La réforme de la taxe professionnelle suscite toujours la polémique

Acte I, scène 2 : après une première réunion le 10 avril, les associations d'élus locaux rencontrent à nouveau aujourd'hui, à Bercy, les ministres de l'Économie et de l'Intérieur, Christine Lagarde et Michèle Alliot-Marie, ainsi que le secrétaire d'État aux Collectivités locales, Alain Marleix, pour discuter de la réforme de la taxe professionnelle (TP). L'enjeu est toujours de trouver un schéma qui permette aux collectivités de récupérer les 22,2 milliards d'euros qu'elles perdront avec la suppression de la part investissement de la TP. Les experts de Bercy ont planché ces derniers jours sur de nouvelles simulations. Ils ont notamment chiffré la proposition élaborée en commun par l'Association des Régions de France (ARF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des maires de France (AMF). Une proposition fondée sur une hausse de la cotisation minimale, aujourd'hui fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée.

« D'après les calculs de Bercy, si la cotisation s'applique dès 152 000 euros de chiffre d'affaires (contre 7,6 millions aujourd'hui), avec un taux à 1,6 % ou 1,7 %, notre scénario est bouclé financièrement », explique un spécialiste proche des élus locaux, ayant participé aux réunions techniques de préparation. Reste que cette hypothèse entraîne un transfert de charge fiscale des entreprises industrielles, très affectées par la TP, vers les entreprises de services ou les banques. Or le gouvernement doit aussi tenir compte de l'avis des entreprises. « Avec la proposition des élus, les PME auraient aussi à payer plus. Je ne suis pas sûr qu'elles apprécient ! » ajoute une source gouvernementale. Par ailleurs, les associations d'élus souhaitent que les départements récupèrent une part de CSG et que les Régions perçoivent un impôt sur le revenu additionnel. Cette option a été chiffrée par Bercy. « Mais je vois mal la Sécu partager la CSG », précise la source gouvernementale.

Une farouche opposition

Les élus savent qu'il sera difficile de convaincre sur ce point. Mais ils affichent toujours une opposition farouche au projet proposé par le gouvernement le 10 avril. Ce schéma consiste à compenser les 22 milliards par des dotations de l'État, par le transfert de « petits » impôts nationaux et par une hausse de la part foncière de la TP couplée à des taxes sectorielles. « Ce projet n'est pas acceptable car il limite notre autonomie fiscale. Si nous ne sommes pas entendus, je pourrai éventuellement quitter les négociations. Et je réunirai tous les parlementaires conseillers généraux », a déclaré hier Claudy Lebreton, président de l'ADF.

Une menace à prendre au sérieux car la refonte de la TP, qui devrait être inscrite dans la loi de finances pour 2010, devra être validée par l'Assemblée et le Sénat. Bref, la réunion d'aujourd'hui promet d'être animée. « Nous sommes ouverts à la discussion sur les impôts transférés », explique toutefois la source gouvernementale. Reste aussi à savoir si le front uni des associations d'élus tiendra, notamment lorsque sera abordée la répartition des impôts locaux entre collectivités.

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Nouvelle peur sur l'avenir des conseils généraux

Source : Le Midi Libre

« Rien n'est pire que le silence assourdissant qui nous entoure. » A croire André Vezinhet, le président du Conseil général, l'été venant pourrait bien sonner le glas des conseils généraux. Et traduire dans les faits les craintes apparues cet hiver avec le comité Balladur chargé de réfléchir à la réforme des collectivités territoriales. « Ce qui s'annonce, c'est l'enterrement du conseil général. François Fillon est vraiment l'homme des basses oeuvres » , a-t-il lancé hier, en préambule d'une session par ailleurs bien calme.
Ces inquiétudes plus fortes sont apparues avec le discours du Premier ministre tenu la semaine dernière devant l'assemblée départementale du Morbihan. Le chef du gouvernement avait notamment indiqué qu'un « brouillon » de la réforme serait fait en juillet, avant une
discussion avec les élus concernés et le dépôt d'un projet de loi « à l'automne ». Réaction d'André Vezinhet : « Autrement dit, la concertation aura lieu au mois d'août. On décide des contours et on concerte après... Le débat sur les collectivités n'a pas eu lieu et n'aura pas lieu. » Au cours de l'hiver, alors que l'avenir de l'échelon départemental commençait à être discuté, l'Hérault avait été à la pointe de la contre-attaque à travers une pétition en ligne et une motion signée par 338 communes sur les 343 du département. Hier, André Vezinhet a appelé à une nouvelle mobilisation avant la torpeur estivale.
La question de la fusion des mandats de conseiller régional et conseiller général a également été abordée par François Fillon. Elle suscite la même opposition des intéressés. Les associations des Départements et des Régions avaient déjà fait connaître leur refus de voir ainsi apparaître un « élu territorial ». « C'est à l'opposé des réflexions en cours pour parvenir à clarifier les compétences des uns et des autres » , a repris le responsable héraultais, selon lequel le département reste « la collectivité de la proximité » et l'échelon permettant de « lutter face à la crise » grâce aux investissements.
Son analyse n'a suscité aucune remarque. Ni à gauche ni à droite.

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Réforme des collectivités territoriales : le gouvernement opte pour la prudence

Le gouvernement est résolu à engager dès cette année la réforme des collectivités territoriales. Mais pour s'attaquer au "mille-feuille de l'enchevêtrement des structures et des compétences" dénoncé par le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, il a choisi de procéder avec prudence. Malgré les pressions de l'UMP pour la mise en oeuvre d'une réforme "profonde", il a opté pour la recherche du consensus plutôt que pour le passage en force.

Devant l'association des maires des petites villes, réunis pour leurs assises nationales à Chinon (Indre-et-Loire), Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, a confirmé, vendredi 15 mai, la méthode et le calendrier : un avant-projet de loi devrait être présenté en juillet pour être débattu au Parlement à l'automne. Elle a aussi exposé quelques-unes des pistes retenues à l'issue de quatre rencontres avec les associations des élus des villes, des communautés, des départements et des régions.

Les propositions de réforme écartent les bouleversements majeurs préconisés notamment dans le rapport du comité présidé par Edouard Balladur, remis le 5 mars au président de la République. Dans un premier temps, il devrait être question de terminer l'organisation et la carte des structures intercommunales. "Pour l'achever, j'ai fait le choix de l'incitation plutôt que de la contrainte, avec une échéance raisonnable, d'ici à la fin 2011", a indiqué la ministre de l'intérieur, en précisant que les préfets n'interviendraient "qu'en cas de désaccord majeur". Cette précaution vise à apaiser les craintes des élus contre toute intervention autoritaire de l'Etat dans un processus de recomposition des territoires.

Le projet de loi devrait aussi retenir le mode d'élection dit "par fléchage" des conseillers communautaires. Cette procédure est plus complexe qu'il n'y paraît à mettre en oeuvre. Les listes devront désigner en tête les élus qui siégeront dans les deux instances (communautés de communes et conseils municipaux), mais aussi déterminer l'ordre des adjoints des municipalités. Il faut aussi tenir compte du cumul des mandats comme des règles de remplacement en cas de démission.

Devant les maires des petites villes, Mme Alliot-Marie a confirmé le rejet des "regroupements autoritaires des collectivités", qu'il s'agisse des communes, mais aussi des départements et des régions. Les regroupements pourront se faire, mais en étant décidés "sur la stricte base du volontariat et du libre consentement". A propos des métropoles - une des priorités du rapport Balladur -, la ministre reste vague. Selon elle, trois à quatre agglomérations (Paris, Marseille, Lyon, Lille) pourraient bénéficier d'un statut de "mégalopole" et une dizaine d'agglomérations de celui de métropole.

Le gouvernement est loin, en revanche, d'avoir tranché la question des compétences respectives entre les collectivités, comme celle des "financements croisés" qui alourdissent les procédures. Mme Alliot-Marie s'est bien gardée d'évoquer la création des "conseillers territoriaux", communs aux régions et aux départements. Cette proposition, emblématique pour l'UMP, suscite l'hostilité résolue des départements et des régions présidés par la gauche. Au ministère de l'intérieur, on reconnaît que les hypothèses de travail n'ont pas encore permis de trouver la bonne formule d'un système qui nécessiterait un redécoupage des cantons et la recherche d'une représentation équilibrée entre les zones urbaines et rurales.

Face à une réforme qui engage le pays pour "quinze à vingt ans", les élus demandent au gouvernement de "prendre du temps". Dans la résolution adoptée à l'issue de son congrès, l'association des maires des petites villes présidée par le socialiste Martin Malvy préconise la tenue "d'assises de la décentralisation". Tout en reconnaissant que "le statu quo serait inacceptable", le président (UMP) du Sénat, Gérard Larcher, invoque, lui, "le courage nécessaire de passer des compromis". En d'autres termes, une invitation au chef de l'Etat à ne pas précipiter les échéances, à un an des élections régionales.

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Fillon prêt à transiger sur la réforme des Régions

En déplacement dans le Morbihan, le Premier ministre, qui s'est attaché à rassurer les élus, s'est également prononcé pour la fusion de régions, prônée par le rapport Balladur, sur la seule base du volontariat.

"Nous devons prendre le temps d'évaluer les choses, d'en discuter ensemble, de voir qui fait quoi", a-t-il dit lors d'un discours au conseil général du Morbihan, à Vannes.

"Il ne s'agit pas de remettre en cause l'action des élus locaux. Bien au contraire. Il s'agit de leur donner les moyens d'exercer une véritable gouvernance locale", a-t-il souligné.

"Avec le président de la République, nous cherchons à dégager un consensus, mais ce ne doit pas être un consensus pour ne rien faire. Le statu quo ne nous est pas permis", a-t-il toutefois prévenu.

Le rapport Balladur sur la réforme des territoires vise à simplifier le "millefeuille" issu de la décentralisation dans un pays qui compte 22 régions métropolitaines, 100 départements et plus de 36.000 communes.

Le rapport propose notamment la réduction - sur une base volontaire - à 15 du nombre de régions, l'élection des conseillers départementaux et régionaux lors d'un même scrutin en 2014, la généralisation de l'intercommunalité, la création de 11 "métropoles" et la disparition des cantons.

Selon le calendrier livré vendredi par François Fillon, un "brouillon" sera prêt en juillet et le gouvernement formulera des propositions à l'automne en vue d'un projet de loi qui sera soumis au Parlement "avant la fin de l'année".

Pour le Premier ministre, le conseiller territorial unique "serait probablement un levier majeur pour parvenir à une rationalisation pragmatique des compétences".

Mais le chef du gouvernement n'ignore pas les réserves que suscite cette réforme et se dit prêt à en tirer les conséquences.

"Si la question divise au point de ne rien pouvoir faire et s'il n'y a pas de raison pratique déterminante pour trancher maintenant ce noeud gordien, je ne m'y obstinerai pas", a-t-il dit.

S'agissant de la fusion des régions, qui nourrit un débat passionné en Bretagne face à la perspective d'un rattachement à la Loire-Atlantique, François Fillon a plaidé pour le volontariat.

Quant à la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, qui sera incluse dans le projet de loi de finances 2010, il a réaffirmé qu'aucune décision ne serait prise sans "une concertation approfondie" avec les élus.

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