Le comité Balladur opposé au remplacement de la taxe professionnelle par la taxe carbone

Promise pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et les biens mobiliers devra être compensée par un impôt pesant exclusivement sur les entreprises. C'est, en tout cas, le point de vue que compte défendre le comité Balladur, à la fin du mois, dans son rapport sur la réforme des collectivités locales. Le comité ne se prononcera pas sur l'intérêt d'une taxe carbone en tant que telle, un projet sans rapport direct avec la mission qui lui est confiée. Mais les 8 milliards d'euros promis aux collectivités locales en substitution de la taxe professionnelle ne doivent pas peser sur les ménages. Cela serait-il forcément le cas de la taxe carbone ? Pour le comité, la réponse est oui : en 2000, le Conseil constitutionnel avait précisé qu'une taxe sur les activités polluantes ne pouvait pas exempter les ménages et reposer sur les seules entreprises. La taxe carbone a un autre inconvénient de taille : comme tout impôt environnemental, son produit est appelé à diminuer, ce qui n'est pas sans inquiéter les élus locaux.
Plusieurs pistes

L'ancien Premier ministre penche pour un autre scénario. Il privilégie le développement d'une fiscalité assise sur la valeur ajoutée, la seule à même de moduler le poids des impôts en fonction de la situation économique de l'entreprise. Il devrait ainsi lancer plusieurs pistes, qui pourraient se cumuler pour atteindre le produit global de 8 milliards d'euros. La première revient à relever la cotisation minimale de taxe professionnelle, infligée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 7,6 millions d'euros, et qui, elle, va subsister. Actuellement, celles-ci doivent payer une cotisation minimale, qui s'élève à 1,5 % de la valeur ajoutée. Cette taxe, que le gouvernement prévoit de transférer du budget de l'Etat aux collectivités locales, rapporte 2,5 milliards d'euros aujourd'hui. Le comité va plaider pour le relèvement de la cotisation de 1,5 %.

Mais il n'inverse pas l'ordre des choses : le gouvernement devra déterminer le produit attendu avant de fixer le taux de cotisation. Selon les paramètres retenus, la mesure pourrait rapporter entre 1 et 3 milliards d'euros supplémentaires. La part de la TP assise sur la valeur ajoutée est ainsi appelée à prendre une place croissante dans le budget des collectivités locales. Les banques et les services seraient les plus pénalisés : ce sont eux qui atteignent, le plus souvent, le seuil de 7,6 millions de chiffre d'affaires. L'Association française des entreprises privées (Afep) est ainsi farouchement opposée à cette proposition.
Une simplification

Deuxième piste : la commission Balladur devrait proposer de transférer une part des impôts d'Etat aux collectivités locales, ou d'instituer des taux additionnels. Bien que ses recettes soient fluctuantes, l'impôt sur les sociétés est le premier visé. Pour maintenir un lien entre les impôts et le territoire, le comité suggère de répartir le produit de l'IS selon des critères physiques objectifs (nombre de salariés et nombre de mètres carrés par établissement). Le comité n'exclut pas, enfin, de relever la partie foncière de la TP (20 % du produit actuel), le gouvernement ayant déjà fait savoir qu'il n'était pas question de la supprimer.

Au-delà du sujet spécifique de la TP, le comité plaide pour une simplification de la fiscalité locale, l'idée étant que chaque collectivité assure, seule, la maîtrise d'au moins un impôt (taux, assiette). A titre d'exemple, les départements auraient la charge des droits de transaction. Pour stabiliser ses ressources, chaque collectivité disposerait toutefois d'un panier de taxes diversifiées, pesant à la fois sur les ménages et les entreprises.