La réforme territoriale, un big bang qui fait débat à gauche et à droite

De Régine LAMOTHE (AFP) – Il y a 2 heures

La réforme territoriale visant à simplifier le "mille-feuille" des collectivités, un chantier ambitieux qui limiterait le nombre d'élus et pour lequel Nicolas Sarkozy a promis d'aller "jusqu'au bout", va être engagée dès cette rentrée et fait déjà débat à gauche comme à droite.

Le chef de l'Etat veut faire de cette réforme censée "clarifier" la gouvernance, les compétences et le financement des collectivités, un chantier prioritaire de la deuxième moitié du quinquennat, dont le parlement devrait se saisir cet automne.

Le gouvernement s'est donc fixé pour objectif de présenter courant septembre un projet de loi en Conseil des ministres. Parallèlement, la loi de finances 2010 devrait réviser le système des finances locales, avec notamment la suppression de la taxe professionnelle.

Avec 36.789 communes, 100 départements, 26 régions et 15.900 syndicats intercommunaux, "une remise à plat s'impose", selon le député UMP du Rhône Dominique Perben, rapporteur du futur projet de loi à l'Assemblée.

Mais ce big bang territorial qui vise à créer des "conseillers territoriaux" en lieu et place des conseillers régionaux et généraux, se heurte depuis plusieurs mois à l'opposition des élus de tous bords au point que M. Perben a dû tirer le "signal d'alarme" contre le risque d'une "réforme a minima": "Attention, cela commence mal !".

"Nous ne nous déroberons pas devant la réduction du nombre des élus régionaux et départementaux", avait averti Nicolas Sarkozy à Versailles fin juin. Et c'est précisément cette mesure-phare qui cristallise l'opposition.

Cette nouvelle gouvernance pourrait conduire à une réduction de 40 à 50% du nombre des élus, selon M. Perben. Elle nécessiterait aussi une réforme des modes de scrutin cantonal et régional.

"C'est du fric frac électoral", s'indigne le président de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF), le sénateur-maire (PS) de Lyon Gérard Collomb.

Au Sénat, émanation des collectivités territoriales où l'UMP dispose d'une majorité relative, son président UMP Gérard Larcher relevait récemment une "discordance" sur la fusion des conseillers généraux et régionaux qui "suscite autant d'angoisse de la part des régionalistes que des départementalistes".

La mission sénatoriale multipartite, chargée de plancher sur la réforme et présidée par l'UMP Claude Belot, n'a pas été conquise par l'idée du "conseiller territorial", et ne l'a pas retenue.

La mission prône plutôt la création de deux instances -un conseil régional des exécutifs et une conférence départementale des exécutifs- pour assurer la coordination entre départements et régions. M. Belot a apporté son soutien "à titre personnel" à cette proposition.

Le vice-président UMP de la commission Belot Rémy Pointereau s'est lui rallié à l'option retenue par l'exécutif qui mettrait "un terme à la concurrence institutionnelle et parfois financière" entre les collectivités.

Ce projet va à l'encontre des objectifs d'économies visés et coûterait plus cher que les auteurs ne l'ont prévu (entre 100 et 150 millions, contre 70), objecte le président (PS) de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton.

Selon lui, il faudrait indemniser les conseillers territoriaux devenus politiques à temps complet, tout comme les conseillers des futures intercommunalités et métropoles régionales.

Enfin, la délicate question du mode d'élection des conseillers territoriaux -qui devraient être désignés en 2014- laissée en suspens dans l'avant-projet, pourrait exacerber l'amertume des élus.

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Taxe professionnelle : élus et entreprises sont soucieux

Source : Le Figaro

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Les réunions d'experts sur la taxe professionnelle (TP) s'enchaînent à Bercy : lundi, avec les représentants des entreprises, aujourd'hui avec les élus locaux. Le but ? Recueillir leurs avis sur le projet de réforme envoyé début août. «Il s'agit d'un document technique, non arbitré par le gouvernement», précise-t-on au ministère de l'Économie. Le schéma global fait plutôt consensus : la TP serait remplacée, a priori dès 2010, par une «cotisation économique territoriale» (CET), assise d'une part sur la valeur des bâtiments des entreprises et d'autre part sur leur valeur ajoutée. Mais comme toujours le diable est dans les détails.

«Certaines réductions utiles, comme celles pour la création d'établissement, disparaissent. Et il est inacceptable qu'en 2010 les entreprises aient à payer un acompte exceptionnel d'impôt sur les sociétés», souligne Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME. À Bercy, on justifie ce supplément de «pure transition» par la nécessité de lisser un creux : en 2010, les sociétés ne payeront plus de TP mais une CET moins lourde, tout en étant remboursées du plafonnement de la TP au titre de 2009. «Nous réclamons un plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée et pas à 3,5 %», ajoute Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises de commerce et de la distribution. Il est vrai que dans la distribution pour les professionnels mais aussi dans l'intérim et les SSII, la réforme fait des perdants. «Mais nous travaillons à des mesures spécifiques pour ces trois secteurs», promet une source gouvernementale.

Bataille sur les impôts locaux

Les élus locaux contestent, eux, la nouvelle répartition des impôts locaux, qui devrait se mettre en place en 2011. Dans le projet, la part assise sur la valeur ajoutée est allouée aux départements et aux Régions. «Il n'est pas normal que les grandes intercommunalités, qui font du développement économique, n'aient rien !», estime Philippe Laurent, de l'Association des maires de France (AMF). Les communes devraient en revanche récupérer la part foncière de la CET et surtout la taxe d'habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des Régions. «Nous allons perdre en autonomie fiscale, alors que les dépenses sociales explosent», tempête Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF). «Nous n'aurons plus de taxe dont nous pouvons moduler le taux, ni d'impôt assis sur les ménages», s'insurge-t-on à l'Association des régions de France.

Toutes ces associations ont déjà ou vont écrire des courriers de protestations. Les ultimes arbitrages seront rendus d'ici début septembre par le président et le premier ministre.

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Territoires : réformer sans heurter

Source : Le Monde

Après un été de repos passé sous les palmiers du Cap Nègre, dans la propriété de la famille Bruni, Nicolas Sarkozy devrait connaître une rentrée politique chargée. Rendez-vous internationaux, nouvelles réformes, gestion de crise, l'agenda du chef de l'Etat ne semble guère allégé.

Nicolas Sarkozy a fixé au gouvernement l'ouverture de trois nouveaux chantiers de réformes. Le premier, politique, concerne la simplification du mille feuille territorial. Le second, économique, concerne le lancement du grand emprunt et la mise en place de la contribution climat énergie, alors que le sommet de Copenhague est prévu à la fin de l'année. Le troisième chantier enfin porte sur la jeunesse : alors que le chômage risque de frapper durement les moins de 25 ans, Martin Hirsch, Haut commissaire à la jeunesse, a rendu le 7 juillet un rapport préconisant le développement de la formation en alternance, mais aussi l'instauration d'une dotation ou d'une allocation d'autonomie.

Dans cet agenda, la réforme des collectivités locales s'annonce de loin la plus difficile, tant elle bouscule l'organisation des élus. Les résistances sont fortes y compris au sein de la majorité. Mais le chef de l'Etat a fait de la simplification des échelons administratifs et de la réduction du nombre des élus, un défi. Il entend faire de la réforme la pierre angulaire de la campagne des élections régionales, où sa majorité espère reconquérir quelques régions aux socialistes, grands vainqueurs des élections de 2004. Dès cet été, le chef de l'Etat et Xavier Bertrand, le secrétaire général de l'UMP, se sont impliqués dans la préparation du scrutin en élargissant le comité de la majorité à Philippe de Villiers et ses alliés les chasseurs. Objectif : ratisser le plus largement possible au premier tour.

D'ores et déjà, la gauche y voit une arme de guerre tournée contre les régions qu'elle administre. L'opposition n'est pas la seule à exprimer son scepticisme et à craindre les conséquences de cette réforme. La majorité sénatoriale étant divisée, le gouvernement a jugé préférable de laisser passer l'été pour tenter de parvenir à un compromis acceptable.

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Réforme des collectivités territoriales, un projet recentralisateur et dangereux, par Martin Malvy

Le Monde du 19/08/09

L'avant-projet de loi relatif aux collectivités est maintenant connu. Le débat politique et l'attention médiatique se focaliseront très certainement sur le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par des "conseillers territoriaux", invention que nous devons, dit-on, au président de la République et qui offrirait cette particularité d'instituer, non pas le cumul des mandats, mais celui des fonctions.

L'argument utilisé maintenant d'une ressemblance avec le scrutin défendu il y a bien longtemps par un ancien collaborateur de Vincent Auriol est d'autant plus fallacieux qu'Etienne Weill-Raynal n'est jamais parvenu à l'imposer à ses propres amis. Les arrière-pensées partisanes sont transparentes, surtout si, comme cela court dans les antichambres du pouvoir, le scrutin devait être à un tour seulement.

La tradition française étant celle du regroupement de la gauche au second tour, la droite espérerait s'offrir les pouvoirs locaux avec, pourquoi pas, 30 % des voix seulement. Il n'y aurait plus qu'à modifier le scrutin législatif dans le même sens et, le bipartisme n'étant pas pour demain, la droite s'octroierait un certificat de longévité à bon compte. Attention : une réforme peut en cacher une autre.

Au-delà, ce projet, qui vise à confondre régions et départements, couplé à une réforme de la fiscalité locale menottant les deux, conduirait, s'il était mis en oeuvre, à l'affaiblissement des régions, sans renforcer évidemment pour autant les conseils généraux. Le scrutin territorialisé au niveau de gros cantons, l'assemblage d'élus qui n'en seraient pas - responsables, mais dont les motivations seraient d'abord celles de leur propre territoire - ne déboucheront jamais sur une véritable approche régionale des politiques à mener.

Affaiblissement des collectivités locales et, dans la foulée, recentralisation des pouvoirs. Ce projet est dangereux. Il remet en cause des acquis de vingt-cinq ans de décentralisation au moment même où la préférence va aux régions pour construire notre devenir. Erreur historique.

L'achèvement de la carte intercommunale - qui figure au second rang des priorités du gouvernement -, sa mise en cohérence et sa nécessaire démocratisation sont des objectifs partagés par l'immense majorité des élus et de leurs organisations représentatives.

Nous avons même souhaité que le chantier aille plus vite que ce qui est prévu dans l'avant-projet de loi. En l'état actuel du texte cependant, les conditions dans lesquelles l'achèvement de la carte intercommunale est envisagé n'échappent pas à une évidente préoccupation d'affirmation de la prééminence de l'Etat.

Les pouvoirs dont disposerait le préfet, au détriment de ceux que conserveraient les élus locaux, sont contraires à la libre administration des collectivités locales. Pendant l'année 2012, les conseils municipaux seraient appelés à se prononcer sur le projet de création ou de modification du périmètre de l'intercommunalité les concernant, à la majorité qualifiée. Mais en 2013, si cette majorité n'était pas réunie, le préfet pourrait passer outre le veto démocratique et imposer la version de l'Etat. A quoi auraient servi, dans ces conditions, les délibérations communales ? Un "oui" volontaire en 2012, un "oui" imposé en 2013.

Pour être un partisan déterminé de l'intercommunalité, je ne serai pas le seul à contester cette intervention autoritaire dont on voit bien, à constater la manière dont ont été découpées les circonscriptions électorales pour les prochaines législatives, qu'elle pourrait ne pas être neutre. Qu'il faille clarifier les compétences des régions et des départements, nous le réclamons depuis longtemps. Qu'il soit nécessaire de renforcer les intercommunalités, oui également. Mais les arrière-pensées politiques qui inspirent ce projet et la méconnaissance des problèmes que doivent régler les collectivités locales doivent être dénoncées si l'on veut éviter un nouveau rendez-vous manqué de la décentralisation. Manqué et à risques, y compris économiques en ces temps de crise.

Le troisième point qui doit être mis en exergue concerne l'exigence qui serait faite aux communes ou communautés de plus de 2 000 habitants de financer à 50 % leurs équipements pour pouvoir bénéficier d'une subvention de la région ou du département. Quand on sait que les collectivités locales financent 73 % des investissements publics, on voit ce que cette contrainte pourrait avoir de conséquences sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Il faut être singulièrement ignorant pour imaginer qu'une commune ou une communauté de 10 000 habitants pourrait financer à 50 % le centre culturel qu'elle doit dimensionner pour 20 000 ou 30 000, qu'une commune touristique de 1 500 habitants pourrait assumer la moitié du financement d'un centre de thermoludisme nécessaire au développement de sa station de ski, ou même qu'une métropole réalisant un parc des expositions à vocation internationale devrait, pour être accompagnée, consentir à assumer la moitié du coût, alors que son intérêt serait, par définition, départemental et régional. Des milliers de projets échoueraient chaque année si cette proposition devait devenir la règle.

Réformer ! Ce projet, s'il va jusqu'au bout, chamboulera des mécanismes institutionnels qui ont besoin d'être adaptés. Mais la preuve en est faite chaque jour : ils ne fonctionnent pas aussi mal que d'aucuns voudraient le faire croire. En tout cas, bien moins mal que si ce projet venait à être adopté en l'état.

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La taxe carbone pourrait compenser la suppression d'une partie de la taxe professionnelle

Le manque à gagner pour l'État lié à la réforme de la taxe professionnelle (TP), qui entrera en vigueur en 2010, pourrait être compensé en partie par les recettes de la future "taxe carbone", a déclaré lundi la ministre de l'Économie Christine Lagarde. Priée de dire, sur France Inter, si cette taxe carbone, ou Contribution climat énergie (CCE), pourrait compenser la suppression d'une partie de la TP, elle a en effet répondu : "Pour les entreprises, oui, il va falloir que ça s'équilibre." Elle n'a pas précisé les modalités de cette compensation, mais a rappelé que ces deux réformes se feraient "à prélèvements obligatoires constants".

La ministre de l'Économie avait affirmé le 29 juillet qu'il fallait "complètement délier" la réforme de la TP et l'instauration de la CCE. "Aucune décision n'a été prise à ce stade", a toutefois assuré lundi à l'AFP l'entourage de Christine Lagarde. Si les recommandations du rapport remis en juillet au gouvernement par un groupe d'experts piloté par Michel Rocard sont suivies, la CCE rapporterait un peu plus de 8 milliards d'euros. Plusieurs voix ont suggéré que cet argent serve à financer la suppression partielle de la taxe professionnelle qui doit être votée cet automne.

Le gouvernement a néanmoins, d'ores et déjà, fait savoir qu'il entendait restituer aux ménages le produit de la taxe carbone qui leur sera prélevé. La taxe carbone, que le gouvernement souhaite aussi appliquer dès 2010, vise à inciter entreprises, administrations et particuliers à consommer moins d'énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon), en particulier dans les transports et le chauffage, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

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Banc d'essai (Editorital du Monde)

Le scrutin régional de mars 2010 est le dernier rendez-vous électoral significatif avant la présidentielle de 2012. Il n'est donc pas surprenant que Nicolas Sarkozy s'emploie à préparer méthodiquement cette échéance. Six ans après le triomphe du Parti socialiste, qui avait raflé la présidence de vingt régions sur vingt-deux, tous les signes de "reconquête" par la droite lui permettront d'aborder dans des conditions favorables la dernière étape de son quinquennat mais aussi l'amorce d'une seconde candidature - vraisemblable - en 2012.

De grandes manoeuvres sont donc engagées par le président de la République et l'UMP. Sur le terrain strictement politique, l'objectif est d'élargir la majorité présidentielle. Dès le lendemain des élections européennes de juin, le chef de l'Etat a encouragé le ralliement du souverainiste Philippe de Villiers. Le président du Mouvement pour la France (MPF) doit rejoindre, dès la mi-septembre, le comité de liaison de la majorité. Un rapprochement similaire est en cours avec Frédéric Nihous, président du mouvement Chasse, pêche, nature et tradition (CPNT).

Lassés de leurs scores décevants, à la dernière présidentielle comme aux européennes (où, associés, ils n'ont rassemblé que 4,8 % des voix), les deux hommes jugent qu'ils ont plus à gagner à rejoindre la majorité, dont ils sont d'ailleurs l'un et l'autre issus. Quant à l'UMP, elle peut espérer obtenir, grâce à eux, un renfort significatif dans plusieurs régions : l'apport des voix villiéristes dans les Pays de la Loire notamment, ou celui des "chasseurs" en Poitou-Charentes (la région de Ségolène Royal), en Aquitaine, en Basse-Normandie ou dans le Limousin, pourraient être appréciables.

Au-delà de ces alliances, le lancement annoncé, à l'automne, des réformes des collectivités locales et de la fiscalité locale est une machine de guerre contre la gauche, qui, outre vingt régions, dirige la majorité des départements et des grandes villes. Tout ce qui permettra de faire apparaître les socialistes comme réticents à la réforme, conservateurs et frileux, sera pain bénit pour la campagne de l'UMP au printemps prochain.

La préparation des régionales apparaît donc comme un banc d'essai pour la présidentielle de 2012. Avec un double objectif évident : élargir la majorité pour réduire la dispersion des voix à droite et renforcer la dynamique de premier tour ; affaiblir, isoler et "ringardiser" un peu plus la gauche, et en particulier les socialistes. S'il veut déjouer cette double menace, il est urgent que le PS surmonte ses divisions et sa dépression actuelles.

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Le Conseil d'Etat saisi du projet de réforme de la taxe professionnelle

Après la patente, puis la taxe professionnelle (TP), il faudra bientôt parler de la cotisation économique territoriale (CET) et de ses deux composantes, la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC). Tels sont les noms des impôts appelés à remplacer la TP à partir de 2010, que la direction de la législation fiscale de Bercy dévoile, dans un document envoyé en début de ­semaine au patronat et aux re­présentants des collectivités ter­ritoriales.

Révélé hier par le quotidien « Le Monde », ce document d'une soixantaine de pages correspond en fait à la rédaction technique de la réforme, telle qu'elle a été présentée le 8 juillet par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et telle qu'elle est supposée s'insérer dans le Code général des impôts, à l'issue de son adoption dans la loi de Finances au mois de décembre, par le Parlement.
Le temps presse

Nicolas Sarkozy était supposé opérer d'ultimes arbitrages sur les assiettes et les taux de la CET avant de partir en vacances. Mais il n'en a pas eu le temps, en raison de son malaise et de son hospitalisation, les 26 et 27 juillet. La direction de la législation fiscale a donc pris toutes les précautions nécessaires dans le texte, tout en faisant en sorte que celui-ci puisse être soumis au Conseil d'Etat dans une version déjà bien avancée.

Le temps presse car, à la rentrée, il ne restera qu'à peine un mois à l'institution du Palais-Royal pour donner son feu vert, le projet de loi de Finances étant présenté en Conseil des ministres le dernier mercredi du mois de septembre.

Sur le fond, rien de nouveau. La CLA correspondra à la taxe foncière dont les entreprises seront redevables, les établissements industriels bénéficiant d'une minoration de 15 % en raison de leurs superficies importantes.

La CC correspondra, quant à elle, à l'actuelle cotisation minimale à la taxe professionnelle. ­Assise sur la valeur ajoutée,
elle s'imposera à partir de 500.000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros actuellement. Mais elle sera progressive, pour atteindre un taux de 0,5 % pour 3 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1,5 % (son taux ­actuel) à partir de 50 millions d'euros seulement.

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La "cotisation économique territoriale" va remplacer la taxe professionnelle

La promesse tenait en une phrase. Sept mois après l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle par Nicolas Sarkozy, les modalités de cette réforme tardent à être adoptées. Les ultimes arbitrages du président de la République ont été reportés à la fin du mois d'août.

igne de la difficulté de l'exercice : un texte de 83 pages, élaboré par la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie a été envoyé, lundi 3 août, aux responsables des associations d'élus, aux dirigeants des organisations patronales ainsi qu'aux parlementaires de la commission des finances. Ils ont jusqu'au 24 août pour formuler leurs remarques avant l'examen du projet par le Conseil d'Etat. Le casse-tête est d'autant plus complexe que cette réforme qui porte sur 22 milliards d'euros, préfigure celle, plus vaste, du financement des collectivités territoriales.

Bien qu'encore incomplet, le texte précise les solutions de remplacement de la taxe professionnelle désormais dénommée "cotisation économique territoriale". A la demande des élus qui veulent maintenir le lien entre les entreprises et les territoires, la réforme maintient la taxe foncière sur les emprises, autrement dénommée "cotisation sociale d'activité". Son taux devrait être minoré de 15 % pour le secteur industriel. Cette taxe serait découplée de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée dont l'assiette serait élargie. Actuellement d'un montant de 1,5 %, elle concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 7,6 millions d'euros. En l'état, le texte ne définit ni les seuils d'imposition ni les taux qui permettraient de déterminer les "gagnants et les perdants", selon la taille et le secteur d'activité.

Cette réforme s'accompagne d'une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l'Etat. Les communes et les structures intercommunales conserveraient l'essentiel des quatre "vieilles" (taxe d'habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de cotisation économique). Les départements perdraient leur part de taxe d'habitation et de foncier non bâti réservés aux communes pour ne garder que le foncier bâti des entreprises. Avec les régions, ils bénéficieraient pour l'essentiel de leurs recettes du nouvel impôt économique, ainsi que des dotations et transferts provenant de l'Etat du produit des taxes sur les surfaces commerciales et les contrats d'assurance.

Cette réforme aurait aussi pour effet de mettre fin aux 10,8 milliards de dégrèvements fiscaux accordés par l'Etat aux entreprises, qui devront être compensés.

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