La réforme de la taxe professionnelle, mode d'emploi

Source : AFP

La réforme de la taxe professionnelle (TP), qui ne touchera plus les investissements, va se traduire par des allègements d'impôts de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités.

Jusqu'ici, l'essentiel de la TP reposait sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers de l'entreprise (machines, outillages, matériels de bureau...).

La réforme prévoit la suppression de cette partie de la taxe, ce qui bénéficiera en priorité aux entreprises qui investissent le plus, celles, fait valoir le gouvernement, qui sont le plus exposées à la concurrence internationale.

Par exemple, pour une PME industrielle du Midi, dont l'usine et les machines auraient une valeur locative de 285.000 euros, le montant de la taxe passerait, en 2010, de 57.500 euros à 37.840 euros, soit une économie de 19.660 euros.

A la TP va se substituer une "contribution économique territoriale" (CET), assise sur le foncier bâti professionnel et sur la valeur ajoutée.

Ainsi, dans le cas de cette PME, seule la valeur locative de l'usine rentrerait désormais dans le calcul de la taxe, plus celle des machines.

Autre exemple avancé par le gouvernement, celui d'un commerçant dans une petite ville, dont la boutique et le matériel ont une valeur locative de 10.000 euros et dont le chiffre d'affaires est de 600.000 euros. Le montant de sa taxe passerait de 2.500 à 1.750 euros.

La nouvelle formule favorise les grandes entreprises dites "de réseaux" (opérateurs télécoms, groupes énergétiques ou de transport ferroviaire qui réalisent des investissements massifs), qui se verront du coup imposer une taxe forfaitaire d'environ 1,5 milliard d'euros.

Les entreprises de main d'oeuvre, qui seraient en revanche pénalisées, bénéficient d'aménagements: un abattement de 1.000 euros pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros et une augmentation des montants versés progressive sur 5 ans, aucune société ne devant voir sa cotisation grimper de plus de 500 euros ou 10% en 2010.

La réforme concerne aussi les collectivités locales, dont la TP est aujourd'hui une ressource essentielle et qui s'inquiètent.

Le changement ne s'opèrera pour elles qu'à compter de 2011, l'Etat compensant en 2010 la différence de recettes entre la TP et les nouvelles taxes, moins élevées, qui s'y substituent.

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) sera principalement compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire.

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Faisons confiance aux territoires et à leurs élus

Tribune dans le Figaro de Jean-Pierre Raffarin co-signée par une vingtaine de sénateurs

La gouvernance du président Nicolas Sarkozy crée le mouvement dans une période où l'immobilisme serait une faute. En assumant pleinement ses responsabilités, le chef de l'État est le personnage central d'une nouvelle donne institutionnelle, «La République du leadership».

Nous approuvons cette dynamique, nous avons mesuré les progrès de l'Europe sous l'impulsion du leadership de la présidence française, nous constatons aussi les fragilités du Parti socialiste quand il ne réussit pas à dégager un leader. Une organisation sans leadership se disperse et se divise. La méthode de Nicolas Sarkozy a convaincu en France, en Europe et au G20 parce qu'elle apporte efficacité, lisibilité, au total, modernité. Pour être démocratique, c'est-à-dire d'abord comprise puis choisie, une politique doit être incarnée. Les maires le savent bien, eux qui sont, pour les Français, les élus les plus reconnus. Nous sommes attachés à ce que la légitimité du président et celle des élus locaux se prolongent l'une l'autre, plutôt que de s'opposer. Dans cet esprit, on peut se réjouir que les collectivités territoriales aient prolongé l'action de l'État, par leurs efforts d'investissement, dans cette période de crise.

Responsabilisation des élus

Pour cette raison, nous sommes inquiets quand parfois on pourrait croire que le but premier de la réforme des collectivités territoriales serait de diminuer le nombre d'élus locaux. On entend même que les Français seraient heureux de cette réduction démocratique. Méfions-nous des discours qui opposent les élus et ceux qui les élisent… La diminution du nombre d'élus peut être le résultat d'une réforme pour une meilleure organisation de la décentralisation. Ce n'est pas le préalable. Pour nous l'essentiel est que le «conseiller territorial» nouveau ait plus de responsabilités que les actuels conseillers généraux et conseillers régionaux. L'objectif, c'est la responsabilisation des élus.

Quand, avec la réforme de la taxe professionnelle, on remplace des responsabilités fiscales locales par des dotations budgétaires nationales, nous disons que la «République décentralisée» est en recul. C'est à la fois un risque démocratique et budgétaire.
Les 500 000 élus municipaux sont les fantassins de notre République. Ils animent l'espace communal, premier espace de solidarité ; ils donnent de leur temps et de leur talent pour être en première ligne de notre démocratie. Une démocratie forte de ses diversités territoriales.

Des relais et des médiateurs

On effectuera davantage d'économies en réduisant d'abord les administrations territoriales plutôt que le nombre d'élus. La gauche a fait beaucoup de mal à la décentralisation en laissant déraper le fonctionnement des régions qu'elle gouverne et en faisant bondir les impôts. Entre la dynamique de son sommet et les inquiétudes de sa base, notre République a besoin de relais et de médiateurs. Leur responsabilité est une condition de nos équilibres. Le pluralisme de la décentralisation, la diversité des contre-pouvoirs et l'activité des corps intermédiaires sont des piliers de notre vision de la République. Cette nouvelle pratique institutionnelle devrait conduire à renforcer les engagements de l'État sur le terrain. La décentralisation ne remet pas en cause la nécessité nationale de l'aménagement du territoire ; elle doit libérer les énergies et l'aménagement national du territoire doit veiller à la justice entre tous les territoires.
Nous avons réformé la Constitution pour affirmer notre choix d'une «République décentralisée». Le Sénat, Haute Assemblée des élus et des territoires, ne peut se satisfaire d'une République qui ne ferait pas le choix de la décentralisation, c'est-à-dire de la confiance aux territoires et à ses élus.

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Le glas de la démocratie locale

Par Patrice Cohen-Seat, avocat, membre du Conseil national du PCF.

Comment la réforme Sarkozy des collectivités territoriales s’inscrit dans un choix de société

La réforme Sarkozy des collectivités territoriales a un point commun avec les traités européens : derrière un fouillis délibérément inextricable de dispositions « techniques » se cache une dimension essentielle d’un véritable projet de société. C’est cela qu’il faut dévoiler si l’on veut donner aux citoyens la possibilité de saisir l’enjeu, de se mobiliser et d’empêcher la réforme.

Le mot « réforme » est d’ailleurs trop faible : ce projet met sur des rails - dont il sera ensuite très difficile de sortir - un processus visant à supprimer l’essentiel des communes et, à terme, de tous les départements, à dépecer le territoire national en quelques grandes féodalités (une quinzaine de régions et une dizaine de métropoles), à enlever aux 500 000 élu(e)s locaux ce qui fait leur raison d’être (proches des citoyens, et donc porteurs de leurs exigences), à donner à l’État central des pouvoirs qu’il n’avait même pas avant la décentralisation, et à livrer aux appétits du capital privé, dans sa logique de rentabilité, de concurrence et de priorité à la demande solvable, la plus grande partie des fonctions aujourd’hui assurées par les services publics territoriaux dans un objectif d’égalité des citoyens et de cohésion nationale. L’un des objectifs majeurs - le président de la République ne s’en cache pas du tout - est de diminuer drastiquement le « coût » d’un système qui enlève des sommes considérables à la « profitabilité » du capital. Un chiffre parmi beaucoup d’autres : 73 % des investissements publics proviennent des collectivités territoriales, favorisant la constitution d’un patrimoine public qui profite donc à tous. Quel manque à gagner pour le capital privé ! Toute la réforme vise à mettre fin à de « scandaleuses anomalies » de ce type, au moment même où des voix s’élèvent aux quatre coins du monde, à commencer par celle d’Obama, pour souligner combien le système social français a mieux permis que les autres de résister à la crise. Et cela, justement, parce qu’il met « hors marché » une partie très significative de la satisfaction des besoins. Le renforcement du bipartisme dans les institutions locales et le coup fatal porté à une culture qui doit beaucoup au « communisme municipal » faciliteraient considérablement la poursuite de cet objectif. Mais la méthode employée est autrement ambitieuse. Il s’agit de mettre fin, ou tout au moins d’affaiblir considérablement ce particularisme français qui, en mettant des centaines de milliers d’hommes et de femmes élu-e-s et de fonctionnaires au contact très proches des citoyens, oriente vers la satisfaction de leurs besoins une partie importante de la richesse nationale. La démocratie locale est un frein désormais insupportable aux ambitions du capital financier. Et l’on parachève le travail en étouffant financièrement les possibilités des collectivités territoriales de mettre en oeuvre des politiques spécifiques. Apparemment « technique », la suppression de la « compétence générale » des départements et des régions leur interdira, par exemple, de mener des politiques volontaristes dans des domaines qui ne seront plus strictement de leur « compétence » : culture, sport, etc. L’interdiction des financements croisés, et l’obligation pour les communes de financer elles-mêmes au moins 50 % d’un projet, quel qu’il soit, réduira mécaniquement leur capacité d’initiative dans une très grande proportion.

Reste ce qui est sans doute le coeur de l’affaire. Cette réforme est une étape importante dans la réalisation d’un projet de société redoutable. Il est néo-étatiste à outrance : l’État ne payera plus, comme dans ce qui fut qualifié « d’État providence », mais il pilotera tout. C’est le glas non seulement de la décentralisation qui avait cheminé cahin-caha depuis trente ans, mais d’une démocratie locale très riche et originale, qui est au coeur du génie propre de la France depuis plusieurs siècles. Il est ultralibéral et vise à substituer le marché, ses aveuglements et ses injustices aux acquis essentiels d’une culture de service public. C’est ainsi une société de la concurrence de chacun contre tous (personnes ou territoires) qui avance contre une société de solidarité. C’est une société qui oppose l’individualisme à l’idée essentielle de projet collectif dont les instruments sont mis à bas. Et face à l’isolement et à la solitude des personnes qui en résultent, on en appelle à Dieu pour recréer du sens (la place accrue voulue par Sarkozy pour les religions) et au communautarisme pour reconstruire des solidarités hors des valeurs républicaines de laïcité et d’égalité.

La réforme des collectivités territoriales s’inscrit dans ce choix de société. L’affaire est si importante que, profitant de la déconfiture politique et intellectuelle de la gauche et de la mainmise sur les médias de Sarkozy et de ses amis intimes de TF1, France Télévisions et autres, les plus hautes autorités de l’État s’abaissent, pour faire passer tout ça, à mentir effrontément en appliquant la tristement célèbre maxime : « Plus c’est gros, plus ça passe ! » Ainsi des arguments misérablement populistes selon lesquels un trop grand nombre d’élu-e-s coûterait trop cher (en fait, 0,04 % du coût du système !) ou que le « mille-feuille » administratif français serait incompréhensible : quiconque lit les textes des projets de loi est effaré des extravagantes usines à gaz proposées à la place.

Comment mettre ce projet en échec ? D’abord, il faut en révéler et en dévoiler la réalité. Les élu(e)s locaux - singulièrement les communistes, qui ont une légitimité reconnue à le faire - peuvent y contribuer beaucoup. Les assemblées élues peuvent jouer un rôle important en se prononçant partout sur le projet. Et l’idée de populariser l’exigence d’un référendum pour repousser un projet bien pire que la récente réforme constitutionnelle est à mon avis à étudier sérieusement. Rien ne sera possible, dans tous les cas, sans que le plus grand nombre de femmes et d’hommes puissent appréhender le sens du projet de société dans lequel s’inscrit la réforme, et d’y opposer une alternative aussi fondamentale, globale et cohérente : l’implication citoyenne au soutien d’une démocratie proche des réalités et des besoins, le service public au service du bien commun et de l’intérêt collectif, la solidarité et la recherche incessante de l’égalité par des institutions qui organisent les coopérations et les projets partagés, l’ambition d’une nouvelle République ouverte au monde, capable d’inscrire les destins individuels dans des projets collectifs porteurs de sens. C’est à ce prix - qui demande un travail important et urgent - que nous réussirons à créer une mobilisation victorieuse.

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Les fausses évidences de la réforme territoriale, par Claudy Lebreton

Source : Le Monde

Toulon, 25 septembre 2008. Le président de la République annonce que "le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires". Un an plus tard, à force de l'asséner, le message fait office de dogme. Le président a focalisé l'attention de nos concitoyens sur une image de l'organisation territoriale qui se décline en superlatifs : "trop d'échelons", "trop d'élus", "trop d'indemnités", "trop de dépenses somptuaires", etc. En la matière, le président de la République n'en est pas à son coup d'essai. Il est un expert en communication politique. Mais le sens de la formule ne fait pas une réforme.

Combien d'élus en France ? Un président de la République et 39 ministres, 998 parlementaires, 1 880 conseillers régionaux, 4 220 conseillers généraux et 36 838 maires, auxquels il faut ajouter environ 492 000 conseillers municipaux. Or la réforme territoriale - et notamment l'emblématique création des conseillers territoriaux - ne vise que les départements et les régions. Elle exclut de son champ d'application la Corse et l'Outre-mer. Au final, cette réforme ne concerne que 1 % des élus. Cherchez l'erreur...

Dans ces conditions, de quelles économies d'échelle parle-t-on ? Parmi les idées reçues dont le gouvernement nous rebat les oreilles depuis des mois, il y en a deux au moins que je veux combattre.

Première idée reçue : "Les élus coûtent cher." Sur les 536 000 fonctions électives, 410 000 correspondent à des mandats de conseillers municipaux dans des communes de moins de 2 500 habitants et 110 000 dans des communes de 2 500 à 100 000 habitants. Donc 520 000 élus exercent dans des communes où ne sont indemnisés que les maires et les adjoints.

Restent 15 000 élus, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers généraux et régionaux et les parlementaires.

Un maire-adjoint dans une ville de plus de 100 000 habitants ne peut prétendre percevoir qu'une indemnité nette d'environ 2 000 euros par mois. L'indemnité d'un conseiller général ou régional, elle, oscille entre 1 200 et 4 000 euros, avec un plafond de 5 500 euros pour les présidents. En réalité, 90 % des élus sont bénévoles. Pour ma part, les indemnités que je perçois comme président du conseil général des Côtes-d'Armor se montent à 4 500 euros. Demain, quelle indemnité pour le conseiller territorial ? Faudra-t-il "payer" ce nouveau professionnel de la politique, comme un président de la République (20 000 euros par mois), un premier ministre (18 500), un ministre (11 à 12 000), ou un parlementaire (5 500) ?

Je prends le pari que pour faire accepter cette réforme, le gouvernement sera conduit à proposer une revalorisation substantielle des indemnités versées aux élus locaux. Quelles économies alors ?

Deuxième idée reçue : "La confusion des responsabilités conduit à des dérapages financiers supportés par les contribuables." Je l'affirme, les collectivités n'interviennent pas partout, à tout propos, sans cohérence. 90 % des actions engagées par les départements et les régions relèvent de leur champ de compétences propres. La confusion, c'est le gouvernement qui l'entretient depuis des mois. Qui assure la réussite du plan de relance ? Qui investit chaque année près de 50 milliards d'euros (soit 73 % des investissements publics) ? Qui, aujourd'hui, crée de la croissance et de l'emploi sinon les collectivités locales aux côtés des entreprises et de leurs salariés ? Et l'Etat dans tout ça ? Est-il en mesure de faire la leçon aux collectivités locales en matière de finances publiques quand son déficit a doublé en un an ? Si l'endettement des collectivités locales est bien réel, il ne représente pas plus de 11 % de la dette publique de l'Etat, qui s'élève à 1 500 milliards d'euros. De l'Etat ou des collectivités locales, le plus vertueux dans la maîtrise des budgets n'est pas celui qu'on croit...

Pour autant, ne faut-il rien changer ? Non. L'organisation de notre territoire doit être améliorée. Mais la réforme territoriale devra être débattue en toute transparence. Elle devra être acceptée par les citoyens et les élus et reposer sur des principes clairs, loin des idées reçues et des calculs politiciens.

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Réforme de la fiscalité locale : les départements vont combattre séparement

Source : Le Point

Bien qu'unanimes à dénoncer le projet gouvernemental de réforme de la fiscalité locale, les présidents de conseils généraux vont la combattre en ordre dispersé, gauche et droite séparément, faute d'avoir abouti à un accord lors de leur congrès à Clermont-Ferrand. Dans une résolution adoptée mercredi, l'Assemblée des départements de France (ADF), majoritairement à gauche, a menacé de ne plus participer au financement de projets nationaux décidés par le gouvernement et d'engager, devant les juridictions compétentes, le recouvrement des sommes dues par l'État au titre des charges qui leur ont été transférées.

Refusant de voter ce texte, les présidents des départements de droite ont préféré adresser un message au gouvernement avec leurs propositions. "Il y a des divergences importantes, en particulier sur le plan technique et sur le plan politique", a justifié le président UMP du conseil général de la Marne René-Paul Savary. Le président de l'ADF Claudy Lebreton (PS, Côtes-d'Armor) a relativisé ces divergences en souligné la "gravité" de la situation financière de nombreux départements dont les budgets doivent être votés en décembre. Selon lui, 25 d'entre eux "ne sont plus à même d'élaborer leurs budgets. Comme leurs collègues de gauche, l'ensemble des présidents de droite a critiqué au cours des débats la réforme de la fiscalité locale, qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle, versée jusqu'à présent par les entreprises et principale ressource financière des collectivités locales.

Nicolas Sarkozy a décidé de supprimer cette taxe dès 2010. Elle sera remplacée par une cotisation économique territoriale (CET) reposant sur le foncier (cotisation locale d'activité) et sur la valeur ajoutée (cotisation complémentaire). L'État a promis de compenser par dotation la différence entre les recettes de la taxe professionnelle et celles de la CET. Pour l'ensemble des présidents de départements, cette nouvelle taxe va limiter leur liberté de lever l'impôt, et donc de faire des choix politiques. Pour eux, le Medef sera le seul gagnant de la réforme, les entreprises payant moins d'impôts, contrairement aux ménages.

Départements de droite comme de gauche se sont aussi rejoints pour demander que le financement des actions sociales, leur principal poste de dépenses, soit "assuré à l'euro près" par des ressources nationales. Ils veulent aussi le respect de leur autonomie fiscale. Déçue par l'attitude des départements de droite, Marie-Françoise Pérol-Dumont (PS, Haute-Vienne) a souhaité "poser la question de la réforme par voie référendaire". Elle a annoncé une réunion en urgence de l'ADF pour étudier les actions à entreprendre. Michel Dinet (PS, Meurthe-et-Moselle) s'est dit "persuadé que les collectivités territoriales gênent le président de la République, quelles soient de droite ou de gauche". Pour Arnaud Montebourg (PS, Haute-Saône), "c'est la fin de la décentralisation par une opération de garrottage financier". Claudy Lebreton a proposé plusieurs pistes pour se faire entendre, comme la mobilisation de l'opinion publique, ou des recours devant le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne de justice.

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Réforme territoriale : la grogne des conseils généraux

Source : Le Figaro

«Tout cela va finir par se dégonfler», assurait mercredi un élu UMP en contemplant la montgolfière que le conseil général du Puy-de-Dôme avait affrétée au Palais des congrès de Clermont-Ferrand, à l'occasion du 79e congrès de l'Assemblée des départements de France (ADF). «Rassure-moi, tu ne parles pas de la réforme ?» a répondu du tac au tac un collègue socialiste, hilare. Mardi et mercredi, les présidents de conseils généraux ont tous fait part, qui de leurs inquiétudes, qui de leurs récriminations, quant à cette réforme des collectivités locales préparée par Brice Hortefeux.

Dans une atmosphère houleuse, le ministre de l'Intérieur s'est défendu de toute «provocation», «mise en accusation de telle ou telle majorité politique» ou «procès de tel ou tel niveau de collectivité». Création des conseillers territoriaux, intercommunalités, métropoles seront inscrites dans le projet de loi que le gouvernement présentera d'ici un mois. La clarification des compétences devra «aboutir dans un délai de deux ans après le vote de la réforme», a-t-il dit.

De quoi apaiser les inquiétudes ? Pas vraiment. La crise et la suppression de la taxe professionnelle échauffent les esprits. Lors du débat sur le projet de loi de finances qui débute le 2 octobre, les parlementaires devront «décider», selon Hortefeux, des «nouvelles ressources de compensation» pour les collectivités territoriales.

La gauche est vent debout sur cette question. «À trois mois du vote de nos budgets, personne ne sait sur quelle base les bâtir, tonne le président PS de l'Ariège, Augustin Bonrepaux. Et en plus le gouvernement demande aux parlementaires de faire le sale boulot en nous partageant des recettes en diminution.» Arnaud Montebourg (Saône-et-Loire) présage, lui, qu'«il y aura des départements en faillite». «Bientôt, nous ne pourrons plus assurer que les dépenses qui sont obligatoires. Allons-nous devenir les agents élus de l'État pour des politiques qui ne sont pas les nôtres ? Attendez-vous à des rébellions», poursuit-il. Moins volcanique, le président de l'ADF, Claudy Lebreton (Côtes-d'Armor), s'est défendu de rejeter en bloc le projet. «Mais sur deux textes de cent articles, a-t-il expliqué, vous comprendrez que nous ne nous arrêtions pas aux articles qui nous conviennent et que nous nous focalisions sur ceux, une majorité, qui heurtent profondément la majorité des présidents de conseils généraux.»

«La charrue avant les bœufs»

Ces inquiétudes trouvent un écho à droite. «On met la charrue avant les bœufs, soupire le président de Haute-Loire, Gérard Roche. Les parlementaires vont arrêter nos ressources avant que soient définies les structures et leurs compétences.» «Notre collègue de la Sarthe, Roland du Luart, déjeune aujourd'hui avec François Fillon pour lui expliquer pourquoi il ne parviendra pas à voter son budget», témoigne Anne d'Ornano (Calvados). «La seule collectivité qui perd des élus, c'est le département. C'est inacceptable», fustige Philippe Adnot (Aube). La réforme a pour finalité, «ne nous voilons pas la face, de récupérer un certain nombre de régions», dit-il . «S'il y a trop d'élus, l'effort doit être partagé», explique pour sa part son collègue de la Marne, René-Paul Savary. Les élus de droite ont également réaffirmé plusieurs principes «incontournables» sur le plan fiscal : compensation des actions sociales par l'État, autonomie fiscale des départements et mise en place d'une solidarité entre territoires. Des recommandations qu'ils ont adressées aux parlementaires de la majorité. Les élus de gauche ont signé une motion conclusive menaçant le gouvernement de ne plus apporter leur part dans les investissements cofinancés avec l'État. Certains veulent même porter l'affaire devant les Français, qui arbitreraient par référendum. À six mois des régionales, Brice Hortefeux souhaitait une «réforme simple et pragmatique, loin des querelles stériles». Elle sera, plus que jamais, politique.

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Gérard Larcher : «Il n'y a aucun fric-frac électoral»

Source : Le Figaro

L'UMP se félicite que la réforme territoriale entraîne une diminution drastique du nombre d'élus locaux. Vous aussi ?
Ce n'est pas le cœur de la réforme. Réduire le nombre d'élus, ce n'est pas mon slogan. Je ne serai jamais celui qui pointe du doigt les élus. Les Français ont besoin de leurs élus locaux et sont attachés à ce lien de proximité. Leurs indemnités ne représentent que 28 millions d'euros chaque année alors que la dépense publique locale s'élève à 220 milliards. C'est l'efficacité du système de décision qui permettra de faire des économies. Nous allons diminuer les services et les politiques publiques qui font double emploi, de même que les financements incohérents. La diminution du nombre d'élus locaux n'est qu'une des conséquences de la réforme. L'essentiel, c'est l'efficacité.

Les communes seront-elles dissoutes dans les intercommunalités ou les métropoles ?
La commune est la cellule de base de la nation et le restera. L'adhésion à une structure intercommunale devrait en revanche devenir obligatoire en 2012. Notre objectif est de permettre aux maires de constituer des entités intercommunales plus vastes et moins nombreuses. Les conseillers intercommunaux seront à l'avenir désignés par fléchage lors des élections municipales. Les citoyens connaîtront donc les candidats au conseil communautaire. Ce sera une avancée pour la démocratie locale.

La réforme est qualifiée de «fric-frac électoral» par la gauche…
Il n'y a aucun fric-frac électoral. Nous allons diminuer le nombre de cantons pour assurer une représentation plus équitable de la population. Aujourd'hui, dans un même département, le nombre d'habitants varie couramment du simple au quadruple d'un canton à l'autre. Or, de nombreux petits cantons ruraux qui vont disparaître sont ancrés à droite. C'est bien la preuve que l'accusation lancée par l'opposition est fausse. Pour autant, nous refuserons de descendre en deçà de douze à quinze sièges dans les départements les moins peuplés. C'est un socle minimum.

Le gouvernement souhaitait initialement que cette réforme soit adoptée avant les élections régionales du printemps.
C'est un dossier tellement sensible qu'il est indispensable de travailler sérieusement, sereinement et sans précipitation. François Fillon m'a assuré que nous aurons tout le temps nécessaire pour aller au bout du débat.

Y aura-t-il une majorité au Sénat pour adopter le conseiller territorial, un des éléments clé de la réforme ?
Je pense que oui. Sur les deux tiers de la réforme, une majorité assez large peut être dégagée. Sur la question précise du futur conseiller territorial, elle sera plus étroite mais nous y arriverons. Au Sénat, nous connaissons ces sujets sur le bout des doigts. Pour autant, contrairement à un préjugé répandu, les élus locaux demandent le changement. Et les conseillers territoriaux sont une innovation intéressante, qui permettra d'assurer la cohérence des départements et des régions. Le mode de scrutin prévu - majoritaire uninominal à un tour - permettra également la représentation des petites formations. 15 à 20 % des sièges leur seront réservés grâce à l'introduction de la proportionnelle. Ce curseur sera l'objet d'un débat.

Engager à la fois une réforme de la taxe professionnelle et une réforme territoriale à six mois des régionales, n'est-ce pas un handicap supplémentaire ?
Au contraire, ça donne un projet ! Dans cette affaire, le Sénat n'aura pas une approche strictement politicienne. Le Sénat veut une réforme de la gouvernance locale. Le calendrier de la réforme devrait être débattu au Sénat à partir du 15 décembre. Nous examinerons ensuite la simplification des compétences locales et la mise en place du conseiller territorial. Le Parlement déterminera d'ici à l'été la ressource fiscale qui se substituera à la taxe professionnelle et sa répartition entre les différentes collectivités. La réforme territoriale, depuis les lois Defferre de 1982, tout le monde l'a annoncée et personne ne l'a réalisée. Moi, je dis faisons-la !

Que répondez-vous à Jean-François Copé qui affirme qu'il se battra pour obtenir la fusion des départements et des régions ?
Qu'il faut un texte constitutionnel pour ça. La question de l'échelon territorial de trop est hors champ de discussion. On ne va pas changer la Constitution pour se faire plaisir. Moi, je suis pragmatique et raisonnable. Sur ce dossier, les sénateurs rechercheront les voies de passage.

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Pour une péréquation régionale plus juste

Source : Secteur Public.fr

Pour accéder à l'intégralité du rapport, cliquez ici

Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », attachée à la commission des finances du Sénat, vient de rendre public son rapport intitulé : « Pour une péréquation régionale plus juste ». Ce rapport dresse un bilan nuancé de cette politique dont l’objectif est de favoriser l’égalité entre les régions françaises.

Profondément remaniée en 2004, la politique de péréquation régionale ambitionne de favoriser l'égalité entre les régions françaises.

Au terme de ses auditions et déplacements, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan du dispositif mis en œuvre.

Cet état des lieux est nuancé.


D’une part, la politique de péréquation a fait preuve d’une certaine efficacité.

Ceci prend tout son sens au regard de la faiblesse des sommes qui lui sont consacrées, comme le constate le rapport : 170 millions d’euros, soit 3,15 % des 5,4 milliards d’euros de la DGF régionale et 0,2 % des 85 milliards d’euros de crédits destinés globalement en 2009 aux collectivités territoriales.

Le rapport relève aussi que la performance de cette politique est nettement supérieure aux dispositifs mis en œuvre pour les communes et les départements.


D’autre part, la mise en œuvre de cette politique se heurte à plusieurs limites et présente plusieurs inconvénients.

La dualité des critères d'éligibilité et de répartition apparaît peu cohérente. Les premiers reposent sur un seuil de 85 % du potentiel fiscal par habitant moyen, tandis que les seconds correspondent pour moitié à la richesse fiscale par habitant et pour l'autre moitié au potentiel fiscal superficiaire. La superficie n'est reconnue comme critère de charge qu'au stade de la répartition, déterminant 50 % du montant de la dotation perçue. Elle est en revanche totalement absente des règles d'éligibilité.

L'instabilité du dispositif de péréquation régionale témoigne de ses effets de seuil brutaux. Elle déstabilise les régions qui entrent et sortent du dispositif, mais aussi celles qui y demeurent, dans la mesure où les changements de situation des premières impactent directement l'enveloppe à répartir entre les secondes.

Les critères de la péréquation régionale reposent principalement sur un indicateur de ressources imparfait : le potentiel fiscal par habitant. D'une part, cet indicateur, critère unique d'éligibilité au dispositif, peut pénaliser les régions dont le dynamisme démographique est faible ; d'autre part, il prend en compte, en raison du « ticket modérateur » de taxe professionnelle, des recettes virtuelles qui ne sont en pratique pas mobilisées par les collectivités régionales.


Le présent rapport propose ainsi plusieurs pistes d'évolution, citons notamment :

*
Rapprocher les critères d'éligibilité de ceux relatifs à la répartition en prenant en compte les charges liées à la superficie et à la densité dès le calcul de l'éligibilité. Cet aménagement pourrait par exemple s'appuyer sur une modélisation mathématique de la relation statistique décroissante entre les charges des régions et l'augmentation de leur population.
*
Accroître le montant des dotations de péréquation régionale sans creuser le déficit budgétaire, en accélérant le rythme d'évolution de la part péréquation au sein de la DGF des régions.
*
Atténuer les effets de seuil en lissant les entrées et les sorties du dispositif sur plusieurs années. Depuis la loi de finances pour 2008, la sortie est ainsi lissée sur 2 ans : cette période de transition pourrait être allongée.
*
Suggérer au groupe de travail mis en place au sein du Comité des finances locales de poursuivre son activité en 2009-2010, de manière à bâtir un projet de réforme suffisamment consensuel pour pouvoir être mis en oeuvre.
*
Se saisir du contexte favorable que représente la réforme de la taxe professionnelle pour donner une nouvelle impulsion à la réforme de la péréquation. La quasi-suppression de la taxe professionnelle rend, en particulier, nécessaire l'élaboration d'un nouvel indicateur de ressources en remplacement du potentiel fiscal.


Telles sont les principales voies de réforme envisagées pour faire de la péréquation régionale une politique plus ambitieuse, plus efficace et, et plus juste.

De plus, ce rapport peut apporter une contribution utile à la réflexion plus large qui a été engagée sur l'avenir des finances locales.

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Les départements redoutent d'être asphyxiés financièrement

Source : Les Echos



Les présidents de département, dont le congrès s'ouvre à Clermont-Ferrand, craignent que les formules de substitution à la taxe professionnelle n'amplifient les déboires financiers de leurs collectivités.

Le projet de réforme des collectivités territoriales n'est pas le seul sujet sur lequel les élus départementaux, qui ouvrent leur congrès à Clermont-Ferrand, interpelleront ce matin Brice Hortefeux, le ministre de l'Intérieur. « Ce qui est le plus grave, actuellement, c'est la situation financière des conseils généraux et l'évolution de leur fiscalité », s'alarme t-on à l'Assemblée des départements de France (ADF). Les comptes de ces collectivités seraient si difficiles à tenir que beaucoup de leurs exécutifs redoutent de ne pouvoir présenter un budget exécuté en équilibre à la fin de l'année.

Depuis l'automne 2008, les départements subissent un terrible effet de ciseaux. D'un côté, leurs recettes fiscales, qui sont très largement tributaires du marché immobilier, aujourd'hui en pleine déprime, n'en finissent pas de dégringoler. De l'autre, leurs dépenses d'action sociale montent en flèche, car il faut panser les plaies de la crise, mais aussi faire face à la montée en charge de nouvelles compétences. Les dépenses (550 millions d'euros en 2008) liées à la prestation de compensation du handicap (PCH) explosent (+ 65 % entre les premiers semestres 2008 et 2009). Et la charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'alourdit encore (+ 5,67 % en 2008). Même les prévisions budgétaires les plus délibérément pessimistes doivent être revues à la baisse. A l'ADF, on ne compte plus les décisions budgétaires modificatives négatives. Certains exécutifs départementaux durcissent les conditions de versement de leurs subventions d'investissement aux communes. Claudy Lebreton, le président (PS) de l'ADF, sonne le tocsin et menace d'appeler les conseils généraux à suspendre leurs cofinancements sur tous les chantiers dont l'Etat est maître d'ouvrage.

Dans le domaine routier, les PDMI (programmes de modernisation des itinéraires) sont dans le collimateur. Les cofinancements départementaux pour les lignes à grande vitesse et la politique de la ville, via les CUCS (contrats urbains de cohésion sociale), pourraient faire les frais de ce vent mauvais de rigueur budgétaire. En pleine zone de turbulence financière, les conseils généraux redoutent que la suppression de la taxe professionnelle (TP) dès 2010 n'entraîne de nouvelles et fortes perturbations. Le scénario de remplacement de cet impôt économique concocté par Bercy « porte atteinte à l'autonomie fiscale des départements », tempête t-on à l'ADF.
Une part de la CSG ?

Ceux-ci, en ne conservant plus que la taxe sur le foncier bâti, perdraient près de 70 % des recettes de leur fiscalité directe actuelle (18,78 milliards dont 8,43 milliards de TP). Ils doivent partager avec les régions la cotisation complémentaire (CC), une composante de la nouvelle cotisation économique territoriale (CET), assise sur la valeur ajoutée, mais dont ils ne pourront pas faire varier le montant. In fine, leur pouvoir de taux s'appliquera sur 12 % de toutes leurs recettes, contre 35 % aujourd'hui.

Ce schéma passe très mal au Sénat, où le pouvoir d'influence des départements, déjà largement hostiles au projet de réforme des collectivités territoriales, est important. « La présentation faite à ce jour montre que l'affectation d'impôts à des catégories de collectivités laisse apparaître des recettes trop rigides pour les uns et trop fluctuantes pour les autres », a prévenu Gérard Longuet, le président du groupe UMP à la Chambre haute.

« Nous voulons que les dépenses de solidarité, sur lesquelles nous n'avons aucune marge d'action, soient compensées à l'euro près »,indique t-on à l'ADF. Les départements veulent notamment une part de la CSG. Cette revendication, presque aussi vieille que l'introduction d'une part de revenus dans la taxe d'habitation, pourrait être enrichie de propositions plus neuves sur le contenu desquelles le congrès de l'ADF doit lever le suspens.

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« Il faudrait une gestion différenciée des territoires »

Hervé Gaymard dans Les Echos

La TP supprimée, quel serait selon vous le schéma de compensation idéal ?

Ma préoccupation, en tant que président du conseil général, c'est évidemment que nous gardions la possibilité d'avoir des transferts de fiscalité plutôt que des dotations budgétaires sur lesquelles nous n'avons pas de prise, puisqu'on sait bien que les compensations à l'euro des compétences transférées sont beaucoup moins respectueuses dans la durée de l'autonomie territoriale que le vote direct des taux. Cela étant, la clarification des impôts affectés aux différents niveaux de collectivités est une bonne chose.

Faut-il ôter la compétence générale aux départements ?

Non, je ne le pense pas. J'espère que dans la réforme qu'on nous proposera, on sortira du jacobinisme. Il faudrait avoir la possibilité d'une gestion différenciée des territoires selon, par exemple, la taille des régions. Dans le cas de mon département de la Savoie, excentré en Rhône-Alpes, si nous n'avions pas eu la clause de compétence générale, nous n'aurions pas pu développer hier le tourisme d'hiver, aujourd'hui nous lancer dans l'énergie solaire. Je ne dis pas cela par « conservatisme départemental » mais dans une région aussi vaste que Rhône-Alpes, pour un département comme le mien, la clause de compétence générale offre de la capacité à faire des choses pour l'avenir du département et de sa population.

Etes-vous favorable à la création des conseillers territoriaux ?

Oui, je le défends depuis dix ans. D'abord parce qu'à l'évidence il faut une meilleure articulation département-région. Ensuite, parce que la montée en puissance de l'intercommunalité relativise l'échelon cantonal comme échelon d'élection. Il serait intelligent que dans cette réforme, il ne faille pas parler des compétences tout de suite. Il faudrait d'abord procéder à la création des conseillers territoriaux. La clarification des compétences entre le département et la région se ferait ensuite naturellement, à partir du moment où ce serait les mêmes qui siègent dans les deux assemblées. Il y a néanmoins des sujets de compétences sur lesquels on peut déjà avancer. Par exemple le bloc formation (collèges et lycées) devrait aller à la région, tandis que les subventions aux communes devraient être le fait des départements, proches du terrain.

Pour l'élection de ces conseillers, quel type de proportionnelle défendez-vous ?

Il y a en gros quatre possibilités. La première, la proportionnelle intégrale pour tout le monde, je ne suis pas d'accord. La deuxième, faire des grands cantons partout, j'y suis favorable tout comme à la troisième, la proportionnelle dans les zones urbaines et de grands cantons. La quatrième possibilité, récemment envisagée, un scrutin uninominal avec une dose de proportionnelle, sorte de mécanisme de repêchage, je n'y crois pas du tout. Cela me semble trop compliqué et trop subtil - cela fait penser à la IV République ! - et je ne suis pas sûr que les électeurs le comprennent.

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Claudy Lebreton dans Sud Ouest

Vous avez choisi Clermont-Ferrand pour votre congrès, qui se déroule aujourd'hui et demain, en pensant à Brice Hortefeux ?

Nous avions surtout pensé au département du Puy-de-Dôme, le choix n'avait rien à voir avec la présence du ministre de l'Intérieur dans cette ville.

Le projet de réforme des collectivités territoriales dont il est le maître d'oeuvre prévoit la création de conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois au Département et à la Région ?

Nous estimons que la création de ces conseillers territoriaux porte en elle-même la suppression des Départements à terme. Si le même élu siège dans deux assemblées, il fera en sorte qu'il n'y en ait plus qu'une seule demain.

La réforme devait privilégier la création de trois couples, la commune avec les intercommunalités, le Département avec la Région et enfin l'État avec l'Europe.

Nous préférons y substituer la création de deux « blocs ». Celui de la proximité où opèrent la commune et les intercommunalités avec le Département et celui de la « stratégie du futur » avec la Région, l'État et l'Europe. C'est pourquoi nous pensons que l'analyse qui sous-tend cette réforme n'est pas la bonne.

Parmi les raisons invoquées pour cette réforme, figurait aussi la réduction du nombre des élus.

Il y a plus de 500 000 conseillers municipaux, 4 218 conseillers généraux et 1 800 conseillers régionaux. Cela ne concernera donc que 1 % des élus. En supprimant 40 % de ces élus départementaux et régionaux, cela coûterait 25 millions d'euros de plus que de les conserver parce qu'ils devraient alors siéger à plein-temps. On va diminuer le nombre d'élus et cela va encore coûter plus cher.

Les Départements craignent-ils la concurrence des « métropoles » que veut créer le gouvernement ?

La dernière version de la réforme prévoit que les métropoles ne seront plus de nouvelles collectivités, mais resteront des établissements publics de coopération intercommunale qui ne garderont pour l'instant que la seule compétence des collèges. Le gouvernement a beaucoup reculé. On se demande jusqu'où. Le projet de loi était annoncé pour la fin juillet, puis en septembre, puis maintenant le 14 octobre.

Pourquoi tant de difficultés ?

La principale, c'est le respect de la Constitution. Avec Alain Rousset, président de l'Association des Régions de France (ARF), nous avons consulté un expert constitutionnaliste qui n'a pas trouvé moins de 12 points litigieux dans le projet de loi, dont le mode d'élection des conseillers territoriaux. Le moment venu, s'il le faut, nous ferons du contentieux devant le Conseil d'État, et jusque devant le Conseil constitutionnel.

Pour cela, la réforme de la fiscalité locale n'est-elle pas la mère de toutes les réformes ?

Avec ce qui est prévu, la réforme des collectivités passera au second plan. Pour les Départements, la part des recettes que nous pourrions décider par l'impôt passerait de 35 à 12 %. Si on restreint cette liberté de lever l'impôt, les Départements vont changer de nature, ce qui est totalement inacceptable. Le gouvernement veut encadrer nos recettes pour nous obliger à diminuer nos dépenses, alors qu'aujourd'hui les collectivités locales représentent 73 % des investissements publics. Même les élus de droite sont vent debout sur ce sujet.

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Réforme des collectivités : le gouvernement planche sur plusieurs textes

Source : La Gazette des Communes

La réforme territoriale sur laquelle planche le gouvernement devrait faire l'objet de plusieurs textes de loi, l'un pour la partie institutionnelle et l'autre sur le dispositif électoral, a-t-on appris le 18 septembre de sources proches du dossier.

Le premier projet de loi comprendrait la possibilité de créer des communes nouvelles, l'achèvement de l'intercommunalité, la création de métropoles, la possibilité de fusion pour les départements ou les régions, la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions.
Un article devrait préciser que les compétences des régions et des départements sont définies par une loi qui devra être votée dans un délai de 24 mois. Un autre article viserait à créer les conseillers territoriaux qui siègeront dans les départements et les régions.

Un deuxième texte rassemblerait toutes les dispositions concernant l'élection des conseillers territoriaux et celle des conseillers communautaires.
Les conseillers territoriaux seraient élus, à partir de 2014, par un scrutin majoritaire à un tour avec une dose de proportionnelle. Les cantons seraient redécoupés, mais parallèlement 20% à 30% des sièges seraient répartis à la proportionnelle dans les départements. Les conseillers communautaires seraient élus au suffrage universel direct.
Par ailleurs, le gouvernement proposera au parlement, avant les élections régionales de mars, un projet de loi qui fixera à quatre ans le mandat des conseillers régionaux élus lors de ce scrutin, et à trois ans celui des conseillers généraux en 2011.
Leurs mandats se termineront donc en 2014, date prévue de l'entrée en vigueur de la réforme territoriale.

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a annoncé le 17 septembre devant le comité directeur de l'Association des maires de France (AMF) qu'il présenterait son projet de réforme au conseil des ministres durant la seconde quinzaine d'octobre, afin que la discussion puisse s'engager dès la mi-décembre au Sénat.

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Position d'Alain Juppé sur la TP

Source : blog d'Alain Juppé



Supprimer la taxe professionnelle, cet “impôt imbécile”, selon la formule de François Mitterrand… quel ministre des finances, ou Premier Ministre, ou Président de la République n’en a rêvé, sûr de laisser ainsi son nom dans l’histoire fiscale de notre pays ?

Quand il s’agit de passer à l’acte, c’est une autre affaire. On est en train de s’en rendre compte.

La réforme qui nous est proposée aujourd’hui soulève de mutiples problèmes qui mériteraient une étude plus approfondie et des simulations plus fines: transferts de charges entre secteurs d’activité (au détriment, notamment, du commerce et des services), réduction de l’autonomie fiscale, c’est-à-dire des libertés, des collectivités locales, moindre dynamisme des ressources de ces collectivités qui sont pourtant les maîtres d’ouvrage de la plus grande part des investissements publics dans notre pays… Et peut-être surtout, incertitude sur la compensation des recettes perdues. Sur ce point les gestionnaires locaux ne peuvent être qu’intransigeants. L’engagement du président de la République de compenser la perte dans les budgets locaux ” à l’euro près” doit être tenu à la lettre.

La sagesse commanderait de prendre le temps d’améliorer le projet en en mesurant bien toutes les incidences. D’autant que la “nuisance” économique d’une TP déjà grandement allégée fait débat. Je crois, pour ma part, que le poids de la TP est loin de nuire à l’attractivité de notre territoire de manière aussi dirimante que certains le prétendent. En tout cas, la fiscalité et la précipitation ne font pas bon ménage. Edgar Faure m’a dit un jour, avec son zézaiement légendaire : ”M. le Ministre du Budget, les meilleurs impôts sont les vieux impôts”…

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Longuet : "Les sénateurs ne veulent pas se retrouver dans une impossibilité de gestion"

Ce message est le 300ème depuis l'ouverture de ce blog.

Source : Le Monde

Vous êtes un ardent partisan de la suppression de la taxe professionnelle. Pourtant, chez vos collègues de la majorité sénatoriale, la réforme, telle qu'elle se présente, provoque des vagues.

En annonçant la réforme de la taxe professionnelle et la suppression de la part sur les investissements, le président de la République a débloqué une contrainte qui pesait très fortement sur les entreprises et suscité de grandes espérances. Même avec l'instauration de la taxe carbone, c'est une opération gagnante pour les entreprises puisque le solde net à la charge de l'Etat représente plus de 3 milliards d'euros. On déverrouille l'investissement, c'était indispensable.

Qu'est-ce qui fait, alors, que ça ne passe pas ?

Dans cette réforme fiscale, il y a une partie collecte : là-dessus, il n'y a pas de craintes. On en connaît le montant et c'est l'Etat qui va y perdre. Et il y a un volet restitution. Ce qui préoccupe les sénateurs, c'est cette partie-là. Il y a une interrogation sur la répartition. Il est normal que les départements s'inquiètent. Ils assument l'essentiel des dépenses sociales, lesquelles sont fortement dépendantes de la population, des besoins sociaux. L'affectation mécanique à un taux unique fixé à l'avance n'est pas raisonnable.

Le gouvernement doit-il revoir sa copie ?

Nous attendons un effort d'explication de la part du ministre qui doit présenter le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, Brice Hortefeux, secondé par Alain Marleix.

Le seul ennui est qu'on aura la discussion sur ce projet de loi après avoir eu celle sur la fiscalité, alors qu'il paraît important de les rapprocher. Nous avons besoin de souplesse, de marges de manoeuvre. D'autant plus que l'examen de la taxe professionnelle vient en première lecture à l'Assemblée nationale et celle de la réforme territoriale au Sénat. Nous allons nous efforcer, avec le groupe UMP de l'Assemblée nationale, de faire en sorte que ce volet fiscal soit éclairé par les enjeux de la réforme territoriale, de coordonner les deux aspects.

Les députés et les sénateurs sont-ils sur la même ligne ?

Disons que les députés sont plus attentifs à l'investissement, et les sénateurs, qui eux gèrent souvent des collectivités territoriales, davantage préoccupés des moyens de fonctionnement de celles-ci. Ils ne veulent pas se retrouver dans une impossibilité de gestion.

Quels sont les points qu'il vous semble indispensable de revoir ?

Je suis président de groupe et mon rôle est de faire en sorte que les sénateurs de mon groupe s'expriment. J'ai parfaitement compris ce que veulent les présidents des conseils généraux.

Reste aussi à régler le problème des communes et des communautés de communes. Où place-t-on le curseur entre communes et intercommunalités ? la loi va-t elle "inciter" à franchir le pas où sera t- elle neutre ? Selon la réponse, les positionnements ne seront pas les mêmes.

Un mauvais compromis sur la taxe professionnelle pourrait-il faire échouer la réforme territoriale ?

La réforme territoriale est attendue, elle est voulue. Il n'est pas dans notre intention de la faire échouer. C'est la fiscalité qui doit s'adapter à la réforme et non l'inverse. C'est l'architecture de la réforme territoriale qui doit commander la répartition des recettes. On a un petit problème de calendrier. On va devoir s'efforcer de le régler entre gens de bonne volonté.

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Le gouvernement cherche à contenir la fronde des élus

Le Monde

Avant même d'engager la réforme des collectivités territoriales, le président de la République, Nicolas Sarkozy, doit s'employer à calmer le jeu au sein de la majorité. Après les députés mardi, il a reçu, jeudi 17 septembre, les sénateurs UMP pour enrayer le début de fronde que suscitent le projet de suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouvel impôt, la "cotisation économique territoriale". Accélérée par le chef de l'Etat pour venir en aide aux entreprises, cette décision provoque de profondes inquiétudes parmi les élus locaux. D'un montant de 28 milliards d'euros, la taxe professionnelle représente en effet la moitié des recettes fiscales des collectivités locales.

Alors que les modalités de ce nouvel impôt sont toujours en discussion à Bercy, les sénateurs s'insurgent contre l'examen séparé de deux textes majeurs pour l'avenir des collectivités : la cotisation économique inscrite, à l'automne, dans le projet de loi de finances 2010 et la réforme des collectivités territoriales qui ne sera réellement discutée qu'au printemps prochain. Jean Arthuis (Union centriste) le président de la commission des finances a demandé au chef de l'Etat "que l'on reporte d'un an la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités". Philippe Marini, sénateur (UMP) de l'Oise, a plaidé dans le même sens : "Il importe de savoir qui perd, qui gagne par catégorie de collectivités et d'entreprises et ce que cela coûte à l'Etat."

Devant le comité directeur de l'Association des maires de France (AMF), où il s'était invité jeudi, Brice Hortefeux a tenté de rassurer les élus. Il a précisé que l'examen de la réforme des collectivités territoriales commencerait à la mi-décembre au Sénat, juste après la discussion de la réforme de la taxe professionnelle qui figure dans le projet de loi de finances

Alors qu'il doit intervenir mardi 22 au congrès de l'Association des départements de France, le ministre de l'intérieur a répété que "cette réforme ambitieuse repose sur l'adhésion des communes". M. Hortefeux est en revanche resté discret sur la réforme des finances locales qui reste un sujet majeur d'inquiétude des élus. Signe de leurs convergences de vues, les présidents de sept principales associations d'élus ont rappelé, lors d'une conférence de presse mardi, leurs exigences, obligeant le gouvernement à de nouveaux gestes d'ouverture alors qu'il en a déjà fait beaucoup.

Dans un premier temps, il a promis la compensation intégrale du manque à gagner, soit en réalité 22 milliards d'euros. Il a ainsi proposé d'affecter des recettes nouvelles (taxes sur les antennes de téléphonie mobile, sur les éoliennes, les surfaces commerciales...). Mais il manque toujours 6 milliards à prélever sur le budget de l'Etat.

Lâcher du lest

Un compromis a aussi été esquissé sur les modalités du nouvel impôt. La cotisation économique territoriale sera composée d'une cotisation locale d'activité assise sur les valeurs foncières (5,3 milliards d'euros) et d'une cotisation complémentaire prenant en compte la valeur ajoutée des entreprises (11,5 milliards d'euros). Pour le chef de l'Etat, le montant et la répartition de ces deux taxes seront décidés par le Parlement.

Dans cette esquisse de réforme, les élus craignent en fait une perte majeure de leur pouvoir de décision en matière de fiscalité. Le projet de Bercy prévoyait ainsi de réserver les recettes du nouvel impôt économique aux départements et aux régions et de ne laisser que les taxes foncières et d'habitations des ménages aux communes et aux intercommunalités.

Jacques Pélissard, député (UMP) et président de l'AMF, est monté au créneau pour dénoncer cette disposition qui prive les territoires de leur principal lien avec les entreprises. "Actuellement, 51 % des impôts sont supportés par les entreprises et 40 % par les ménages. Avec la réforme, la part des ménages serait portée à 73 %", a-t-il affirmé. "Si l'on coupe ce lien, quelle collectivité acceptera d'accueillir des activités industrielles à risque comme la chimie", s'insurge de son côté Gérard Collomb, sénateur (PS) et maire de Lyon. La crainte des élus communaux est de faire reporter sur les familles et les particuliers l'essentiel des hausses d'impôts.

Sans attendre, le chef de l'Etat a fait savoir qu'il était prêt à lâcher du lest. Il est en effet conscient que s'il ne fait pas de sérieux gestes d'apaisement, la réforme des collectivités territoriales qu'il considère comme une priorité du quinquennat risque de ne pas franchir l'épreuve du parlement. Les voix discordantes de la majorité pourraient se joindre à celles de l'opposition dans un front du refus.

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Alain Rousset: "L'Etat est un Ponce Pilate pervers!"

LExpress

Le gouvernement envisage de permettre aux régions d'accroître les impôts sur l'essence pour financer les chantiers du Grenelle de l'environnement. "Un piège politique grossier", alerte Alain Rousset, président de la région Aquitaine.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est la principale imposition payée sur le carburant ou le fuel domestique. Depuis 2006, les régions en perçoivent une partie (environ 20%) pour compenser les nouvelles charges qui lui ont été transférées par l'Etat.

Les conseils régionaux peuvent décider d'augmenter leur part de TIPP mais dans une certaine limite: 1,15 centime par litre de gazole et 1,77 centime par litre de super.

Devant le poids financier des grands chantiers à venir (et notamment ceux prévus par le Grenelle de l'environnement), le Figaro révèle que l'Etat prévoit dans son projet de loi de finances pour 2010 de déléguer le financement de certains projets aux régions (les lignes TGV par exemple). En échange de quoi, ces dernières auraient la possibilité d'augmenter la TIPP dans une plus large mesure.

Un cadeau empoisonné pour Alain Rousset, président de la région Aquitaine et de l'Association des régions de France (ARF), interviewé par LEXPRESS.fr.

Alain Rousset, que vous inspire cette décision qui pourrait permettre aux régions d'augmenter plus amplement la TIPP?

C'est une double absurdité. D'une part, l'Etat diminue les impôts au profit des plus riches et au détriment de la justice sociale. Et dans le même temps, il demande aux régions de les augmenter pour financer des projets qui sont de sa compétence, comme les lignes grandes vitesses (LGV).

D'autre part, la TIPP est un impôt en régression, avec les politiques de développement des transports collectifs, l'arrivée de véhicules propre,... Elle rapportera donc de moins en moins. C'est un piège politique grossier. Les régions sont en total désaccord avec cette mesure.

Cette mesure correspond-elle à une plus grande décentralisation ou à un désengagement de l'Etat?

Si l'Etat décentralise et donne les ressources aux collectivités qui vont avec, il n'y a pas de désengagement. Mais ce n'est pas le cas ici. On nous met des charges sur les épaules qui ne sont pas de nos compétences.

Je vous signale d'ailleurs que l'Etat prend de plus en plus de place dans le budget des collectivités. Il réforme la fiscalité pour diminuer notre autonomie fiscale et nous faire dépendre de lui. On est sous tutelle, pris en tenaille.

Le pire c'est quand j'entends Eric Woerth, ministre du budget, vilipender les collectivités qui, soi-disant, gaspillent l'argent public et augmentent les impôts. Mais nous augmentons les impôts parce que le gouvernement nous demande de le faire! Je vais vous dire: l'Etat est un Ponce Pilate pervers.

Comment comptez-vous manifester votre opposition?

On a demandé à rencontrer le Président de la République. Je vais demander un rééquilibrage de la taxe professionnelle en faveur du couple région-intercommunalité qui doit être un moteur pour aider les entreprises, la recherche, l'innovation. Tout particulièrement en cette période de crise.

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TIPP : l'Association des régions de France "en total désaccord" avec le gouvernement

Les Echos

Le gouvernement veut "contraindre" les conseils régionaux à augmenter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) afin de financer certains investissements, a affirmé jeudi l'Association des régions de France (ARF), exprimant son "total désaccord".
"L'Etat veut les contraindre (les régions) à accroître la fiscalité pétrolière pour financer les politiques qu'il ne peut plus assumer seul, comme les LGV (lignes à grande vitesse)", écrit le président de l'ARF Alain Rousset dans un communiqué.
"Les régions sont en total désaccord avec cette mesure", ajoute le président socialiste du conseil régional d'Aquitaine.
Selon l'ARF, "augmenter la part régionale de la TIPP pèserait sur le prix de l'essence et donc sur le pouvoir d'achat de ménages".
"Les régions refusent que le gouvernement leur laisse la charge d'augmenter les impôts", prévient M. Rousset, dénonçant "un piège politique" et "une opération politicienne à quelques semaines des élections régionales" prévues au printemps.
Une partie des recettes de la TIPP est destinée au budget des conseils régionaux, qui peuvent faire varier la part dont ils bénéficient dans une fourchette de prix du carburant étroite. Selon Le Figaro, le gouvernement envisage d'élargir cette fourchette dans le budget 2010 "afin de permettre aux régions de financer les investissements du Grenelle de l'environnement", et notamment les LGV.
La hausse tournerait autour de deux centimes d'euros, ajoute le journal.
L'ARF, qui demande une audience au président Nicolas Sarkozy, rappelle que la part de la TIPP réservée aux régions "était à l'origine destinée à compenser les transferts de compétences, en matière de formations sanitaires et sociales, issus des lois de décentralisation".
Les régions, en grande majorité dirigées par la gauche, s'inquiètent en outre d'une telle mesure au moment où le gouvernement va aussi supprimer partiellement, dans le cadre du budget 2010, la taxe professionnelle dont les recettes financent les collectivités locales.

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Gérard Collomb : "On passe du big bang territorial annoncé au fric-frac électoral"

Le Monde

"Plus on s'achemine vers la rédaction d'un préprojet de loi, plus on s'éloigne des objectifs annoncés : permettre aux territoires, urbains et ruraux, aux petites et aux grandes agglomérations, d'avoir un meilleur cadre institutionnel pour se développer et assurer leur dynamisme économique. La volonté du gouvernement n'est pas d'organiser l'acte III de la décentralisation, mais au contraire de reprendre en main et de contrôler l'organisation et le développement des territoires. Dans l'avant-projet de texte, on voit apparaître fréquemment le préfet. C'est lui qui fixe les conditions de l'intercommunalité, le périmètre des métropoles. C'est encore plus vrai pour les projets du Grand Paris où le pouvoir de planification urbaine n'appartient plus aux élus.

On assiste en réalité à un retour du centralisme alors que l'Etat n'a plus les moyens financiers de tout contrôler. C'est grave parce que l'économie, la société, ne fonctionnent plus selon un schéma vertical. Si l'on prend l'exemple des métropoles, le gouvernement a reculé. Elles devaient être des entités juridiques propres avec les pouvoirs des départements. Dans la nouvelle mouture, il s'agirait d'ajouter quelques compétences nouvelles. Ce qu'on appelle métropole concernerait toutes les agglomérations de 450 000 habitants. Ce qui ne correspond pas totalement à l'idée que je me fais des métropoles de taille européenne face à Barcelone, Manchester, Milan, Francfort ou Munich. Ce qui nous intéresse, en particulier à Lyon, c'est d'articuler, de manière volontaire, une métropole multipolaire au-delà des frontières traditionnelles, avec Saint-Etienne, le nord de l'Isère ou le pays de Vienne. Nous avons besoin d'outils nouveaux pour structurer un grand territoire, éviter le mitage de l'habitat, établir une planification pour les transports, préserver les espaces agricoles et naturels. Il nous faut aussi mutualiser nos efforts en matière de pôles de compétitivité, de développement universitaire, d'organisation de grands événements culturels. Cette dimension-là n'est pas présente dans la réforme.

En réalité, ce qui prime pour le gouvernement, c'est la réforme du mode de scrutin avec le conseiller territorial et les élections dans les intercommunalités et les métropoles. On passe du big bang territorial annoncé à un fric-frac électoral souhaité... On va changer le mode d'élection des conseillers régionaux pour élire les futurs conseillers territoriaux. Cela ne se fera plus selon le principe démocratique de la proportionnalité mais sous une forme hybride, uninominal dans les campagnes, où en principe la droite est majoritaire et proportionnelle dans les villes, où elle est plutôt minoritaire... En outre, les conseillers territoriaux qui vont devenir les piliers des régions risquent fort de n'être que des superdélégués cantonaux, sans vision stratégique."

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Des intentions simples, une application polémique et d'une extrême complexité

Source : Le Monde

Un projet qui modifie substantiellement l'organisation territoriale héritée de deux cents ans nécessite un peu de temps et de réflexion." Emanant d'un des ministres directement concernés, la remarque tend à justifier le retard pris par la réforme des collectivités territoriales, un chantier majeur du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Attendu en septembre, l'avant-projet de texte, qui n'a toujours pas été soumis au Conseil d'Etat, devrait être examiné en conseil des ministres la deuxième quinzaine d'octobre.

Selon les exigences d'un calendrier très chargé, la discussion pourrait commencer au Sénat au mieux à la fin décembre, après l'examen du projet de loi de finances. Les débats devraient durer deux mois jusqu'à l'échéance des régionales de mars 2010, avant le passage à l'Assemblée. Au final, cette réforme ne devrait pas être adoptée avant l'été 2010, alors que son entrée en vigueur reste fixée à 2014. Pour faire coïncider les calendriers, le gouvernement va devoir faire voter une loi spécifique précisant que les conseillers régionaux élus en 2010 le seront pour quatre ans et non six. Les conseillers généraux renouvelables en 2011 ne seront élus que pour trois ans.

Les propositions essentielles avaient été esquissées par le comité présidé par l'ancien premier ministre Edouard Balladur. Leur mise en oeuvre se heurte à une série d'obstacles juridiques et constitutionnels qui suscitent l'opposition résolue de la gauche, et jette le trouble au sein de la majorité. La réforme, par ailleurs, exclut Paris et l'Ile-de-France, la Corse et l'outre-mer.

Le conseiller territorial : symbole et casse-tête de la réforme. Pour Nicolas Sarkozy, la création des conseillers territoriaux est le noyau dur de cette réforme. La réduction de 6 000 à 3 000 du nombre de conseillers généraux et régionaux est le symbole des économies attendues dans la gestion des collectivités. Le nouveau conseiller territorial, siégeant à la fois au département et à la région, doit favoriser une meilleure articulation entre ces deux collectivités. Inédite dans le système français - un élu siégeant dans deux assemblées distinctes géographiquement et démographiquement -, cette création nécessitera un système électoral spécifique.

Le gouvernement avait initialement imaginé un scrutin uninominal dans les zones rurales et proportionnel dans les zones urbaines. Ce mode d'élection différencié pour un mandat identique présente un risque d'invalidation constitutionnelle et remet en cause le principe de la parité.

Le gouvernement réfléchit à une autre formule : un scrutin uninominal à un tour avec une part de proportionnelle permettant d'intégrer les battus ou les représentants des petites formations. En usage en Allemagne pour les élections fédérales depuis 1946, ce système est inspiré d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 8 février 1926 par un groupe de députés emmenés par... Léon Blum et Vincent Auriol.

L'élection des conseillers territoriaux suppose par ailleurs un vaste redécoupage de la carte des cantons, circonscriptions appelées à disparaître. Les nouvelles circonscriptions retenues, d'environ 20 000 habitants, risquent d'être défavorables aux zones rurales et aux départements les moins peuplés.

2014 : l'année des quatre élections. Le gouvernement mise sur l'application de la réforme à partir de 2014. Cette année-là, quatre élections seraient programmées : les municipales avec les délégués des métropoles et des intercommunalités, les "territoriales" pour les départements et les régions, les européennes et les sénatoriales. L'occasion pourrait être de regrouper toutes les élections locales le même jour, et avec un seul tour de scrutin, dans une sorte de "mid-term" à l'américaine, à la mi-mandat du chef de l'Etat élu en 2012.

La clause générale de compétence. Le chef de l'Etat est convaincu de la nécessité de limiter les compétences des départements et des régions, source selon lui, de concurrences inutiles et coûteuses. Mais cet impératif nécessite de fixer les responsabilités respectives de chaque collectivité dont la définition a été reportée à une loi ultérieure. Dès lors, cette disposition majeure pourrait être repoussée.

Les métropoles : des compétences élargies. Selon la version d'un avant-projet de loi élaboré à la mi-août, les métropoles ne seraient plus des collectivités autonomes dotées des compétences des départements, notamment en matière sociale. Comptant au moins 450 000 habitants - un seuil permettant d'inclure Strasbourg en plus de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice -, ces agglomérations constituées en établissements publics de coopération intercommunale seraient en réalité de super-communautés urbaines dotées de responsabilités négociées avec les départements et les régions.

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Perben : Nous allons faire mieux et moins cher

Source : Le Monde

"La réforme des collectivités locales que la majorité va proposer aux Français permettra de faire mieux et moins cher. La situation actuelle doit évoluer. Les élus que je rencontre à l'occasion de mes nombreux déplacements y sont majoritairement très favorables. L'opinion publique, ainsi que les militants, considère même que nous n'allons pas assez loin. Nous devons donc répondre à cette réelle attente des Français.

Au fil de ces neuf derniers mois de débats, la création du conseiller territorial est devenue le symbole de cette réforme. Il faut simplifier les structures, articuler les collectivités et mettre un terme aux concurrences. Le comité Balladur s'était fixé pour règle de ne formuler aucune proposition nécessitant une nouvelle modification de la Constitution. Pour cette raison, la suppression d'un échelon de collectivité a été écartée. Est donc apparue l'idée de créer des conseillers territoriaux siégeant à la fois dans les conseils généraux et régionaux.

Le seul sujet qui semble aujourd'hui susciter des interrogations juridiques concerne l'élection de ces futurs conseillers territoriaux, si on adoptait un mode de scrutin différencié : uninominal en zone rurale et proportionnel dans les zones urbaines. Bien que le risque d'inconstitutionnalité ne soit pas certain, c'est l'une des inquiétudes du gouvernement.

Il faut aussi éviter qu'au travers du changement de mode d'élection, cette réforme soit perçue comme anti-rurale. Le monde rural est très attaché au scrutin uninominal et reste convaincu que le système proportionnel risque de faire disparaître la représentation de ses élus au profit des villes. Ce sentiment est largement partagé à droite comme à gauche. Y compris parmi les élus de base favorables au changement. Nous devons donc veiller à ce que le système qui sera retenu respecte l'équilibre de nos territoires.

La réforme ne s'arrête pas là. Sur les métropoles, je soutiendrai une position audacieuse, quitte à commencer par cinq ou six agglomérations au départ, en laissant la porte ouverte à d'autres. Il faudra donner à nos nouvelles métropoles la taille et l'importance qui leur permettront d'entrer en concurrence avec celles de nos partenaires européens notamment. C'est aussi dans ces grandes agglomérations que la question sociale du XXIe siècle, celle des banlieues et de l'exclusion, est la plus cruciale. Or il ne peut y avoir une collectivité qui se charge des équipements, une autre du social avec, pour couronner le tout, la politique de la ville impulsée par l'Etat. Je reste persuadé qu'il faut confier l'essentiel des responsabilités à une seule collectivité.

Sénateurs comme députés UMP ont déjà beaucoup travaillé et évolué. Il existe une réelle volonté d'avancer sur l'intercommunalité, les métropoles, le conseiller territorial et la clarification des compétences. C'est une réforme majeure qui sera au bilan de ce premier quinquennat."

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Réforme territoriale : pourquoi l'Elysée patine

Source : Le Monde

Le calendrier ne tient pas du hasard. A six mois des élections régionales, Nicolas Sarkozy a décidé vaille que vaille d'ouvrir le chantier de la réforme des collectivités territoriales.

Annoncé pour le dernier conseil des ministres de juillet, le texte gouvernemental a été progressivement reporté à la rentrée, puis à la mi-octobre. Les ministres chargés du dossier n'évoquent plus qu'un calendrier lointain : une réforme par tranches avec une adoption définitive en septembre 2010, bien après les élections régionales ! Il faut dire que cette réforme, conçue au départ comme une arme électorale pour diviser l'opposition, s'avère un véritable casse-tête politique et constitutionnel. Sa préparation mobilise quatre ministres, Brice Hortefeux, Alain Marleix, Michel Mercier et Christine Lagarde. Les lignes de clivage n'épargnent pas la majorité, notamment au Sénat. La discussion sera précédée de deux autres réformes, qui inquiètent les élus : le "Grand Paris" et la taxe professionnelle, qui représente la moitié des recettes fiscales des collectivités.

Mais le président de la République en fait une affaire de principe : à l'heure de la crise, et au nom de la modernisation de l'Etat, il veut diviser par deux le nombre des conseillers généraux et régionaux - passer de 6 000 à 3 000 - et clarifier les compétences. Sans oser aller jusqu'à la suppression du département, qui aurait nécessité de modifier la Constitution, M. Sarkozy veut imposer une solution médiane, en créant un "conseiller territorial", qui siégera à la fois au département et à la région.

Cette création va impliquer une modification du mode de scrutin. Le chef de l'Etat prône l'introduction d'un système à un tour, avec une dose de proportionnelle.

Même si la modification ne s'appliquera pas aux régionales de 2010, le calcul politique n'est pas ouvertement assumé mais il est limpide. L'UMP veut reconquérir une part du pouvoir local contrôlé par la gauche. Vingt des vingt-deux régions, métropolitaines, plus de la moitié des départements et la majorité des grandes villes sont gérées par les socialistes et leurs alliés, communistes, Verts et centristes.

Sans réserve de voix, l'UMP s'estime pénalisée par un second tour qui impose des alliances. Aux yeux du chef de l'Etat, la modification du mode de scrutin aurait aussi l'avantage de favoriser l'émergence du pôle écologiste et de compliquer l'équation du PS. "Les Verts n'ont qu'un ou deux conseillers généraux. Ils seraient très heureux d'en avoir plus", dit-on à l'Elysée.

Les socialistes ont arrêté, fin août, lors de l'université du parti à la Rochelle leurs angles d'attaque. Ils se posent en défenseur des élus de proximité convaincus que ces derniers bénéficient d'une très forte légitimité dans l'opinion publique. Ils voient dans la modification du mode de scrutin un "fric-frac électoral", selon la formule du maire de Lyon Gérard Collomb

Enfin, ils veulent convaincre l'opinion que derrière cette réforme se cache en réalité le retour au "centralisme de l'Etat" alors que "les français savent qu'on gouverne mieux quand on est proche d'eux. Ils savent que les collectivités locales sont mieux gérées que l'Etat", dit Jean-Paul Huchon, président PS de la région Ile de France.

L'idée de départ de la réforme semblait pourtant assez consensuelle : simplifier le "millefeuille français", cette spécialité hexagonale qui consiste à empiler les échelons locaux et les administrations.

L'expression revient à Raymond Barre, l'ancien premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, grand amateur de gastronomie et de rigueur économique qui rêvait déjà de soumettre la France à un régime plus spartiate. C'est dire si le débat est ancien. Communes, communautés de commune, syndicats intercommunaux, pays, communautés urbaines, conseil général, conseil régional, la France depuis trente ans, n'a cessé de créer de nouvelles institutions, compliquant la lisibilité de la décentralisation. En instituant un conseiller territorial, l'opposition et une partie de la majorité redoutent une nouvelle "complexification" du système.

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Taxe professionnelle: les sénateurs de la majorité vent debout

Les sénateurs UMP et centristes sont vent debout contre la réforme de la taxe professionnelle proposée par le gouvernement, dont ils déplorent "le flou" et demandent le report en ce qui concerne les collectivités locales.

Après leurs collègues députés mardi, ces élus devaient être reçus à déjeuner jeudi par Nicolas Sarkozy, une occasion d'aborder ce thème délicat.

La nouvelle cotisation économique territoriale (CET) payée par les entreprises, destinée à remplacer la taxe professionnelle dont la suppression avait été annoncée le 5 février par le chef de l'Etat, doit reposer sur le foncier (cotisation locale d'activité) et la valeur ajoutée (cotisation complémentaire).

Bercy prévoit que la cotisation complémentaire soit répartie entre régions et départements, ce que conteste le bloc communal (communes et intercommunalités) à qui serait attribuée la cotisation locale d'activité, considérée comme non dynamique.

M. Sarkozy aurait dit aux députés qu'il voulait s'en "remettre à la sagesse du Parlement", selon plusieurs témoins.

"Je demande que l'on reporte d'un an cette réforme pour les collectivités", a demandé le président centriste de la commission des Finances, Jean Arthuis.

"On est pas prêt: qu'on l'applique en 2010 pour les entreprises, mais qu'on disjoigne le volet collectivités", préconise l'élu de la Mayenne. "Il nous faut les simulations commune par commune".

"Ce que je souhaite, c'est de savoir qui perd, qui gagne par catégorie de collectivité, du côté des entreprises ce qu'elles gagnent, ce que cela coûte à l'Etat", renchérit Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur UMP général de la commission des Finances.

Il dénonce un "trou de près de 5 milliards d'euros" que la réforme "va laisser dans les caisses de l'Etat".

"Il n'y a pas un seul sénateur d'accord", lance Christian Demuynck (UMP, Seine-St-Denis), "je ne vois pas l'intérêt du système, l'Etat va abonder 5 milliards sur le budget de l'Etat", "tout est flou", "cela me semble une usine à gaz".

"Satisfait que Nicolas Sarkozy réalise ses promesses", Philippe Dominati (UMP, Paris) juge que le mécanisme proposé "n'a pas l'amplitude" espérée.

Les élus de la majorité s'élèvent contre le calendrier gouvernemental qui prévoit une adoption de la réforme de la TP dans le budget 2010, soit avant Noël, alors que la grande réforme territoriale ne devrait pas être votée avant l'été.

"Il est difficile de mettre en place une telle réforme quand on ne connaît pas les compétences des collectivités", assène Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie). "Il faut que la future fiscalité tienne compte des compétences et de la réalité des territoires".

"Le problème est que la réforme des collectivités soit après celle de la fiscalité", insiste le président UMP de la commission des Affaires Economiques, Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire).

Le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet, a tiré la sonnette d'alarme dès l'ouverture de la session, appelant le gouvernement à "ouvrir le dialogue à marches forcées" car "il y a perplexité".

Pour le sénateur de la Meuse, "la présentation faite à ce jour montre que l'affectation d'impôts à des catégories de collectivités laisse apparaître des recettes trop rigides pour les uns et trop fluctuantes pour les autres".

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Les élus locaux voient d'un mauvais oeil la réforme de la TP

Source : Le Monde

La réforme de la taxe professionnelle (TP) devait initialement s'accompagner d'une réallocation des ressources financières des collectivités territoriales.

Mais les élus locaux de tous bords, sénateurs en tête, apparaissent dans le meilleur des cas réservés, dans le pire, hostiles aux scénarios échafaudés par le gouvernement.

Lors d'une conférence de presse, mardi 15 septembre, le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, a expressément demandé que ce volet de la réforme de la TP soit reporté d'un an. "S'agissant des effets de la réforme sur les collectivités territoriales, les simulations dont nous disposons sont lacunaires. Je n'imagine pas que nous puissions voter un tel texte dès 2010", a fait valoir le sénateur centriste de la Mayenne.

La taxe professionnelle représente la moitié des ressources des collectivités locales. Le gouvernement s'est engagé à ce que la réforme soit neutre pour elles, mais il envisageait, à cette occasion, de spécialiser les différents impôts qu'elles perçoivent. Le principe d'une telle spécialisation, censée être plus simple que le système actuel, et ses modalités pratiques font toutefois débat. Les élus locaux, en particulier ceux des départements, craignent de voir leur pouvoir fiscal rogné.

Pour couper court à leur grogne, le gouvernement devrait confier aux parlementaires le soin de décider, dans le détail, de la réallocation des ressources des collectivités territoriales. Un travail qui prendra plusieurs mois.

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Les régions vont pouvoir relever les taxes sur l'essence

Le projet de loi de finances pour 2010, qui fait l'objet d'ultimes arbitrages, était sur le point de partir ce mardi soir au Conseil d'État. Une chose est sûre : le budget de l'an prochain sera résolument vert. L'ensemble des mesures incitatives développées dans le cadre du Grenelle de l'environnement seront prolongées. D'autres vont faire leur apparition.

Le gouvernement pourrait ainsi décider une «augmentation de la marge de fluctuation de la TIPP régionale». Sous cette expression alambiquée, se cache une mesure simple, mais politiquement compliquée. Explication : les régions récupèrent aujourd'hui une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Elles peuvent faire varier cette part dans une fourchette de taux plutôt étroite, ce qui leur permet de moduler à la hausse les tarifs à la pompe dans la limite de 1,15 centime par litre de gazole et 1,77 centime par litre de super (hors taxes). L'idée serait d'élargir cette fourchette «afin de permettre aux régions de financer les investissements du Grenelle de l'environnement» - les lignes à grande vitesse en premier lieu - , indique une source gouvernementale. La hausse tournerait autour de deux centimes d'euros. Il y a fort à parier que les présidents de régions ne seront pas favorables à un tel scénario, bien conscients que le sujet est sensible car la hausse des prix de l'essence - même de quelques centimes - est toujours surveillée à la loupe…

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La réforme de la taxe professionnelle définitivement arbitrée

Le gouvernement laissera aux élus le soin de fixer la répartition de la future contribution économique territoriale.

Acquise depuis plusieurs semaines dans son principe, la transformation de la TP en cotisation économique territoriale (CET) soulevait plusieurs questions techniques ayant nécessité d'intenses négociations entre élus, entreprises et gouvernement.

Au final, la loi garantira noir sur blanc que les collectivités territoriales seront compensées intégralement pour les éventuelles pertes de recettes qu'elles auraient à subir avec la disparition de la TP. Mais - point essentiel -, la répartition des impôts locaux sera laissée au choix des élus. En effet, la CET comprend deux taxes : une cotisation locale d'activité, assise sur la valeur du foncier bâti qui devait être perçue par les communes ; une cotisation complémentaire, plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises, destinée aux trois quarts aux départements et pour un quart aux régions. Ce schéma initial de répartition a suscité la gronde des élus. Matignon a donc décidé ce mardi de laisser au Parlement le choix de la répartition de la contribution économique territoriale. « Le schéma figure bien dans le PLF 2010 car la loi nous oblige à dire à qui nous destinons les impôts mais nous laissons les élus travailler à partir de cette base pour déterminer le schéma final », souligne-t-on à Bercy.

Pour répondre d'un autre côté à l'inquiétude de certaines entreprises - essentiellement issues du secteur des services qui craignent de perdre avec cette réforme -, le gouvernement a prévu plusieurs modalités de compensation.

La taxation de la valeur ajoutée sera plafonnée à 3 % (alors qu'un premier scénario envisageait 3,5 %). Par ailleurs, les petites entreprises bénéficieront d'un abattement forfaitaire de 1 000 euros. Les critères pour déterminer ces petites entreprises n'ont pas encore été complètement définis. Enfin, les entreprises à forte intensité de main-d'œuvre - type intérim - verront leur cotisation plafonnée à un certain pourcentage de leur chiffre d'affaires. L'écrêtement pourrait être dégressif et se faire sur cinq années, le temps de laisser les entreprises s'adapter à cette nouvelle donne fiscale.

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Taxe professionnelle : le projet n'est pas encore ficelé...

Source : Localtis

Auditionnés à huis clos sur la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle, laministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat aux collectivités ont déclaré le 9 septembre devant la commission des finances du Sénat que le gouvernement pourrait revoir sa copie afin que les communes et les intercommunalités bénéficient d'une part de la cotisation complémentaire - cotisation qui sera assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Les maires et présidents de communautés réclament en effet l'affectation à leurs collectivités d'une partie de cet impôt que le projet de loi destine pour le moment intégralement aux départements et aux régions. "Il est concevable que les intercommunalités à taxe professionnelle unique bénéficient d'une fraction du produit de la cotisation assise sur la valeur ajoutée", a affirmé Christine Lagarde devant les sénateurs. De son côté, Alain Marleix a indiqué qu'"une avancée est possible" concernant la demande du "secteur communal", rapporte le compte rendu de l'audition. Les deux ministres ont confirmé leurs déclarations, le même jour, lors d'une audition organisée par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ces propos pourraient quelque peu rassurer les associations de maires et présidents de communautés dont les responsables doivent, ce 15 septembre à Paris, réaffirmer leurs revendications de manière unanime et forte sous forme d'une conférence de presse commune.
Devant les parlementaires, Christine Lagarde a par ailleurs justifié le souhait du gouvernement de spécialiser les impôts locaux par niveaux de collectivités : l'objectif serait de clarifier la fiscalité locale, de la rendre "plus lisible".
Que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée, les parlementaires ont été nombreux à s'interroger sur la pertinence d'un projet qui exclut les intercommunalités du bénéfice de la cotisation complémentaire et réduit considérablement l'autonomie fiscale des départements et des régions. Sur ce dernier point, les ministres se sont contentés de répondre que le texte, en prévoyant l'attribution de nouvelles ressources fiscales aux collectivités, respectait les dispositions constitutionnelles sur l'autonomie financière des collectivités.



La pression monte

Plusieurs parlementaires, y compris dans les rangs de la majorité, ont aussi constaté l'absence d'articulation entre la réforme des collectivités territoriales en cours d'arbitrage et celle de la fiscalité locale. Des interrogations subsistent donc sur le coeur même de cette réforme... d'autant qu'elle "impliquera des changements brutaux, potentiellement inéquitables", tel que s'en est inquiété le sénateur Joël Bourdin. A l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances, a de même observé que "le fil de la taxe professionnelle tire toute la pelote de nos finances locales" et que "certaines situations vont changer du tout au tout".
Or les conséquences de la réforme sur les collectivités ne sont pas encore connues dans leurs détails, compte tendu de l'absence de simulations précises. Députés et sénateurs de tous bords l'ont fortement déploré. Alain Marleix a toutefois promis de leur remettre des simulations avant le début des débats parlementaires.
A quelques semaines de l'ouverture de ces débats, la pression est montée d'un cran compte tenu des délais et de la complexité des questions à traiter. "Avec ses 160 pages, le texte est aussi touffu qu'une loi de finances", a fait remarquer Gilles Carrez. "Face à une réforme aussi gigantesque, les délais sont les plus courts que notre assemblée ait jamais connus", a-t-il encore déclaré, en avouant que "les coups de fil affluent de toute la France pour exposer autant de cas particuliers".



Régime de croisière en 2011

Pour couronner le tout, l'avant-projet de loi contient une "coquille" non-négligeable. Le produit des droits de mutation à titre onéreux actuellement perçus par l'Etat sera ainsi transféré aux communes et non aux départements, comme il est écrit par erreur, a expliqué la ministre. Le rapporteur général du Budget a, pour sa part, reconnu que la commission des finances n'avait "pas compris" l'un des points de la réforme. Un point pourtant essentiel concernant les mécanismes de répartition du produit de la cotisation complémentaire. "C’est le schéma de la TIPP qui a été retenu, avec une nationalisation de l'assiette, au risque de distendre le lien entre fiscalité et territoire", a regretté Gilles Carrez, qui va préparer avec ses collègues une contre-proposition. Il s'agirait de répartir le produit de la cotisation complémentaire en fonction de la surface et des effectifs des entreprises installées sur un territoire donné de façon à préserver le lien entre chaque entreprise et le territoire qui l'accueille. Ce nouveau schéma pourrait être retenu par Bercy.
Le projet de loi de finances pour 2010 qui doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre et voté d'ici la fin de l'année prévoit la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Mais 2010 constituera une année de transition, au cours de laquelle, notamment, les fonds de péréquation seront mis en place. Chaque collectivité sera individuellement compensée de ses éventuelles pertes de recettes. Le nouveau régime fiscal s'appliquera, lui, à compter de 2011.

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Sarkozy veut des conseillers territoriaux élus à un tour

Source : Le Figaro

Le chef de l'État défend une dose «non anecdotique» de proportionnelle.

C'est devenu un rite. À chaque ouverture ou clôture de session, les parlementaires de la majorité prennent le chemin de l'Élysée. Pour un échange direct et sans langue de bois avec Nicolas Sarkozy. Deux mois après leur dernière rencontre, les élus UMP retrouvent mardi le chef de l'État à l'heure du déjeuner.

L'occasion de rassurer une majorité inquiète sur des sujets comme la mise en œuvre de la taxe carbone. Une mesure que Sarkozy présente comme un des «marqueurs» de son action. Au même titre que le bouclier fiscal ou le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Mais le président pourrait aussi pousser les feux sur une réforme qui lui tient à cœur : celle de l'organisation territoriale. Il est déterminé à ne pas céder sur une autre règle du «un sur deux» : la division par deux du nombre d'élus départementaux et régionaux.

Discussion avec les partis

Ce sera l'objet du futur conseiller territorial, dont la création sera inscrite dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 14 octobre et examiné par le Sénat à partir de décembre. Si un relatif consensus existe sur la création de ce nouveau conseiller siégeant à la fois dans les assemblées régionales et départementales, son mode d'élection fait débat. À gauche comme à droite. Au point qu'il avait été envisagé de ne pas inscrire encore le mode de scrutin dans ce projet de loi. Mais Nicolas Sarkozy a tranché : tout sera dans le texte. «Il y aura une discussion avec les responsables de parti», assure l'Élysée. Mais sur deux points, Sarkozy a fixé le cadre.

D'abord, il y aura de la proportionnelle. «Et pas de manière anecdotique », a-t-il dit devant des responsables de la majorité. Sur les modalités, il retient deux possibilités : le «modèle allemand» et le «modèle sénatorial». Dans le premier cas, les électeurs éliraient des conseillers au scrutin uninominal, dans le cadre d'une circonscription territoriale. Les voix qui seraient portées sur les candidats non élus seraient ensuite réparties à la proportionnelle. Dans le second cas, les conseillers seraient élus au scrutin majoritaire dans les zones rurales et à la proportionnelle dans les zones urbaines, comme c'est le cas des sénateurs français.

Élus «départementalistes»

Sarkozy soumet ce choix aux discussions avec les partis mais sa volonté de voir toutes les sensibilités politiques représentées dans les assemblées locales n'est «pas négociable», dit-on dans son entourage. Des partis comme les Verts, le MoDem ou le FN y trouveront leur compte. Mais la pilule de la proportionnelle sera plus dure à avaler à l'UMP. «20 % est un maximum», prévient Gérard Longuet, le président du groupe au Sénat.

Deuxième arbitrage présidentiel : ces élections se feront à un seul tour, alors que les cantonales et les régionales sont aujourd'hui à deux tours. Officiellement, Sarkozy veut éviter les tractations compliquées d'entre deux tours. En réalité, ce choix conforte la logique de rassemblement qu'il tente de mettre en place autour de l'UMP.

Une autre disposition majeure de la réforme territoriale concerne la «clause de compétence générale» qui permet à chaque niveau de collectivité d'intervenir sur les projets d'aménagement. Le comité Balladur proposait de la réserver aux seules communes. Le président de la République est disposé à la retirer aux régions. «Il préférerait qu'elle soit retirée également au département, mais sur ce point, une discussion est possible», dit-on à l'Élysée, où l'on est conscient du poids des élus «départementalistes» sans qui la réforme ne pourra pas être adoptée.

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Métropole et territoires périurbains

Communiqué de Presse des Verts Gironde concernant la proposition de réforme des collectivités territoriales et la révision du SYSDAU

La proposition de réforme des collectivités territoriales a donc au moins le mérite de reposer la question des relations et des complémentarités entre agglomération et territoires périurbains.

Pour les Verts Gironde, il est clair que le statu quo organisationnel ne pourra que laisser perdurer les dérives d’ores et déjà observées, parmi lesquelles l’étalement urbain. Il est logique que l’agglomération se préoccupe de ces habitants qui circulent, travaillent, consomment, se forment et se divertissent sur son territoire. De même, les territoires périurbains offrent un certain nombre de services annexes à la ville comme la protection des ressources en eau, la proximité d’activités récréatives, les zones maraîchères de proximité, les zones d’épandage des boues d’épuration, les zones logistiques participant au développement économique de l’agglomération ou encore les zones d’extraction de granulats pour la construction

Autant de sujets de préoccupation communs aux deux territoires. Or, à l’heure actuelle, l’instance ou le projet qui met les parties concernées autour de la table, et qui décide, n’existe pas. Les Verts Gironde rappellent que la loi LOADDT, dite Voynet, ouvrait la voie, notamment au travers des « contrats pays - agglomérations », à des projets de développement territoriaux matérialisant l’accord politique de toutes les collectivités d’un territoire sur un projet de développement durable alliant développement économique, équité sociale et protection de l’environnement.

Or, cette démarche de contrats de territoire présente des résultats peu satisfaisants en Gironde, probablement en raison de la faiblesse d’animation des pays, du périmètre d’action du Conseil général, plus orienté vers le rural que vers l’urbain, et de l’absence de structures et de compétences au sein des communautés de communes pour réfléchir, proposer et interagir avec les services de la CUB sur les questions de l’eau, de l’urbanisme et des transports notamment.

Quant au SYSDAU, s’il peut peut-être constituer un périmètre pertinent pour résoudre un certain nombre de problématiques, il ne reste jamais qu’une instance dont le champ d’action est limité (élaboration du SCOT) et il ne reflète que très indirectement et imparfaitement la démocratie locale.

Pour donner une limite à la ville, pour éviter l’étalement urbain, il apparaît plus que jamais indispensable de mettre en œuvre des mécanismes de subsidiarité et de dialogue entre l’agglomération et le périurbain.

Il y a de toute évidence mieux à faire que d’opposer des territoires pourtant complémentaires et d’agiter le spectre de l’ogre CUB tout puissant. A une attitude conservatrice d’un système ayant pourtant démontré ses lacunes, les Verts Gironde préfèrent faire le pari du changement et de la capacité des éluEs à penser global tout en prenant en compte les spécificités de chaque territoire.

Pour les Verts Gironde, l’enjeu des relations à créer entre l’urbain et le périurbain est bien de travailler ensemble nos communautés d’intérêt, le maintien des services publics de proximité et la lutte contre l’étalement urbain notamment, plutôt que d’accentuer la ségrégation et la compétition entre les territoires.

Les Verts Gironde

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La République "low-cost" de Nicolas Sarkozy, par Claude Bartolone

Source : Le Monde

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Acte II : la réforme de la taxe professionnelle, ou la fin de la liberté des collectivités locales.

Dans une majorité de grandes villes, de départements, de régions, la gauche et les écologistes sont aux responsabilités. Beaucoup l'ignorent, mais les collectivités locales représentent à elles seules 75 % des investissements publics dans notre pays. Elles sont les pilotes d'un service public local utile et efficace. Elles deviennent de ce fait une cible.

M. Sarkozy a donc choisi de frapper au portefeuille. Le gouvernement s'apprête, dès le prochain projet de loi de finances, à supprimer la taxe professionnelle.

Bien sûr, chacun en connaît les défauts. Il était indispensable de réformer la taxe professionnelle, mais pour la remplacer par un nouvel outil fiscal dynamique, qui intéresse les territoires à leur développement et surtout qui s'inscrive dans une véritable péréquation entre collectivités riches et collectivités pauvres. Sans cela, comment venir à bout des inégalités territoriales qui rongent la République ?

Ne nous y trompons pas, une collectivité locale qui perd une recette dynamique au profit d'une dotation de l'Etat n'est plus une collectivité locale. C'est une sous-administration de l'Etat.

Sans compter que l'expérience des dernières lois de décentralisation nous a démontré que l'Etat n'est pas toujours au rendez-vous de sa parole. En Seine-Saint-Denis, ce sont 500 millions d'euros qui n'ont pas été versés au département suite aux transferts de compétences de 2004.

Acte III : la réforme territoriale, ou la fin de la décentralisation.

On a d'abord pensé que la réforme des collectivités locales était un chiffon rouge agité par le président de la République pour mieux faire oublier ses échecs sur les plans social et économique. La réalité est plus grave. Il s'agit d'une réelle et profonde remise en cause des acquis de trente ans de décentralisation, une balafre infligée à la République et à la démocratie française.

C'est aussi un redoutable coup de force électoral. En proposant, pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, la règle du scrutin de liste en zone urbaine et du scrutin uninominal en zone rurale, ce mode d'élection "à la carte" aboutira mécaniquement à partager les gains de la gauche et à conserver ceux de la droite. Pour servir ce projet, M. Sarkozy use des ficelles les plus éculées. En "néopoujadiste", le président de la République génère et entretient un sentiment anti-élus locaux dans l'opinion publique, pointant du doigt le caractère dispendieux de l'action des collectivités locales.

L'argument qui consiste à présenter la réduction des élus par deux comme une mesure permettant de réaliser des économies est un argument détestable. Il l'est d'autant plus qu'un récent rapport du cabinet KPMG conclut que, dans un premier temps, cette opération commencerait par coûter cher, très cher.

Et en guise d'épilogue, le gouvernement nous concocte un redécoupage électoral qui, tel qu'il a été présenté, aboutira à ce que la gauche soit contrainte de réaliser 52 % des suffrages pour devenir majoritaire à l'Assemblée nationale. Fermez le rideau.

Au final, ce débat sur l'avenir des collectivités locales dépasse les seules collectivités locales. C'est un débat sur l'avenir du service public, sur l'effort de solidarité nationale, sur le niveau de fiscalité, sur l'égalité territoriale. L'enjeu n'est autre que notre conception de la République et de la démocratie. Dans ce débat, Nicolas Sarkozy a pris le parti d'une République "low cost". C'est ce choix-là que nous devons combattre. Pour aujourd'hui et pour demain.

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