La "cotisation économique territoriale" va remplacer la taxe professionnelle
La promesse tenait en une phrase. Sept mois après l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle par Nicolas Sarkozy, les modalités de cette réforme tardent à être adoptées. Les ultimes arbitrages du président de la République ont été reportés à la fin du mois d'août.
igne de la difficulté de l'exercice : un texte de 83 pages, élaboré par la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie a été envoyé, lundi 3 août, aux responsables des associations d'élus, aux dirigeants des organisations patronales ainsi qu'aux parlementaires de la commission des finances. Ils ont jusqu'au 24 août pour formuler leurs remarques avant l'examen du projet par le Conseil d'Etat. Le casse-tête est d'autant plus complexe que cette réforme qui porte sur 22 milliards d'euros, préfigure celle, plus vaste, du financement des collectivités territoriales.
Bien qu'encore incomplet, le texte précise les solutions de remplacement de la taxe professionnelle désormais dénommée "cotisation économique territoriale". A la demande des élus qui veulent maintenir le lien entre les entreprises et les territoires, la réforme maintient la taxe foncière sur les emprises, autrement dénommée "cotisation sociale d'activité". Son taux devrait être minoré de 15 % pour le secteur industriel. Cette taxe serait découplée de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée dont l'assiette serait élargie. Actuellement d'un montant de 1,5 %, elle concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 millions d'euros. En l'état, le texte ne définit ni les seuils d'imposition ni les taux qui permettraient de déterminer les "gagnants et les perdants", selon la taille et le secteur d'activité.
Cette réforme s'accompagne d'une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l'Etat. Les communes et les structures intercommunales conserveraient l'essentiel des quatre "vieilles" (taxe d'habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de cotisation économique). Les départements perdraient leur part de taxe d'habitation et de foncier non bâti réservés aux communes pour ne garder que le foncier bâti des entreprises. Avec les régions, ils bénéficieraient pour l'essentiel de leurs recettes du nouvel impôt économique, ainsi que des dotations et transferts provenant de l'Etat du produit des taxes sur les surfaces commerciales et les contrats d'assurance.
Cette réforme aurait aussi pour effet de mettre fin aux 10,8 milliards de dégrèvements fiscaux accordés par l'Etat aux entreprises, qui devront être compensés.
igne de la difficulté de l'exercice : un texte de 83 pages, élaboré par la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie a été envoyé, lundi 3 août, aux responsables des associations d'élus, aux dirigeants des organisations patronales ainsi qu'aux parlementaires de la commission des finances. Ils ont jusqu'au 24 août pour formuler leurs remarques avant l'examen du projet par le Conseil d'Etat. Le casse-tête est d'autant plus complexe que cette réforme qui porte sur 22 milliards d'euros, préfigure celle, plus vaste, du financement des collectivités territoriales.
Bien qu'encore incomplet, le texte précise les solutions de remplacement de la taxe professionnelle désormais dénommée "cotisation économique territoriale". A la demande des élus qui veulent maintenir le lien entre les entreprises et les territoires, la réforme maintient la taxe foncière sur les emprises, autrement dénommée "cotisation sociale d'activité". Son taux devrait être minoré de 15 % pour le secteur industriel. Cette taxe serait découplée de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée dont l'assiette serait élargie. Actuellement d'un montant de 1,5 %, elle concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 millions d'euros. En l'état, le texte ne définit ni les seuils d'imposition ni les taux qui permettraient de déterminer les "gagnants et les perdants", selon la taille et le secteur d'activité.
Cette réforme s'accompagne d'une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l'Etat. Les communes et les structures intercommunales conserveraient l'essentiel des quatre "vieilles" (taxe d'habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de cotisation économique). Les départements perdraient leur part de taxe d'habitation et de foncier non bâti réservés aux communes pour ne garder que le foncier bâti des entreprises. Avec les régions, ils bénéficieraient pour l'essentiel de leurs recettes du nouvel impôt économique, ainsi que des dotations et transferts provenant de l'Etat du produit des taxes sur les surfaces commerciales et les contrats d'assurance.
Cette réforme aurait aussi pour effet de mettre fin aux 10,8 milliards de dégrèvements fiscaux accordés par l'Etat aux entreprises, qui devront être compensés.
publié par Jean-François Puech à
21:33
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