Réforme territoriale : massacre à la tronçonneuse ! par plusieurs dirigeants communistes

Source : Le Monde

Une machine infernale est en marche, qui anéantira fraternité et laïcité, qui accentuera les inégalités entre territoires et entre citoyens. Elle a pour nom "réforme territoriale".

Ce que vise ce projet, c'est le démantèlement de la République et de la démocratie locale. L'obsession des auteurs, c'est que la "concurrence libre et non faussée" s'empare du pactole que représente l'action quotidienne, moderne et efficace, de nos collectivités.

Il faut mesurer la gravité des attaques contre les institutions et l'organisation de la France, contre les services publics et la souveraineté de notre peuple :

– suppression progressive de l'essentiel des communes et, à terme, de tous les départements transformés, avant leur disparition, en rouages captifs et dociles de l'Etat ;

– constitution de féodalités avec des super-régions et métropoles ; éloignement le plus important possible des citoyens des lieux de décision et généralisation d'un nouveau système électoral de primes et de bonus à l'UMP ;

– retour d'un Etat qui ne paye rien et qui commande tout ;

– agonie financière des collectivités pour laisser la place libre aux appétits du capital privé. C'est le véritable objectif de la suppression de la taxe professionnelle.

C'est la même question que celle du devenir de La Poste : quel avenir, pour tous les services rendus aux habitants et aux citoyens par les collectivités, si cette "réforme" gangrène notre pays ? Cela commencera inexorablement par une accélération du sacrifice des services les "moins rentables", des populations les moins solvables, des territoires les plus défavorisés. Est-ce ainsi que les hommes doivent vivre au XXIe siècle ?

Pourtant, les villes et villages, les départements et les régions : c'est concret ! Les élus doivent respecter leurs électeurs et les territoires ! Leurs actions, leurs réalisations sont indispensables à la vie quotidienne : écoles, crèches, logements, équipements sociaux, culturels, sportifs, de santé, environnement, transports et une multitude d'autres services publics de qualité.

Il ne faut pas laisser passer cette entreprise de mise sous tutelle des marchés financiers et d'un Etat complice de démolition des richesses, des talents, des innovations et des sagesses de notre démocratie locale, de proximité.

Pour Nicolas Sarkozy, les élus sont coupables : "Trop d'élus qui coûtent trop cher." Un mensonge grossier parmi d'autres : le "coût" des élus représente 0,02 % du budget des collectivités, et plus de quatre cent cinquante-mille d'entre eux sont bénévoles. Que dire également des un million huit cent mille agents territoriaux menacés par la suppression de centaines de milliers d'emplois alors qu'ils sont les acteurs irremplaçables au quotidien des services publics de proximité, tandis que les collectivités sont des amortisseurs des désastres sociaux provoqués par la crise ?

Une fois ainsi délégitimés, les élus locaux seront réduits à être des relais institutionnels pour accompagner les dégâts sociaux. Au lieu d'être, mieux encore, des fonctionnaires-citoyens au service du bien public, les personnels seront subordonnés aux décisions zélées de l'Etat pour l'application de politiques libérales. Et dans peu de temps, ils pourront être rayés d'un trait de plume. Qui le contestera encore, puisque les collectivités seront devenues des coquilles vides ; les citoyens, de simples consommateurs, s'ils en ont les moyens ; et les territoires, des pôles de compétitivité ou des déserts !

Aujourd'hui, la colère est grande parmi les élus locaux. Le dernier congrès des maires de France en a été la preuve éclatante. Le premier ministre a confirmé l'envoi à l'abattoir des collectivités locales, le ministre de l'intérieur s'est vanté de la constitution d'une équipe de mercenaires pour convaincre les élus récalcitrants. Le président de la République, au lieu d'écouter la protestation qui grandit et qui doit absolument s'amplifier, a choisi le dédain en invitant les maires à une mascarade dans les jardins de l'Elysée.

Est-il trop tard pour stopper la machine infernale, trop tard pour s'opposer à cette nouvelle étape essentielle d'une société du péage, du chacun pour soi et contre tous ? Est-ce qu'une société plus humaine serait désormais impossible ?

Nous sommes convaincus du contraire ! Parce que les citoyens aspirent à plus d'efficacité sociale, plus de services publics, de démocratie participative et à un partage équitable des richesses, nous pensons que rien n'est joué, qu'il est possible de mettre en échec cette liquidation des fondements de notre démocratie. Nous pensons que la bonne réforme des institutions et des collectivités, c'est plus de démocratie locale, plus de moyens, plus de coopérations et de solidarités, plus de justice sociale.

Dans cette lutte historique, nous devons contribuer à des ripostes larges et populaires à tous les niveaux.
Sachons nous rassembler pour imposer au président de la République et à son gouvernement le retrait de ce projet !

Nous appelons les centaines de milliers d'élus bénévoles et de toutes sensibilités qui irriguent notre démocratie territoriale, les personnels territoriaux dans toutes leurs diversités, les responsables associatifs, syndicalistes, les citoyens, à dévoiler la gravité de cette réforme et à mobiliser, dans leur quartier, leur ville, leur département et leur région, l'ensemble des habitants pour exiger son retrait, par toutes les formes qu'ils jugent utiles.

Nous appelons l'ensemble des élus attachés au respect du suffrage universel à exprimer leur refus de laisser mettre en lambeaux la démocratie, en votant dans leurs collectivités respectives des délibérations, des vœux, des appels citoyens.

Nous invitons habitants et élus à converger pour faire vivre un projet de réforme des institutions qui réduise les inégalités territoriales, qui garantisse l'égalité entre les collectivités en leur donnant des moyens financiers et humains importants, qui fasse vivre la démocratie locale et qui réponde aux besoins d'une France moderne, relevant les défis sociaux, environnementaux et économiques du XXIe siècle.

Les députés, sénateurs, maires et l'ensemble des élus locaux communistes et républicains n'épargneront aucun effort et s'engageront de toutes leurs forces pour que le dernier mot revienne à notre peuple, notamment par l'organisation d'un référendum sur la réforme des collectivités territoriales.

André CHASSAIGNE, président de l'ANECR (Association nationale des élus communistes et républicains) ; Nicole BORVO COHEN-SEAT, présidente du Groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche (CRC-SPG) ; Roland MUZEAU et Jean-Claude SANDRIER pour les Député-e-s communistes et républicains; Jean-Jacques PARIS, secrétaire général de l'ANECR.

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Collectivités locales : baisse de l'investissement en 2009

Source : Le Figaro

Les dépenses départements, communes et régions progressent plus vite que leurs recettes, malgré les hausses d'impôt locaux. Une situation intenable à terme.

Les collectivités locales ont diminué leurs investissements de 2,7% en 2009, d'après la note de conjoncture de la banque Dexia. Peut-on en conclure que le plan de relance du gouvernement a été inefficace ? Non, estiment les experts de Dexia. Le repli aurait été supérieur sans la mesure-phare du plan, le remboursement avec un an d'avance de la TVA si la collectivité s'engage à investir davantage. Car du fait du cycle électoral, 2009 ne pouvait pas être un bon cru pour l'investissement. En deuxième année de mandat, les maires n'ont pas encore lancé les nouveaux chantiers. Preuve que le plan de relance a bien eu un effet positif, l'investissement des communes n'a reculé que de 3,1% en 2009, alors qu'il avait chuté de 7,9% en 2002, autre année post-électorale.

Reste que la situation financière des collectivités peut susciter quelques inquiétudes. Une fois de plus en 2009, leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté plus vite que leurs recettes (4,7% contre 2,7%). Le solde entre les deux demeure bénéficiaire de 39 milliards d'euros: c'est d'ailleurs une obligation, les collectivités n'ayant pas le droit d'avoir un déficit de fonctionnement. Mais le matelas diminue. Rageant lorsqu'on pense au coup de massue sur la taxe d'habitation, les taxes foncières et la taxe professionnelle qu'on subit les contribuables cette année. La faute en incombe aux droits de mutation, les fameux «frais de notaires». Dépendants du marché immobilier, ils ont chuté de 26% cette année. Pour les départements, la perte atteint 1,9 milliard d'euros, ce qui dépasse le milliard de surcroit de recettes lié au relèvement des impôts. Parallèlement, à cause de la crise, ces mêmes départements, qui ont notamment en charge le RMI et le RSA, ont subi une hausse de 5% des dépenses sociales.

Toutefois, le débat sur les dépenses des collectivités locales est loin d'être épuisé. Hors transferts d'agents de l'Etat, leurs effectifs se sont accrus de 34.850 personnes cette année et leurs charges de personnel ont grimpé de 4,9%.

En outre, comme la réserve née de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement diminue, les collectivités doivent s'endetter pour investir. Leur dette a cru de 4% en 2009, ce qui la porte à 132,1 milliards d'euros, soit 6,9% du PIB. Cette année, la baisse des taux d'intérêt a allégé le coût de la dette des communes, départements et régions. Mais cela ne durera pas éternellement. Sans même parler de la réforme de la taxe professionnelle, l'équilibre financier des collectivités devient plus délicat. Et l'Etat est bien décidé à limiter la progression des fonds qu'il leur verse. Les communes, départements et régions vont à l'avenir faire un effort sur les dépenses, soit d'investissements, soit de fonctionnement, en concluent les experts de Dexia. Ils notent que des réflexions s'engagent sur la mutualisation et l'optimisation des dépenses de fonctionnement. A suivre…

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Copé marque sa différence avec Sarkozy et Fillon

Source AFP - Citation d'Alain Rousset en fin d'article

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a marqué sa différence mercredi avec Nicolas Sarkozy et François Fillon sur la réforme territoriale en jugeant "pas acceptable de prendre comme postulat de départ" que "les élus locaux font mal leur boulot".

"Il ne faut évidemment pas s'interdire de moderniser" le fonctionnement des collectivités locales, a-t-il lancé devant le congrès des maires de France, à Paris.

"En revanche, il y a un truc que je n'ai jamais accepté: ce n'est pas possible et pas acceptable de prendre comme postulat de départ que si on réforme, c'est parce que, ici et là, ce sont les élus locaux qui font mal leur boulot", a ajouté le maire de Meaux (Seine-et-Marne).

"Je sais qu'il y a des dérives. Mais la réalité, c'est que ceux qui portent le pays au quotidien, ce sont les maires. On ne peut pas simplement dire +halte aux dépenses des collectivités locales+ sans voir" que les communes "prennent en charge des missions qui relevaient du seul Etat" auparavant, a-t-il insisté.

"Tout comme", selon M. Copé, "il faudra mettre les pieds dans le plat sur le statut de la fonction publique. Je suis désolé de le dire: tant que les décisions ne viendront que de l'Etat, que nous n'y serons pas associés et que la fonction publique territoriale sera alignée sur les mêmes réglementations, on ne sera pas des véritables décideurs économiques".

Le patron des députés UMP est également revenu sur l'un des sujets qui fâchent le plus les élus locaux: la réforme de la taxe professionnelle (TP). "La suppression de la TP, compensée comme elle l'est" actuellement, "est un sujet ouvert et qui est loin d'être refermé. Car ce qu'il y a derrière, c'est la base même de notre financement", a-t-il prévenu.

M. Copé a encore jugé qu'il était "grand temps de reproposer une vision" dans la relation Etat-collectivités locales et "d'en discuter ensemble".

Il a de nouveau proposé la fusion des départements et des régions, qui ne "peut plus être un tabou". "Je fais un pari: dans les dix années qui viennent, je suis sûr que (ce sera) l'évolution de l'Histoire", a lancé M. Copé, qui ne cache pas ses ambitions élyséennes à l'horizon 2017.

Prenant la parole après lui, le président PS de l'Association des régions de France, Alain Rousset, lui a adressé un "satisfecit" sur sa condamnation du "procès" fait aux collectivités locales. "Il faut que ce procès cesse au sein du gouvernement. On nous fait les poches, on nous insulte...", a dénoncé M. Rousset en mettant en garde contre une "révolte des élus locaux".

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Taxe professionnelle : François Fillon lâche un peu de lest sur la réforme

Source : Le Point

La concession est infime. Mais c'est la première qu'admet le gouvernement sur l'épineuse question de la réforme de la taxe professionnelle. François Fillon a confirmé, mardi, devant les maires de France réunis en Congrès, que le gouvernement validerait un "amendement au Sénat", qui examine actuellement la réforme, nous donnant collectivement "rendez-vous pour un réexamen en 2010 au vu des simulations complémentaires" qui doivent être effectuées pour examiner l'impact réel de la suppression de la taxe professionnelle. "Cette clause de revoyure, nous la mettrons en oeuvre dans une parfaite transparence. Si la réforme des compétences des collectivités locales justifie une évolution du panier de ressources de chaque niveau de collectivité, nous examinerons la question sans tabou", a-t-il ajouté.

Le Premier ministre entend calmer la grogne des élus, de tous bords, qu'ils ont notamment exprimée mardi en sifflant copieusement son arrivée devant l'auditorium archicomble de la porte de Versailles . Le chef du gouvernement s'est ainsi employé à rassurer à tout va. Il a une nouvelle fois précisé que les ressources financières des collectivités locales seraient "confortées" après la réforme de la taxe professionnelle. "Il ne s'agit pas de réduire les ressources financières des collectivités locales : elles seront confortées à l'issue de la réforme que propose le gouvernement", a déclaré le Premier ministre. "Il ne s'agit pas de redéployer les charges des entreprises vers les ménages : les ménages ne sont pas affectés par la réforme", a aussi dit François Fillon devant un auditorium redevenu silencieux. L'argumentaire était bien rodé.

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Les sénateurs prêts à voter toute la réforme de la TP avant la fin décembre

Source : Les Echos

François Fillon accepte que la réforme de la taxe professionnelle soit votée en deux temps. La commission des Finances du Sénat va écrire « de la manière la plus détaillée possible » le volet concernant les ressources des collectivités locales.

Chacun fait un pas vers l'autre. François Fillon a indiqué, hier, aux parlementaires de la majorité qu'il était d'accord sur le calendrier proposé pour la réforme de la taxe professionnelle. A savoir un vote par le Sénat, ce week-end, de la partie concernant les entreprises (suppression de la taxe sur les investissements, création de deux cotisations de remplacement) et un vote, lors de l'examen dans quinze jours de la deuxième partie du projet de loi de Finances, du volet collectivités locales. L'article sera donc scindé en deux, comme l'exigeaient les sénateurs afin de disposer de davantage de temps pour obtenir des simulations sur les effets de la réforme, et pour trouver un accord entre communes, départements et régions sur la répartition de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée. Ce qui ne sera pas simple.


Le gouvernement, initialement, ne voulait pas en entendre parler. Mais l'unanimité des sénateurs a obligé l'exécutif à faire un geste. Surtout, les sénateurs UMP se sont engagés de leur côté à présenter une copie « propre » début décembre sur le volet territorial. De nombreux parlementaires, à commencer par le président du Sénat, Gérard Larcher (UMP), avaient plaidé pour renvoyer ce sujet à l'année prochaine, la question des compensations pour les collectivités locales ne se posant réellement qu'en 2011 (les ressources seront les mêmes à l'euro près en 2010). Il avait aussi été proposé d'évoquer cette répartition des ressources dans les grands principes dans le cadre du budget 2010, et de renvoyer le réglage fin à dans six mois.

Mais, hier, le rapporteur général du Budget, Philippe Marini (UMP), a été clair : « Nous nous engageons à aller jusqu'au bout dans l'exercice(NDLR : lors de l'examen du volet collectivités, début décembre), car le diable est dans les détails. Nous allons écrire la réforme de la manière la plus détaillée possible. Cela ne veut pas dire que l'on n'y reviendra pas ensuite », a-t-il ajouté, en faisant référence à la clause de revoyure prévue avant le 31 juillet (évaluation, corrections). « Nous faisons l'exercice à compétences (des collectivités) inchangées. Si ces équilibres bougent avec la réforme territoriale, naturellement le dispositif fiscal devra alors évoluer », précise Philippe Marini.

Son objectif, partagé par le président du groupe UMP, Gérard Longuet, est de pouvoir apporter sous quinzaine des informations précises aux élus sur les conséquences à venir de la réforme dans leur commune, afin d'obtenir un vote positif. « Il ne suffit pas d'envoyer une lettre de cinq pages écrite par les bureaux de Bercy pour convaincre les élus locaux », persifle-t-il. Le président de la commission des Finances, Jean Arthuis (UC), demande de son côté que le ministère de l'Intérieur revienne en première ligne.

ETIENNE LEFEBVRE, Les Echos

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Taxe professionnelle : les sujets de litige persistent

Source : Les Echos

Le temps est compté. Les sénateurs entament jeudi l'examen du projet de loi de Finances 2010, avec en plat de résistance la discussion sur la réforme de la taxe professionnelle (article 2). La commission des Finances, qui organise une conférence de presse aujourd'hui, a adopté la semaine dernière une série d'amendements modifiant sensiblement le volet de la réforme concernant les ressources des collectivités territoriales. De quoi, comme l'affirme Gérard Longuet, président du groupe UMP, convaincre les sénateurs de la majorité de voter le texte (lire ci-contre). A condition que le gouvernement accepte ces changements, ce qui n'est pas acquis sur plusieurs points.

Un consensus semble se dégager sur le mode de répartition de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée, qui remplacera partiellement la taxe professionnelle. Les entreprises faisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires ne la payant pas, le Sénat va faire en sorte que les recettes soient centralisées au niveau national, puis réparties entre communes en fonction de la valeur ajoutée des entreprises présentes sur leur territoire (quelle que soit leur taille), sur la base d'un taux national. Cela permettra d'éviter que des petites communes ayant des PME ne touchent rien. Pour les départements et les régions, l'impôt serait reversé selon trois critères : démographie, superficie, activité économique. Le gouvernement est d'accord avec ces évolutions qui garantissent une plus grande péréquation tout en maintenant un lien entre impôt et territoire. Mais il reste à savoir quelle part de la cotisation sur la valeur ajoutée va revenir aux communes et aux départements, et là, des différences se font jour entre les parlementaires eux-mêmes.
Un vote en deux parties

Pour se donner du temps, les sénateurs veulent voter la réforme en deux parties : le volet entreprises en fin de semaine et le volet répartition des impôts au niveau local dans la deuxième partie du budget, début décembre. Cela permettrait de disposer de simulations précises. Le gouvernement, jusque-là, ne voulait pas scinder ainsi la discussion. Le Sénat pense pouvoir le faire changer d'avis. Bercy s'oppose surtout farouchement à la volonté des sénateurs d'instaurer une cotisation minimum de 250 euros pour les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, afin d'éviter qu'un trop grand nombre d'entreprises soient exonérées de la nouvelle cotisation. Avec l'abattement forfaitaire de 1.000 euros en effet, les entreprises ne paieraient rien jusqu'à 1,08 million d'euros de chiffre d'affaires. Le gouvernement ne veut pas d'un tel signal vis-à-vis des PME, même si l'enjeu est modique (moins de 100 millions). Il souligne en outre qu'avec la nouvelle répartition envisagée par les sénateurs pour les communes, il n'est plus nécessaire de fairecontribuer davantage d'entreprises.

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Fable

Source : Paul Quinio dans Libération

Des élus locaux conservateurs et corporatistes contre un président réformateur soucieux de moderniser l’Etat. C’est la fable que cherchent à vendre Nicolas Sarkozy et François Fillon alors que la République des maires, des conseillers généraux et régionaux organise la fronde contre les réformes des collectivités territoriales, de la taxe professionnelle et, peut-être, du mode de scrutin des futurs élus territoriaux. Mais comme la grogne monte aussi des rangs de la droite, l’intox gouvernementale sur les raisons de cette colère ne passe pas la rampe de la bonne foi.

Le malaise des élus révèle d’abord un problème de confiance dans la parole de l’Etat, sérieusement entamée depuis la décentralisation Raffarin et le transfert non financé de certaines compétences étatiques vers les collectivités. Mais la colère des élus souligne aussi les contradictions de Nicolas Sarkozy, un jour plus décentralisateur que moi tu meurs, le lendemain volontiers jacobin. Avec la réforme de la taxe professionnelle, l’Etat donne le sentiment de vouloir reprendre d’une main ce que la réforme des collectivités territoriales cédait de l’autre. Le sarkozysme est un pragmatisme, ont coutume de dire les fans du chef de l’Etat. Fragilisé par la confusion de réformes mal ficelées et menées toutes en même temps, ce pragmatisme est en train de se prendre les pieds dans le tapis de l’histoire de France. Moins d’Etat ou plus d’Etat, plus de compétences ou moins de moyens pour les collectivités ? Où va, que veut Nicolas Sarkozy ? C’est la question que lui posent les élus grognards.

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Le gouvernement lance une «task force» pour vendre la réforme

Source : Localtis

Le 16 novembre, à la veille de l’ouverture du Congrès des maires, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, le secrétaire d’Etat aux Collectivités Alain Marleix et le ministre de l’Aménagement du territoire Michel Mercier ont présenté leur «task force» chargée de promouvoir la réforme des collectivités sur tout le territoire.

Rarement un gouvernement n’aura autant communiqué avec les élus locaux qu’aujourd’hui. Après le courrier envoyé le 9 novembre par quatre ministres pour défendre la suppression de la taxe professionnelle, il charge aujourd’hui 16 élus (1) de différentes régions et niveaux de collectivité de vendre la réforme des collectivités. Des élus divers, mais tous de droite.
«La réforme entre dans sa phase opérationnelle, l’heure est au débat parlementaire et aussi aux explications approfondies sur le terrain», a indiqué Brice Hortefeux. Pour cela, les trois ministres se sont entourés d’une «task force», une «équipe de choc» chargée d’«aller sans relâche à la rencontre des citoyens», explique le ministre de l’Intérieur.
Un vocable quasiment guerrier pour lutter contre un ennemi tout désigné : l’immobilisme.

Ces «élus qui s’engagent à promouvoir la réforme» semblent aussi avoir une autre cible… les collectivités qui dépensent trop, qui empilent les compétences et recrutent sans compter alors que l’Etat se serre la ceinture. A Alain Marleix le plaidoyer contre le train de vie des territoires et à Michel Mercier la confirmation que le gouvernement continue bien dans la voie de la décentralisation.
C’est toutefois Brice Hortefeux qui avance que la réforme devrait permettre une économie de 420 millions d’euros par an, dont 70 grâce à la réduction du nombre d’élus conséquente à la création des conseillers territoriaux. Des chiffres sans doute utiles aux «messagers déterminés et enthousiastes» de la «task force».

(1) Les rapporteurs au Sénat, Jean-Patrick Courtois, et à l’Assemblée, Dominique Perben, Natacha Bouchart (maire de Calais et conseillère régionale), François-Noël Buffet (sénateur-maire d’Oulins), Eric Ciotti (président du conseil général des Alpes-Maritimes et député), Edouard Courtial (député-maire d’Agnetz), Annie Genevard (maire de Morteau et conseillère régionale), Serge Grouard (député-maire d’Orléans), Guy-Dominique Kennel (président du conseil général du Bas-Rhin), Agnès Le Brun (maire de Morlaix et conseillère générale), Maurice Leroy (président du conseil général du Loir-et-Cher et député), Jacques Martin (maire de Nogent-sur-Marne et conseiller général), Albéric de Montgolfier (président du conseil général d’Eure-et-Loir et sénateur), Bérengère Poletti (députée des Ardennes), Aurélien Pradié (conseiller général du Lot) et Martial Saddier (député-maire de Bonneville).

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Sarkozy suscite la crainte d'une recentralisation punitive

Source : Le Monde

Il fallait oser ! A quatre mois des élections régionales de mars 2010, Nicolas Sarkozy a déclenché une fronde dans les provinces qu'aucun de ses prédécesseurs, bien plus enracinés que lui dans la vie locale, n'aurait osé assumer.

De la suppression de la taxe professionnelle, – "impôt imbécile", disait François Mitterrand sans parvenir à lui faire un sort –, à la réforme des collectivités territoriales, chaque élu a légitimement de quoi s'inquiéter : les communes et les départements ne savent pas si les pertes de recettes liées à la disparition de la taxe professionnelle leur seront intégralement compensées. Les communes, poussées à se regrouper, se demandent jusqu'à quand on les laissera survivre. Les départements et les régions découvrent que leurs compétences vont être strictement encadrées.

Et demain, c'est-à-dire en 2014, on n'élira plus 6 000 conseillers régionaux et départementaux, mais 3 000 conseillers territoriaux qui siégeront à la fois dans les départements et les régions. Quand d'un coup la moitié des élus disparaissent des assemblées, c'est une révolution !

Nicolas Sarkozy l'a menée en connaissance de cause, avec un double souci. D'abord sauver son statut de président réformateur au moment où la crise l'oblige à lever le pied sur les réformes sociales. "Entre 2002 et 2007, Jacques Chirac n'a fait qu'une réforme, celle des retraites. Depuis septembre, j'en ai fait six : la taxe professionnelle, le lycée, les collectivités territoriales, la taxe carbone, la réforme de La Poste, du fret SNCF,", égrenait-il, le 4 novembre.

EFFET DÉFLAGRATEUR

La réforme des collectivités territoriales lui permet, en outre, d'engager une bataille frontale avec la gauche qui règne sur la quasi-totalité des régions. "Dans ce débat, où sont les conservateurs ? Où sont les immobiles ? Qui augmente les impôts locaux ? Qui laisse déraper les dépenses de fonctionnement ?", s'exclame Frédéric Lefebvre, porte-parole de l'UMP, persuadé que ce "sus aux élus" rencontrera un écho positif à droite.

Mais dans cette bataille des territoires, le chef de l'Etat a sous-estimé un élément : l'effet déflagrateur qu'a déclenché la juxtaposition de deux réformes, l'une fiscale, l'autre territoriale. En inquiétant les élus à la fois sur leurs attributions et sur leur porte-monnaie, le chef de l'Etat n'a pas seulement réveillé la gauche. Il s'est aussi mis à dos une partie des élus de droite, dont deux anciens premiers ministres, Alain Juppé et Jean-Pierre Raffarin. Et il a inquiété tout le camp des décentralisateurs persuadés d'assister, après les vagues de 1982 (Mauroy) et de 2004 (Raffarin), à une recentralisation punitive.

Dans cette mauvaise passe, le jeu de François Fillon est complexe. Le premier ministre a retrouvé une utilité depuis que la cote de popularité de M. Sarkozy dévisse. Il est celui qui rassure les élus. Mais il est en même temps celui qui ne peut rien leur céder.

Pour ramener les déficits publics sous 3 % du produit intérieur brut en 2014, comme il s'y est engagé, contre plus de 8 % aujourd'hui, il sait qu'il faudra tailler dans les dépenses. L'Etat n'y arrivera pas seul. Il faudra que les collectivités locales s'y mettent. C'est ce mistigri des déficits qui rend la bataille aussi rude.

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Les maires de France affichent leurs inquiétudes

Source : Le Figaro

Alors que le débat se poursuit sur la réforme territoriale et la supression de la taxe professionnelle, Nicolas Sarkozy n'interviendra exceptionnellement pas au congrès de l'AMF qui s'ouvre mardi à Paris.

11 500 participants moins un. L'Association des maires et des présidents de communautés de France inaugure mardi matin son 92e congrès à Paris. Pour les élus locaux qui se réuniront jusqu'à jeudi porte de Versailles, le rendez-vous s'inscrit sur fond de réforme des collectivités territoriales et de leur fiscalité.

Dans ce contexte, une absence fera parler, celle de Nicolas Sarkozy. Depuis 2007, le président de la République a mis un point d'honneur à se rendre chaque année au congrès de l'AMF. L'année dernière encore, il lançait à une assemblée qui avait sifflé François Fillon deux jours avant : «C'est un rendez-vous que je connais bien, auquel j'ai participé souvent, disait-il. Et je n'imagine pas qu'un président de la République puisse s'exonérer d'écouter ce qu'ont à lui dire des maires de toutes tendances politiques et de toutes les régions.»

Cette année pourtant, le rendez-vous ne sera pas honoré. Officiellement, on argue d'un emploi du temps trop chargé entre le déplacement présidentiel en Arabie saoudite mardi et mercredi et le Conseil européen de Bruxelles jeudi. Mais à l'AMF comme à l'Élysée, on craint surtout «une grosse opération de déstabilisation». À l'initiative d'Emmanuelle Mignon, conseillère de Nicolas Sarkozy pour le dossier de la réforme des collectivités locales, les représentants des associations nationales d'élus et des 103 associations départementales de maires sont donc invités à l'Élysée vendredi matin, au lendemain de la clôture du congrès.

Des élus frondeurs

Une formule qui doit permettre «des échanges» mais qui hérisse. «Inviter des élus selon des critères qui n'appartiennent qu'à l'Élysée et faire croire que cela sera un dialogue est une sinistre plaisanterie», ne décolère pas le secrétaire général de l'AMF, André Laignel. Selon le maire PS d'Issoudun, «les élus de gauche ont décidé de ne pas s'y rendre». Sur le fond, les élus frondeurs déplorent notamment que la suppression de la taxe professionnelle et la réforme des finances locales (à l'examen cette semaine au Sénat) interviennent avant celle des structures. «Balladur, Juppé, Raffarin, Larcher critiquent cette méthode, s'amuse Laignel. Je suis en excellente compagnie pour déplorer que l'on commence par réformer les finances sans avoir débattu des compétences.»

Le président de l'AMF, l'UMP Jacques Pélissard, souhaite pour sa part dédramatiser. «L'AMF a fait beaucoup de travail en amont et nous avons été entendus par le gouvernement sur plusieurs points, explique-t-il. D'autres restent à débattre, comme la part de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée qui reviendra aux communes et aux intercommunalités. Ni le texte sur la taxe professionnelle, ni celui sur les collectivités locales ne sont figés.» Le maire de Lons-le-Saunier (Jura) ne tire pas non plus ombrage de l'absence du président de la République. «Les prédécesseurs de Nicolas Sarkozy ne venaient pas systématiquement. François Mitterrand comme Jacques Chirac n'y sont venus que dans la dernière année de leur mandat», tempère-t-il.

À défaut du président, ce sera donc au gouvernement de monter au front. François Fillon interviendra mardi matin, au terme d'un débat sur la réforme des collectivités. Le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux aura lui la lourde tâche de prononcer le discours de clôture du congrès. Une dizaine de membres du gouvernement sont annoncés mais certains tardent à officialiser leur participation. C'est notamment le cas de la ministre de l'Économie Christine Lagarde, dont l'intervention est «attendue» mercredi selon le programme de la manifestation. Tous auront en tête cet axiome de Nicolas Sarkozy devant l'AMF en 2007 : «On ne réforme pas la France contre les élus locaux.»

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Oui, nous pouvons réformer la taxe professionnelle, par Gérard Longuet et Philippe Marini

Source : Le Monde

La volonté du chef de l'Etat de supprimer la taxe professionnelle sur les investissements productifs nous oblige, nous, élus locaux et sénateurs, à regarder la réalité de notre pays. Notre économie et notre société ont évolué plus rapidement que nos finances locales, désormais inadaptées à ces mutations. Après la réforme de Dominique Strauss-Kahn, la taxe professionnelle pèse pour plus de 33 % sur le secteur industriel. Or l'industrie française a perdu 500 000 emplois en quinze ans, et sa part dans la valeur ajoutée n'a cessé de diminuer, tombant de 21 %, en 1988, à 14,1 %, en 2007.

Ce sont ainsi les entreprises les plus soumises à la concurrence internationale et les plus menacées de fermeture ou de délocalisation qui doivent porter le fardeau de la taxe professionnelle, un impôt sans aucun équivalent en Europe, dans l'OCDE et a fortiori dans les pays émergents. Plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée. Plus une collectivité locale veut financer l'investissement public, plus elle augmente la taxe professionnelle, et donc plus elle pénalise l'investissement privé. Ce n'est bon ni pour la croissance, ni pour l'emploi, ni surtout pour les collectivités locales qui voient la base taxable stagner ou se réduire comme peau de chagrin.

Il fallait du courage pour mettre un terme à ce jeu de massacre économique. Ce courage, Nicolas Sarkozy l'a eu. Cela nous oblige désormais à la réflexion sans esquive. C'est à nous, sénateurs, qu'il revient, après les députés, d'affecter de nouvelles ressources modernes et pérennes aux collectivités territoriales pour leur permettre de financer leurs politiques de proximité.

A la demande des sénateurs UMP, le gouvernement s'est déclaré dès le mois de septembre ouvert aux propositions du Parlement. Nous nous en réjouissons. Les sénateurs UMP de la commission des finances du Sénat souhaitent donc donner à la réforme un cadre politique en définissant trois principes.

Le premier principe, celui de la cohérence, repose sur deux rendez-vous législatifs à créer. L'avenir des finances locales ne se décide pas sur un coin de table. Aussi nous estimons que c'est maintenant qu'il faut fixer les grandes orientations du nouveau système, en se gardant la possibilité de les faire évoluer à l'éclairage des réalités. On ne peut pas différer le vote des principes et des modalités. Mais au-delà, nous proposons donc deux rendez-vous législatifs. Le premier, préparé avant le 31 juillet 2010, pour préciser le dispositif de répartition des nouvelles ressources des collectivités territoriales sur la base de simulations que le gouvernement devra remettre avant le 31 mars 2010, pour chacune des collectivités concernées. Il devra prendre place dans le projet de loi de finances pour 2011.

Le second, avant le 31 décembre de l'année de promulgation de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d'en tirer les conséquences financières. Nous prendrons le temps qu'il faudra pour aboutir à une répartition des compétences et des ressources cohérentes.

Le second principe, celui de la confiance, repose sur une double garantie de ressources. Nous avons entendu les inquiétudes légitimes des élus locaux. Pour 2010, les recettes globales de 2009 seront maintenues, le gouvernement s'y est engagé, et le groupe UMP du Sénat y veillera. Pour 2011, première année de la réforme, nous protégerons les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contre des "accidents de base" et nous corrigerons les éventuels écarts dégagés par les simulations. En revanche, une baisse de la valeur ajoutée nationale, intervenue trois fois depuis 1945, demanderait à tous un effort, y compris aux collectivités locales. Ce choix est de raison, car hélas ! la crise, ce n'est pas que pour les salariés, pour les entreprises et pour l'Etat. Les collectivités locales doivent en tenir compte.

Le troisième principe, celui de la solidarité, repose sur un bon équilibre entre territorialisation et mutualisation des ressources. En échange de la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, les trois niveaux de collectivités locales disposeront d'un panier de recettes diversifié dont la composition variera selon les échelons. Parmi ces recettes figurera la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée : un impôt moderne, avec une assiette large et dynamique qui justifie l'instauration d'un barème national.

Nous comprenons la décision de l'Assemblée nationale d'affecter au bloc communal et intercommunal une part de cette cotisation complémentaire et d'en répartir le produit par établissement ; cela renforcera le lien entre entreprises et intercommunalités. Mais nous souhaitons qu'une solution soit trouvée pour neutraliser l'effet de son barème progressif. Nous ne pouvons accepter qu'une collectivité dont le tissu économique est constitué de PME ne perçoive qu'un faible produit de contribution complémentaire, alors qu'une autre, dans laquelle serait implantée une grande entreprise, toucherait le maximum.

L' Ile-de-France plus complexe doit faire l'objet d'une évolution spécifique par des dispositifs plus appropriés. Pour les départements et les régions, le principe de solidarité par la répartition nationale de la cotisation complémentaire s'impose. La valeur ajoutée est en effet concentrée dans certains départements et des grandes métropoles où les sièges sociaux sont implantés, les services développés et les salaires plus élevés.

Or les départements les plus riches ne sont pas toujours ceux où les dépenses sociales et médico-sociales sont les plus lourdes. Des départements moins bien dotés, en particulier dans le milieu rural, accueillent de plus en plus de personnes âgées qui viennent s'y installer après avoir mené leur carrière professionnelle ailleurs. Ces départements sont alors confrontés à une hausse de leurs dépenses de solidarité alors que leurs ressources restent limitées. La mutualisation et la péréquation des ressources sont pour nous indispensables pour les départements et les régions.

De plus, il faudra de toute évidence trouver en 2010 une solution pérenne et adéquate pour aider les départements à financer leurs dépenses sociales obligatoires. Le débat sur les retraites et la dépendance doit en être l'occasion. D'une façon plus générale, nous considérons que la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales doivent non seulement prendre en compte les mutations économiques, mais aussi l'évolution d'une société composée de Français qui vivent dans une commune, travaillent dans une autre, achètent et prennent leurs vacances ou leur retraite encore ailleurs.

Nous ne pouvons plus raisonner comme autrefois, à périmètre fermé. Le temps n'est plus ni à la timidité, ni aux conservatismes, ni aux calculs trop locaux. La France doit adapter sa fiscalité locale et son organisation territoriale aux enjeux d'aujourd'hui. C'est le défi que nous proposons aux cent cinquante et un sénateurs UMP, tous ensemble, unis dans le même esprit de cohérence, de confiance et de solidarité, au service de nos territoires et de nos concitoyens. C'est une affaire de longue haleine. Raison de plus pour l'engager dès aujourd'hui et bâtir ici et maintenant une majorité pour la réforme lucide et courageuse.

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En 2009, la fiscalité de l’ensemble des collectivités locales a progressé de 8,1 %

Source : Le Monde

Les élus s'en défendent, mais en période de crise, la confirmation de l'augmentation de 8,1 % du produit des impôts locaux pour 2009 tombe mal. Cette forte hausse devrait alimenter la polémique sur la gestion des collectivités, au moment où Nicolas Sarkozy a de nouveau confirmé, mardi 3 novembre, sa volonté de supprimer la taxe professionnelle (TP) dès 2010 et s'apprête à engager le chantier de la réforme des institutions et des finances territoriales.

Dans les budgets primitifs votés au printemps, les dépenses de l'ensemble des collectivités avaient enregistré une croissance de 2,9 %, la plus faible depuis 2001. Les recettes des quatre "vieilles" de la fiscalité directe – taxes d'habitation, professionnelle, foncier bâti et non bâti –, ont, elles, explosé à un niveau deux fois plus élevé qu'en 2008 (+4,4 %). Dans une note publiée, mercredi 4 novembre, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) tente d'expliquer cet apparent paradoxe.

D'un montant de 71 milliards d'euros – dont 31,3 milliards de taxe professionnelle et 16,5 milliards de taxe d'habitation –, la fiscalité locale directe ne représente que 39 % des recettes de fonctionnement des collectivités. La chute brutale et prévisible, parfois de l'ordre de 30 %, des droits de mutation, cette taxe sur les transactions immobilières, comme le recours plus prudent à l'emprunt semblent avoir conduit les élus à reporter le manque à gagner sur les entreprises et les ménages. Et comme s'ils voulaient se justifier, les élus remarquent que si l'Etat a pu laisser filer les déficits pour relancer l'économie, les collectivités locales, elles, sont contraintes d'équilibrer leur budget.

Selon la DGCL, sur les 8,1 % d'augmentation d'impôts, la part des taux votée par les collectivités doit être ramenée à 3,4 %. L'essentiel de la hausse, soit 4,6 %, provient, en fait, de la revalorisation des bases locatives que le gouvernement s'est engagé à réformer. Pour partie fixée par le Parlement, cette réactualisation des bases est aussi alimentée par la croissance de la richesse locale.

Pour l'ensemble des communes, dont le produit fiscal – 43,7 milliards d'euros – a augmenté de 7,25 %, la hausse des taux atteint 2,7 % auxquels s'ajoutent 1,25 % pour les syndicats, agglomérations et les communautés urbaines. Pour l'Association des maires de France (AMF), ce "coup de pouce" n'est pas vraiment une surprise.

"Dès la première année de leur mandat, les élus procèdent à des ajustements; soit par rapport à la gestion de leurs prédécesseurs en cas d'alternance, soit pour anticiper les investissements à venir", souligne Philippe Laurent, maire (div. droite) de Sceaux (Hauts-de-Seine) et vice-président de l'AMF chargé des finances. En prévision de la suppression de la taxe professionnelle, certains élus sont soupçonnés d'avoir augmenté fortement les taux de TP pour bénéficier ensuite de la meilleure compensation possible. 13219communes, soit 27 00 de plus qu'en 2008, ont procédé à un accroissement. Les plus fortes hausses de taxe d'habitation ont été adoptées à Nice (+14,8 %), Grenoble (+9,2 %) Paris (+9 %), Metz (+8 %).

Les départements présentent une situation plus fragile. La DGCL relève qu'en 2009, 73 conseils généraux ont procédé à des augmentations, alors qu'ils n'étaient que 43 l'année précédente. Pour obtenir un montant total de 22,18milliards d'euros (+11,3 %), les taux ont été réajustés de 6,3 %, au lieu de 1,2 % en 2008. Jusqu'alors dopés par la croissance des richesses, un grand nombre de départements ont été contraints de réajuster, parfois brutalement, leur politique de modération fiscale.

Confrontés à la chute des recettes, les départements sont aussi en première ligne pour atténuer les conséquences sociales de la crise. Les dépenses sociales du RSA, des allocations de personnes âgées dépendantes et du handicap ont enregistré d'importantes progressions. Dans un récent rapport, la Cour des comptes l'a aussi confirmé: les transferts de compétences et de personnels de collèges et de l'équipement n'ont pas été suffisamment accompagnés par l'Etat.

A Paris, la hausse a été d'autant plus spectaculaire que, pour la première année, Bertrand Delanoë a appliqué la part départementale sur la taxe du foncier bâti. Pour les propriétaires, cette nouvelle contribution s'est ajoutée aux 8 % de hausse de la taxe d'habitation. Une mesure de réajustement progressive de la capitale qui se rapproche des cités de la banlieue.

Les régions ont, pour leur part, modéré leurs ambitions. Seuls 7 conseils régionaux ont augmenté les taux, de 0,7 % au lieu de 1,5 % en 2008. La proximité des élections régionales de 2010 n'est sans doute pas étrangère à cette modération.

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TP : où est passé Brice Hortefeux ?

Source : Les Echos

Il y a deux aspects dans la fronde lancée par Jean-Pierre Raffarin et ses collègues sénateurs contre la réforme de la taxe professionnelle. Sur le fond, il est vraisemblable qu'un accord sera trouvé d'ici à l'examen du projet de budget 2010 à la Haute Assemblée. L'idée, légitime, de maintenir un lien entre l'entreprise et le territoire ne heurte pas dans son principe le gouvernement. Ensuite, tout est question de modalité et l'on peut faire confiance aux experts de Bercy et des collectivités locales pour trouver un arrangement qui convienne à tous : aux entreprises auxquelles une remise à plat a été promise ; aux élus qui ne veulent pas perdre trop dans l'opération ; à l'Etat qui a son mot à dire dans la mesure où il est devenu le premier contributeur du budget des communes, des départements et des régions et où il constate la hausse continue des dépenses et des impôts locaux.

En attendant, la bagarre musclée qui oppose plusieurs anciens Premiers ministres de droite au gouvernement, si elle montre que le Parlement n'est pas « godillot », révèle plusieurs dysfonctionnements. D'abord au sein du camp des collectivités. La réforme est victime des intérêts divergents des élus des villes et de ceux des champs, qui voudraient récupérer un peu de la richesse fiscale des entreprises installées à côté des centres urbains. Dysfonctionnement, ensuite, dans la relation entre l'exécutif et sa majorité. Il ne déplaît pas à cette dernière de sanctionner l'hypercentralisation du pouvoir à l'Elysée au moment où Nicolas Sarkozy traverse une phase difficile. Dysfonctionnement, enfin, dans le travail gouvernemental. Sur la taxe professionnelle, seule la voix de Bercy a été entendue, jamais celle du ministère censé parler à l'oreille des élus, celui de l'Intérieur. Brice Hortefeux est curieusement absent du débat. Deux ministres ne seraient pourtant pas de trop pour expliquer et faire passer une réforme qui menace autant d'habitudes acquises.

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Taxe pro : Bercy déterminé, mais à l'écoute des sénateurs

Source : Le Figaro

Alors que Jean-Pierre Raffarin, opposé au texte sur la fiscalité locale, sera reçu mercredi par Christine Lagarde, le ministre du Budget Eric Woerth souhaite que la réforme «doit être votée maintenant».

Début octobre, Alain Juppé avait expliqué que «c'était se foutre du monde» que de supprimer la taxe professionnelle (TP) sans garantir de compensation pour les collectivités locales à long­terme. Mercredi, Édouard Balladur avait jugé pour sa part qu'«il faut savoir qui doit dépenser quoi avant de savoir comment on le finance». Ce week-end, un troisième ancien premier ministre de la majorité, Jean-Pierre Raffarin, les a rejoints pour critiquer les modalités de la suppression de la TP. Et le sénateur de la Vienne n'est pas venu seul puisqu'il cosigne avec 23 de ses 151 collègues UMP une tribune dans le JDD intitulée «Pourquoi nous ne voterons pas la réforme».

Au nom de la «sagesse réformatrice», ces «militants de la République décentralisée» rejettent la proposition du gouvernement, qui n'est, à leurs yeux, «ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d'élus enracinés». Principal objet de leur colère : le calendrier qui demande de voter la réforme de la TP et des ressources des collectivités locales avant de voter la réforme de leurs structures et de leurs compétences. Ce second volet, préparé par le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, ne sera présenté en première lecture au Sénat qu'en décembre. Et encore ne comprend-il que le volet «institutionnel», celui des compétences étant renvoyé à la fin de 2010, voire à 2011.

À quinze jours de l'examen du projet de loi de finances, «il nous apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences», expliquent ainsi les sénateurs frondeurs. Ils proposent «un amendement visant à donner le temps nécessaire au bon ordre des réformes» et demandent au gouvernement les «simulations financières et fiscales que Bercy est dans l'impossibilité de fournir dans les délais impartis». Invité du «Talk Orange-Le Figaro» mercredi, Jean-Pierre Raffarin avait d'ores et déjà annoncé : «Je ne crois pas qu'il y ait aujourd'hui de majorité au Sénat pour voter la réforme de la taxe professionnelle.»

Eric Woerth inflexible

Dès dimanche, le ministère de l'Économie réagissait au texte de l'ancien premier ministre en se déclarant «à l'écoute de toutes les remarques des sénateurs». Bercy affirme être disposé à travailler avec les sénateurs à l'élaboration d'un texte qui leur convienne. Rendez-vous est pris mercredi au ministère où Jean-Pierre Raffarin devrait rencontrer Christine Lagarde.

Sur le fond, rien ne sépare la ministre de l'Economie d'Eric Woerth. Mais sur la forme, ce dernier se montre beaucoup plus ferme. «On va discuter de tout cela, mais la réforme doit se faire», a ainsi martelé lundi matin le ministre du Budget. Malgré l'«appel au dialogue des sénateurs», «la réforme ne peut pas attendre et doit être votée maintenant», a-t-il précisé.

Au Palais du Luxembourg, l'UMP doit composer avec les sénateurs des groupes centristes et radicaux pour dégager, au cas par cas, des majorités. Et ces derniers sont loin d'être convaincus, qui de la réforme, qui de son calendrier. «On n'achète pas un lapin dans un sac opaque», explique ainsi Jean Arthuis, le président du groupe Union centriste et de la commission des finances du Sénat. Ce texte «est trop lourd pour le voter en l'état et dans les délais impartis. Il n'est pas dramatique que le Parlement prenne le temps de la réflexion», précise-t-il.

135 pages et 1 257 alinéas

Politiquement, la mesure se résume à quelques phrases lancées en février par Nicolas Sarkozy : «On supprimera la taxe professionnelle en 2010», avait-il annoncé, ajoutant que le gouvernement discuterait «avec les élus locaux de l'impôt de remplacement que nous devrons trouver». Les entreprises profiteraient de cet allègement dès le 1er janvier, l'État compensant le manque à gagner en 2010 avant la mise en place de l'impôt de remplacement en 2011.

Dans les faits, le projet se traduit dans l'interminable article 2 de la loi de finances : 135 pages et 1 257 alinéas qui ont déjà été l'objet d'un bras de fer entre le gouvernement et les députés. «Je suis bien conscient des limites de ce texte, même modifié par l'Assemblée», concède le rapporteur général de la commission des finances et député UMP Gilles Carrez, qui prévoit déjà des ajustements à l'occasion d'une loi de finances rectificative, courant 2010. «Mais ce serait une erreur de voter la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises et de laisser en suspens la partie sur les collectivités territoriales, ajoute-t-il. Si on ne vote rien, les collectivités locales seront totalement dans les mains de l'État !» «S'ils s'engagent dans cette voie, les sénateurs doivent aller jusqu'au bout et ne pas appliquer la suppression de la TP en 2010», renchérit un député UMP qui avoue, sous couvert d'anonymat, ne pas être «allergique» à cette idée.

Les sénateurs auraient-ils ouvert la boîte de Pandore ? Gilles Carrez l'exclut : «Le débat au Sénat va encore faire avancer le projet, puis viendra éventuellement le temps de la commission mixte paritaire», qui devra dégager un compromis. Et si la fronde sénatoriale ne s'éteignait pas ? «Je n'ose imaginer cette hypothèse», soupire Carrez en rappelant que l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Nicolas Sarkozy ne l'envisage pas non plus. «Il faut supprimer la taxe professionnelle, c'est une réforme urgente sur laquelle je ne céderai pas», avait-il martelé à Saint-Dizier le 20 octobre. Mais le président avait concédé : «Bien sûr, il eût été beaucoup plus simple de faire la réforme institutionnelle d'abord - on adore ça - et la fiscalité locale ensuite.» Aujourd'hui, le Sénat semble décidé à faire «plus simple».

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Taxe professionnelle : Bercy apaisant

Flash actu Le Figaro

Bercy sera "à l'écoute" des sénateurs et travaillera avec eux à l'élaboration d'un texte qui leur convienne, a affirmé aujourd'hui l'entourage de Christine Lagarde, après que vingt-quatre sénateurs ont annoncé leur refus de voter en l'état la réforme de la taxe professionnelle.

L'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, ainsi que 23 autres sénateurs UMP, ont annoncé qu'ils "ne voteront pas en l'état" la réforme de la taxe professionnelle présentée par le gouvernement, dans une tribune publiée par le Journal du Dimanche.

Les sénateurs jugent "peu rationnel" de "mener la réforme des finances avant celle des compétences", une réforme des collectivités territoriales devant être discutée ultérieurement au Parlement.

Et ils demandent des "simulations financières et fiscales [...] avant les décisions".
Répondant à cette inquiétude, Bercy s'est dit disposé à "voir avec les sénateurs les évaluations qui leur semblent nécessaires".

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