Le Conseil d'Etat saisi du projet de réforme de la taxe professionnelle

Après la patente, puis la taxe professionnelle (TP), il faudra bientôt parler de la cotisation économique territoriale (CET) et de ses deux composantes, la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC). Tels sont les noms des impôts appelés à remplacer la TP à partir de 2010, que la direction de la législation fiscale de Bercy dévoile, dans un document envoyé en début de ­semaine au patronat et aux re­présentants des collectivités ter­ritoriales.

Révélé hier par le quotidien « Le Monde », ce document d'une soixantaine de pages correspond en fait à la rédaction technique de la réforme, telle qu'elle a été présentée le 8 juillet par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et telle qu'elle est supposée s'insérer dans le Code général des impôts, à l'issue de son adoption dans la loi de Finances au mois de décembre, par le Parlement.
Le temps presse

Nicolas Sarkozy était supposé opérer d'ultimes arbitrages sur les assiettes et les taux de la CET avant de partir en vacances. Mais il n'en a pas eu le temps, en raison de son malaise et de son hospitalisation, les 26 et 27 juillet. La direction de la législation fiscale a donc pris toutes les précautions nécessaires dans le texte, tout en faisant en sorte que celui-ci puisse être soumis au Conseil d'Etat dans une version déjà bien avancée.

Le temps presse car, à la rentrée, il ne restera qu'à peine un mois à l'institution du Palais-Royal pour donner son feu vert, le projet de loi de Finances étant présenté en Conseil des ministres le dernier mercredi du mois de septembre.

Sur le fond, rien de nouveau. La CLA correspondra à la taxe foncière dont les entreprises seront redevables, les établissements industriels bénéficiant d'une minoration de 15 % en raison de leurs superficies importantes.

La CC correspondra, quant à elle, à l'actuelle cotisation minimale à la taxe professionnelle. ­Assise sur la valeur ajoutée,
elle s'imposera à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros actuellement. Mais elle sera progressive, pour atteindre un taux de 0,5 % pour 3 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1,5 % (son taux ­actuel) à partir de 50 millions d'euros seulement.