jeudi 29 octobre 2009

"Pas de majorité au Sénat" pour la réforme de la taxe professionnelle, selon Raffarin

Source : Le Monde

L'ancien premier ministre et sénateur UMP Jean-Pierre Raffarin a estimé mercredi 28 octobre qu'il n'y avait pas de majorité au Sénat pour voter la réforme de la taxe professionnelle.

"Très clairement, je vous le dis, je ne crois pas qu'il y ait de majorité au Sénat pour voter la réforme de la taxe professionnelle. Nous sommes d'accord pour réduire l'impôt des entreprises mais nous voyons qu'il est difficile de faire, aujourd'hui, une réforme juste et efficace pour les collectivités territoriales", a déclaré M. Raffarin, invité du talk Orange-Le Figaro.

Le vice-président de l'UMP, sénateur de la Vienne, a jugé, comme un de ses précédesseurs à Matignon, Edouard Balladur, que le "calendrier [réforme territoriale et en même temps suppression de la taxe professionnelle] est un peu à l'envers aujourd'hui". "Il faut mettre bon ordre dans la République décentralisée et je dis, au fond, les compétences avant les finances. Votons d'abord le texte sur la réforme des collectivités, les compétences des différents échelons, et après nous verrons les financements. Aujourd'hui on va financer avant de savoir à quoi va servir cet argent. C'est prendre le problème à l'envers", a-t-il ajouté.

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mercredi 28 octobre 2009

Bilan accablant pour la décentralisation

Source : Le Figaro

La Cour des comptes estime que la décentralisation a abouti à un enchevêtrement de compétences et à des sureffectifs.

Les contribuables s'en doutaient, la Cour des comptes vient de le confirmer dans un rapport publié ce mardi : «La décentralisation n'a jusqu'à présent conduit ni à une baisse des dépenses publiques, ni à une maîtrise de la fiscalité locale.» Plus précisément, en vingt-cinq ans de décentralisation, la dépense des collectivités locales a été multipliée par plus de cinq et celle de l'État par plus de trois.

Première source de dérapage, dénoncé par Philippe Séguin, le premier président de la Cour : l'inflation des effectifs. Jusqu'en 2007, l'État, qui a pourtant transféré de larges compétences aux collectivités locales (gestion des collèges, lycées, RMI, prestations pour les personnes âgées, etc.), a continué à embaucher. D'après Philippe Séguin, les 400 000 fonctionnaires supplémentaires engagés par l'État entre 1980 et 2006 représenteraient un surcoût équivalent à un tiers du déficit structurel de l'État, évalué autour de 50 milliards d'euros. Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007, l'État s'est enfin décidé à réorganiser ses services au niveau local. «Mais vingt-cinq ans ont été perdus, pendant lesquels les doublons se sont multipliés», estime Philippe Séguin.

Car dans le même temps, la fonction publique territoriale a gonflé, passant de 1,1 à 1,6 million d'agents. Et les transferts de personnels de l'État n'expliquent pas tout car ils auront concerné moins de 150 000 postes. C'est qu'a dénoncé récemment Nicolas Sarkozy. «Au total, nous avons un million de fonctionnaires en plus en vingt-cinq ans, pour 7 millions d'habitants supplémentaires», déplore Philippe Séguin.

«La proximité est un appel à la dépense»

Plus curieux encore, l'échelon communal, qui a le moins repris de compétence à l'État, est celui qui a le plus embauché. Les effectifs des communes ont grimpé de 47 % et ceux des intercommunalités de 147 % ! Alors que la mise en place de structures «intercommunales» aurait dû conduire à des économies de personnel par fusions de service, l'inverse s'est produit…

«La proximité est un appel à la dépense», remarque Philippe Séguin, en précisant que tout n'est pas négatif. Ainsi, les collèges et les lycées sont mieux entretenus depuis qu'ils sont gérés par les départements et les régions. Et la Cour donne plutôt raison aux élus locaux en estimant que l'État n'a pas accordé aux collectivités des compensations égales à leurs nouvelles dépenses sociales. Le rapport souligne que la grande source d'inefficacité et de surcoût est l'enchevêtrement des compétences.

«Dix-neuf aéroports sont gérés par les régions, 29 par les départements, 61 par les intercommunalités et 41 par les communes. Comment voulez-vous avoir une politique cohérente ?» s'insurge Philippe Séguin. Sans parler de l'aide au développement économique, éparpillée entre tous les échelons, et qui atteint 6 milliards d'euros.

La réforme des collectivités locales, lancée par le gouvernement, peut-elle changer la donne ? Elle ambitionne de mieux circonscrire les compétences du département et de la région. Devoir de réserve oblige, la Cour ne peut pas se prononcer. Ce qui n'empêche pas Philippe Séguin de faire remarquer que la fusion des conseillers généraux (département) et régionaux fera économiser à peine 3 000 postes…

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jeudi 22 octobre 2009

Le mode de scrutin pour les conseillers territoriaux illégal?

Source : Libération

Le gouvernement contrarié dans ses plans de modification du mode de scrutin? Laurent Fabius a affirmé jeudi que le Conseil d’Etat avait «refusé» les dispositions prévues pour élire les futurs conseillers territoriaux - mix du conseiller général et du conseiller régional -, dans le cadre de la réforme des collectivités locales.

La haute juridiction administrative, «disjoint les dispositions, c’est à dire refuse ces dispositions», a expliqué l’ex-Premier ministre (PS) sur France Info. Consulté le 15 octobre sur le projet, le Conseil d’Etat «a dit, je cite "le mode de scrutin projeté pour cette désignation est de nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage"», a précisé le député de Seine-maritime.

D’après l’annonce faite par Nicolas Sarkozy, 80% des futurs conseillers territoriaux seront élus - à partir de 2014 - dans un canton, au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les 20% restants le seront à la proportionnelle.

Le Conseil d’Etat a donné un exemple, selon Fabius: «ce mode de scrutin peut permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de votes qu’une autre, puisse néanmoins recueillir plus de sièges qu’elle».

Le Conseil d’Etat a par ailleurs relevé qu’on «ne connaissait pas» les conséquences financières et les économies que pourrait générer le projet de loi, poursuit Fabius. «En termes clairs, (cela) veut dire: économies zéro, simplification zéro, manipulation électorale oui».

Très remonté contre ces dispositions électorales, le PS accuse le gouvernement de vouloir modifier les règles du jeu pour défavoriser la gauche, qui dirige une majorité des départements et 20 régions sur 22. Sur l’ensemble de la réforme, le parti réclame un référendum.

Et Fabius de conclure en mettant le gouvernement au défi de le démentir. «Sinon, cela veut dire que la plus haute instance de la nation dit que le projet de loi est illégal et contraire aux principes constitutionnels» et que «le conseil des ministres fait comme si de rien n’était».

Interrogé par l’AFP, le secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales Alain Marleix, l’un des maîtres d’oeuvre de la réforme, tente de minimiser: «il ne faut pas extrapoler un avis du Conseil d’Etat» qui «a émis un avis favorable sur le texte, sous réserve d’observations et des disjonctions». Faisant son tri dans les conclusions, il constate que le haut conseil n’a remis en cause ni le principe de création de conseillers territoriaux, ni le recours à un scrutin mixte, majoritaire et proportionnel. En revanche, a-t-il admis, «le Conseil d’Etat a estimé que les modalités de mise en oeuvre de ce principe et de ce système étaient trop complexes et qu’elles nuisaient par conséquent à l’intelligibilité de la règle par les électeurs».

D’où la décision de «disjoindre les dispositions qui posent des difficultés» et de demander au gouvernement «d’étudier des modalités alternatives permettant de garantir notamment l’intelligibilité de la loi électorale par l’électeur», résume Marleix. Le gouvernement «a donc modifié son texte sur cet aspect».

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Taxe professionnelle : le gouvernement et les députés UMP enfin d'accord

Source : La Tribune

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, avait reconnu mener un débat "difficile" avec le gouvernement sur la taxe professionnelle (TP). Il a finalement annoncé ce jeudi s'être "rendu" à l'avis du gouvernement par le biais d'un "accord" qui exempte les PME du paiement de la taxe remplaçant la TP.

A l'origine de ce bras de fer entre les députés de la majorité et le gouvernement, un amendement au projet de loi de finances 2010 stipulant que les entreprises acquitteront la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (qui remplace la TP) à partir de 152.000 euros de chiffre d'affaires, et non plus 500.000 euros, comme prévu initialement par le gouvernement. Un abaissement de seuil qui incluerait nombre de petites entreprises dans le périmètre de la taxe. Cet amendement – proposé par le propre rapporteur UMP du Budget, Gilles Carrez – avait été défendu et adopté en commission des Finances de l'Assemblée.

Au final, à l'issue de la réunion entre le groupe UMP et les ministres Christine Lagarde (Economie) et Eric Woerth (Budget) ce jeudi, le seuil de 500.000 euros a été rétabli. "A partir du moment où nous avons des PME qui sont créatrices d'emplois, nous allons veiller à ce qu'elles soient totalement exonérées de taxe professionnelle", a déclaré Jean-François Copé à la presse à l'issue de la réunion.

En contrepartie : le renforcement du lien entre l'entreprise et son territoire

En échange de ce recul, le chef des députés UMP a affirmé avoir obtenu du gouvernement "qu'il y ait un lien entre l'entreprise et le territoire où elle est située". Sur ce sujet, "le seul amendement qui vaille est celui de notre commission et donc de notre majorité", a-t-il dit. L'amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, réécrit en effet la réforme de la TP en tentant notamment de "renforcer le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation" et de "garantir aux collectivités territoriales des ressources adaptées".

La réforme de la TP devrait se traduire par des allègements d'impôts de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités, dont elle est une source essentielle de financement, ce qui inquiète fortement les élus, y compris ceux de droite.

L'Etat ayant promis une compensation du manque à gagner en 2010, le changement ne s'opèrera en fait pour les communes, départements et régions qu'à compter de 2011. En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) devrait être principalement compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire.

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La réforme territoriale provoque les foudres de la gauche


Source : L'Express

En septembre dernier au Touquet, Xavier Bertrand comme Gérard Larcher avaient prévenu devant la caméra de LEXPRESS.fr: la réforme des collectivités est le texte le plus important de l'année parlementaire qui démarre. Manière en quelque sorte de mettre la pression d'emblée tant sur le gouvernement que sur l'opposition.

Après quelques soubresauts, le projet de loi vient d'être dévoilé. Et c'est Nicolas Sarkozy en personne qui est venu le présenter, ce mardi à Saint-Dizier. Une réforme audacieuse qui n'a laissé personne de marbre.

Dès la fin du discours du chef de l'Etat, la riposte de l'opposition fut immédiate. "Une réforme stupide, illisible, impraticable" pour le socialiste Jean-Louis Bianco, "anachronique et néfaste" pour le radical de gauche Jean-Michel Baylet, "une régression démocratique sans précédent" selon le Parti communiste. "Une réforme historique" rétorque l'UMP en guise de tir de barrage.

Les conseillers territoriaux, le coeur de cible de l'opposition

Un des points les plus sensibles et des plus décriés est bien évidemment celui des conseillers territoriaux, mesure phare de la réforme. Ils siègeront à la fois au département et à la région.

"Un être hybride que nulle démocratie occidentale ne connaît, au mode d'élection d'une brutalité extrême", s'emporte Alain Rousset (PS), président de l'Assemblée des Régions de France (ARF) et d'Aquitaine. Suivi dans la foulée par Jean-Paul Huchon, le président PS de la région Ile-de-France: "On crée un monstre!"
"Une réforme habile d'un cynisme total" tonne Alain Rousset, président (PS) de la région Aquitaine, qui y voit l'assassinat des régions de France.

"Une réforme habile d'un cynisme total" tonne Alain Rousset, président (PS) de la région Aquitaine, qui y voit l'assassinat des régions de France.

Les présidents de régions socialistes démontent les arguments d'économie avancés par le Président de la République. "Les conseillers régionaux et généraux ne représentent que 1% des élus locaux. Leur part dans le budget des collectivités est de seulement 0,04%!"

Le maire de Paris, Bertrand Delanoë, leur emboîte le pas: "Le chef d'un Etat dont le déficit s'élève aujourd'hui à 140 milliards d'euros n'est pas vraiment bien placé pour dispenser aux élus locaux ce type de leçon."

A ceux qui craignent que cette réforme "coupe les ailes aux régions", le Premier ministre François Fillon estime qu'il convient de "rapprocher les départements et les régions qui sont souvent en compétition sur une même politique".

Le gouvernement peut néanmoins se réjouir de quelques soutiens extérieurs, au premier rang desquels le leader du MoDem François Bayrou."C'est une réforme que j'avais proposée en 2002 et encore en 2007 et, de ce point de vue-là je partage le jugement du président de la République", explique-t-il sur France Info.

La controverse du mode d'élection du conseiller territorial

Le soutien du centriste n'est toutefois pas entier. François Bayrou s'inquiète en effet du mode d'élection de ces conseillers territoriaux "qui visera à ne plus avoir en France que deux mouvements politiques: le PS et l'UMP".

Une critique sur le scrutin reprise par Jean-Paul Huchon qui parle de "la plus grande escroquerie qui n'ai jamais été faite" tandis que les Verts estiment que ce mode d'élection est "taillé sur mesure pour favoriser l'UMP".

Et une fois encore, c'est François Fillon qui se chargé de la riposte. Ce mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour "préserve le lien avec le territoire -une élection dans un canton-" et introduit "une part de proportionnelle pour défendre la diversité et le pluralisme".

La suppression de la taxe professionnelle en travers de la gorge des collectivités

Autre controverse notable, la suppression de la taxe professionnelle. Cette dernière, très sensible, fait d'ailleurs l'objet d'un projet de loi à part.

Cette réforme "précipitera dans la faillite de nombreuses collectivités locales dont une vingtaine de conseils généraux déjà en proie aux chutes de recettes liées à la crise", estime Arnaud Montebourg, président du conseil général de Saône-et-Loire.

"Actuellement, 49% de la fiscalité locale est prise sur les ménages et 51% pour les entreprises. Avec le texte de M. Sarkozy, 73% des impôts seraient pris sur les ménages et 27% sur les entreprises", a, pour sa part, déclaré l'ancien ministre de l'Economie Laurent Fabius.

Mais pas question pour Sarkozy et Fillon de céder sur ce point. "C'est une réforme urgente sur laquelle je ne cèderai pas", a expliqué le chef de l'Etat à saint-Dizier. Elle "ne tourne pas le dos à la décentralisation, elle stimule l'initiative et les énergies locales", estime-t-il en concluant qu'il est nécessaire de lutter contre "le cancer de la délocalisation".

La réforme des collectivités territoriales est passée ce mercredi en Conseil des ministres. Le président a annoncé qu'il devrait arriver au Parlement en "mi-décembre".

D'ici là, l'opposition aura à coup sûr aiguiser ses armes. "Nous n'accepterons pas de passer le cou dans le noeud coulant de cette réforme en silence" prévient Jean-Michel Baylet.

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Réforme territoriale : Luc Chatel dit « non » au référendum demandé par le Parti socialiste

Source : Les Echos

C'est un « non » très ferme. Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a opposé hier une fin de non-recevoir à la proposition du PS de soumettre à référendum le projet de réforme des collectivités territoriales adopté hier en Conseil des ministres. Le chef de l'Etat « a associé l'ensemble des sensibilités de notre vie politique dans le cadre d'une commission consultative qui a été la commission Balladur, dont il a repris les grandes orientations », a fait valoir Luc Chatel. « Maintenant, c'est au Parlement de jouer son rôle, de prendre en compte l'ensemble de ce texte, de l'amender si nécessaire et de l'adopter », a-t-il poursuivi. Le ministre de l'Education s'est déclaré « surpris » de l'opposition suscitée à gauche. « Je me souviens d'une époque où le PS était porteur de valeurs de décentralisation », a-t-il rappelé. La première secrétaire du PS, Martine Aubry, a redit hier que la réforme territoriale était, selon elle, à la fois « archaïque » et « injuste ». « Elle casse les régions qui sont là pour prévoir l'avenir, être visionnaires, organiser le développement » en les réunissant avec « les départements qui sont, eux, au contraire des collectivités de proximité », a-t-elle dénoncé.

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Le Sénat, clé de la réforme territoriale

Source : Le Figaro

La Haute Assemblée, qui représente les collectivités locales, est réservée à l'égard des projets de loi annoncés.

Faut que ça saigne ! C'est ainsi que les sénateurs comprennent l'objectif de la réforme territoriale annoncé par Nicolas Sarkozy : diviser par deux le nombre d'élus locaux. Un objectif qui ne plaît guère à ces parlementaires précisément désignés par eux. Représentant des collectivités locales, le Sénat, élu au suffrage universel indirect, considère avec inquiétude la réforme territoriale engagée par le chef de l'État.

Ce souci de défendre leurs mandats s'accompagne, chez les sénateurs, de préoccupations plus personnelles. Cent sénateurs président une communauté de communes ou d'agglomération. Trente autres président un conseil général. Et quatre sont à la tête d'un conseil régional. En raison du cumul des mandats, le changement qui se profile concerne aussi les sénateurs dans leurs situations individuelles.

Les projets de loi sur les collectivités locales «sont soumis en premier lieu au Sénat», prévoit l'article 39 de la Constitution . Les sénateurs vont ainsi examiner successivement les différents volets de la réforme avant les députés. Et ils se flattent de donner le ton aux débats parlementaires qui devraient débuter en décembre. «Cette réforme, c'est nous qui allons l'écrire», allait jusqu'à confier le président du Sénat, Gérard Larcher, voilà quelques mois.

Trois mesures clés suscitent de vives oppositions à gauche et des réserves à droite. Le gouvernement souhaite diminuer le nombre de cantons, et donc d'élus. Le «conseiller territorial» se substituera aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux. Un mode de scrutin inédit - majoritaire uninominal à un tour, avec 20 % des sièges à la proportionnelle - sera institué.

Les sénateurs de gauche - tel François Rebsamen, sénateur maire PS de Dijon - se préparent à la bataille avec les encouragements des ténors de leurs partis, qui voient dans la défense des élus locaux un thème porteur. Interrogée sur France 2, Martine Aubry, première secrétaire du PS, a jugé «très populiste, voire très démagogique d'attaquer des élus qui travaillent en permanence d'abord pour les Français». Laurent Fabius a affirmé sur RTL que leur diminution «ne rapportera pas un sou», car les indemnités des élus locaux représentent «moins de 1 pour 1 000» des budgets des collectivités territoriales. Il a réclamé un référendum. Les Verts et le MoDem, pour leur part, ont critiqué le mode de scrutin, «qui vise à bipolariser plus encore la vie politique fran­çaise».

Une majorité relative pour l'UMP

La droite sénatoriale, tenue à la discipline majoritaire, reste réservée à l'égard de la réforme. S'il soutient le gouvernement, le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet, met en garde contre l'esprit de géométrie en matière d'organisation territoriale. «Il faut accepter un peu de désordre pour avoir plus de prise sur les réa­lités», argumente l'ancien ministre.

Pour tout arranger, l'UMP ne dispose plus que d'une majorité relative au Sénat. L'appui des sénateurs centristes ou de leurs collègues radicaux est donc devenu indispensable au gouvernement. Certes, en cas de désaccord entre députés et sénateurs, l'Assemblée peut avoir le dernier mot. Mais la gauche est en position de devenir majoritaire au Sénat lors du prochain renouvellement partiel, en septembre 2011. Il est donc probable que le gouvernement fera tout pour parvenir à un compromis avec les sénateurs. Pour ne pas donner aux élus locaux le sentiment d'une réforme autoritaire qu'ils risqueraient de sanctionner dans les urnes.

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mercredi 21 octobre 2009

Bayrou: favorable aux conseillers territoriaux, hostile à la réforme du scrutin

Source : AFP

Le président du Mouvement démocrate (MoDem) François Bayrou s'est déclaré mercredi favorable au principe des conseillers territoriaux, prévus dans la réforme des collectivités locales, mais hostile à la mise en place d'une loi électorale favorisant "un système bipartisan".

Le président Nicolas Sarkozy a défendu mardi les principes de sa réforme des collectivités territoriales qui prévoit notamment la création de conseillers territoriaux, communs à la région et au département, et une élection au suffrage universel direct des élus communautaires dès les élections municipales de 2014.

"Je trouve anormal qu'il y ait des élus qui gèrent deux collectivités locales, la Région et le département, et soient totalement étrangers les uns aux autres comme si le travail des régions et celui des départements étaient complètement opaques l'un par rapport à l'autre", a expliqué M. Bayrou sur France info en approuvant le principe des conseillers territoriaux.

"C'est une réforme que j'avais proposée en 2002 et encore en 2007 et, de ce point de vue-là je partage le jugement du président de la République", a-t-il expliqué.

"Mais, a-t-il prévenu, je ne soutiendrai pas cette réforme si elle sert en réalité de paravent à l'introduction d'une loi électorale qui visera à ne plus avoir en France que deux mouvements politiques : le PS et l'UMP".

"Or, si on n'y fait pas attention et si on ne corrige pas les choses, on part tout droit vers une loi électorale absolument scandaleuse de ce point de vue-là parce qu'il ne pourra plus y avoir en réalité, sauf marginalement, par saupoudrage, pour faire semblant, que des élus du système bipartisan", a estimé le leader centriste. "Or, le système bipartisan est selon moi quelque chose qui nuit à la démocratie et, au bout du compte, à l'intérêt du pays", a-t-il conclu.

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Le Parti socialiste conteste la perte de pouvoir des régions et demande un référendum

Source : RTL

"Pour la première fois depuis trente ans, la décentralisation régresse, la recentralisation profite", a déploré lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale Alain Rousset
, président de l'Association des régions de France (ARF). Il a estimé que "les grands perdants de la réforme territoriale seront les Français".

"L'histoire du mille-feuilles des collectivités est un mensonge : en France il y a trois 'feuilles', comme en Espagne ou en Italie, comme dans les Etats fédéraux", a insisté pour sa part le président de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Michel Vauzelle. Son homologue de l'Ile-de-France Jean-Paul Huchon a dénoncé une "escroquerie intellectuelle", soulignant que les collectivités territoriales réalisent "75% de l'investissement", alors que l'Etat devenait de plus en plus "impécunieux".

"Compte tenu de l'importance essentielle de ces textes sur la vie quotidienne de nos concitoyens, sur les services publics locaux, sur l'avenir de nos territoires et l'équilibre démocratique, nous demandons que les divers aspects de cette réforme territoriale soient soumis à référendum", a dit le député PS Laurent Fabius lors d'une conférence de presse. L'ancien Premier ministre a dénoncé une volonté de recentralisation de la part du chef de l'Etat et réclamé "un acte III de la décentralisation". "Chaque niveau de collectivité aura une compétence bien définie, les regroupements seront encouragés sur la base du volontariat, le mode de scrutin sera unifié, les finances locales seront modernisées et péréquées", a-t-il énuméré.

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Collectivités locales : le calendrier de la réforme

Source : Ma commune.fr

- mercredi 21 octobre: présentation du paquet législatif sur la réforme en Conseil des ministres.

- mi-décembre: début de l'examen, au Sénat, de la partie institutionnelle de la réforme, ainsi que du texte sur l'élection des conseillers territoriaux, modifiant celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.

- décembre: adoption de la loi réduisant le mandat des futurs conseillers régionaux et généraux jusqu'en 2014.

- fin 2009: adoption du projet de loi de finances 2010, dont l'article deux prévoit la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource fiscale des collectivités territoriales.

- mars 2010: élection des conseillers régionaux pour quatre ans.

- juillet 2010: fin du débat parlementaire et adoption de la loi concernant la partie institutionnelle de la réforme et celle sur l'élection des conseillers territoriaux.

- fin 2010: adoption du projet de loi de finances 2011 qui fixe les moyens de substitution de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales.

- mars 2011: élection de la moitié des conseillers généraux pour trois ans (l'autre moitié a été élue en 2008).

- à partir de juillet 2011: examen d'une nouvelle loi sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales.

- 31 décembre 2011: limite pour établir un schéma départemental de la coopération intercommunale.

- 1er janvier 2014: achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité.

- mars 2014: élection des nouveaux conseillers territoriaux siégeant à la fois au département et à la région. De nouvelles élections communales auront lieu le même jour. Pour la première fois, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel en même temps.

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Collectivités territoriales : « Un hold-up joyeux »

ITV Gérard Collomb dans Lyon Mag

Lyon Mag.com : Vous sentez-vous globalement volé par ce projet de réforme?
Gerard Collomb : Si je regarde d'un point de vue électoral, j'ai l'impression que le Président de la République et le Gouvernement veulent faire un « fric frac électoral ». Michel Mercier rigole un peu, parce qu'il y a une espèce de hold-up joyeux qui est fait. Nous nous aimerions mieux que le suffrage universel soit véritablement respecté. Pour le reste, sur la réforme des collectivités territoriales, on a progressé sur certains points. En particulier sur les métropoles multipolaires, ce que moi j'appelle les Métropoles d'Interêt Européen (MIEU). Elles doivent permettre à la France d'être présente dans la compétition européenne. Par contre je ne suis pas sûr que Nicolas Sarkozy, qui a évoqué l'héritage de la République, ne soit pas encore sur une conception très centralisée de la France. Aujourd'hui, il ne peut pas y avoir que l'action de l'Etat, c'est l'action de l'Etat et des collectivités territoriales. On ne peut pas dire que les élus sont gaspilleurs, des gens qui sont des immobilistes. Au contraire, je crois que les principales innovations se font sur nos territoires.

Si cette réforme passait en l'état, quels seraient les points négatifs pour Lyon ?
Faire que des gens qui sont minoritaires deviennent majoritaires par la magie de ces nouveaux scrutins, ce n’est pas possible. Je trouve qu'il est mieux que, quand les gens gagnent, ils soient majoritaires, et que quand ils perdent, ils soient minoritaires. C'est quand même revenir sur le principe de démocratie qui, si j'ai bien compris, était au cœur du discours du Président. Moi, je lui demande de l’appliquer dans les faits. On va lui souffler encore quelques nouvelles idées. Et s'il pouvait les accepter comme il a accepté l'idée de créer des MIEU, cela serait bien.

Le regroupement du Conseil Général avec le Conseil Régional, et les trois-milles élus qui vont « sauter », cela vous inspire quoi ?
Je crois que c'est justement là qu'il y a un petit problème. Il y a quatre-milles élus de gauche et deux-milles élus de droite. Je crois que ce qu'aimerait le Président de la République, et c'est le type de scrutin qu'il propose [NDLR : un scrutin nominal à un tour, avec une proportionnelle à partir de 20% des voix], ça serait deux-milles élus de droite et mille élus de gauche. Alors évidemment, si on a un tour de passe-passe qui permette de faire ça, je comprends que pour lui ce soit tout bénéfice. Mais ce n'est quand même pas l'expression de la démocratie. En plus je pense que sur le fond, ce n'est pas connaître la réalité locale que de vouloir aujourd'hui réunir le Conseil Général et le Conseil Régional. Pour moi, le Conseil Général, c'est l'ancrage territorial profond, au plus près des citoyens. Et puis le Conseil Régional, ce sont de grandes politiques.

Est-ce que pour vous, telle qu'elle est, c'est une réforme politicienne?
Il y a beaucoup d'arrières-pensées politiciennes. Je pense que le problème des collectivités locales et de la réforme territoriale est un vrai sujet. Il est abordé par tous les pays européens aujourd'hui, mais peut-être avec moins de connotations politiciennes qu'en France. Je vais essayer de dire au Président de la République et à Mr. Fillon que c'est une trop belle réforme pour la gacher avec des arrières-pensées électorales. Je suis confiant dans l'action du Président de la République et lui aussi devrait être confiant. S'il réussit, il n'y a pas de soucis à se faire, il n'y a pas besoin de changer les modes éléctoraux, il va gagner aussi les éléctions locales dans cette dynamique. N'aurait-il pas confiance en lui pour être obligé de changer avant ? Un peu de confiance, Mr le Président, soyez sûr de ce que vous faites aujourd'hui, ne vous sentez pas obligé de changer les modes de scrutin avant les éléctions.

Sans taxe professionnelle, comment allez-vous faire votre métropole au niveau européen ?
De toute façon il n’y a plus de taxe professionnelle, donc on ne peut rien faire. Il faut que les nouvelles taxes qui vont venir puissent concerner en priorité les intercommunalités parce que ce sont elles qui développent le tissu industriel. Nous aspirons au mieux, mais nous ne voulons pas avoir le pire sur le plan fiscal pour pouvoir faire le MIEU au niveau européen.

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Réforme territoriale : à mi-chemin

Source : Les Echos

Ceux qui ont prêté il y a quelques mois une oreille attentive aux propositions des commissions Attali puis Balladur seront certainement déçus en écoutant Nicolas Sarkozy présenter aujourd'hui à Saint-Dizier (Haute-Marne) son projet de réforme des collectivités territoriales. Là où le premier proposait de supprimer purement et simplement les départements et le second de réduire le nombre de régions, la copie présidentielle apparaît bien pâle.

Ce n'est pas l'ambition initiale qui est en cause. « Le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires », avait lancé le chef de l'Etat le 25 septembre 2008 à Toulon. Sept mois après les conclusions du groupe bipartisan dirigé par l'ancien Premier ministre, le réalisme politique a pourtant conduit l'exécutif à effectuer un tri sélectif profond.

Sur un certain nombre de points, la vie locale changera bien. Les cantons vont être redimensionnés, avec les conseillers généraux et régionaux, fusionnés en conseillers territoriaux ; les délégués des intercommunalités seront identifiables par les administrés ; Paris aura bien un statut ad hoc et seules les communes auront désormais une compétence générale, les autres niveaux de collectivités étant spécialisés.

Mais la prudence l'a emporté sur des sujets cruciaux. Le véritable enjeu d'une réforme était d'éviter les « doublons » qui ralentissent les décisions, génèrent de l'opacité et des coûts. Moins médiatique, cette question est plus vitale que la diminution du nombre d'élus.

Le test de cette volonté était la mise sur orbite de puissantes métropoles de taille européenne autour de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, etc. Au résultat, le succès n'est pas au rendez-vous, comme le reconnaît dans nos colonnes le député UMP Dominique Perben, probable rapporteur du texte.

Le lobby communal, fort bien représenté au Sénat, a réussi à imposer des conditions d'exécution qui couperont les ailes des grands élus, sur fond de bagarre autour de la taxe professionnelle.

Au total, la réforme proposée n'accouche sans doute pas d'une souris. Mais ce n'est pas non plus un big bang territorial. C'était pourtant la promesse de départ.

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Fillon loue la réforme territoriale

Source : Le Figaro

François Fillon a estimé aujourd'hui à l'Assemblée nationale que la réforme des collectivités, présentée le même jour par Nicolas Sarkozy, s'inscrivait "dans la lignée des lois de décentralisation", démentant accusations de jacobinisme de l'opposition.

"Il s'agit de redonner de l'attractivité à nos territoires et pour y parvenir il faut réformer la gouvernance des collectivités locales", a déclaré le premier ministre.

Outre le "renforcement de la légitimité de l'intercommunalité", la refonte de l'organisation du pays va permettre, selon Fillon, de "rapprocher les départements et les régions qui sont souvent en compétition sur une même politique" avec la création d'un unique conseiller territorial.

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La réforme territoriale, c'est "le retour à une politique de supermarché"

ITV Jean Jacques Queyranne dans l'Express.fr

Que pensez-vous de la réforme territoriale présentée ce jour par le président de la République?

Son premier objectif est d'organiser un fric frac électoral. Il s'agit, avec le conseiller territorial, de créer un mouton à cinq pattes. Celui-ci sera élu dans un super-canton savamment découpé par Alain Marleix (secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités locales, ndlr) et sur la base d'un mode de scrutin mixte mais à 80 % uninominal à un tour, ce qui favorise grandement l'UMP. Plus profondément, il s'agit de couper les ailes aux régions par une politique de recentralisation.

Pourquoi?

Prenons l'exemple de la région Rhône-Alpes. Si la réforme passe, il y aurait 240 à 250 conseillers territoriaux. Ce seront des professionnels de la politique puisqu'il est prévu qu'ils touchent 80% de l'indemnité parlementaire. Comment vont-ils décider pour la région? Qui peut penser qu'une vision régionale sortira de cette nouvelle instance? Chacun fera ses courses pour son territoire et l'on reviendra à la politique de supermarché d'avant les lois de décentralisation de 1982.

N'est-ce pas leur faire d'emblée un procès d'intention?

Qui peut penser qu'une vision régionale sortira de cette nouvelle instance? Je pense très profondément, au delà de la polémique politicienne, que ce projet est contraire à l'intérêt de la France et des Français. Aujourd'hui, ce qu'on attend des régions, c'est d'être des porteuses de projets structurants et innovants. Or la réforme conduit à la cantonalisation des régions. Sans compter qu'on privera les régions de leur clause de compétence générale et qu'elles perdront quasiment toute leur autonomie fiscale avec la réforme de la taxe professionnelle. Il ne nous restera plus que la taxe sur les cartes grises comme levier d'action ! Il s'agit d'une réforme scélérate contraire à l'esprit de décentralisation. La gauche ne votera pas contre son histoire.

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mardi 20 octobre 2009

Le PCF dénonce la réforme

Le PCF a dénoncé mardi dans un communiqué la réforme des collectivités territoriales présentée par Nicolas Sarkozy en pointant une "régression démocratique", dont les mesures ne font qu'"éloigner la pratique du pouvoir des populations." Le parti d'extrême-gauche s'indigne de la "suppression de la clause de compétence générale" qui va "signer l'arrêt de mort de politiques publiques locales de qualité." Quant au "mode de scrutin arrêté par le président", ces "20% de proportionnelle ne servent qu'à cacher un 'mode de scurtin uninominal à un tour" pour favoriser l'UMP.

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"Une reprise en main du pouvoir central sur les collectivités locales "

ITV Pierre Mauroy dans le Monde

Auteur des lois de décentralisation de 1982, l'ancien premier ministre socialiste Pierre Mauroy porte un regard sévère sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Associé aux travaux préparatoires, il dénonce la "volonté recentralisatrice" de Nicolas Sarkozy et s'élève contre le procès en mauvaise gestion fait aux élus locaux.

Vous avez participé au Comité Balladur qui a inspiré la réforme des collectivités locales. Le résultat correspond-il à ce que vous espériez ?

J'ai participé à ce comité à la demande du président de la République et avec l'aval du bureau national du PS. Mon seul objectif était de prolonger la politique de décentralisation initiée par mon gouvernement, en 1982. Les lois de décentralisation, que les Français ont largement approuvées, ont près de trente ans. Il est donc nécessaire de les réformer pour tenir compte de l'évolution de la société française. J'ai approuvé les propositions du comité qui allaient dans le sens de la démarche décentralisatrice. En revanche, j'ai refusé celles qui dénaturaient notre projet initial et qui engageaient plutôt une "recentralisation" de l'organisation administrative de notre pays. Cette volonté recentralisatrice est apparue dès les premières rédactions du rapport, notamment par l'attaque virulente contre l'action des collectivités territoriales.

En quoi la réforme marque-t-elle une rupture avec la décentralisation initiée en 1982 ?

La mesure phare du texte - la création de conseillers territoriaux, à la fois conseillers généraux et conseillers régionaux - est le symbole de cette rupture. La fusion de ces deux fonctions, outre qu'elle est porteuse de confusion pour l'électeur comme pour l'élu, va avoir pour conséquence d'affaiblir le conseil général et le conseil régional. Elle va conduire à une reprise en main du pouvoir central sur les collectivités locales. Ne faut-il pas voir dans cette mesure, largement contestée par ses propres amis, la volonté de Nicolas Sarkozy de reprendre plus facilement à la gauche les vingt régions sur vingt-deux qu'elle dirige ?

La recentralisation ne s'arrête pas là. Avant même le débat sur le projet de loi, qui interviendra au mieux à la fin 2009, la suppression de la taxe professionnelle va menotter financièrement les collectivités locales, alors que les différentes sources de compensation envisagées ne seront pas à la hauteur des recettes nécessaires.

Les collectivités locales sont accusées de trop dépenser. La critique est-elle justifiée ?

Une campagne a été orchestrée sur les coûts de la décentralisation. La réalité est tout autre. Les collectivités locales réalisent 73 % de l'investissement public et ne contribuent qu'à hauteur de 10 % de la dette publique, alors que les déficits de l'Etat et de la Sécurité sociale n'ont cessé de gonfler depuis le retour de la droite au pouvoir.

Mener à la fois la réforme des collectivités et celle des finances : n'est-ce pas insurmontable ?

Non. L'une ne va pas sans l'autre ! Mais depuis des années, on parle de ces deux réformes sans y parvenir vraiment. Aujourd'hui, le gouvernement essaie de passer en force sur la seule taxe professionnelle. De qui se moque-t-on ?

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Réforme territoriale : "20 milliards d’économies" selon Marleix

Source : Europe1

Faire des économies et simplifier le "millefeuille administratif". Alain Marleix, le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales sera aux côtés du président de la République mardi après-midi, pour défendre la réforme- fortement contestée par les élus- des collectivités territoriales. Les grandes lignes en seront dévoilées à Saint-Dizier, en Haute-Marne par Nicolas Sarkozy.

Cette réforme prévoit la création d’un conseiller territorial unique, la diminution drastique du nombre d’élus (de 6.000 (4.182 conseillers généraux et 1.880 conseillers généraux) à 3.000) et la suppression de certains échelons administratifs.

Une réforme justifiée par les chiffres des collectivités locales selon Alain Marleix : "il y a 36.000 fonctionnaires de plus chaque année hors transfert de compétences de l’Etat, 50 milliards de dépenses entre 2003 et 2007 et une hausse vertigineuse des impôts locaux dans beaucoup de régions, avec une augmentation moyenne de 45 %" a souligné le secrétaire d’Etat. "Les experts prévoient plus de 20 milliards d’économies grâce à ces réformes" a-t-il encore assuré. "Il faut réduire les finances publiques de la France, l’Etat a donné l’exemple avec la révision générale des politiques publiques, aux collectivités territoriales de le faire" a martelé Alain Marleix.

A l’inquiétude des élus, Alain Marleix oppose "l’opinion publique largement favorable à cette réforme". Et de citer des sondages : "83% des Français estiment notre organisation territoriale trop compliquée, 75% estiment la répartition des responsabilités confuses et 71% considèrent qu’une réforme des collectivités est nécessaire".

Interrogé sur la suppression du département ou un regroupement des régions, Alain Marleix est resté flou : "la loi laissera des possibilités aux régions de se regrouper". "Ce qu’on souhaite, c’est une meilleure articulation entre les deux échelons administratifs, les régions et les départements".

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vendredi 16 octobre 2009

3 questions à Dominique Perben

Source : Le Figaro

En quoi la réforme des collectivités territoriales qui va être débattue à l'Assemblée est-elle si capitale ?

Notre administration locale doit être plus simple et moins coûteuse. Nous devons supprimer les concurrences et les doubles emplois entre Régions et départements. Cette simplification de la représentation politique devrait permettre de réduire la dépense publique et de gagner en efficacité.

La suppression de la taxe professionnelle versée par les entreprises au profit des collectivités ne menace-t-elle pas les finances locales ?

La suppression de la taxe professionnelle va permettre de lutter contre les délocalisations industrielles, car cette taxe pénalise les investissements faits en France par les entreprises. Pour les collectivités locales, il faut leur assurer des recettes durables calculées essentiellement sur les valeurs foncières et la valeur ajoutée des entreprises.

Comprenez-vous que cette réforme suscite nombre d'interrogations à droite comme à gauche ?

Cette réforme va bien sûr modifier des habitudes, mais je la crois indispensable. La complexité de nos administrations est devenue un frein pour le développement et un élément de confusion des responsabilités. La réussite de la décentralisation passe par plus de simplicité et plus de responsabilités. Cette réforme est une vraie chance, ne la laissons pas passer.

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Ne gâchons pas une chance historique de moderniser nos institutions territoriales

Maurice Leroy, député (Nouveau Centre) de Loir-et-Cher, président du conseil général - Tribune dans Le Monde

Nous en tombons tous d'accord : notre "organisation" territoriale est un imbroglio institutionnel aux logiques fumeuses qui engendre des coûts inutiles, des lenteurs administratives et, au final, une inefficacité permanente. Nous aurons beau revoir toutes les politiques publiques, si les structures administratives ne sont pas dans le même temps réformées, l'effort sera vain.

Devant le congrès réuni à Versailles en juin, le chef de l'Etat a fixé l'ambition de l'indispensable réforme : en finir avec la superposition des structures, l'enchevêtrement des compétences et des financements croisés, en clarifiant la gouvernance, les attributions et le financement des collectivités territoriales. On ne peut en effet supporter plus longtemps un système où, par exemple, les intercommunalités et les conseils généraux empiètent constamment sur des domaines qui relèvent des régions comme l'aménagement du territoire, le développement économique, l'action culturelle ou le tourisme.

Voilà six mois déjà, le comité Balladur pour la réforme des collectivités territoriales a remis au président de la République des recommandations précises. Sur le coup largement médiatisées, elles sont, depuis, l'objet de concertations beaucoup plus discrètes, notamment avec les associations d'élus, avant l'examen au Parlement cet automne.

Or, le tour pris par ce débat plus intime, nécessairement plus technique, mérite d'être porté à la connaissance de l'opinion. Il est particulièrement préoccupant, tant s'accumulent les bâtons dans les roues de l'indispensable réforme, comme si certains voulaient à tout prix la stopper net.

Prenons l'une des propositions importantes du comité Balladur : l'instauration de conseillers territoriaux qui remplaceraient les actuels conseillers régionaux et conseillers généraux. Selon le rapporteur du futur projet de loi à l'Assemblée nationale - Dominique Perben - leur nombre pourrait être ainsi réduit de 40 % à 50 %.

Il est une évidence : le canton, tel qu'il existe aujourd'hui, n'est plus qu'un découpage électoral. Le canton n'est plus cohérent avec les bassins de vie et il s'est progressivement déconnecté, par les réformes successives, de l'organisation administrative. Dans les villes, il est devenu invisible, une sorte d'ectoplasme institutionnel ! Avec le développement de l'intercommunalité, le phénomène gagne l'ensemble du territoire. Il est de simple bon sens que les futurs conseillers territoriaux soient des élus de circonscriptions nouvelles élargies.

Le déséquilibre entre la représentation de la ruralité et celle des villes est flagrant, et constamment dénoncé. Le comité Balladur propose d'en finir avec cette anomalie en instaurant, dans les circonscriptions électorales infradépartementales qui serviront de base à l'élection des conseillers territoriaux, des modalités de scrutin différentes pour les villes. Sans doute faut-il introduire une dose de proportionnelle, tout en préservant le lien avec une circonscription électorale. Sans doute faut-il, au sein de la future assemblée territoriale, instaurer, comme actuellement à la région, une prime à la majorité, pour qu'elle reste gouvernable. Si des difficultés juridiques apparaissent ici ou là, elles ne doivent pas donner prétexte à ne rien faire.

Aujourd'hui, la "clause de compétence générale" permet aux collectivités d'intervenir tous azimuts sur leur territoire. La bonne et simple idée - suggérée par Edouard Balladur - consisterait à la retirer aux départements et aux régions, pour les cantonner enfin dans des compétences précises. Abolie, pour les élus, la tentation de s'occuper de tout avec une efficacité bien douteuse, alors qu'une autre collectivité fait la même chose ! Du moment que l'action est menée comme il faut avec les moyens qu'il faut, qu'importe qu'elle le soit par le département ou la région ! On doit en finir avec cette espèce de surenchère d'amour-propre, luxe supporté in fine par le contribuable.

Il faut croire que le bon sens est subversif : levée de boucliers d'élus locaux de tous bords. Une mission sénatoriale multipartite, présidée par l'UMP Claude Belot (Charente-Maritime), rejette clairement l'idée du conseiller territorial, proposant à la place la création de deux instances - un conseil régional des exécutifs et une conférence départementale des exécutifs - pour assurer la coordination entre départements et régions.

Bref, un perfectionnement de l'usine à gaz ! Sans doute le vice-président UMP de la même commission, le sénateur UMP du Cher Rémy Pointereau, s'est-il rallié à l'option initiale qui mettrait "un terme à la concurrence institutionnelle et parfois financière" entre les collectivités. Dans l'ensemble, cependant, les réactions des parlementaires - par ailleurs élus locaux -, de droite comme de gauche, manifestent jusqu'à présent une hostilité si virulente qu'elle fait douter de leur adhésion au principe même de la réforme.

L'attitude n'est pas à la hauteur de l'enjeu. L'institution de conseillers territoriaux est indispensable pour créer une vraie cohérence entre l'échelon régional et le niveau départemental, gage d'une coordination territoriale qui fait aujourd'hui cruellement défaut. Depuis que le Parti socialiste contrôle vingt régions sur vingt-deux, et plus encore à l'approche des élections régionales de mars 2010, le phénomène s'est amplifié. Il y a urgence.

Ne gâchons pas la chance historique qui nous est donnée de moderniser nos institutions. Intercommunalité, départements, régions, fiscalité locale. Ne transformons pas ces chantiers essentiels pour la France en entreprises de défense de ce qu'il faut bien appeler des intérêts catégoriels. Nos collectivités ne sont pas des gâteaux qu'il s'agirait de partager entre le maximum de convives, tout en préservant sa part ! C'est ce genre d'attitude qui fait que nos concitoyens désespèrent parfois de leurs élus.

Il est décidément grand temps d'agir et d'avancer dans l'indispensable réforme de l'organisation territoriale.

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Tentative de hold-up électoral et financier

Tribune de François Bonneau dans le Monde

L'arme électorale tourne au casse-tête dans le camp de la droite. Le projet de réforme territoriale du gouvernement prévoyait pour les élections régionales et cantonales de 2014 un scrutin uninominal dans les zones rurales, et proportionnel dans les zones urbaines. Ce mode d'élection différent pour un même mandat de "conseiller territorial" est contraire à l'équité constitutionnelle.

Le gouvernement retouche donc sa copie et proposerait un scrutin uninominal à un tour avec une part de proportionnelle pour les battus ou les représentants des petites formations, une tentative de hold-up électoral. Quant à l'état des finances locales privées de la taxe professionnelle, Alain Juppé a dit l'essentiel : "On se fout de nous !" Il ne s'agit en définitive que de reprendre à la gauche par tous les moyens les collectivités dont elle a la gestion et de contrôler l'organisation et le développement des territoires.

C'est en effet une vaste opération de recentralisation et d'affaiblissement des collectivités territoriales qui est engagée par le chef de l'Etat et son gouvernement. Ainsi, ce qui n'a pu être obtenu par un tripatouillage (l'élection à un tour dès les élections régionales de 2010) s'obtiendrait en deux étapes, à l'horizon 2014, par l'élection simultanée des conseillers généraux et régionaux devenus "territoriaux" au prétexte de la diminution du nombre des élus.

Cela aura pour effet direct d'éloigner les élus des citoyens, alors que c'est tout le contraire qui est attendu de tous aujourd'hui. Quant à la cohérence recherchée et indispensable des politiques territoriales dans ce projet, il s'agit d'un leurre. En constituant l'assemblée régionale d'élus représentant les cantons, on va en réalité cantonaliser la région, alors que ses missions d'aménagement régional, de développement de la recherche, de l'économie et de la formation ne sauraient se résumer à l'addition des besoins légitimes des cantons.

Nous combattons cette réforme parce qu'elle tourne le dos à la décentralisation et déboucherait, de fait, sur une plus grande confusion des compétences des collectivités, alors que nous ne cessons de demander leur clarification. Ce qui se profile derrière ce trompe-l'oeil, c'est la volonté de museler des régions qui consacrent avec succès la plus grande part de leurs moyens à la formation, à l'innovation, à l'action économique, aux transports et aux lycées.

Régression grave

Les régions préparent l'avenir et conduisent d'authentiques politiques sociales pour un développement économique durable, la défense de l'emploi et le respect de l'environnement. Leur investissement est vital au moment où l'Etat se désengage massivement et accroît les inégalités.

Cette réforme étant reportée à 2014, le gouvernement a décidé de pousser les feux dès 2010 sur la réforme fiscale des collectivités locales. Sous couvert de réforme, l'Etat met résolument en péril les moyens d'action des régions et des départements. L'actuel projet de loi supprimant la taxe professionnelle met en cause les fondements du système fiscal local. C'est l'autonomie financière des régions et des départements qui serait mise à mal en les coupant de l'essentiel de leurs ressources directes. Les engagements du premier ministre de compenser à l'euro près ces pertes de ressources ne sont pas crédibles de la part d'un gouvernement qui n'a eu de cesse d'asphyxier les collectivités en leur transférant sans cesse de nouvelles charges sans les compenser.

La fiscalité régionale repose actuellement sur l'équilibre entre la part issue de la fiscalité des ménages et celle issue de la taxe professionnelle des entreprises. Rompre cet équilibre ne serait pas sans conséquence. Car il est clair désormais que la taxe dite "carbone" viendra combler la perte de la taxe professionnelle, reportant sur les ménages de manière tout à fait injuste un effort supplémentaire, tandis que le bouclier fiscal, lui, perdure. Ce piètre artifice montre le peu de prix attaché, en réalité, aux engagements claironnés du Grenelle de l'environnement.

Ces projets sont dangereux pour la décentralisation : départements et régions seraient au terme de ces manipulations entièrement soumis au bon vouloir de l'Etat, avec plus de 90 % de leurs ressources désormais gérées par lui, contrôlant et contraignant l'action publique régionale. Ce serait une régression grave au regard de la volonté initiale du législateur de créer des collectivités autonomes, disposant de ressources propres qui garantissent leur action dans la durée.

C'est donc bien en effet d'une recentralisation agressive dont il s'agit. Nous revendiquons au contraire plus d'autonomie financière, plus de ressource fiscale identifiée, plus de représentation démocratique véritable de chaque échelon territorial.

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Un médiateur pour calmer les élus locaux UMP

Source : L'Usine Nouvelle

Nouvel épisode dans le feuilleton de la réforme de la taxe professionnelle. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a confié à Yves Fréville, une mission de médiation auprès des élus locaux, indique notre confrère challenges.fr. Cet ancien universitaire et sénateur (UMP) d’Ille-et-Vilaine de 1998 à 2008, devra calmer les inquiétudes qui s’expriment de tous côtés à propos de la réforme de cet impôt.
La réforme de la taxe professionnelle a suscité ces derniers jours de nombreuses critiques de l’opposition mais aussi des rangs même du parti majoritaire. Tous craignent de perdre la maîtrise d’une part importante de leurs ressources fiscales.

Dans l’interview qu’il a accordée au Figaro vendredi 16 octobre, le président de la République, Nicolas Sarkozy, revient sur l’esprit de la réforme. « La taxe professionnelle était dénoncée de toutes parts comme un impôt imbécile qui taxait les investissements des entreprises. Cela a conduit à des délocalisations désastreuses qui ont ravagé nos régions. […] Nous devons garder, préserver, défendre nos emplois. Pour cela, il faut supprimer la taxe professionnelle qui n’existe nulle part ailleurs en Europe ».

Autant dire que l’ancien sénateur devra convaincre les élus, et aura peu de marge de manœuvre. En effet, il semble peu probable après cette déclaration que le président de la République revienne sur la réforme. Les collectivités locales sont prévenues : « l’an dernier, leurs effectifs ont augmenté de 36 000 personnes, alors qu’aucun domaine de compétence nouveau leur a été transféré », ajoute Nicolas Sarkozy. Il n’est pas certain que cela convainque des maires inquiets non pas de voir leur budget diminuer, mais de la reprise en main par l’Etat de leur autonomie.

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Fillon inflexible sur les réformes malgré la fronde des élus

Source : L'Express

Le Premier ministre a présidé la cinquième réunion de la conférence nationale des exécutifs (CNE) pour faire le point sur la suppression de la taxe professionnelle, soumise la semaine prochaine aux députés dans le cadre du projet de budget 2010, et le texte sur la modernisation de l'organisation territoriale, présenté mercredi prochain en conseil des ministres.

Un "dialogue de sourds" aux dires d'élus de l'opposition conviés durant trois heures à Matignon et qui affirment pour certains avoir claqué la porte, ce qu'ont démenti le chef du gouvernement et la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.

"C'est un texte meurtrier pour la décentralisation", a dit le socialiste Alain Rousset à propos de la réforme des collectivités. Quant à la disparition de la taxe professionnelle le 1er janvier 2010, elle saignera les finances locales, a ajouté le président de l'Association des régions de France.

"On a un Etat qui nous demande, parce qu'il s'est vidé les poches, de faire les nôtres", a-t-il dit à la presse en sortant de la réunion.


François Fillon a pris acte des objections des régions, majoritairement à gauche, qu'il a jugées "plus idéologiques que techniques", et a salué le discours "plus constructif" des départements et communes.

Le socialiste André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France, a pourtant déploré "un jeu d'ombres".

"Je citerai le poète Scaron : je voyais l'ombre d'un cocher, tenant l'ombre d'une brosse qui nettoyait l'ombre d'un carrosse", a-t-il dit aux journalistes.

"COMPLÈTEMENT RINGARDS"

Le socialiste Claudy Lebreton, président de l'Association des départements de France, a fait entendre les mêmes regrets.

"On peut chanter tout ce que l'on veut, ils n'entendent plus rien. Les choses sont bouclées, c'est un dialogue de sourds. (...) L'immense majorité des présidents, y compris de droite, sont hostiles à cette réforme des collectivités territoriales", qui créera 3.000 conseillers territoriaux - contre 6.000 élus locaux aujourd'hui.

François Fillon a assuré que l'exécutif n'était pas "fermé" aux propositions mais qu'il serait "inflexible" sur deux points.

"Pas d'immobilisme - on ne renoncera pas à cette réforme parce qu'elle est absolument nécessaire à la modernisation de notre pays - et deuxièmement pas de fausse réforme", a-t-il dit.

"On ne va pas recréer une nouvelle taxe professionnelle parce que d'amendement en amendement et de suggestion en suggestion cela nous serait proposé", a-t-il souligné.

La taxe professionnelle est la principale ressource financière des collectivités (22 milliards d'euros par an).

"Cet impôt était devenu une sorte de bricolage monstrueux", a justifié le Premier ministre.

"Si on veut retrouver l'équilibre de nos finances publiques, nous n'y parviendrons que si l'Etat, les collectivités locales et les comptes sociaux participent au retour à l'équilibre", a martelé François Fillon. "Il n'y a pas d'un côté l'Etat et de l'autre les collectivités locales."

Le socialiste Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France, a fustigé un Etat "donneur de leçons".

"C'est ce gouvernement qui crée des déficits abyssaux qui se permet de donner des leçons et qui s'attaque à l'autonomie des collectivités locales", a-t-il dit.

"Cet Etat est un état centralisateur, jacobin, napoléonien, haussmannien. Ils sont complètement ringards", a-t-il lancé.

Cette attaque "n'a aucun sens", a répliqué François Fillon lors d'une conférence de presse.

"Toutes les régions ne sont pas condamnées à être éternellement de gauche", a-t-il ajouté à cinq mois des élections régionales. Vingt des 22 régions françaises sont actuellement dirigées par la gauche.

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La suppression de la taxe professionnelle profitera-t-elle aux entreprises ?

Source : IFRAP

Le projet de remplacement de la taxe professionnelle va, a priori, dans le bon sens pour rendre plus compétitives les entreprises françaises. Pourrait-on blâmer sur le fond le gouvernement de vouloir alléger le poids fiscal qui pèse sur nos entreprises ?
Poids fiscal qui renforce une situation commerciale dégradée ; selon le dernier rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) présenté récemment par Philippe Séguin : « le solde commercial s’est dégradé continûment depuis 2005, non parce que la France importe davantage, mais parce qu’elle exporte moins. Elle a par ailleurs perdu des parts de marché relatives au commerce mondial. Sa compétitivité-coût est également en recul, ce qui signifie que le coût de ses produits a crû plus vite que ses concurrents, en particulier l’Allemagne. »
Bref, il y a urgence à redonner du souffle à nos entreprises et particulièrement dans les secteurs exposés à la concurrence internationale. Conscient de cette urgence, le gouvernement s’est engagé à ce que la taxe professionnelle sur les investissements productifs soit « supprimée » dès le 1er janvier 2010.

Due chaque année par près de 2,9 millions de personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, la TP fait coexister plusieurs bases d’imposition : valeur locative des biens immobiliers [1], valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM) et une fraction de recettes pour les professions libérales. En outre, une cotisation minimale a été instaurée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros égale à 1,5 % de la valeur ajoutée.

Le projet de loi de Finances pour 2010 présente les modalités de la réforme et son ambition de : « restaurer la capacité de nos entreprises à investir, embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que notre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois » clairement affichée. Mais les collectivités locales ne voient pas d’un bon œil se profiler des budgets amoindris et s’expriment haut et fort contre la réforme de la taxe professionnelle ces dernières semaines. L’iFRAP a cherché à chiffrer quelle serait réellement l’économie pour les entreprises françaises à partir de 2011 puisque 2010 sera une année de transition.

En 2008, la TP a coûté, avant exonérations, 25,6 milliards aux entreprises. Le rapport du CPO (Conseil des prélèvements obligatoires) décortique le décompte : « En 2008, sur les 30 milliards de cotisations versées aux collectivités, 3 % sont désormais à la charge des collectivités, l’Etat en finance 38,5 %, le reste étant à la charge des entreprises. Ainsi, les seuls dégrèvements pris en charge par l’Etat en matière de TP s’élèvent à 11,6 milliards d’euros ». En clair, les entreprises ont eu vraiment à leur charge, après exonérations, 58,5 % de la TP acquittée, soit 17,5 milliards, les entreprises ayant été exonérées au total à hauteur de 8,1 milliards.

Pour 2010, le « gain » pour les entreprises est évalué par le ministère du Budget à 11,7 milliards d’euros du fait du reliquat de remboursement des dégrèvements dus au titre de 2009 mais se situerait vraisemblablement autour de 4,3 milliards en régime de croisière, soit dès 2011 puisque, selon Bercy : « Au total, la réforme proposée se traduirait, en régime de croisière, par une réduction d’impôt d’environ 5,8 milliards d’euros par an pour les entreprises (4,3 milliards compte tenu des surplus d’impôts sur les sociétés engendrés), soit 23 % de la charge de la taxe professionnelle ».

L’estimation publiée par Bercy de ce que devraient payer les entreprises dès 2011 avec les deux nouveaux impôts est d’environ 18,3 milliards ( 1,4 milliard d’IFER et 16,9 milliards de CET (CC : 11,4 milliards + CLA : 5,5 milliards) ), l’économie réalisée pour les entreprises est effectivement de 5,8 milliards par rapport aux 25,6 milliards d’euros de TP payés en 2008 par les entreprises. Mais quid par rapport aux 17,5 milliards réellement acquittés après exonérations par les entreprises en 2008 ?

Si les exonérations de TP existantes ne sont pas maintenues sur les nouvelles taxes, les entreprises pourraient payer en 2011 plus de taxes en remplacement de la TP qu’ils ne payaient de TP en 2008. La discussion budgétaire dira quelle sera approximativement la note à payer mais le « gain » réel pour les entreprises risque fort d’être réduit à sa plus simple expression. Cependant, dès à présent, il est possible de repérer parmi les entreprises les gagnants et les perdants : côté gagnants, les entreprises à très grande proportion d’investissements ; en clair les industriels. Côté perdants, les entreprises de services qui emploient actuellement près de 70% des actifs, malgré les dispositifs de correction envisagés [2].

Le gagnant final pourrait être l’Etat qui passerait d’un montant de 11,6 milliards de dégrèvement en 2008 à 7,8 milliards de ressources transférées aux collectivités en 2011, soit un « gain », en régime de croisière, de 3,8 milliards. Mais le débat budgétaire au Parlement ne fait que commencer et pourrait apporter son lot de surprises. Par exemple le législateur pourrait, pour baisser les taux, suivre la recommandation de l’iFRAP d’élargir l’assiette en assujettissant aux nouvelles taxes certains organismes de l’économie parapublique relevant des exonérations prévues par l’article 1449 et de l’article 1461 du CGI qui ne sont pas délocalisables, notamment le secteur coopératif. Cela permettrait d’équilibrer le nouvel assujettissement des activités de locations et de sous-locations nues d’immeubles à la cotisation complémentaire.

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jeudi 15 octobre 2009

L'amendement UMP sur la taxe professionnelle adopté

Adopté en commission des Finances, cet amendement, qui "réécrit" le texte du gouvernement, propose de remplacer la taxe professionnelle par une "cotisation locale d'activité" et une "cotisation parlementaire" au bénéfice de l'intercommunalité.

L'amendement UMP qui "réécrit" l'article du projet de loi de finances 2010 sur la réforme de la taxe professionnelle a été adopté, mercredi 14 octobre, en commission des Finances, a-t-on appris de sources UMP et PS.
Dans le budget 2010, la taxe professionnelle va être remplacée par une "cotisation locale d'activité" et une "cotisation parlementaire" assise sur la valeur ajoutée.
Dans sa réécriture de l'article, le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) a proposé d'accroître la part perçue par les intercommunalités. Il s'agit de renforcer le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation.
"Il est proposé de le faire en réduisant de 75% à 55% la part de la cotisation affectée aux départements", écrit Gilles Carrez dans son très long amendement adopté en commission.
Les élus de tous bords craignent en effet que la réforme de la taxe professionnelle, voulue par le chef de l'Etat, ne se traduise par une baisse de ressources pour les collectivités locales.

Financer la commune et l'intercommunalité

Il s'agit d'attribuer "une partie du nouvel impôt à la commune et l'intercommunalité", a indiqué Marc Laffineur, l'un des auteurs de l'amendement.
"Le gouvernement le mettait uniquement comme ressources aux départements et aux régions. Nous en mettons une partie - 20% à peu près - au bénéfice de la commune et de l'intercommunalité", a précisé Marc Laffineur, après avoir été reçu à Matignon par le Premier ministre sur la question de la taxe professionnelle.
La suppression de la taxe professionnelle, qui était versée par les entreprises, a été annoncée par Nicolas Sarkozy le 5 février
Marc Laffineur a toutefois rappelé qu'il soutenait la réforme de la taxe professionnelle car "des entreprises font faire des milliards d'économies dès 2010". La réforme de la taxe professionnelle (TP), qui ne touchera plus les investissements, va se traduire par des allègements d'impôts de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités.

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lundi 12 octobre 2009

Les communautés urbaines font bloc contre "l'acte I de la recentralisation"

Source : Localtis

Elles aussi craignent de faire les frais de la réforme territoriale. Et l'ont, elles aussi, amplement fait savoir lors de leur rencontre annuelle. Cette fois, il s'agissait des seize communautés urbaines. Après les départements avec le congrès de l'ADF, après les autres communautés avec la convention nationale de l'ADCF, c'était en effet à leur tour de se réunir, sous la bannière de l'Association des communautés urbaines de France (Acuf). Rendez-vous était donné ces 8 et 9 octobre à Bordeaux, à l'invitation de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB) et de son président Vincent Feltesse. Et comme les autres élus, les présidents des communautés urbaines ont sans doute autant parlé de suppression de la taxe professionnelle que réforme territoriale, estimant que les deux projets vont au fond de pair : tous deux reposeraient sur une erreur de diagnostic et témoigneraient d'une tentation recentralisatrice. "Nous attendions une troisième étape de la décentralisation, or on aperçoit aujourd'hui une volonté de recentralisation", a notamment scandé Gérard Collomb, président du Grand Lyon et actuel président de l'Acuf. Dans leur résolution finale, les présidents signataires évoquent de même un "acte I de la recentralisation".
S'agissant de la suppression de la TP, cette même résolution affirme que cette réforme, "en déconnectant ressources fiscales des communautés urbaines et dynamique des territoires, va remettre en cause leur action économique qui est pourtant essentielle pour l’avenir de notre pays." Les présidents de CU ont fait leurs calculs. Martine Aubry, par exemple, pour Lille Métropole, prévoit de "perdre 150 millions d'euros, certes compensés la première année, mais après ?". "Nous avons tous fait des simulations. Les pertes seront terribles. Il est urgent de revoir la copie, y compris dans l'intérêt des industries elles-mêmes", a résumé Gérard Collomb. Et Alain Juppé, venu s'exprimer en tant que maire de Bordeaux, s'il a adouci sur la forme les propos qu'il avait tenus quelques jours plus tôt dans la presse, n'a guère dit autre chose : le scénario proposé est "difficilement acceptable dans la mesure où il ampute nos ressources fiscales propres et où l'on n'a aucune garantie quant à l'évolution des dotations".
Pour les élus réunis à Bordeaux, le pire est évidemment que le projet, dans sa version actuelle, ait exclu les EPCI de la future cotisation complémentaire, dévolue aux départements et aux régions. Si la communautés – ainsi que les communes - devaient effectivement être privées de cette cotisation, tout lien dynamique entre entreprise et territoire intercommunal serait rompu. "Si on ne touche pas de cotisation complémentaire, on aura tout intérêt à développer des zones résidentielles plutôt que des zones d'activité…", a par exemple résumé François Cuillandre, président de Brest Métropole Océane. "Au Port de Lyon, au lieu de miser sur une zone économique, je ferais mieux de construire une marina !", a surenchéri Gérard Collomb. D'où son hypothèse selon laquelle le secteur industriel sera sur le long terme, le grand perdant de la réforme. Avec, aussi, un autre perdant : les ménages, dans le sens où, face à un pouvoir de taux pratiquement réduit à néant côté entreprise, "la seule variable d'ajustement, ce sera la fiscalité ménages".

"Une véritable aberration"

Interpelant de la même façon le gouvernement sur la réforme territoriale, ces communautés urbaines qui, au départ, ne voyaient pas forcément d'un mauvais œil ce projet censé être favorables aux métropoles qu'elles constituent de fait, ne se retrouvent plus vraiment dans la dernière mouture du projet, qui leur a été adressée le 18 septembre dernier. "La reconnaissance du fait urbain a disparu au fil de petits arrangements", estime Vincent Feltesse. Et Gérard Collomb de regretter, d'ailleurs, que le contenu de la réforme "change tous les jours…". Pour lui comme pour beaucoup d'autres, même s'il n'est pas directement concerné, "le conseiller territorial est une véritable aberration" : parce que les conseillers territoriaux risquent de privilégier des "politiques localo-localistes" et le "saupoudrage en faveur de tel ou tel super-canton", "la région ne pensera plus à l'échelle globale, alors que c'est ce dont nous avons besoin aujourd'hui". Alain Rousset, invité de ces 37es Rencontres nationales de l'Acuf, lui a naturellement donné raison, convaincu que "le couple région-intercommunalité" est bien "le couple dynamique" porteur d'"avenir".
S'agissant des métropoles telles que les envisage aujourd'hui l'avant-projet de loi, Gérard Collomb estime qu'il s'agit d'une version "intermédiaire" moins audacieuse que celle du rapport Balladur. Mais reconnaît que certaines de leurs demandes ont été prises en compte, notamment celle de permettre la création d'"établissements publics de coopération métropolitaine", sur le modèle du projet commun de "métropole multipolaire" porté par Metz, Nancy, Thionville et Epinal. Le gouvernement les a baptisé " pôles métropolitains". Le ministre Michel Mercier, venu clore les rencontres de Bordeaux, l'a confirmé, parlant de l'"alliance de plusieurs EPCI" comparable à "un syndicat d'EPCI" principalement centré sur le développement économique. Le ministre a également souligné qu'en fait, quatre possibilités seront offertes à chacune des CU : rester dans sa configuration actuelle ; décider de devenir une "commune nouvelle" ; opter pour le statut de métropole ; s'orienter vers le dispositif du pôle métropolitain. En rappelant que la métropole sera bien un EPCI et bénéficiera de compétences renforcées en matière d'urbanisme, de transport et d'économie. Elle se verra confier "de plein droit" quelques attributions départementales et régionales et pourra demander à exercer d'autres compétences actuellement exercées par le département ou la région.
A l'approche de la réforme, l'Acuf demande pour sa part que toutes les communautés urbaines soient dotées du statut de "collectivité de plein exercice", sans pour autant "priver les communes de leurs compétences générales ni de leurs ressources fiscales". Sans doute souhaite-t-elle ainsi notamment assurer l'avenir des "petites" CU (Arras, Alençon…) qui resteront à l'écart du futur club des métropoles… Elle met aussi très largement l'accent sur la question du mode de représentation des communautés : "Le mode d'élection est un problème urgent. On ne peut se contenter du système de fléchage qui nous est proposé. On le fait déjà !", a par exemple réagi Gilles Retières, vice-président de Nantes Métropoles. Et Martine Aubry d'expliquer que "l'Acuf veut une élection directe à la proportionnelle des conseillers communautaires, sur un projet, dans une proportion de 70 à 75%, le reste permettant de faire en sorte que tous les territoires soient représentés au sein du conseil". "Chez moi, dans le système actuel, une commune de 900 habitants a un délégué, une commune de 20.000 habitants a deux délégués. Si l'on continue comme ça, les élus de la périphérie finiront pas avoir plus de poids que ceux de cœur de l'agglomération…", insiste pour sa part Gérard Collomb.
Les seize présidents de CU se sont donné rendez-vous dans un an, cette fois à Nice, l'une des deux nouvelles venues à l'Acuf avec Toulouse. Et semblent décidés, d'ici là, à ne pas baisser la garde un seul instant.

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dimanche 11 octobre 2009

Les élus peinent à dégager un front unanime contre la réforme territoriale

Source : Le Monde

Dans une interview du 7 octobre au quotidien Sud Ouest, Alain Juppé maire de Bordeaux et ancien président de la communauté urbaine avait prévenu : les 37es journées des communautés urbaines de France, organisées les 8 et 9 octobre à Bordeaux seraient "un festival anti-gouvernement". Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales, a fait faux-bon. Seul Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, était présent.

Sur la forme, ce fut pourtant moins violent que prévu. Alain Juppé s'est même livré à un mea culpa, s'excusant du coup de sang qui l'avait saisi contre Nicolas Sarkozy à propos de la réforme territoriale. "C'est toujours pareil avec Sarkozy. On nous dit que c'est une rupture avec tout ce qu'on a fait par le passé. C'est une transition", avait-il lâché. Deux jours plus tard, la colère est retombée : "Sur la forme, si j'ai utilisé une phrase excessive et offensé le président de la République, je le regrette très sincèrement. Je lui ai dit d'ailleurs au téléphone", a expliqué M. Juppé en marge de la manifestation. " Mais sur le fond, il existe de vraies inquiétudes et j'exprime le point de vue d'un grand nombre de collectivités territoriales." Une rencontre est prévue avec Christine Lagarde, lundi 12 octobre.

Front commun

La réforme de la taxe professionnelle continue de monopoliser les critiques. Un front commun droite-gauche, toutes collectivités confondues, s'est dessiné pour refuser la proposition gouvernementale initiale. "Ce qui était prévu pour développer l'économie et empêcher les délocalisations va contribuer, au contraire, à faire partir les entreprises, à couper le lien ente collectivité et tissu économique, et faire peser le poids fiscal sur les ménages", accuse Gérard Collomb, président de l'association des communautés urbaines de France (ACUF) et maire PS de Lyon. Dans leur résolution, les 13 présidents de communautés urbaines signataires (sur 16) se montrent toutefois pragmatiques : ils ne contestent pas la suppression de la taxe professionnelle, prennent acte de l'instauration d'un nouvel impôt sur la valeur ajoutée dont le taux serait fixé au niveau national. Mais ils veulent absolument que les collectivités locales conservent la maîtrise d'une partie de cette nouvelle cotisation.

Sur la réforme territoriale, les positions sont moins unanimes. Certes, la gauche est unie contre la création du conseiller territorial et l'instauration d'un nouveau mode de scrutin, mi majoritaire mi proportionnel. "Un scrutin d'un autre siècle", a tonné Martine Aubry fait " pour que la droite récupère des départements et des régions ", a ajouté la présidente PS de la communauté urbaine de Lille, au cours de sa brève apparition à Bordeaux.

La question des métropoles est plus délicate. L'Association des communautés urbaines demande toujours que le statut de "collectivité de plein exercice" soit accordé à ces agglomérations de 450 000 habitants, ce qui déposséderait la région et le département d'une partie de leurs prérogatives. Mais elle réclame parallèlement l'émergence de "métropoles d'intérêt européen", un nouvel échelon territorial qui ne manquera pas, si elle voit le jour, de concurrencer les dites métropoles. "Tout doit être discuté, rien n'est terminé ", a prudemment assuré Michel Mercier.
Claudia Courtois

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jeudi 8 octobre 2009

L'UMP rafle les présidences des nouvelles délégations permanentes du Sénat

Source : Le Monde

L'UMP a raflé mercredi les présidences des deux nouvelles délégations permanentes mises en place par le Sénat, l'une aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l'autre à la prospective, a-t-on appris de source parlementaire.

Le sénateur UMP de l'Orne, Alain Lambert, a été élu, mais de justesse à la tête de la Délégation aux collectivités par 18 voix contre 17 à Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG) qui était soutenu par la gauche.



Le groupe RDSE (17 sénateurs) qui se plaint de n'avoir ni poste de présidence de commission, ni poste de vice-présidence du Sénat, à la différence du groupe Union Centriste (29 membres) qui possède deux présidences de commission et une vice-présidence, revendiquait cette présidence "au nom du pluralisme sénatorial".

Le sénateur UMP de l'Eure, Joël Bourdin, a été élu à la présidence de la Délégation à la prospective par 18 voix contre 12 face au socialiste Gérard Miquel (Lot).

Le président du groupe PS, Jean-Pierre Bel, a vivement protesté contre cette "drôle de conception de la représentation démocratique".

"La droite considère toujours le Sénat comme sa propriété et n'entend partager avec quiconque, même pas le groupe RDSE, qui présentait un candidat pour les collectivités territoriales", a-t-il ajouté, dans un communiqué.

"Il y a des mots pour cela : tentation hégémonique, exercice solitaire du pouvoir. C'est le signe d'une certaine arrogance et d'un mépris pour l'opposition", a-t-il estimé.

Ces délégations, spécifiques au Sénat, ont été instaurées dans le nouveau règlement du Sénat consécutif à la révision constitutionnelle de 2008.

La première est chargée "d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales".

"Elle veille au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu'à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel" et "est également chargée d'évaluer les conditions de l'application locale des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales".

Cette délégation est stratégique dans l'optique de la future réforme des collectivités territoriales très contestée.

Le Sénat a trois autres organes "de contrôle" et "d'expertise autonome": l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la Délégation aux droits des femmes et la Délégation au renseignement.

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mercredi 7 octobre 2009

En 2014, toutes les élections locales seraient organisées le même jour

Source : Le Monde

Avec la réforme des collectivités territoriales, le gouvernement est prêt à engager une nouvelle bataille particulièrement difficile au printemps 2010 pendant la campagne des élections régionales.

Après les ultimes arbitrages de l'Elysée, les textes des avant-projets de loi ont été soumis, pour avis, au Conseil d'Etat à la fin du mois de septembre. Ils devraient ensuite être présentés en conseil des ministres "le 21 ou le 28 octobre", comme l'a indiqué Brice Hortefeux, le ministre de l'intérieur, devant une assemblée d'élus réunis, mardi 6 octobre à Paris, par le Forum pour la gestion des villes.

Pour le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, le principal objectif de cette réforme est de simplifier le "mille-feuille" des collectivités, clarifier les compétences respectives, tout en réduisant de moitié le nombre d'élus régionaux et départementaux. L'opposition de gauche est déjà partie en campagne contre ce projet, qui devrait s'accompagner d'une réforme des finances locales. Au sein même de la majorité, le débat est loin d'être apaisé parmi des élus actuels qui ne cachent pas leurs réserves.

La première modification majeure de cette réforme concerne le mode de scrutin. A partir de mars 2014, tous les élus territoriaux des villes, des agglomérations, des départements et des régions devraient être élus et renouvelés le même jour pour une durée de six ans. Les électeurs devront se familiariser avec des modes de scrutin différents, selon la nature des collectivités.

Au coeur de cette réforme, la création des conseillers territoriaux, appelés à siéger dans les assemblées départementales et régionales, reste la mesure la plus controversée. Selon le projet, ces conseillers, exerçant deux mandats devraient être élus, pour 80 % d'entre eux, au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans de nouvelles circonscriptions électorales redécoupées, qui conservent l'appellation de "canton".

Le système accorde le siège au candidat arrivé en tête et met fin au système actuel à deux tours qui privilégie les alliances et les désistements.

Pour assurer la représentation des "minorités" et des "petites" formations (Verts, MoDem...), 20 % des sièges restants seront attribués parmi les non-élus, à la proportionnelle sur des listes départementales auxquelles les candidats devront se rattacher préalablement. C'est sur ce contingent réduit que s'appliquera la parité, selon l'ordre de présentation "alternativement" entre les hommes et les femmes. Le système prévoit aussi de confier des missions de représentation et de délégations aux élus suppléants, sans que soient précisées les modalités d'exercice de leur fonction.

La réforme, qui ne s'appliquera ni en Corse ni en outre-mer, réserve un sort particulier aux élus de Paris. Ces derniers sont actuellement conseillers municipaux et généraux avec les compétences du département. En attendant le futur statut du Grand Paris, la réforme prévoit d'élire en plus des conseillers territoriaux au scrutin proportionnel de listes à un tour qui, eux, ne siégeront qu'au conseil régional.

S'il clarifie le mode d'élection, le texte laisse en revanche en suspens deux aspects majeurs de la réforme susceptibles d'alimenter les craintes des élus et de renforcer les critiques de l'opposition.

Le gouvernement a prévu de fixer à une échéance ultérieure le nombre et la composition de chaque assemblée, départementale et régionale. C'est ce nombre d'élus, actuellement de l'ordre de 6 000 en incluant Paris, que le chef de l'Etat veut réduire de moitié, sans dire ni où ni comment il entend effectuer les suppressions de sièges. Selon le projet, le gouvernement sera autorisé à arrêter cette répartition "par ordonnance dans un délai d'un an " après la publication de la loi. En second lieu, le gouvernement se réserve de procéder, cette fois par décret, pour les modalités et le redécoupage des nouveaux "cantons", qui reste là aussi un des motifs majeurs d'incertitudes et de polémique.

Le projet de loi définit enfin les modalités de désignation des conseillers municipaux appelés à siéger dans les structures communautaires des agglomérations et des métropoles. Parmi les diverses hypothèses, le gouvernement a écarté le système du fléchage pour retenir la formule a priori plus simple de l'ordre de présentation sur les listes. En outre, le scrutin de liste s'appliquera dans les communes de 500 habitants, au lieu de 3 500 actuellement.

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lundi 5 octobre 2009

Sarkozy défend la réforme territoriale

Source : AP

Nicolas Sarkozy a défendu la future réforme des collectivités territoriales, qui "conduira à la diminution par deux du nombre des élus" dans les régions et départements à partir de 2016, a-t-il précisé lors d'un discours devant un parterre de chefs d'entreprises à Paris.

"Je porterai dès cet automne avec le Premier ministre une réforme ambitieuse des collectivités territoriales qui conduira à la diminution par deux du nombre des élus de notre territoire", a déclaré le chef de l'Etat, soulignant que ces dernières "dépensent 200 milliards d'euros par an" et que, "hors transfert de compétences, leur part dans le PIB a progressé de plus de 20% en 30 ans".

"Est-ce qu'on peut continuer avec une région qui ignore ce que font les départements de la dite région?", s'est-il interrogé. Dès les élections régionales de 2016, prochain scrutin après celui de 2010, "lorsque vous voterez, vous voterez à la fois pour votre élu départemental et votre élu régional. Ils feront les deux en même temps", a assuré le président. "Et ce que je demande aux collectivités territoriales s'imposera bien évidemment aux administrations", a-t-il précisé

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Communes, départements et régions à la diète

Source : Le Figaro

Après avoir augmenté les impôts, les collectivités locales vont couper les dépenses.

En 2010, l'État a décidé de ne pas être généreux avec les collectivités locales : les dotations qu'il leur verse n'augmenteront que de 0,6 %. Seule consolation : l'enveloppe destinée au remboursement de la TVA augmentera, elle, de 6 %.

«L'État limite nos dotations. Et avec la réforme de la taxe professionnelle, nous aurons beaucoup moins de pouvoir pour fixer les taux des impôts locaux. Tout cela a un but : nous obliger à limiter nos dépenses», s'indigne l'Association des régions de France (ARF). «Les collectivités doivent apprendre à profiler leurs dépenses», a effectivement déclaré Éric Woerth, le ministre du Budget, lors de la présentation du budget.

En tout cas, l'État a le pouvoir d'agir ainsi. Car, en 2010, hors compensation de la TP, il transférera 53 milliards d'euros aux communes, départements et régions. Par comparaison, les impôts locaux leur ont rapporté 70 milliards en 2008.

Les élus locaux sont-ils réellement de mauvais gestionnaires ? François Fillon et Nicolas Sarkozy se sont interrogés sur le fait que les collectivités créaient plus de 30 000 emplois par an, hors transferts liés à la décentralisation.

«Mais lorsque l'État nous transfère du personnel opérationnel, il conserve les postes d'encadrement. Résultat, nous sommes obligés d'embaucher pour gérer ces nouveaux effectifs», explique-t-on à l'ARF. Or, les transferts ont été massifs : 118 000 postes entre 2006 et 2009.

Reste que des économies sont pos­sibles en mutualisant les services, notamment entre les communes et les intercommunalités. «Certaines villes, comme Nantes ou Pau, s'y attellent», explique Marie-Joëlle Thenoz, associée au cabinet de conseil Ineum ­Consulting. Autre grief : l'État n'accorderait pas assez de compensations aux collectivités pour les dépenses sociales dont elles ont désormais la charge.

Relations complexes

«L'ardoise est de 3,5 milliards», estime Claudy Lebreton, président socialiste de l'Assemblée des départements de France (ADF). Une accusation récusée par Éric Woerth.

Les relations entre l'État et les communes, départements et régions sont tellement complexes qu'il est impossible de démêler le vrai du faux. «La taxe carbone coûtera 200 millions aux collectivités», martèle Philippe Laurent. Quant à la baisse des dépenses, elle aura des conséquences très concrètes pour le citoyen. «Je vais économiser de 30 à 35 millions sur la rénovation des routes. Et certains postes que nous mettons à disposition de l'État, du type gardien dans un tribunal, sont menacés», prévient Claudy Lebreton.

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samedi 3 octobre 2009

Quels services publics pour nos campagnes ?

Source : Le Monde

La "votation citoyenne" organisée samedi 3 octobre à propos de l'avenir de La Poste en est un des symboles. En agitant la menace de privatisation de l'activité postale, les collectifs d'associations, les syndicats et partis de gauche ont trouvé un nouveau cheval de bataille pour attaquer le gouvernement sur le terrain du maintien des services publics, particulièrement dans les zones rurales. La polémique est d'autant plus sensible que l'Etat, asphyxié par les déficits, s'apprête à supprimer, en 2010, plus de 34 000 postes. Relayée par les élus locaux, cette inquiétude devrait resurgir lors de l'examen de la réforme des collectivités locales et de leur financement, dont le projet de loi devrait être présenté, à la mi-octobre, au conseil des ministres.

Depuis la révision générale des politiques publiques (RGPP), le gouvernement a entrepris une profonde restructuration de l'administration du territoire. Il s'est attaqué à la carte judiciaire et à la réorganisation des tribunaux. Il a resserré ses implantations militaires. Alors que des menaces planent sur les sous-préfectures, les fusions des services de l'administration de l'équipement et de l'agriculture, du travail et de l'action sociale sont menées à marche forcée dans les départements. La refonte des schémas hospitaliers, avec l'abandon d'unités dans les hôpitaux de proximité, attise, dans le même temps, les angoisses à l'égard de futurs "déserts médicaux".

La mise en oeuvre de ces réformes aurait sans doute nécessité un débat national pour repréciser l'avenir des missions de l'Etat et des services publics. La redéfinition d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire est d'autant plus nécessaire que l'opposition traditionnelle entre la France rurale et la France urbaine se révèle pour partie dépassée depuis que l'exode rural a été enrayé. "Près d'un tiers des départements avaient perdu des habitants entre 1990 et 1999. Ils ne sont plus que cinq à afficher une diminution entre 2000 et 2006 : la Haute-Marne, la Nièvre, la Creuse, les Ardennes, l'Allier et dans une faible mesure le Cantal", précise la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) dans son rapport de janvier 2009.

Certains départements, du Sud et du littoral atlantique et méditerranéen, sont en progression avec l'arrivée de néoruraux, ex-citadins ou retraités, qui revendiquent une qualité de service identique à celle des villes : accès au haut débit, garde d'enfants et scolarisation précoce, permanences médicales et accès aux soins... En revanche, le fossé s'est creusé avec les territoires trop éloignés des agglomérations et les bassins industriels victimes des crises successives et des fermetures d'usines.

La réforme des collectivités territoriales voulue par le président de la République, Nicolas Sarkozy, est-elle de nature à prendre en compte cette évolution ? Les orientations du projet de loi ne remettent pas en cause la structure communale avec ses 500 000 élus. Mais elles dessinent les contours d'une France de communes regroupées, dans les agglomérations et les métropoles.

A l'échelon des départements et des régions, la création de conseillers territoriaux, siégeant dans les deux assemblées, doit répondre à l'objectif fixé par le chef de l'Etat : éviter les doublons et diminuer le nombre d'élus qui devraient passer d'environ 6 000 à 3 000. Cette réduction drastique devrait affecter essentiellement les départements, reflets de la diversité des territoires urbains et ruraux. Le système actuel a certes atteint ses limites : l'écart entre le canton le moins et le plus peuplé varie de 1 à 49. Le mode de représentation proposé - un élu pour deux mandats - ainsi que le mode de scrutin - uninominal à un tour assorti d'une part de proportionnelle - risque de produire un effet inverse.

Avec la suppression des cantons et le redécoupage de nouvelles circonscriptions d'une taille moyenne de 20 000 habitants, les départements les moins peuplés devraient passer d'une trentaine d'élus à moins d'une dizaine. Réunis les 22 et 23 septembre à Clermont-Ferrand, les présidents de conseils généraux, y compris certains de la majorité présidentielle, ont exprimé leurs craintes et leurs oppositions. La gauche a prévu d'engager "la bataille politique" de l'opinion. Plus embarrassée, la droite mise, elle, sur les groupes de pression au Parlement.

Le chef de l'Etat reste déterminé à conduire cette réforme et à en assumer le risque politique, y compris dans ces campagnes où la droite est dominante. Lors des journées parlementaires de l'UMP, vendredi 25 septembre, le premier ministre, François Fillon a reconnu que "ça va secouer (...). Localement, cela constituera un choc que nous devons assumer".

Nommé en juin ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire - un symbole -, le président centriste du conseil général du Rhône, Michel Mercier, a été chargé de rassurer et d'apaiser cette fronde naissante. Il envisage de lancer des "assises de la ruralité" et reste convaincu "qu'une politique d'aménagement du territoire forte est le complément indispensable de la réforme institutionnelle". Il lui reste à en définir les contours et surtout à en obtenir les moyens. Avant les régionales de 2010, il devra surtout déminer le terrain.

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jeudi 1 octobre 2009

Les collectivités alarmées par le projet de loi de finances pour 2010

Source : La Gazette

Le gouvernement a confirmé en Conseil des ministres le 30 septembre que le projet de loi de finances ne prévoit qu’une augmentation de 0,6% des dotations des collectivités pour l’année 2010, soit la moitié de l’inflation.

Après les discussions sur la réforme de la taxe professionnelle, c’est le budget qui devrait faire couler beaucoup d’encre. «Il n’y a pas d’ambiguïté, ces chiffres sont catastrophiques. Les dépenses des départements subissent déjà un effet ciseau qui va être accentué par la baisse des dotations», affirme un expert des finances locales de l’Assemblée des départements de France (ADF).
Avec la baisse des dotations et de la marge de manœuvre sur la fiscalité, il estime que «beaucoup de départements devraient avoir des difficultés pour atteindre l’équilibre budgétaire».

Les collectivités locales sont «les grandes perdantes de ce budget» pour le président PS de la commission des finances de l’Assemblée, Didier Migaud. «La réforme de la TP se traduit par une perte importante des recettes fiscales, compensées par des dotations dont l’évolution est très défavorable», indique le député.
Ce dernier pointe également l’instauration de la taxe carbone qui «pèsera pour plusieurs centaines de millions d’euros sur les budgets des collectivités, sans qu’aucun retour ne soit prévu sous la forme d’aide aux investissements durables ou au développement des transports en commun.»

Pression fiscale
Du côté des petites villes, le point de vue est tout aussi critique : «Ce tarissement forcé des finances locales est d’autant plus malvenu que la crise économique s’étend et appelle une relance par l’investissement que les collectivités locales seront, si le projet de loi de finances était adopté en l’état, dans l’incapacité de mener», précise l’APVF.
Le débat parlementaire s’annonce déjà chaud, bien que les discussions devraient porter surtout sur la répartition de la contribution économique territoriale et moins sur les dotations.
L’Association des petites villes rappelle que le «coup de massue» des impôts locaux «que d’aucuns fustigent est très largement imputable à l’Etat qui met à la charge des collectivités locales des dépenses qu’il n’assume plus et qui organise sciemment leur étouffement financier». L’expert de l’ADF note aussi que si les taux de la fiscalité sont en augmentation, l’assiette est plus réduite, entraînant des produits en baisse de ces taxes.

Les régions devraient également être pénalisées au niveau fiscal. «Les conseils régionaux perdent toute capacité de vote des taux et deviennent complètement dépendants de l’Etat, dénonce François Langlois, secrétaire général de l’Association des régions de France, c’est la mort de la décentralisation.»

Concernant la possibilité offerte à cet échelon de faire varier la taxe intérieure sur les produits pétroliers, il considère que «le gouvernement ne veut pas augmenter les impôts (TIPP) et laisse faire les régions. De plus, cette augmentation est très bordée dans son montant et ciblée sur des objectifs du Grenelle, alors qu’en principe les dépenses publiques ne peuvent être affectées…»

Lors du Club Finances de la Gazette des communes, organisé le 30 septembre, autour du PLF 2010, directeurs financiers des collectivités et élus locaux ont eux aussi pointé les risques pour leurs finances.

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