Pour une péréquation régionale plus juste
Source : Secteur Public.fr
Pour accéder à l'intégralité du rapport, cliquez ici
Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », attachée à la commission des finances du Sénat, vient de rendre public son rapport intitulé : « Pour une péréquation régionale plus juste ». Ce rapport dresse un bilan nuancé de cette politique dont l’objectif est de favoriser l’égalité entre les régions françaises.
Profondément remaniée en 2004, la politique de péréquation régionale ambitionne de favoriser l'égalité entre les régions françaises.
Au terme de ses auditions et déplacements, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan du dispositif mis en œuvre.
Cet état des lieux est nuancé.
D’une part, la politique de péréquation a fait preuve d’une certaine efficacité.
Ceci prend tout son sens au regard de la faiblesse des sommes qui lui sont consacrées, comme le constate le rapport : 170 millions d’euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d’euros de la DGF régionale et 0,2 % des 85 milliards d’euros de crédits destinés globalement en 2009 aux collectivités territoriales.
Le rapport relève aussi que la performance de cette politique est nettement supérieure aux dispositifs mis en œuvre pour les communes et les départements.
D’autre part, la mise en œuvre de cette politique se heurte à plusieurs limites et présente plusieurs inconvénients.
La dualité des critères d'éligibilité et de répartition apparaît peu cohérente. Les premiers reposent sur un seuil de 85 % du potentiel fiscal par habitant moyen, tandis que les seconds correspondent pour moitié à la richesse fiscale par habitant et pour l'autre moitié au potentiel fiscal superficiaire. La superficie n'est reconnue comme critère de charge qu'au stade de la répartition, déterminant 50 % du montant de la dotation perçue. Elle est en revanche totalement absente des règles d'éligibilité.
L'instabilité du dispositif de péréquation régionale témoigne de ses effets de seuil brutaux. Elle déstabilise les régions qui entrent et sortent du dispositif, mais aussi celles qui y demeurent, dans la mesure où les changements de situation des premières impactent directement l'enveloppe à répartir entre les secondes.
Les critères de la péréquation régionale reposent principalement sur un indicateur de ressources imparfait : le potentiel fiscal par habitant. D'une part, cet indicateur, critère unique d'éligibilité au dispositif, peut pénaliser les régions dont le dynamisme démographique est faible ; d'autre part, il prend en compte, en raison du « ticket modérateur » de taxe professionnelle, des recettes virtuelles qui ne sont en pratique pas mobilisées par les collectivités régionales.
Le présent rapport propose ainsi plusieurs pistes d'évolution, citons notamment :
*
Rapprocher les critères d'éligibilité de ceux relatifs à la répartition en prenant en compte les charges liées à la superficie et à la densité dès le calcul de l'éligibilité. Cet aménagement pourrait par exemple s'appuyer sur une modélisation mathématique de la relation statistique décroissante entre les charges des régions et l'augmentation de leur population.
*
Accroître le montant des dotations de péréquation régionale sans creuser le déficit budgétaire, en accélérant le rythme d'évolution de la part péréquation au sein de la DGF des régions.
*
Atténuer les effets de seuil en lissant les entrées et les sorties du dispositif sur plusieurs années. Depuis la loi de finances pour 2008, la sortie est ainsi lissée sur 2 ans : cette période de transition pourrait être allongée.
*
Suggérer au groupe de travail mis en place au sein du Comité des finances locales de poursuivre son activité en 2009-2010, de manière à bâtir un projet de réforme suffisamment consensuel pour pouvoir être mis en oeuvre.
*
Se saisir du contexte favorable que représente la réforme de la taxe professionnelle pour donner une nouvelle impulsion à la réforme de la péréquation. La quasi-suppression de la taxe professionnelle rend, en particulier, nécessaire l'élaboration d'un nouvel indicateur de ressources en remplacement du potentiel fiscal.
Telles sont les principales voies de réforme envisagées pour faire de la péréquation régionale une politique plus ambitieuse, plus efficace et, et plus juste.
De plus, ce rapport peut apporter une contribution utile à la réflexion plus large qui a été engagée sur l'avenir des finances locales.
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Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », attachée à la commission des finances du Sénat, vient de rendre public son rapport intitulé : « Pour une péréquation régionale plus juste ». Ce rapport dresse un bilan nuancé de cette politique dont l’objectif est de favoriser l’égalité entre les régions françaises.
Profondément remaniée en 2004, la politique de péréquation régionale ambitionne de favoriser l'égalité entre les régions françaises.
Au terme de ses auditions et déplacements, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan du dispositif mis en œuvre.
Cet état des lieux est nuancé.
D’une part, la politique de péréquation a fait preuve d’une certaine efficacité.
Ceci prend tout son sens au regard de la faiblesse des sommes qui lui sont consacrées, comme le constate le rapport : 170 millions d’euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d’euros de la DGF régionale et 0,2 % des 85 milliards d’euros de crédits destinés globalement en 2009 aux collectivités territoriales.
Le rapport relève aussi que la performance de cette politique est nettement supérieure aux dispositifs mis en œuvre pour les communes et les départements.
D’autre part, la mise en œuvre de cette politique se heurte à plusieurs limites et présente plusieurs inconvénients.
La dualité des critères d'éligibilité et de répartition apparaît peu cohérente. Les premiers reposent sur un seuil de 85 % du potentiel fiscal par habitant moyen, tandis que les seconds correspondent pour moitié à la richesse fiscale par habitant et pour l'autre moitié au potentiel fiscal superficiaire. La superficie n'est reconnue comme critère de charge qu'au stade de la répartition, déterminant 50 % du montant de la dotation perçue. Elle est en revanche totalement absente des règles d'éligibilité.
L'instabilité du dispositif de péréquation régionale témoigne de ses effets de seuil brutaux. Elle déstabilise les régions qui entrent et sortent du dispositif, mais aussi celles qui y demeurent, dans la mesure où les changements de situation des premières impactent directement l'enveloppe à répartir entre les secondes.
Les critères de la péréquation régionale reposent principalement sur un indicateur de ressources imparfait : le potentiel fiscal par habitant. D'une part, cet indicateur, critère unique d'éligibilité au dispositif, peut pénaliser les régions dont le dynamisme démographique est faible ; d'autre part, il prend en compte, en raison du « ticket modérateur » de taxe professionnelle, des recettes virtuelles qui ne sont en pratique pas mobilisées par les collectivités régionales.
Le présent rapport propose ainsi plusieurs pistes d'évolution, citons notamment :
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Rapprocher les critères d'éligibilité de ceux relatifs à la répartition en prenant en compte les charges liées à la superficie et à la densité dès le calcul de l'éligibilité. Cet aménagement pourrait par exemple s'appuyer sur une modélisation mathématique de la relation statistique décroissante entre les charges des régions et l'augmentation de leur population.
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Accroître le montant des dotations de péréquation régionale sans creuser le déficit budgétaire, en accélérant le rythme d'évolution de la part péréquation au sein de la DGF des régions.
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Atténuer les effets de seuil en lissant les entrées et les sorties du dispositif sur plusieurs années. Depuis la loi de finances pour 2008, la sortie est ainsi lissée sur 2 ans : cette période de transition pourrait être allongée.
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Suggérer au groupe de travail mis en place au sein du Comité des finances locales de poursuivre son activité en 2009-2010, de manière à bâtir un projet de réforme suffisamment consensuel pour pouvoir être mis en oeuvre.
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Se saisir du contexte favorable que représente la réforme de la taxe professionnelle pour donner une nouvelle impulsion à la réforme de la péréquation. La quasi-suppression de la taxe professionnelle rend, en particulier, nécessaire l'élaboration d'un nouvel indicateur de ressources en remplacement du potentiel fiscal.
Telles sont les principales voies de réforme envisagées pour faire de la péréquation régionale une politique plus ambitieuse, plus efficace et, et plus juste.
De plus, ce rapport peut apporter une contribution utile à la réflexion plus large qui a été engagée sur l'avenir des finances locales.
publié par Jean-François Puech à
17:20
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