tirer les conséquences financières. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour aboutir à une répartition des compétences et des ressources cohérentes.
Le second principe, celui de la confiance, repose sur une double garantie de ressources. Nous avons entendu les inquiétudes légitimes des élus locaux. Pour 2010, les recettes globales de 2009 seront maintenues, le gouvernement s'y est engagé, et le groupe UMP du Sénat y veillera. Pour 2011, première année de la réforme, nous protégerons les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contre des "accidents de base" et nous corrigerons les éventuels écarts dégagés par les simulations. En revanche, une baisse de la valeur ajoutée nationale, intervenue trois fois depuis 1945, demanderait à tous un effort, y compris aux collectivités locales. Ce choix est de raison, car hélas ! la crise, ce n'est pas que pour les salariés, pour les entreprises et pour l'Etat. Les collectivités locales doivent en tenir compte.
Le troisième principe, celui de la solidarité, repose sur un bon équilibre entre territorialisation et mutualisation des ressources. En échange de la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, les trois niveaux de collectivités locales disposeront d'un panier de recettes diversifié dont la composition variera selon les échelons. Parmi ces recettes figurera la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée : un impôt moderne, avec une assiette large et dynamique qui justifie l'instauration d'un barème national.
Nous comprenons la décision de l'Assemblée nationale d'affecter au bloc communal et intercommunal une part de cette cotisation complémentaire et d'en répartir le produit par établissement ; cela renforcera le lien entre entreprises et intercommunalités. Mais nous souhaitons qu'une solution soit trouvée pour neutraliser l'effet de son barème progressif. Nous ne pouvons accepter qu'une collectivité dont le tissu économique est constitué de PME ne perçoive qu'un faible produit de contribution complémentaire, alors qu'une autre, dans laquelle serait implantée une grande entreprise, toucherait le maximum.
L' Ile-de-France plus complexe doit faire l'objet d'une évolution spécifique par des dispositifs plus appropriés. Pour les départements et les régions, le principe de solidarité par la répartition nationale de la cotisation complémentaire s'impose. La valeur ajoutée est en effet concentrée dans certains départements et des grandes métropoles où les sièges sociaux sont implantés, les services développés et les salaires plus élevés.
Or les départements les plus riches ne sont pas toujours ceux où les dépenses sociales et médico-sociales sont les plus lourdes. Des départements moins bien dotés, en particulier dans le milieu rural, accueillent de plus en plus de personnes âgées qui viennent s'y installer après avoir mené leur carrière professionnelle ailleurs. Ces départements sont alors confrontés à une hausse de leurs dépenses de solidarité alors que leurs ressources restent limitées. La mutualisation et la péréquation des ressources sont pour nous indispensables pour les départements et les régions.
De plus, il faudra de toute évidence trouver en 2010 une solution pérenne et adéquate pour aider les départements à financer leurs dépenses sociales obligatoires. Le débat sur les retraites et la dépendance doit en être l'occasion. D'une façon plus générale, nous considérons que la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales doivent non seulement prendre en compte les mutations économiques, mais aussi l'évolution d'une société composée de Français qui vivent dans une commune, travaillent dans une autre, achètent et prennent leurs vacances ou leur retraite encore ailleurs.
Nous ne pouvons plus raisonner comme autrefois, à périmètre fermé. Le temps n'est plus ni à la timidité, ni aux conservatismes, ni aux calculs trop locaux. La France doit adapter sa fiscalité locale et son organisation territoriale aux enjeux d'aujourd'hui. C'est le défi que nous proposons aux cent cinquante et un sénateurs UMP, tous ensemble, unis dans le même esprit de cohérence, de confiance et de solidarité, au service de nos territoires et de nos concitoyens. C'est une affaire de longue haleine. Raison de plus pour l'engager dès aujourd'hui et bâtir ici et maintenant une majorité pour la réforme lucide et courageuse.
publié par Jean-François Puech à
07:13
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