jeudi 30 juillet 2009

Claudy Lebreton (PS) a demandé jeudi à François Fillon une réunion "exceptionnelle et urgente" de la Conférence nationale des exécutifs

M. Lebreton "souhaite présenter au Premier ministre les aspects du projet de loi qui ne satisfont pas les départements" et sur lesquels "les associations d'élus étaient arrivés à des propositions consensuelles", indique l'ADF dans un communiqué.

L'objectif du gouvernement est de présenter le projet de loi au conseil des ministres avant la fin de l'été, probablement le 16 septembre.

Dans une lettre à M. Fillon, M. Lebreton souligne que l'avant-projet de loi qui lui a été communiqué "ne reprend quasiment aucun des points de consensus" trouvés lors des réunions tenues avec le précédent ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie. Le nouveau ministre, Brice Hortefeux, lui a affirmé qu'aucune nouvelle réunion n'était prévue avec les associations d'élus.

Selon M. Lebreton, le Premier ministre avait assuré le 24 mars lors de la précédente réunion de la Conférence nationale des exécutifs, lieu de dialogue entre le gouvernement et les représentants des communes, des départements et des régions, que "la recherche d'un consensus avec les associations d'élus se situe au même niveau que l'exigence de la réforme".

Le président de l'ADF reproche par ailleurs au texte de reprendre "les conclusions du comité Balladur" chargé de la simplification territoriale "dans ses préconisations les plus dommageables pour la décentralisation et les conseils généraux".

L'ADF est particulièrement hostile à la création de conseillers territoriaux qui remplaceraient les actuels conseillers généraux et régionaux. Elle s'oppose aussi au projet de métropoles régionales qui auraient pour vocation à se substituer aux départements dont elles reprendraient les compétences.

Suite

lundi 27 juillet 2009

Fortes divergences entre les associations d'élus

Les associations nationales d'élus représentatives des communes et de l'intercommunalité se montrent favorables aux métropoles et aux communes nouvelles, deux structures d'un genre nouveau que prévoit l'avant-projet de loi relatif aux collectivités. Mais à des degrés différents et, en tout cas, selon des modalités qui divergent.
L'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) est parmi les plus enthousiastes à l'idée de la naissance de métropoles. Le principe d'une création sur la base du volontariat lui convient tout particulièrement. Mais le seuil de 500.000 habitants lui paraît fixé trop haut. Serge Grouard, vice-président de l'association et maire d'Orléans, a eu l'occasion de le dire jeudi matin au ministre de l'Intérieur qui le recevait place Beauvau. L'association réclame "un peu de mou", évoquant par exemple un seuil à 400.000 habitants, qui permettrait à des agglomérations comme Rennes ou Grenoble d'accéder au nouveau statut. Elle aimerait aussi que les métropoles soient dotées de la clause générale de compétence, ce que ne prévoit pas l'avant-projet de texte. Autre dimension, qui laisse quasiment perplexes les maires de grandes villes : le transfert aux métropoles de la totalité des compétences des départements, qui "ne constitue pas forcément un vrai progrès". Le secteur social est "très lourd à gérer", fait-on remarquer à l'AMGVF.
L'Assemblée des communautés de France (ADCF) exprime elle aussi des réticences, en particulier du fait du transfert des compétences départementales. Une mesure "ambitieuse", mais peut-être trop. Résultat : bon nombre de candidats pourraient jeter l'éponge. L'ADCF va donc proposer une autre solution, qui lui semble plus opérationnelle : celle d'une communauté "renforcée" dans ses compétences et plus intégrée financièrement. Par un mécanisme d'appel de compétences, les communautés concernées, plus nombreuses que les sept potentiellement visées par l'avant-projet de loi, pourraient ainsi exercer certaines des compétences départementales - mais pas toutes - comme la voirie ou le logement.



"Métropoles suzeraines" ?

L'Association des maires de France (AMF) sera très vigilante sur la mise en place des métropoles. Son président, Jacques Pélissard, a rappelé mercredi au ministre de l'Intérieur les conditions de la constitution de "cinq ou six" métropoles en dehors de l'agglomération parisienne : "Les communes membres de ces métropoles doivent demeurer des communes de plein exercice et elles doivent conserver leur pouvoir fiscal." En résumé, la loi "ne doit pas mettre en place des structures suzeraines" conduisant à la "vassalisation des communes", souligne le député-maire de Lons-le-Saunier.
Sur la création de communes nouvelles par la fusion des communes situées dans une même communauté, le gouvernement devra revoir sans doute sa copie s'il souhaite obtenir la pleine adhésion des élus. Mais cela sera sûrement très difficile, tant les revendications diffèrent. L'association des maires de petites villes de France (APVF) est la plus réservée en dénonçant la "volonté cachée de réintroduire des projets de fusion de communes". En revanche, pour Jacques Pélissard, le référendum et la consultation des communes sont des "garde-fous" permettant d'affirmer le caractère du volontariat. Il ne voit donc pas d'objection aux communes nouvelles. Mais comme pour les métropoles, l'AMF veillera à ce que ces structures n'entraînent pas une "vassalisation" des communes.
Favorables au concept, l'ADCF et l'AMGVF critiquent néanmoins ses modalités de mise en oeuvre. La première association regrette qu'une "carotte financière" ait été prévue, donnant l'impression que "la phase 2 de l'intercommunalité" vise avant tout à faire des intercommunalités les communes de demain. La seconde association pointe "un système trop verrouillé" puisque les communes nouvelles ne pourraient voir le jour que si les habitants et les conseils municipaux se sont très majoritairement prononcés pour. De plus, elle réclame le bénéfice de la clause générale de compétence au profit des nouvelles entités.



Intercommunalité : encadrer le rôle du préfet ?

Concernant le volet sur l'intercommunalité, l'ADCF se félicite de retrouver dans l'avant-projet de loi beaucoup de ses propositions. Aussi est-elle en phase avec beaucoup de dispositions, comme celles qui concernent l'intérêt communautaire ou le transfert des compétences. Mais elle exprime aussi un certain nombre de regrets : l'achèvement de la carte repoussé à fin 2013, soit deux ans après l'échéance souhaitée par l'association ; une participation encore trop faible des présidents de communautés au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (30% quand l'association réclame un quota de 40%) ; un déséquilibre des rôles du préfet et de la commission départementale, le rôle du préfet n'étant pas assez "encadré" ; des règles de représentation des communes au sein des conseils communautaires qui sont "trop mécaniques et rigides". De leur côté, les maires de petites villes regrettent la possibilité de fusions d'intercommunalités sans le consentement des conseils communautaires. Jacques Pélissard préfère souligner les points forts du texte : "la clause de compétence générale reconnue au bloc communes-intercommunalité", "l'achèvement de la carte intercommunale avant les prochaines élections municipales", l'élection des conseillers communautaires le même jour selon des modalités respectueuses de la commune, le renforcement du rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale, dont les propositions auront "une valeur essentielle".
Les critiques mises en exergue par les uns et les autres promettent un jeu serré de compromis avant l'examen du projet de loi en Conseil des ministres prévu en septembre, puis une bataille d'amendements lors de la discussion parlementaire qui débutera à l'automne.

Suite

vendredi 24 juillet 2009

Élections territoriales : Sarkozy fixe les règles

Le président l'a annoncé mardi matin aux dirigeants de la majorité : il souhaite que les futurs conseillers territoriaux, qui devraient être désignés en 2014 pour siéger à la fois dans les régions et les départements, soient élus à un tour, à la proportionnelle en zone urbaine et au scrutin uninominal en zone rurale.

Le projet qui le créera devrait être présenté en Conseil des ministres le 9 septembre. Le rapporteur à l'Assemblée a déjà été choisi : ce sera le député du Rhône Dominique Perben, qui avait fait partie de la commission Balladur sur la simplification territoriale. Selon toute probabilité, le texte concernera également les membres des conseils intercommunaux. Jusqu'à présent désignés, ils seront désormais élus, selon la méthode dite du «fléchage», sur les mêmes listes que les candidats aux municipales.

La question du mode de scrutin des conseillers territoriaux sera-t-elle également traitée dans le projet présenté le 9 septembre ? Nicolas Sarkozy hésite. La réforme pourrait être conduite en plusieurs étapes : création du nouveau mandat et élection des conseillers intercommunaux dès la rentrée, mode de scrutin des conseillers territoriaux et redéfinition de la répartition des compétences entre régions et départements plus tard, après les régionales de mars 2010. Pour que les conseillers territoriaux puissent être élus en 2014, il faut raccourcir le mandat des futurs élus régionaux de six à quatre ans, et réduire de six à trois ans le mandat des conseillers généraux qui seront élus en 2011. Dans les deux cas, une loi simple suffit.

Conduire la réforme par étapes permettrait de reporter au lendemain des régionales de 2010 les questions les plus sensibles. Actuellement, seule l'élection des conseillers intercommunaux fait l'objet d'un consensus entre majorité et opposition. Sur tous les autres volets de la réforme, il faudra attendre que le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, ait fini ses consultations, mardi, pour connaître la position de l'ensemble des partis politiques.

L'élection à un tour présenterait pour la majorité l'avantage de supprimer le problème de l'absence de réservoir de voix au second tour. Avant même la mise en chantier de la réforme territoriale, Jean-Pierre Raffarin et Gérard Longuet, entre autres, plaidaient pour ramener à un tour les régionales et les cantonales. Logiquement, ce qui favoriserait l'UMP et léserait le PS, qui mise sur des alliances avec les autres partis de gauche, les Verts, voire le MoDem, entre les deux tours pour compenser la dispersion de son électorat. Le tour unique obligerait les socialistes à conclure des accords avec ses alliés potentiels avant l'élection, et à les payer au prix fort.

Ce système doit aussi pouvoir passer l'épreuve du Conseil constitutionnel. Il doit respecter la parité homme-femme, ce qui n'est pas évident au scrutin uninominal. Surtout, le Conseil doit accepter des modes d'élections différents pour les élus des villes et ceux des campagnes, alors qu'ils siégeront dans la même assemblée.

Suite

jeudi 23 juillet 2009

Réforme territoriale: une "manipulation électorale" pour Martine Aubry

La première secrétaire du Parti socialiste Martine Aubry a accusé jeudi le gouvernement d'effectuer une "manipulation électorale" à travers la réforme territoriale.

Le gouvernement "fait une grande réforme qui mélange tout et qui surtout change le mode d'életion pour pouvoir obtenir, par une manipulation électorale, un succès dans les zones qu'il n'obtient pas dans la réalité", a déclaré sur RTL Mme Aubry qui avait rencontré la veille sur le sujet le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux et son secrétaire d'Etat Alain Marleix.

"Très franchement, j'ai compris que c'est la poursuite de la mainmise que le président de la République veut mettre sur tous les pouvoirs, sur la justice, sur le CSA, sur l'opposition", a-t-elle poursuivi.

"Aujourd'hui, ce qui achoppe, ce sont les collectivités locales, parce que la gauche les gère et que je crois que les Français sont contents de voir les TER qui se développent, les cars scolaires qui arrivent à l'heure, les personnes âgées que l'on peut recevoir dans les maisons de retraite".

La réforme que propose le gouvernement est "loin de moderniser notre pays", alors que le PS est favorable à une réforme "pour conforter les régions et les métropoles qui préparent l'avenir et organisent le territoire et conforter les conseils généraux et les communes qui font de la proximité", a-t-elle ajouté.

Les collectivités locales sont "l'avenir de notre pays", a-t-elle jugé, en soulignant qu'elles apportaient aux Français "des services de proximité mieux que quand l'Etat le faisait". "Elles sont aussi capables d'entraîner le développement économique, l'emploi, le développement durable de nos villes", a insisté Mme Aubry, qui craint que "tout ça risque d'être cassé pour des raisons électoralistes".

Pour la première secrétaire, cette réforme "va de pair" avec le redécoupage électoral du gouvernement. "Aujourd'hui, a-t-elle affirmé, le conseil d'Etat va nous dire ce qu'il pense des modifications menées par M. Marleix qui entraînent 40 circonscriptions législatives en moins pour la gauche, ce qui fait que la gauche devra avoir 52% des voix si elles veut avoir la majorité à l'Assemblée nationale".

L'avant-projet de loi sur la réforme territoriale, présenté à partir de mercredi aux partis politiques, comprend 73 articles, mais laisse en suspend la délicate question du mode d'élection des conseillers territoriaux qui seraient créés.

Suite

mercredi 22 juillet 2009

Réforme territoriale:les petites villes inquiètes

L'Association des petites villes a demandé mercredi au gouvernement "de faire confiance aux élus locaux"
Parmi les points sensibles, la question du regroupement.

Selon l'association, l'avant-projet de loi sur la réforme territoriale témoigne "d'une volonté manifeste de recentralisation et d'une grande méfiance vis-à-vis des élus locaux et de l'institution communale". Elle appelle le gouvernement "à lever les ambiguïtés qui demeurent dans le texte quant à l'avenir de l'institution communale et au rôle de l'Etat". La volonté de recentralisation du gouvernement est illustrée, selon elle, par "la volonté cachée de réintroduire des projets de fusion de communes avec la création des communes nouvelles", et "le rôle prépondérant accordé au préfet au détriment des élus locaux dans l'achèvement et la rationalisation des périmètres intercommunaux".

Elle cite aussi la fusion d'intercommunalités permise sans que les conseils communautaires y consentent, la réduction éventuelle du nombre de conseillers municipaux alors que les élus locaux "constituent un vivier irremplaçable pour l'exercice de la démocratie locale", et la suppression de la clause générale de compétence et l'encadrement des financements croisés pour les départements et les régions.

L'association qui fédère depuis 1990 les petites villes de 3.000 à 20.000 habitants et compte près de 1.100 adhérents, réaffirme par ailleurs son attachement à l'achèvement de la carte intercommunale, d'ici à fin 2011. Elle ne s'oppose pas à la création de "métropoles" régionales "dès lors que celles-ci seront définies à partir d'un critère démographique précis et qu'elles ne disposeront pas de la clause générale de compétence".

En revanche, elle ne se prononce pas sur la question très controversée des conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois au département et à la région, "qui n'entre pas directement dans le domaine" de ses préoccupation

Suite

mardi 21 juillet 2009

Claudy Lebreton : "C'est la mort programmée des départements et des communes"

Etes-vous surpris par cet avant-projet, qui semble aller beaucoup plus loin que prévu dans la réforme annoncée des collectivités?

Je suis surpris par sa brutalité. On avait entrepris beaucoup de travail en amont avec Michèle Alliot-Marie, pour essayer d'arriver à un plus large consensus. Mais avec le changement de ministre, on assiste à une parodie de concertation. Nous devions, Alain Rousset, Jacques Pélissard et moi -respectivement président de l'association des régions de France (ARF) et président de l'association des maires de France (AMF)-, avoir un rendez-vous ensemble avec Brice Hortefeux. Finalement, je le vois seul ce soir et mes collègues, mercredi. Vous connaissez l'adage? Diviser pour mieux régner!

Quels sont les points que vous contestez dans ce texte?

Je suis en désaccord total avec les trois points concernant le département: les conseillers territoriaux, les métropoles et la clarification des compétences. Ce texte est un contre-sens historique qui marque le retour à l'Etat fort. Pierre Mauroy parlait de "Big Bang", moi je parle de "charivari". C'est la désorganisation totale. On concentre les richesses dans les métropoles et on condamne la démocratie locale. Les conseillers territoriaux qui siègeraient dans deux commissions (département et région) seraient obligés d'occuper ce poste à plein temps et seraient alors éloignés du terrain et des gens. Tout cela pour quoi? Des économies? Nous avons commandité une étude qui montre que cette réforme entraînerait des dépenses supplémentaires pendant 10 ans.

Est-ce le début de la fin pour les départements?

Oui. Il n'y pas une suppression immédiate des départements mais je peux vous dire que c'est la mort programmée des départements et des communes.

Quelle va être la suite des événements?

Maintenant, on va attaquer! Bardé de constitutionnalistes et d'avocats, on ne laissera pas passer la moindre faille dans le texte. Je vais essayer de voir avec Alain Rousset et Jacques Pélissard pour convoquer une réunion extraordinaire avant la fin août. Et avec le réseau d'élus, on est prêt pour la bataille. La rentrée va être chaude.

Suite

lundi 20 juillet 2009

Fusionner les régions et les départements permettra-t-il de générer des économies? Pas si sûr selon KPMG

Supprimer un échelon territorial, fusionner les départements et les régions, permettra-t-il de générer des économies? C'est l'argument avancé par le gouvernement qui met les dernières touches à la rédaction de son projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales. Est-ce vrai?

Une pré-étude KPMG, réalisée pour le compte de l'Assemblée des départements de France, semble indiquer le contraire. Même si le document définitif n'a pas encore été présenté par KPMG, les résultats préliminaires sont sans appel: une fusion des régions et des départements permettrait au mieux d'économiser 600 millions d'euros par an, soit 0,7% de la dépense consolidée des départements et régions. Et ce, à terme.

6 milliards

A court terme en tout cas, l'opération de rationalisation va entraîner un surcoût réel, selon KPMG.

Car l'assiette des dépenses "rationalisables" se limite, selon le cabinet d'audit, "aux fonctions d'administration générales", soit une assiette globale de 4 milliards d'euros, "aux charges liées aux moyens de coordination, évaluation, contrôle sur certaines compétences clairement partagées mais de même nature (transports, éducation), et "aux charges liées à quelques domaines de compétences effectivement conjoints (culture, sports et loisirs, jeunesse, aménagement et environnement, développement économique…". Mais ces dernières sont aussi partagées avec les structures communales et intercommunales. Ainsi, "à politiques constantes, l'assiette globale des dépenses "rationalisables" est liée aux seuls moyens d'instruction, de coordination et de suivi des actions réalisées", soit une assiette évaluée à 2 milliards d'euros par KPMG.

Au total, conclut le cabinet d'audit et de conseil, "l'assiette maximale des dépenses 'rationalisables' pourrait se limiter à environ 6 milliards pour un total de dépenses de 91 milliards d'euros". Or, "en supposant que la fusion Départements-Régions permettrait de diminuer les coûts de gestion de 10% (ratio souvent admis dans les projets de restructuration-fusion), l'enjeu des surcoûts actuels ne saurait excéder 600 millions par an", démontre KPMG. CQFD!

Longues procédures

Et cela, c'est sans compter le facteur temps. Car à la différence du privé, une rationalisation des fonctions d'administration générale n'est pas aisée dans le public. Elle induit aussi des coûts dans la mesure où les "effets d'alignements structurels" conduisent le plus souvent à un alignement par le haut. KPMG cite notamment l'exemple des "enjeux liés à l'uniformisation des conditions de travail et de rémunération des agents transférés au sein d'une même collectivité: régime indemnitaire, temps de travail, action sociale… sont autant de paramètres qui créent des pressions fortes à la hausse des charges".

Or, "une hausse de 1% des charges de personnel représente 80 millions d'euros par an". En fait, conclut KPMG, au final, une fusion "pourrait se traduire par des coûts supplémentaires ou, ad minima, par une relative neutralité financière pour les départements et les régions". Une clarification des missions de chacun coûterait moins cher, selon le cabinet. Sachant qu'une telle réforme prendra du temps et coûtera de l'argent, le jeu en vaut-il la chandelle?

63 milliards de budget pour les départements


Le budget des départements atteint 63 milliards d'euros (chiffres 2008), selon l'Assemblée des départements français (ADF). Il se répartit entre des dépenses d'investissement de l'ordre de 15 milliards d'euros (rénovations des routes, des collèges, aides aux entreprises, etc.), et 30 milliards alloués à la politique sociale (RSA, Allocation personnalisée d'autonomie, allocation de compensation du handicap…). Le reste, soit 18 milliards, est alloué aux frais de fonctionnement (collèges, routes, etc.), aux politiques de solidarité territoriale et à la politique de sécurité. Par exemple, aujourd'hui, les pompiers sont majoritairement financés par les départements, fait-on valoir à l'ADF.

D'après l'ADF, les indemnités des conseillers généraux représentent 0,28% des frais de fonctionnement et 0,12% du budget des départements, sachant que les indemnités des élus sont strictement encadrées par la loi. En comptant les régions et les départements, le coût global des indemnités ne dépasse par les 200 millions d'euros pour 8.000 élus. Et l'ADP, dont le président est PS, de comparer ces dépenses à celles du Sénat (340 millions d'euros pour 343 élus), de l'Assemblée nationale (500 millions d'euros pour 577 députés) ou même de l'Elysée (120 millions pour un élu).

Le gouvernement, lui, semble préférer à l'hypothèse d'une fusion entre Départements et régions une autre plus facile à mettre en œuvre: vider certains échelons administratifs de leur substance et en particulier les départements. Au moins, cela lui évite une réforme constitutionnelle qui aurait été nécessaire pour supprimer les départements.

Suite

La "métropole", nouvel échelon au cœur de la réforme des collectivités locales

Source : Le Monde

Annoncée comme le grand débat de la rentrée politique, la réforme des collectivités locales est désormais sur les rails. Le site du quotidien 20 Minutes, qui a pu consulter l'avant-projet de loi, a publié dimanche 19 juillet sur son site Internet les premiers éléments de la "simplification du millefeuille territorial", selon le mot du président Nicolas Sarkozy. Au programme : la création d'une nouvelle collectivité, "la métropole", et la diminution du rôle des conseils généraux.

Conformément aux recommandations du comité présidé par Edouard Balladur, l'avant-projet de loi préconise la création d'un nouveau statut de conseiller territorial. Elus pour six ans, ces représentants devraient siéger "à la fois au conseil général de leur département d'élection et conseil régional de leur département", explique le texte. D'après 20 Minutes, les modalités de leur élection ne sont pas encore précisées. "Seule certitude (...), l'élection de tous les conseillers généraux aura lieu en même temps", précise l'article.

Autre grande nouveauté : la création d'un nouvel échelon territorial, "la métropole", destiné à remplacer le département dans les agglomérations de plus de 500 000 habitants. Parmi les communes concernées, Marseille, Lyon, Lille, Bordeaux, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse, bénéficieraient alors de pouvoirs élargis relevant jusqu'à présent des départements. Une partie des fonctionnaires départementaux dépendraient ainsi de la métropole, qui pourrait également remplacer la communauté urbaine et exercer des compétences d'une commune ou se substituer à la région si ces dernières le souhaitent.

Restent ceux qui y perdent, et en premier lieu les conseils généraux. Ils ne seraient consultés que "pour avis" sur la création des métropoles, explique le texte. Seuls les élus municipaux, ou " le représentant de l'Etat dans le département ", pourraient engager la procédure de passage au statut de métropole. "Cela préfigure la fin du conseil général", regrette un élu local interrogé par 20 Minutes. Là où des métropoles seraient créées, le conseil général s'effacerait, la métropole ayant vocation à exercer "tout ou partie" des compétences du conseil général sur son territoire.

Dernier point important, le texte prévoit la possibilité pour deux départements ou deux régions de fusionner. En ligne de mire : la Normandie, divisée en deux régions (Basse-Normandie et Haute-Normandie).

Une fois complété, le projet de loi devrait être soumis au conseil des ministres à la fin du mois de juillet, "pour être présenté au Parlement avant fin septembre", selon le secrétaire général de l'UMP, Xavier Bertrand.

Suite

Guéant défend la réforme des collectivités

Interrogé sur le montant des dépenses publiques, pointé samedi par Jean-Claude Trichet, Claude Guéant a rappelé les efforts de l'Etat sur le non-remplacement de 100 000 fonctionnaires en trois ans, mais a pointé le "recrutement, dans le même temps, d'un nombre équivalent par les collectivités territoriales.

Le secrétaire général de l'Elysée a fustigé l'enchevêtrement des compétences, la superposition des niveaux de collectivités territoriales et la complexité des financements. La réforme voulue par Nicolas Sarkozy devrait être bouclée avant les élections régionales de 2010, et conduire à la suppression de la moitié des élus régionaux et départementaux, remplacés par des "conseillers territoriaux".

Suite

vendredi 17 juillet 2009

Les intentions du gouvernement se précisent

Source : Gazette des communes

Des "avancées importantes" en ce qui concerne l'achèvement de l'intercommunalité ont été notées le 16 juillet à l'occasion de la présentation d'une ébauche du projet de loi sur la réforme des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, ont indiqué des participants.

Ces avancées ont trait notamment la création de métropoles régionales dont les compétences seraient étendues, a-t-on ajouté.
En revanche, de nouveaux arbitrages restent à effectuer quant à la création de conseillers territoriaux, qui siègeraient à la fois au département et à la région, et leur mode d'élection.
La clause de compétence générale sera réservée à l'échelon commune/intercommunalité, mais les compétences qui seront attribuées aux régions et aux départements ne sont pas encore définies.

Le volet financier de la réforme est à l'étude au ministère de l'Economie et du Budget dans le cadre de la loi de finances 2010, a-t-on précisé. L'ébauche du projet de loi a été présentée aux techniciens des associations d'élus par le directeur adjoint du cabinet du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, le directeur de cabinet du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, et le directeur général des collectivités locales.

Examen en Conseil des ministres le 16 septembre
Une nouvelle réunion aura lieu la semaine prochaine avec MM. Hortefeux et Marleix et les présidents de l'Association des maires de France (AMF), des départements (ADF) et des régions (ARF). Les autres associations d'élus seront invitées fin août. Le projet de loi pourra ensuite être soumis au Conseil d'Etat et étudié par le conseil des ministres du 16 septembre, a-t-on indiqué de même source.

Gérard Larcher ne veut pas d’une procédure d’urgence
De son côté, le président UMP du Sénat Gérard Larcher a déclaré le 16 juillet avoir écrit au Premier ministre François Fillon pour lui demander que le projet de loi ne soit pas examiné par le Parlement en procédure accélérée (une lecture par assemblée).
"S'il n'y a pas quatre lectures, on fera un mauvais travail législatif", a affirmé Gérard Larcher. "Je souhaite que le Sénat aborde ce texte dans les meilleures conditions possibles", a-t-il ajouté. Pour le président du Sénat, "il y a une envie de changer un peu partout, les points de divergences ne sont pas insurmontables, la ligne du Sénat n'est pas très éloignée de ce que pensent beaucoup de gens"
La création de conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois au département et à la région est la mesure de la réforme la plus contestée. Elle n'a ainsi pas été retenue par la commission sénatoriale sur les collectivités présidée par Claude Belot (UMP), malgré le soutien du groupe UMP du Sénat.
"Des convergences sont possibles, en tout cas le texte ne sortira pas du Sénat comme il est rentré", a souligné M. Larcher.

Suite

mercredi 15 juillet 2009

"La réforme permettra de rendre l'accès à la formation professionnelle plus égalitaire"

Source : Capital.fr
Françoise Guégot, députée UMP de Seine-Maritime et auteur d’un rapport sur la formation

Capital.fr : Pourquoi une réforme de la formation professionnelle est-elle nécessaire ?
Françoise Guégot : Le système actuel, malgré d’importants moyens financiers - 27 milliards d’euros soit 1,5% du PIB- n'est pas satisfaisant. Il est complexe, inégalitaire dans son accès car les personnes qui en bénéficient sont souvent déjà bien formées, et quasiment impossible à évaluer. Aujourd’hui, celui qui se retrouve sans emploi, n’est pas toujours informé sur les passerelles qui existent entre son ancien métier et un autre poste très différent. Le cloisonnement du financement de la formation professionnelle est aussi un problème. Parfois une région refuse de financer la formation d’un de ses habitants uniquement car cette formation n’existe que dans la région voisine. Il faut aussi renforcer l’accompagnement des salariés. Il existe des milliers d’organismes en France et il est très difficile de s’y retrouver. Nous voulons mieux utiliser l’argent.

Capital.fr : La mesure phare de la réforme est la création du Fonds de sécurisation des parcours professionnels : A quoi va-t-il servir ?
Françoise Guégot : Le fonds doit faciliter l’accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Il sera alimenté en partie par les cotisations des entreprises mais aussi par l’Etat qui pourra décider de l’abonder pour financer une opération en particulier, comme la mise en place de dispositifs précis sur un bassin d’emploi. Les régions sont compétentes pour mener la politique de formation sur leur territoire. Il n’est pas question de leur contester ce pouvoir, mais le fait que l’Etat finance en partie le fonds va forcément orienter les choix et donner une impulsion en donnant des objectifs. Il sera, par exemple, inscrit dans la loi, que chaque salarié devra au cours de sa carrière grimper d’au moins un niveau de qualification. Le texte précise aussi quels sont les publics prioritaires : demandeurs d’emploi, personnes peu qualifiées, mais aussi salariés des petites et moyennes entreprises, qui ont moins accès à la formation que ceux des grands groupes.

Capital.fr : La réforme est essentiellement tournée vers les personnes au chômage ou en difficultés. Les cadres vont-il aussi y trouver leur compte ?
Françoise Guégot : Le fonds social n’est pas l’unique disposition. Plusieurs autres propositions sont intéressantes pour les cadres. Nous souhaitons par exemple modifier le Congés individuel de formation (CIF) pour que les salariés puissent l’utiliser en dehors de leurs heures de travail. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et cela expliquent notamment que les demandes de CIF sont souvent refusées. Ce sont des congés longs et les entreprises ne sont pas motivées pour rémunérer un salarié absent. Nous voulons aussi faciliter la Validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce dispositif qui permet d’obtenir un diplôme supérieur sans passer par la formation initiale, n’a pas beaucoup de succès car il est complexe. Surtout grâce à la portabilité du Droit individuel à la formation (DIF), tous les salariés dont le contrat de travail sera rompu pourront bénéficier des heures de formation déjà capitalisées chez leur ancien employeur. Ils pourront les utiliser pendant deux ans pour se perfectionner ou se reconvertir.

Capital.fr : Plusieurs études ont montré qu’il était difficile de prendre son DIF aujourd’hui. Que va changer la réforme ?
Françoise Guégot : La réforme ne change au rien aux règles de fonctionnement du DIF. Les salariés capitalisent toujours 20 heures de formation par an. Et ils doivent pouvoir les effectuer. C’est un droit et l’entreprise ne peut pas les en empêcher. On peut d’ailleurs imaginer que le « compteur » des heures de DIF qu’ils ont acquis soit intégré au Passeport formation que nous souhaitons généraliser. Le salarié possédera ainsi l’historique des formations et des droits qu’il a acquis. Ce passeport pourra aussi être utilisé pour faire pression sur l’employeur qui refuse les formations.

Capital.fr : Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi, vous a confié une mission sur l’orientation. En quoi consiste-t-elle ?
Françoise Guégot : Nous voulons labelliser les organismes d’orientation. Ma mission consiste à proposer des critères d’évaluation pour créer ce label. Ensuite nous travaillons sur l’accès aux informations, la mise en place d’un service internet par exemple. Nous nous intéressons à des publics très différents car la mission englobe aussi bien la formation continue des salariés que l’orientation des jeunes collégiens et lycéens. Nous allons travailler sur les trois phases de l'orientation: l'information, le conseils et enfin l'accompagnement. L’information sur les métiers et les formations pourra probablement être géré par des organismes communs à tous les publics. Nous devrons en revanche mettre en place des organismes spécialisés pour le conseil et l’accompagnement. Ils ne peut pas être les mêmes pour un étudiant que pour une personne déjà dans la vie active. A terme il faudra aussi favoriser la coopération avec le service public de l’emploi. Car l’idée est de fournir des formations qui débouchent sur un poste. Aujourd‘hui on propose encore des formations qui ne correspondent plus à aucun emploi !

Suite

Collectivités : un projet de réforme présenté fin juillet

«Les Français sont comme saint Thomas : ils veulent voir pour croire. Eh bien ils vont voir !» Quand il s'agit de la réforme des collectivités locales, le secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand ne laisse pas place au doute. La «simplification du millefeuille territorial», annoncée il y a un an par Nicolas Sarkozy, promet d'être le grand débat de la rentrée politique. Même si le ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales a changé d'hôte avec le remplacement de MAM par Brice Hortefeux fin juin, le dossier ne devrait souffrir aucun retard. Un premier texte pourrait être présenté en Conseil des ministres avant les vacances programmées le 29 juillet. «Le projet sera quoiqu'il arrive présenté avant la fin de l'été pour être présenté au Parlement avant fin septembre», pronostique Xavier Bertrand.

Un texte, et un premier seulement, qui comprendra les principes généraux de la réforme et notamment les rares points de consensus. Il y a ainsi quasiment unanimité entre la droite et la gauche pour l'achèvement de la carte des intercommunalités en 2011. La fin de l'expérience des «pays» est également programmée. Voilà pour le consensus.

Pour tout le reste, la bataille promet d'être âpre, d'autant que le texte est en premier lieu examiné au Sénat où l'UMP ne dispose pas de majorité à elle seule. Des domaines d'action réservés aux sept métropoles à la fusion des élus départementaux et régionaux, en passant par la répartition des compétences entre les collectivités, aucun des autres points prévus par le texte ne permet aujourd'hui de dégager d'accord. Le premier texte présenté pourrait même faire l'impasse sur deux volets.

Sur fond de polémique sur la taxe carbone, le projet de réforme du financement des collectivités, et notamment le remplacement de la taxe professionnelle, est repoussé à de meilleurs jours. Proposé par le comité Balladur et repris par l'UMP depuis, un seul point pourrait faire partie du premier texte : le contrôle par le Parlement de l'évolution des budgets locaux.

La question des modes de scrutin pourrait elle aussi être écartée provisoirement. Le souhait de l'UMP est de réunir l'ensemble des élections locales en deux scrutins à partir de 2014. Un système de «fléchage» permettrait de désigner les élus intercommunaux sur les listes des municipales. Le même jour, les Français éliraient les nouveaux conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois au conseil général et au conseil régional.

Plusieurs séries de consultations sont au calendrier du gouvernement. Les associations d'élus locaux seront bientôt reçues. D'autres rendez-vous sont prévus avec les partis politiques. Pour le PS, Élisabeth Guigou a dénoncé, dimanche dans le JDD, la «préoccupation électorale très importante» qui motive la majorité à ses yeux. Une accusation qui laisse Xavier Bertrand de marbre. «Pourquoi le PS a-t-il modifié le scrutin législatif en 1985 en passant à la proportionnelle si ce n'est pas des considérations électorales ?», fustige-t-il. Dans un cas comme dans l'autre, cela n'a pas empêché la gauche de perdre en 1986 et la droite, qui venait de modifier le scrutin régional, de perdre en 2004.

Suite

jeudi 9 juillet 2009

L'UMP en ordre de bataille derrière la réforme territoriale

Source : le JJD.fr

Oui à la décentralisation, mais pas celle de Gaston Deferre. Dans les colonnes du Figaro, l'UMP a lancé un vibrant plaidoyer en faveur de la réforme territoriale souhaitée par Nicolas Sarkozy. Car si "la décentralisation est l'une des avancées démocratiques les plus importantes des trente dernières années", elle n'est plus en phase avec la société actuelle, estiment les six auteurs. Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, patron du groupe majoritaire à l'Assemblée, Dominique Perben et Jean-Patrick Courtois, chargés de mission de l'UMP en charge de la réforme des collectivités locales, ainsi que Gérard Longuet, tout nouveau président du groupe UMP au Sénat, ont donc décidé de monter au front. Leur argument principal? Les Français seraient derrière eux.

Depuis la remise du rapport Balladur sur le sujet, l'UMP " a organisé dans toutes ses fédérations des débats qui ont réuni militants, sympathisants et élus", et estime que ces discussions participatives ont été un succès, dépassant même les clivages politiques. Dès lors, le Mouvement populaire veut être "au rendez-vous de ces attentes". Et dégaine sa proposition phare pour en finir avec le millefeuille administratif: la création de deux piliers.

Vers un système administratif binaire?

Le pilier territorial réunirait département et région. Un seul élu, le conseiller territorial, serait amené à siéger aux conseils régional et général. Première conséquence, la baisse du nombre d'élus de 6000 à 3000, car "à l'heure où nous demandons aux Français des efforts pour réformer notre pays, nous devons, nous élus de la République, montrer que nous pouvons aussi nous réformer." Plus proche du citoyen, le pilier communal rassemblerait commune et intercommunalité. Et parce que "90% des Français vivent dans une structure intercommunale" et que les dépenses de ces constructions administratives échappent jusque là aux électeurs, les auteurs proposent que les représentants intercommunaux soient élus en même temps que les conseillers municipaux.

Conscients que cette réforme "devra comprendre des éléments de souplesse", les "sherpas" de Nicolas Sarkozy sur ce dossier ont néanmoins une ambition forte: déloger la gauche des conseils régionaux, son dernier bastion. Pour ce faire, un calendrier bien pensé est avancé. Ils souhaitent que "les nouveaux élus de ces deux piliers soient désignés en 2014." Les élections régionales ayant lieu en 2010, débouchant sur un mandat de six ans, les conseillers régionaux seraient donc empêché d'aller au terme dudit mandat. Dès lors, que se passera-t-il? Des élections anticipées? Les auteurs ne s'avancent pas sur ce point et n'apportent aucune réponse.

Suite

Pour une refonte ambitieuse, consensuelle et moderne des collectivités locales

TRIBUNE - Par Xavier Bertrand, Dominique Perben et Jean-Patrick Courtois, Jean-François Copé et Gérard Longuet.

La décentralisation est l'une des avancées démocratiques les plus importantes des trente dernières années. Cette ambition est depuis longtemps partagée par l'ensemble des familles politiques de notre pays. Elle fut lancée par François Mitterrand et Pierre Mauroy en 1982 et approfondie par Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin en 2003 et 2004.

Agir au plus près du terrain et des besoins de nos concitoyens, libérer les initiatives des élus locaux pour trouver des solutions adaptées et pragmatiques, accroître le contrôle citoyen sur des élus plus proches, voilà des principes que nous partageons tous, à droite comme à gauche.

Pourtant, après les deux vagues de décentralisation, le bilan demeure contrasté. Ce n'est pas l'idée de décentralisation qui est en cause mais au contraire le fait que nous ne nous soyons pas assez interrogés sur les structures, les élus, les institutions qui doivent incarner et faire vivre l'action publique locale. En vérité chacun sait bien qu'en France si toutes les collectivités sont d'accord, on met deux fois plus de temps qu'à l'étranger pour réaliser un projet. Et si l'une d'entre elles s'y oppose, le projet est condamné.

Le président de la République a eu raison de lancer le grand débat de la réforme des collectivités locales en prenant le temps d'identifier les problèmes et d'imaginer les solutions. Le rapport du comité présidé par Édouard Balladur, pour ceux qui ont pris le temps d'en faire une lecture honnête, dégageait les axes principaux d'une réforme ambitieuse, consensuelle et moderne (consulter le rapport).

Depuis la remise du rapport, le Mouvement populaire a organisé dans toutes ses fédérations des débats qui ont réuni militants, sympathisants, élus de la majorité présidentielle mais pas seulement. Ces débats ont attiré au-delà de notre famille politique : des citoyens et des élus de toute tendance politique n'ont pas hésité à y participer, montrant ainsi l'intérêt des Français pour la réforme.

Que nous ont dit les Français ? D'une même voix, nos concitoyens et les élus locaux de terrain nous ont dit, en bousculant parfois de «grands élus» : «Mais qu'attendez-vous encore pour faire cette réforme ? Allez-y, on vous attend !» Ils nous ont mis face à nos responsabilités. Loin des conservatismes parisiens, ces débats montrent qu'aux yeux des Français cette réforme est évidemment nécessaire et ne peut être qu'audacieuse.

Le Mouvement populaire sera au rendez-vous de ces attentes.

Face à la confusion des structures qui s'empilent et se concurrencent, nous proposons la création de deux piliers. Le pilier territorial réunira la Région et le département. Un seul élu, le conseiller territorial, sera amené à siéger au conseil général et au conseil régional. Chacune de ces deux collectivités se verra reconnaître un ensemble de compétences propres mais ne pourra agir en dehors de celles-ci. À quoi bon multiplier les services d'action économiques ou touristiques ? À force que tous soient compétents en tout, personne n'est plus responsable de rien et nos concitoyens ne s'y retrouvent plus. Avec le conseiller territorial, nous passerons à 3 000 ou 3 600 élus pour la Région et le département contre 6 000 aujourd'hui. À l'heure où nous demandons aux Français des efforts pour réformer le pays, nous devons, nous élus de la République, montrer que nous pouvons nous aussi nous réformer.

Le pilier communal réunira la commune et l'intercommunalité. Aujourd'hui, près de 90 % des Français vivent dans une commune membre d'une structure intercommunale. Ces structures représentent 40 % des dépenses communales mais échappent au contrôle direct des électeurs. Nous proposons donc que les citoyens aient leur mot à dire dans la désignation de leurs représentants intercommunaux. Ils seront élus sur les listes municipales en même temps que les conseillers municipaux. Par ailleurs, en concertation avec les élus, la carte de l'intercommunalité sera complétée et rationalisée. À terme, l'essentiel des multiples syndicats intercommunaux a vocation à rejoindre les communautés urbaines, de communes et d'agglomération. L'élection municipale demeure néanmoins l'élection locale la plus identifiée par les Français. Le maire s'en trouve investi d'une grande légitimité démocratique. La commune doit donc être la seule collectivité conservant la clause générale de compétence.

Afin de prendre correctement en compte le fait urbain, un statut nouveau de métropole réunissant pour les 7 plus grandes agglomérations françaises (Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Lille, Toulouse et Nice) les compétences départementales et intercommunales sera créé. Elles pourront développer des politiques d'équilibre de la Région capitale et d'attractivité européenne. Ce statut sera ouvert afin que les agglomérations candidates puissent l'adopter.

Cette réforme devra comprendre des éléments de souplesse afin que les structures puissent s'adapter aux besoins de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Ainsi, si une Région veut donner une compétence à ses départements, elle pourra le faire. Au sein de chaque pilier, grâce aux élus communs, les synergies et les économies apparaîtront naturellement. Sur proposition des élus et après consultation des citoyens, les regroupements entre communes, entre départements ou entre Régions devront être facilités.

Parce que cette réforme est plus importante que les intérêts partisans, nous proposons que les nouveaux élus de ces deux piliers soient désignés en 2014. Mais parce que la réforme n'attend pas, les textes devront être votés au plus tard en 2010.

Les Français nous l'ont dit avec fermeté, il est temps de donner à la France l'organisation territoriale qu'elle mérite. Une organisation moderne, souple, efficace et économe. Le Mouvement populaire a fait ses propositions, il est prêt au débat.

Suite

mercredi 8 juillet 2009

La réforme de la taxe professionnelle tourne au casse-tête pour le gouvernement

La mise au point de la réforme de la taxe professionnelle (TP), sur laquelle l'Elysée et Matignon n'ont pas encore rendu leurs arbitrages, s'avère compliquée. La ministre de l'économie, Christine Lagarde, soumet, mercredi 8 juillet, de nouvelles propositions aux représentants des élus locaux et des entreprises.

Le gouvernement cherche à limiter le nombre d'entreprises de services et de PME susceptibles d'être pénalisées par une réforme consistant à cesser de taxer les équipements et biens mobiliers (EBM) des entreprises, c'est-à-dire l'investissement productif, et à trouver une recette de substitution à hauteur de 8 milliards d'euros. Moins il y aura d'entreprises perdantes, mieux ce sera, en effet, pour l'emploi.

Qualifiée au début des années 1980 d'"impôt imbécile" par François Mitterrand car elle pénalise les entreprises ouvertes à la concurrence, la TP représente environ la moitié des ressources des collectivités territoriales. C'est dire son importance pour elles.

Quelques grands principes font consensus : l'idée, chère aux élus locaux et à la commission des finances de l'Assemblée, de maintenir le lien entre les territoires et les entreprises, donc de conserver une taxe d'activité économique assise sur le foncier. L'assiette principale de la TP ne serait plus les équipements et biens mobiliers (EBM), mais la valeur ajoutée. Telle est du moins la piste proposée par les députés Jean-Pierre Balligand (PS, Aisne) et Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) au nom de la commission des finances.

Ce changement d'assiette irait de pair avec la modification de l'actuelle cotisation minimale (1,5 %) sur la valeur ajoutée qui pèse sur les entreprises faisant au moins 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires. Plusieurs hypothèses de travail existent : l'une consiste à conserver le système actuel dans lequel l'assiette foncière s'impute sur la cotisation minimale. Bercy avait initialement défendu cette option en l'assortissant d'une revalorisation de 45 % de l'assiette foncière. Mais Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), rapporteur du budget et surtout président du Comité des finances locales (CFL), y est opposé car, selon lui, les entreprises industrielles y perdraient des plumes.

L'autre option, privilégiée par la commission des finances, consiste à découpler l'assiette foncière et l'assiette valeur ajoutée, ce qui aboutit à relever le plafond d'imposition des entreprises. Le même résultat peut être obtenu en abaissant le seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée pour toucher plus d'entreprises ou en modifiant le taux de cette cotisation. A ce stade de la réflexion gouvernementale, aucune des deux options, qui peuvent être cumulatives, n'est écartée. Bercy paraît, toutefois acquis à l'option du découplage, qui a l'avantage de rapporter plus de recettes fiscales sans qu'il soit nécessaire de toucher à l'assiette foncière.

Le ministère de l'économie envisage aussi d'instituer un système progressif de seuil d'assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée, démarrant bien plus bas que les 7,6 millions actuels et allant au-delà. Aucun secteur d'activité ne serait pénalisé.

Pour permettre l'application de la réforme dès 2010
- un calendrier que ne renie pas Matignon -, sans déséquilibrer un peu plus les finances publiques, les députés ont proposé une majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés. Ni Mme Lagarde ni son collègue du budget, Eric Woerth, n'en veulent. Le bouclage macroéconomique de la réforme, censée figurer dans le projet de loi de finances pour 2010, reste à faire. Les députés ont souhaité qu'elle ne creuse ni le déficit ni la dette. Le gouvernement aura du mal à exaucer ce voeu, même si la contribution Climat Energie peut l'y aider.

Suite

mardi 7 juillet 2009

Les finances des collectivités locales se sont dégradées depuis 2008

La dégradation des finances locales s'est accélérée depuis 2008, même si la situation de l'endettement est "globalement saine", selon le rapport 2009 des finances locales présenté mardi 7 juillet devant le comité des finances locales.

Les charges sont en hausse tandis que dans le même temps les recettes sont en baisse, "créant un véritable et grave effet de ciseaux", a souligné André Laignel (PS), président de l'observatoire des finances locales et secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF).

Parmi les hausses figurent les dépenses sociales, "qui touchent particulièrement les départements", une forte augmentation des intérêts de la dette suite au relèvement des taux en 2008 (+ 9,4 %) et de nouveaux transferts de charges de l'Etat, pas ou mal compensés, a affirmé M. Laignel. Selon lui, "l'Etat étouffe financièrement les collectivités territoriales".

Au niveau des recettes, les droits de mutations se sont effondrés (baisse attendue de 25 % en 2009), la part de la TIPP pour les départements a reculé de 5,9 % en 2008 et les bases fiscales devraient stagner. Par ailleurs, plus de 15 000 communes ont vu, en 2009, leurs dotations baisser, a souligné M. Laignel. Par conséquent, la dette a augmenté de 7,2 % en 2008. Elle reste cependant globalement modérée puisque les collectivités locales ne représentent que 11 % de la dette publique alors qu'elles réalisent 73 % des investissements publics, a ajouté M. Laignel.
Par ailleurs, de nombreuses incertitudes pèsent sur les finances des collectivités locales, a relevé M. Laignel, citant la réforme de la taxe professionnelle, la stagnation des ressources fiscales en raison de la crise ou l'augmentation rapide de la demande sociale.

Pour lui, le gouvernement doit "cesser de faire des budgets des collectivités une variable d'ajustement du budget de l'Etat", au risque d'"aggraver la situation économique nationale par une hausse obligatoire des impôts locaux et de l'endettement, ou une panne de l'investissement local".
Le comité des finances locales (CFL), composé de représentants d'élus et de l'Etat, dispose notamment d'un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours financiers de l'Etat, les dotations et les fonds de péréquation.

Suite

vendredi 3 juillet 2009

Réforme de la taxe professionnelle présentée le 8 juillet

Un projet de loi portant sur la réforme de la taxe professionnelle (TP) va être présenté le 8 juillet par la ministre Christine Lagarde, a annoncé vendredi Albéric de Montgolfier, sénateur (UMP) d'Eure-et-Loir et membre de la commission chargée de la réforme de la TP.

L'entourage de la ministre a confirmé de son côté qu'une réunion avec les associations d'élus sur cette réforme, suivie d'une présentation publique de Mme Lagarde étaient prévues mercredi.

La veille se tiendra une séance de la "conférence des finances locales", qui réunit associations d'élus et représentants du gouvernement et est présidée par le député UMP Gilles Carrez, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, selon des sources concordantes.

Selon M. de Montgolfier, la commission prévoit pour trouver de nouvelles recettes avec un nouvel impôt "sur la valeur ajoutée des entreprises et non sur l'investissement comme c'est le cas aujourd'hui", "ainsi que la création d'une taxe environnementale sur le carbone."

Il a déclaré à la presse que la commission s'était fondée sur quelques principes pour réaliser cette réforme de la part de la taxe professionnelle assise sur les investissements productifs (80% de la TP).

"Il faut que la compensation financière pour les communes, intercommunalités, départements, régions soit intégrale", a insisté le président du conseil général d'Eure-et-Loir. Le gouvernement s'est engagé à cette compensation intégrale.

"Il faut maintenir un lien entre le territoire, les entreprises, et l'impôt et faire en sorte que les nouvelles recettes soient dynamiques et évolutives", selon M. de Montgolfier.

La préparation de la transition pour les collectivités aura lieu dès 2010 pour une mise en place définitive de la réforme en 2011, conformément au calendrier souhaité par le gouvernement, selon le sénateur.

Nicolas Sarkozy avait annoncé en février la suppression en 2010 de la taxe professionnelle pour la partie assise sur l'investissement des entreprises. La TP rapporte aux collectivités locales 22,2 milliards d'euros.

Suite

mercredi 1 juillet 2009

Les dirigeants des PME soutiennent une réforme territoriale

Selon ce sondage réalisé pour KPMG, en ce qui concerne différentes propositions de la commission Balladur sur la simplification territoriale, 82% des entrepreneurs interrogés estiment que la spécialisation des régions dans la recherche, l'innovation, les grandes infrastructures de transports est une bonne chose. Seize pour cent pensent que c'est une mauvaise chose et 2% ne se prononcent pas. Le regroupement de toutes les communes dans des structures intercommunales élues au suffrage universel apparaît comme une bonne chose pour 78% d'entre eux, et une mauvaise chose pour 21%.

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un prélèvement sur la valeur ajoutée rencontre l'adhésion de 68% des dirigeants, contre 30% qui y sont opposés.

Les personnes interrogées approuvent également largement la création de onze grandes métropoles (66%) et la réduction du nombre de régions métropolitaines à 15 (62%). Le sondage élude la question très controversée de la création de conseillers territoriaux qui siègeraient à la fois à la région et au département.

Par ailleurs, les dirigeants sont satisfaits des services apportés par leur commune ou leur structure intercommunale (62%), par leur région (60%), par leur département (57%), et par l'Etat (53%).

Mais ils sont 77% à ne pas être satisfaits des services rendus au regard des prélèvements fiscaux locaux, contre 23% satisfaits.

Sondage réalisé par téléphone du 17 au 24 avril auprès de 402 dirigeants d'entreprises, représentatif des entreprises françaises de 10 à 500 salariés. Représentativité de l'échantillon assurée par un échantillonnage raisonné sur les quotas et un redressement selon les données Insee.

Suite

Hortefeux défend la création de conseillers territoriaux, les sénateurs divisés

Source AFP

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a défendu mardi devant le Sénat la création de conseillers territoriaux devant des sénateurs divisés par cette mesure très controversée du rapport Balladur sur la réforme territoriale.

"Le gouvernement souhaite proposer au Parlement la création de conseillers territoriaux qui siégeraient au Conseil régional et au Conseil général", a déclaré M. Hortefeux, à l'occasion d'un débat sans vote sur le rapport de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot (UMP) et consacrée à l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales.

La création de ces conseillers territoriaux dès 2014 n'avait pas été retenue par la commission Belot, malgré le soutien du groupe UMP du Sénat.

"Le mode de scrutin de ces conseillers territoriaux ne sera défini que par une seule exigence, la représentation démocratique", a assuré M. Hortefeux, ajoutant que le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, Alain Marleix, avait "plusieurs pistes dans sa besace".

M. Hortefeux a affirmé que l'engagement du président Nicolas Sarkozy devant le Congrès le 22 juin de mener la réforme territoriale serait tenu "dans les mois qui viennent".

Lors du débat, les sénateurs se sont montrés divisés sur la création des conseillers territoriaux, laissant présager des discussions âpres en séance lorsque le gouvernement présentera son projet de réforme.

"Cette idée me semble être la meilleure disposition pour mettre fin à la concurrence institutionnelle, et donc financière, entre différents niveaux de collectivités", a estimé un des deux vice-présidents de la mission, Rémy Pointereau (UMP). A l'inverse, l'autre vice-président Pierre-Yves Collombat (PS), a a jugé que ce "serait une contre-réforme démocratique" qui entraînerait une économie "dérisoire" qu'il a chiffrée à 38,4 millions d'euros, "soit un tiers du budget 2009 de l'Elysée".

L'un des deux rapporteurs, Yves Krattinger (PS), a rappelé que la mission n'avait pas retenu cette hypothèse "qui ferait du conseil général une simple filiale du conseil régional".

"Je crains que si on diminue le nombre des élus, on augmente le nombre de fonctionnaires", a dit l'autre rapporteur, Jacqueline Gourault (MoDem).

Pour Charles Guéné (UMP), "l'élection des conseillers territoriaux constitue la pierre angulaire de la réforme". Jacques Mézard (PRG) a estimé que "si l'enjeu est de diminuer du tiers le nombre d'élus locaux, on passera à côté de l'essentiel". "A moins, a-t-il dit, que l'objectif ne soit l'ingestion lente des départements par les régions. Autant le dire clairement".

La mission Belot préconise notamment la création de métropoles avec un statut réservé aux plus grandes agglomérations de taille européenne et le maintien du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités.

Sur ce point, M. Hortefeux a promis que la réforme de taxe professionnelle donnerait "lieu à une compensation intégrale pour les collectivités territoriales".

Suite