Réforme des collectivités territoriales : la motion du groupe socialiste du Conseil général de l’Ariège adoptée hier en séance plénière
Les Conseillers Généraux de l’Ariège,
CONSIDERANT que cette réforme territoriale doit s’attacher à appliquer, avec sincérité, l’article 72-2 de la Constitution qui pose le principe de l’autonomie fiscale des territoires et la règle selon laquelle « tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. CONSIDERANT que la clause générale de compétence qui permet à une collectivité locale d’intervenir sur d’autres champs que ceux de ses compétences obligatoires doit être impérativement préservée. Elle reste en effet, l’outil fondamental de la cohésion sociale et territoriale d’un pays. Une spécialisation du département dans sa seule compétence sociale, comme cela a pu être dit, transformerait notre collectivité en simple agence de prestation pour le compte de l’Etat. CONSIDERANT que la proximité de la réponse à apporter aux besoins de nos concitoyens reste la condition nécessaire pour améliorer la qualité du service rendu et l’efficacité de la dépense publique sur le territoire. Le département est le seul , aujourd’hui, à pouvoir garantir un service public au plus près des citoyens et à conduire une véritable politique d’aménagement du territoire, cohérente , efficace et solidaire.
Déclarent aujourd’hui :
- nécessaire de clarifier les compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions avec la détermination d’un chef de file dans les domaines définis.
- urgent de lancer une profonde réforme de la fiscalité locale afin d’introduire une péréquation plus forte et plus juste entre territoires riches et les territoires pauvres, et de retrouver une véritable autonomie fiscale et financière.
- indispensable de conserver la clause générale de compétences.
- impératif de préserver les échelons de proximité, bien identifiés par nos concitoyens, à savoir les communes et les conseils généraux, pivots des solidarités sociales et des solidarités territoriales.
CONSIDERANT que cette réforme territoriale doit s’attacher à appliquer, avec sincérité, l’article 72-2 de la Constitution qui pose le principe de l’autonomie fiscale des territoires et la règle selon laquelle « tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. CONSIDERANT que la clause générale de compétence qui permet à une collectivité locale d’intervenir sur d’autres champs que ceux de ses compétences obligatoires doit être impérativement préservée. Elle reste en effet, l’outil fondamental de la cohésion sociale et territoriale d’un pays. Une spécialisation du département dans sa seule compétence sociale, comme cela a pu être dit, transformerait notre collectivité en simple agence de prestation pour le compte de l’Etat. CONSIDERANT que la proximité de la réponse à apporter aux besoins de nos concitoyens reste la condition nécessaire pour améliorer la qualité du service rendu et l’efficacité de la dépense publique sur le territoire. Le département est le seul , aujourd’hui, à pouvoir garantir un service public au plus près des citoyens et à conduire une véritable politique d’aménagement du territoire, cohérente , efficace et solidaire.
Déclarent aujourd’hui :
- nécessaire de clarifier les compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions avec la détermination d’un chef de file dans les domaines définis.
- urgent de lancer une profonde réforme de la fiscalité locale afin d’introduire une péréquation plus forte et plus juste entre territoires riches et les territoires pauvres, et de retrouver une véritable autonomie fiscale et financière.
- indispensable de conserver la clause générale de compétences.
- impératif de préserver les échelons de proximité, bien identifiés par nos concitoyens, à savoir les communes et les conseils généraux, pivots des solidarités sociales et des solidarités territoriales.
publié par Jean-François Puech à
16:11
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