Terra Nova propose une "réforme progressiste des collectivités locales"

La Fondation Terra Nova a formulé vendredi des propositions pour "une réforme progressiste des collectivités locales", avec pour idée-phare "l'avènement de
l'intercommunalité", alors que le rapport du comité Balladur suscite la polémique.
"L'objectif numéro un" d'une réforme territoriale est de "rendre aux citoyens les meilleurs services collectifs", a déclaré à l'AFP Olivier Ferrand, président de Terra Nova. Il s'agit également d'"assurer la solidarité sociale et territoriale", notamment pour la fiscalité locale, et d'"approfondir la démocratie locale", a-t-il ajouté.
Le principe d?organisation territoriale que propose la Fondation est "diamétralement opposé à celui du comité Balladur" qui souhaite rapprocher le couple département-région, selon M. Ferrand.

Parmi ses sept propositions, Terra Nova met en avant la première: "achever l'avènement de l'intercommunalité", pour qu'elle devienne une "collectivité de proximité de droit commun".
"Le modèle pourrait être Paris-Lyon-Marseille", les communes étant "à l?intercommunalité ce que les mairies d?arrondissement sont à la mairie centrale".
Elle souhaite aussi "faire des départements la collectivité de la solidarité
sociale et territoriale de proximité" et "renforcer le rôle stratégique de la région". Il s'agit également de "clarifier le partage des compétences entre collectivités".
Enfin, il faut "reconnaître un droit à la diversité" entre les territoires, "renforcer la démocratie locale" et "établir un pacte de confiance"
Etat-collectivités locales, l?Etat devant assumer "pleinement ses compétences" et "considérer les collectivités comme des partenaires majeurs".

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Une préoccupation : le conseiller départemental

Jean-Luc Mercadié, directeur général des services (DGS) de la région Aquitaine, voit, à la lecture du rapport, un seul sujet de préoccupation : l’instauration du conseiller départemental. «Le changement de mode de scrutin et la double casquette du conseiller territorial est un rond-point contre l’innovation», dénonce le DGS de la région Aquitaine.
Le comité Balladur s'est en effet prononcé en faveur d'un nouveau système de représentation des conseils généraux et régionaux. Ces derniers seraient élus lors d'un scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec une prime majoritaire. Cette élection, qui ne pourrait pas intervenir avant 2014, aurait lieu le même jour pour les deux échelons de collectivités. Les premiers de liste siégeraient au département ainsi qu'à la région ; les suivants dans la seule assemblée départementale.
Un choix qui constitue, selon lui «une marche arrière» regrettable. «La France est le seul pays en Europe à ne pas faire le pari de la décentralisation», estime Jean-Luc Mercadié, comparant la place des régions de France à celles d’Europe.
Jean-Luc Mercadié note enfin que toutes les propositions favorisant l’intercommunalité «vont dans le bon sens».

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«Certaines propositions ont du sens»

Jean-Marie Miossec est géographe et directeur du laboratoire Gester (Gestion des sociétés, des territoires et des risques) à l’université Paul-Valéry-Montpellier-III. Il revient sur les polémiques qui accompagnent les premiers éléments du rapport Balladur.

Pourquoi la réforme territoriale génère-t-elle des réactions aussi épidermiques ?

Parce que l’on touche à des identités de territoires prégnantes. Et qu’il y a des inquiétudes politiques.
Un corporatisme des élus ?

Je n’irai pas jusque-là. Mais on entend des réactions émises sans tenir compte de ce que le projet peut apporter. Ce n’est pas nouveau. A chaque fois que l’on a proposé de réformer la carte administrative, il y a eu des oppositions. En 1980, Giscard avait commandé ce travail à Olivier Guichard, puis il l’a enterré. Un an plus tard, François Mitterrand a commandé un rapport à Edgard Pisani et lui aussi l’a enterré. Enfin, quand Gaston Defferre a mis au point la décentralisation, il a joué la carte des transferts de compétences, mais sans toucher à la carte administrative, ni aux financements.
Etait-ce une faute ?

Non, mais aujourd’hui, on arrive au bout d’un processus et il convient de réadapter le corps de cet organisme qu’est la France. Dans la réforme Balladur, pour ce qu’on peut en deviner au vu des articles et sans avoir encore pu lire le détail du rapport, il me semble qu’il y a des propositions qui ont du sens. En particulier sur la restructuration des régions. Certes, le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne est bizarre. Il laisse ce qui reste des Pays de la Loire dans une situation étrange. Mais réunir les deux Normandies ; la Bourgogne et la Franche-Comté, par exemple, ou supprimer la Picardie ne me choquent pas. Objectivement, en Picardie, le département de l’Aisne, au nord, touche la frontière belge tandis que plus de la moitié de l’Oise est tournée vers l’Ile-de-France. En plus, il n’y a pas de grande ville.
Faut-il qu’une région n’existe que si elle comporte une ville importante ?

Une région, c’est un territoire où il y a une métropole qui joue le rôle d’un moteur, avec un réseau de villes plus locales. D’évidence, Amiens, Poitiers ou Dijon ne sont pas de grandes métropoles et ne polarisent pas la totalité de la région qu’elles devraient commander. Cela n’empêche pas qu’il existe, par ailleurs, des identités berrichonnes ou picardes à un niveau infrarégional et ces villes ont un rôle à jouer. Conforter Nice, par exemple, c’est très bien. La ville est internationale, elle a une fonction métropolitaine certaine mais elle ne peut pas polariser toute la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Or, il faut irriguer les régions à partir de métropoles attractives.
Peut-il exister un découpage idéal ?

Non, évidemment. Tout découpage ne peut qu’entraîner des critiques, même si tous ont une logique. Encore faut-il savoir quel fonctionnement des collectivités locales il y a derrière. Est-ce qu’Edouard Balladur propose des arbitrages ? Ce sont eux qui peuvent justifier des découpages. La suppression du canton et son remplacement par un échelon plus large - l’arrondissement, peut-être -, une zone qui correspondrait à des bassins de vie, peut être intéressante. La réorganisation d’un territoire, en général, consiste à prendre en compte les problèmes de vie quotidienne. Sur quelle trame fine doit-on s’appuyer ? La commune, le canton?
Pourrait-on se passer des régions, qui sont des créations récentes ?

Beaucoup de pays européens ont une structure régionale forte. En France, pour des raisons qui ont trait à l’histoire, on a eu un refus de la région. Le mot n’apparaît dans la Constitution qu’en 2003 ! Une réforme territoriale pourrait être l’occasion d’une réconciliation entre les régions et l’Etat. Elle arrive tard. Nous avions la commune, le département, la nation. On a rajouté l’Europe, les régions, les intercommunalités. Et, au niveau du développement économique, de multiples partenariats qui aboutissent à une illisibilité et certainement à des gaspillages. Une simplification s’imposait depuis très longtemps, mais c’est un sujet chatouilleux.

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Balladur : «Évitons le conservatisme et l'inertie»

Que vous inspirent les premières réactions au rapport du comité ?
Édouard BALLADUR. - À ce degré de mauvaise foi, elles m'inspirent une certaine surprise, aussi accoutumé que je sois à ce que sont les débats publics. Ce qui me frappe le plus, c'est qu'on puisse accorder crédit à des rumeurs colportées par les uns et les autres, sans avoir lu le texte du rapport. J'évoquerai les reproches tendant à accréditer l'idée que nous aurions voulu changer le régime électoral applicable aux élections régionales avec pour seul objectif de reconquérir les Régions aujourd'hui dirigées par la gauche. C'est faux. Il est expressément écrit dans le rapport que rien ne change pour les élections de 2010 et que la réforme du mode de scrutin n'entrera en vigueur, si on la décidait, qu'à partir de 2014.

L'émoi sur le devenir de certaines Régions est-il justifié ?
Sur cette question précise, la position du comité est simple et claire : nous considérons qu'il y a trop de Régions et qu'il vaudrait mieux qu'elles fussent plus puissantes. Pour autant, il ne nous appartenait pas de préconiser tels ou tels rapprochements qui, dans notre esprit, seraient fondés sur le volontariat des conseils élus des Régions.

Pourquoi cette agitation autour du rapport ?
Tout simplement parce que cette réforme est très difficile, beaucoup plus difficile que celle de la Constitution, puisqu'elle met en cause beaucoup d'intérêts et de positions de pouvoir.

Pierre Mauroy, membre du comité, déplore «une occasion manquée»…
Le comité a travaillé dans une ambiance bonne, cordiale, sereine, marquée par la considération réciproque. Nous sommes d'ailleurs parvenus à l'unanimité sur 16 des 20 propositions du rapport. Il y en a quatre que les représentants de la gauche, Pierre Mauroy et André Vallini, n'ont pas voté. Inutile de se le dissimuler, ce sont quatre propositions importantes, portant sur le maintien aux seules communes de la clause de compétence générale, le Grand Paris, l'élection lors du même scrutin des conseillers départementaux et régionaux, le transfert de compétences départementales aux « Métropoles » dont le rapport propose la création.

Quelles sont les lignes directrices du comité ?
Il y en a quatre : plus de puissance pour les collectivités locales, plus de démocratie, plus d'efficacité, plus de diversité. C'est à ces objectifs que répondent la création de « Métropoles », l'élection au suffrage universel des conseillers intercommunaux et de ceux des « Métropoles », une meilleure coordination des départements et des Régions, une meilleure définition des compétences pour chaque échelon, le souci que la suppression de la taxe professionnelle ne porte pas atteinte aux moyens des collectivités, la création du Grand Paris.

Le débat annuel au Parlement sur les finances locales n'est-il pas une atteinte à l'autonomie des collectivités locales ?
Il s'agit de choisir le sens de la démocratie. Je suis tout à fait favorable à la décentralisation, mais il est parfaitement légitime que le Parlement s'en préoccupe, dès lors que les collectivités locales ne perçoivent l'impôt que par autorisation parlementaire. Je souligne qu'il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité dès lors que cet objectif n'est pas contraignant. Nous avons d'ailleurs pris soin que l'intégralité de nos propositions ne nécessite aucune révision de la Constitution.

Une réponse institutionnelle peut-elle être apportée à la crise aux Antilles ?
Nicolas Sarkozy a proposé des États généraux de l'outre-mer. Il est probable qu'à cette occasion la question de l'avenir du statut des départements et des régions d'outre-mer sera posée. C'est une grande question qui nous invite à réfléchir aux institutions de l'outre-mer français, dans le respect, bien entendu, du principe d'égalité. En attendant que se tiennent ces États généraux, peut-être serait-il préférable que toute décision modifiant le statut actuel dans telle ou telle Région de l'outre-mer soit suspendue. Je pense au statut de Mayotte, dont la modification pourrait peut-être être reportée (Une consultation populaire est prévue le 29 mars à Mayotte, NDLR), chacun pourrait le comprendre, jusqu'à ce qu'on y voie plus clair sur l'ensemble des institutions d'outre-mer, mais je sais que cela pose le problème du respect du calendrier déjà fixé. Le comité ne s'est pas prononcé sur ces questions et s'est borné à proposer qu'une Assemblée unique se substitue aux conseils régionaux et aux conseils généraux qui régissent le même territoire.

Selon vous, quelles propositions du rapport seront retenues par le président de la République ?
Pour la révision constitutionnelle, il a retenu 80 % de nos propositions. Il faut lui laisser le temps de prendre connaissance de nos conclusions. Mais ces réformes doivent être engagées dès maintenant, il n'est que temps de décider. Il y a cinquante ans qu'on en parle, il faut passer aux actes. En même temps que mon rapport, je vais adresser au président de la République, par lettres distinctes, deux projets de loi-cadre, le premier sur le droit commun et le second sur le cas particulier du Grand Paris. Proposer deux projets distincts permet un échelonnement des concertations nécessaires et, je l'espère, un apaisement. Alors, le premier texte pourrait être discuté dès cet automne.

La crise va-t-elle compliquer votre tâche ?
Elle ne la facilite pas. Mais une des idées justes que défend Nicolas Sarkozy, c'est qu'il ne faut pas arrêter les réformes. Réformer les collectivités locales est une façon de préparer l'avenir dans un champ essentiel de la vie publique et de la vie économique. On pourra toujours nous expliquer qu'au moment où nous enregistrons près de 100 000 nouveaux chômeurs, il y a d'autres priorités. Mais on doit aussi préparer l'avenir et s'employer à faire comprendre les enjeux de cette réforme ; elle est essentielle pour notre pays, sa compétitivité, sa force économique, sa cohésion.

En prônant la concertation, ne prenez-vous pas le risque qu'il ne se passe rien du tout au final ?
Préféreriez-vous que je recommande la décision autoritaire immédiate ? Mon souhait est que le législateur décide au terme de la concertation. Quant à moi, je reprends ma liberté de parole, j'espère que nous éviterons le conservatisme et l'inertie. Quant au Grand Paris, qu'on demande aux Franciliens par référendum s'ils sont satisfaits de la situation des transports, du logement. Doutez-vous de la réponse ? Il est grand temps de sortir de la confusion.

Êtes-vous optimiste sur l'aboutissement de la réforme ?
Ce serait une belle réforme, une grande réforme. Jusqu'à présent, un effort louable de décentralisation a été engagé, mais on n'est pas allé jusqu'à son terme. On ne le pourra que si les collectivités locales sont plus puissantes. C'est notre but. Bien sûr, les premières réactions devant l'ampleur de notre projet ont été la surprise. Mais nous allons nous appliquer à expliquer, à clarifier et à débattre. Je remets le projet de loi à Nicolas Sarkozy qui nous reçoit jeudi. Ensuite, au gouvernement et au Parlement de décider.

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"un pudding" au lieu du "mille feuilles" d'après Hollande

L'ancien premier secrétaire du PS François Hollande a jugé jeudi que la commission Balladur de réforme des collectivités locales, en voulant se débarrasser du "mille feuilles administratif" français a finalement réalisé "un pudding", "indigeste" et
"immangeable".
Dans un billet sur son blog, le député de Corrèze estime que la commission Balladur avait "pour tâche d'en terminer avec le mille feuilles administratif français hérité de notre histoire".
Mais au lieu de cela "on nous fait un pudding : un mélange compact,indigeste et pour tout dire immangeable, déplore M. Hollande pour qui il ne faut pas pour autant "renoncer à la pâtisserie démocratique, à condition de faire léger, clair et simple".

Pour M. Hollande, "l'ambition était noble" mais le rapport tombe "dans un certain nombre de travers qui étaient, hélas, dans les arrière-pensées,voire dans les intentions a priori de Nicolas Sarkozy".
"Une partie des propositions sur le rapprochement département-région n?est faite que pour priver la gauche des responsabilités qu'elle a conquises".
Soulignant la "maladresse" de l'annonce de suppression des régions sans consultation", M. Hollande ajoute: "Passons sur la grossière suppression de la région Poitou-Charentes, pour dénoncer cette vision d'une France normalisée, découpée sur une carte d'état-major et où les mariages se font sans le consentement des époux".
L'ex patron du PS reconnaît cependant qu'il faut notamment "changer notre organisation administrative", "clarifier les compétences entre département,
région et intercommunalité" et même "en terminer avec les cantons, et c'est
un président de conseil général qui vous le dit".

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Maurice Leroy (NC): il faut "redessiner la carte des régions françaises"

Maurice Leroy, porte-parole du Nouveau Centre (NC), a souligné jeudi la "nécessité de redessiner la carte des régions françaises", en réaction aux propositions du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.

"Nous sommes globalement satisfaits" des propositions relatées par la presse, avant la remise du rapport le 5 mars, a déclaré M. Leroy devant la presse, rappelant que le Nouveau centre s'était prononcé pour une fusion des départements et des régions, pour en finir avec "la lasagne territoriale".

Alors que le passage de 22 régions métropolitaines à une quinzaine suscite les inquiétudes de collectivités redoutant d'être avalées par un voisin, le président du conseil général du Loir-et-Cher a estimé qu'"il y a nécessité de redessiner la France des régions et de ses collectivités à l'échéance de 2014". Il a balayé des accusations de "tripatouillage électoral" venant de la gauche. "On disait ça au moment du découpage Pasqua de 1986", a-t-il affirmé. "On est en 2009, il n'y a pas un gouvernement socialiste qui l'a modifié!".

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L'UMP dénonce le "conservatisme" du PS

L'UMP a dénoncé mercredi "le conservatisme inébranlable" du Parti socialiste sur la réforme des collectivités locales, au centre des travaux du comité Balladur.
"La position du PS sur la réforme des collectivités est une preuve de plus du conservatisme inébranlable de ce parti qui refuse de voir la réalité en face", a déclaré le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre, dans un communiqué.

"Peu importe les évidences, les complexités et le surcoût pour les Français, il faut s'opposer par intérêt partisan", dénonce-t-il.

Le porte-parole de l'UMP a appelé au "sursaut", "car les Français ont droit de ne pas subir (...) les conséquences de l'inaction des politiques, surtout quand elle est de manière si évidente et presque revendiquée officiellement par le PS", qu'il accuse de "défendre (ses) petits intérêts électoraux".

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Royal prône une "démarche participative"

Ségolène Royal a demandé jeudi d'"associer tous les Français dans une démarche de démocratie participative" à la réflexion sur la décentralisation, en réaction aux propositions du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales.

"C'est un sujet très important qui ne doit pas faire l'objet de propositions en catimini dans une commission (...) mais qui doit associer tous les Français dans une démarche de démocratie participative", a déclaré l'ex-candidate à la présidentielle lors d'un point presse sur son plan
énergie solaire en Poitou-Charentes.

"S'il y a un domaine où la démocratie participative peut se déployer dans tout son potentiel, c'est bien celui de la réforme de la décentralisation", a-t-elle insisté.
Interrogée sur une éventuelle disparition de la région qu'elle préside, Mme Royal a répondu: "je n'y crois pas. Je ne réagis pas aux propositions que je n'ai pas vues. S'il s'agit de dire que la taille des régions n'est pas toujours opérationnelle par rapport à l'enjeu des filières de développement économique, ce n'est pas totalement faux".

"Est-ce qu'il faut pour autant créer des polémiques, bloquer un système en modifiant des frontières? Je ne le crois pas", a-t-elle poursuivi, en réclamant "des solutions beaucoup plus opérationnelles et pragmatiques" comme des "actions interrégionales".
Mme Royal a jugé cependant "nécessaire" de "rechercher une plus grande efficacité dans le fonctionnement des institutions" et de la décentralisation.

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Il faut enfin donner un statut à nos villes

Michel Destot est président de l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), député et maire de Grenoble (PS) ;

Serge Grouard est vice-président de l'AMGVF, député et maire d'Orléans (UMP).

La nécessaire réforme de la décentralisation doit reconnaître et consacrer le fait urbain. Résultat de sédimentations successives, notre construction territoriale doit entrer dans l'âge de raison, rationaliser les périmètres et les compétences. Vingt-cinq ans après les lois Defferre, la France paraît mûre pour engager cette réforme.

Cela commande de mettre fin à l'émiettement : nous aimons tellement nos communes que nous préférons qu'il y en ait 36 000, nous aimons tellement la décentralisation que nous préférons qu'il y ait quatre échelons ! Nos collectivités ont besoin de règles du jeu claires pour lutter contre l'enchevêtrement des compétences et des financements qui entrave la performance de leurs politiques publiques. Elles ont besoin de ressources propres et pérennes.

La réforme à construire est donc triple : celle des structures, des compétences et des finances locales. Car le statu quo n'est plus tenable. Sans réforme, nos collectivités, déjà bien fragiles financièrement, vont connaître des lendemains difficiles. Pour autant, la recherche d'un nouveau modèle uniforme sera malaisée : on ne peut traiter de la même manière la région capitale, les grandes aires urbaines et les villages. Pour éviter cet écueil, la réforme devra associer volontarisme et souplesse : une latitude devra être laissée aux décideurs locaux pour trouver la solution la plus adaptée à chaque territoire.

Un deuxième risque serait que, focalisée sur l'avenir des départements et des régions, la réforme oublie de s'appuyer sur les villes. Celles-ci sont des acteurs essentiels de la modernisation et du dynamisme des territoires, et le premier lieu du vivre-ensemble pour une majorité de nos concitoyens.

Or, nos métropoles demeurent fragilisées par des institutions qui ne permettent pas une coïncidence entre les réalités urbaines et l'organisation administrative. L'essor des intercommunalités a pu apporter, dans un premier temps, une réponse partielle à cette difficulté ; mais il tend à devenir une nouvelle source de complexité, voire d'illisibilité. Il n'existe pas d'instance permettant une prise de décision efficace au niveau métropolitain.

Face à ce constat, il convient d'abord d'achever la carte intercommunale et de rationaliser les périmètres des intercommunalités, comme le souhaitent de nombreuses associations d'élus, dont celle des maires de France, afin qu'ils correspondent à l'exercice d'une véritable solidarité à l'échelle d'un territoire cohérent, large et diversifié. La réforme doit aussi donner un nouveau cadre juridique à nos villes.

Ainsi, dans les grandes zones urbaines, sans doute au-delà de 100 000 habitants, la constitution de collectivités uniques mérite d'être favorisée, sur la base du volontariat, par regroupement des communes et intercommunalités au sein d'une structure, une métropole. Cette nouvelle métropole aurait une seule personnalité juridique et disposerait de larges compétences, comprenant l'intégralité des compétences exercées par les communes et les intercommunalités. Elle conserverait le bénéfice de la clause générale de compétence, contrepartie de son existence en tant qu'échelon de proximité, disposant ainsi de larges pouvoirs. Mais, parce que la cohérence appelle aussi la proximité, elle déléguerait une partie de ses compétences à des mairies de proximité correspondant aux communes, voire aux mairies de quartier des villes-centres. Les conseillers de la métropole et les conseillers des mairies de proximité seraient élus dans le cadre d'un même scrutin de liste, favorisant ainsi la lisibilité démocratique de l'ensemble.

Cette simplification est ambitieuse. Elle devra s'accompagner de réformes renforçant la visibilité des villes en matière budgétaire. Il faudra également que soit conservé un lien fiscal entre les agglomérations urbaines et les entreprises : face à la disparition annoncée de la taxe professionnelle, un impôt économique doit être maintenu au niveau local, pour financer des infrastructures et services de proximité utiles pour les entreprises.

Ainsi constituées, nos villes seront plus fortes pour affronter la concurrence des agglomérations en Europe. Leur action sera lisible et claire pour le citoyen et leur gouvernance plus efficace. Elles incarneront à la fois le libre exercice de compétences définies et la responsabilité politique de décideurs locaux identifiés. Soit les deux conditions d'une décentralisation réussie et légitime.

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Balladur refuse de se prononcer sur les régions "menacées"

Édouard Balladur monte au créneau. Alors que son rapport sur la réorganisation administrative de la France suscite la controverse, l'ancien Premier ministre de François Mitterrand se défend de tout autoritarisme. Au coeur des inquiétudes, la proposition de réduire le nombre de régions de 22 à 15. "Je confirme cette mesure, mais je confirme également que ça sera par voie volontaire, pas question de l'imposer", a-t-il précisé jeudi matin sur RTL , coupant court aux protestations naissantes dans quelques régions "menacées". "Je ne veux pas me prononcer sur lesquelles. Toute l'agitation est vaine", a insisté Édouard Balladur, tout en expliquant : "Personne n'est cité, toutes les émotions peuvent s'apaiser."

Dans son rapport intitulé Il est temps de décider , le comité Balladur a adopté mercredi 20 propositions hardies de réforme de l'organisation territoriale française. "Nous avons besoin de régions plus fortes, moins peuplées, et plus dynamiques", a fait remarquer l'ancien locataire de Matignon, qui a rappelé que "75 % des investissements publics" passaient par "les collectivités locales".

Parmi les mesures évoquées, la création d'un Grand Paris. Rejeté par les membres de gauche du comité Balladur, ce projet cristallise toutes les inquiétudes, à un an des élections régionales. Là aussi, l'artisan de la réforme de la Constitution a esquivé toute polémique en lançant à ses détracteurs : "Faisons un référendum en Île-de-France et demandons à ses habitants s'ils sont satisfaits des transports ou du logement." Accusé par l'opposition de vouloir la défavoriser en modifiant le mode de scrutin, l'ancien Premier ministre a précisé d'emblée : "Je ne propose pas de changer le mode de scrutin pour les élections de 2010. S'il doit y avoir un changement, ce sera en 2014."

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Rhône-Alpes et Auvergne à l'unisson

Ils ne veulent pas unir leur région.

Jean-Jack Queyranne, président PS de Rhône-Alpes, et René Souchon, président PS du conseil régional de l'Auvergne, ont vivement critiqué hier la proposition du comité Balladur sur la réforme territoriale de fusionner les deux territoires. « Elle est stupide, parce que l'Auvergne a une forte identité historique, géographique et économique. La supprimer ne résout rien et n'apporte pas plus d'efficacité », a indiqué René Souchon sur la radio RCF. « Une région qui ferait le quart de la France, ça n'a pas de sens », a réagi Jean-Jack Queyranne.

Le comité Balladur souhaite réduire le nombre de régions administratives de vingt-deux actuellement à quinze, avec notamment l'absorption par Rhône-Alpes de sa voisine auvergnate.

Pour Jean-Jack Queyranne, Rhône-Alpes est déjà une région « de taille européenne, plus peuplée que dix Etats de l'Union européenne », qui n'a « pas d'intérêt à s'étendre »

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Alain Marleix veut rassurer départements et régions

Le secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, s'est attaché mercredi à rassurer les départements ou régions en précisant que le comité Balladur se contentera de proposer des outils pour favoriser des fusions volontaires de collectivités. Alors que la Picardie, l'Auvergne ou Rhône-Alpes ont manifesté leurs inquiétudes et leur refus de disparaître, avant même la publication du rapport,

Alain Marleix a mis en garde contre des "extrapolations généralement infondées" : "Les travaux du comité ne sont pas encore terminés et a fortiori, son rapport rendu", souligne-t-il dans un communiqué. "Aucune liste de régions ou départements ne devrait figurer dans le rapport, qui se limitera à proposer des outils juridiques permettant de favoriser les fusions des régions et des départements volontaires", fait-il valoir.

Il rappelle que la réforme fera l'objet après la remise du rapport Balladur d'une "concertation avec les élus locaux dans toutes leurs composantes". "Ce n'est qu'à l'issue de cette phase de concertation que sera débattu le projet gouvernemental issu de cette phase de travail essentielle avec les associations d'élus", insiste-t-il. "Le projet gouvernemental devrait prendre la forme d'une loi-cadre présentée au Sénat sans doute dès l'automne."

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La réaction de Bertrand Delanoë sur le Grand Paris

Les propositions du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales, préconisant notamment la constitution d'un "Grand Paris", sont "inadaptées aux enjeux de notre territoire", a estimé mercredi le maire de Paris Bertrand Delanoë.

"Nous contestons la logique consistant à supprimer les départements, pourtant efficaces dans les politiques de proximité, pour les regrouper au sein d'un 'Grand Paris' de six millions d'habitants, totalement déconnecté du terrain et des citoyens", écrit M. Delanoë dans un communiqué.

La "cassure entre petite et grande couronne constituerait une erreur majeure, quelques années après la crise qui dans plusieurs villes de banlieue, avait au contraire confirmé la nécessité de solidarités nouvelles", note-t-il.

En outre, déplore le maire de Paris, "la question centrale de la solidarité financière entre communes au sein de la métropole est clairement évacuée", tandis qu'"aucun instrument n'est prévu pour répondre à la grave crise du logement".

Les propositions du comité Balladur, dont la diminution du nombre de régions, le rapprochement des élus régionaux et départementaux, ou la constitution d'un "Grand Paris" ont provoqué une levée de boucliers des élus, qui a obligé le gouvernement à monter au créneau pour tenir des propos rassurants. Le rapport ne sera remis que le 5 mars à Nicolas Sarkozy, a confirmé l'Elysée dans un communiqué saluant le "travail remarquable" du comité. AP

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M. Balladur s'est rendu mercredi sur le plateau de TF1

Il a souhaité "dissiper un certain nombre de polémiques qui prennent des allures de bobards". Il a déploré des "idées fausses qui ont été répandues un peu partout alors que personne d'ailleurs n'avait lu le rapport". Parmi ces "idées fausses": "on voudrait autoritairement ramener la France métropolitaine de 22 à 15 régions" a-t-il déclaré. Or, "ce n'est pas dans le rapport", a souligné M. Balladur. L'objectif est certes d'avoir "des régions plus fortes, plus peuplées", "mais il est dit que ça se fera de façon volontaire" et "on n'en cite aucune".

La fusion des deux Normandie, l'intégration de la Loire-Atlantique à la Bretagne ou l'éclatement de la Picardie entre trois régions (Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardennes) avaient ainsi été envisagés. L'idée avait fait bondir la maire UMP de Beauvais (Oise), Caroline Cayeux, qui a jugé "invraisemblable" qu'on puisse "décider de rayer d'un trait de la carte une région qui a une histoire forte, un patrimoine commun. Une pétition " Touche pas à ma Picardie", lancée le 3 février sur internet, a déjà recueilli près de 35.000 signatures.

Autre idée fausse selon M. Balladur : la suppression des départements. Il a encore démenti que le comité veuille "modifier l'élection régionale pour faire en sorte que la gauche qui détient la plupart des régions ne les détiennent plus." Martine Aubry avait jugé plus tôt que les propositions manquaient de souffle et avaient des visées électoralistes. M. Balladur s'est également défendu de vouloir "étrangler financièrement les collectivités locales alors qu'au contraire nous faisons des propositions précises pour que la suppression de la taxe professionnelle n'entame pas les capacités financières des collectivités locales".

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"La réforme aboutirait à une usine à gaz"

ITV d'Elisabeth Guigou pour Métro

Que vous inspirent les orientations que préconiserait le comité Balladur ?

Ces propositions nous paraissent absolument régressives. Elles aboutiraient à une usine à gaz. S’il est vrai qu’il faut clarifier les compétences entre les régions et les départements, la fusion annoncée des élus départementaux et régionaux, sous la forme de conseillers territoriaux, constitue un formidable retour en arrière. Elle affaiblirait les régions en les privant du lien avec les électeurs et compromettrait l’efficacité des politiques de proximité des départements. Si on prend l’exemple du Grand Paris, qui compterait 6 millions d’habitants en absorbant les trois départements de la petite couronne, cette échelle est trop grande pour appliquer efficacement les politiques départementales d’aide aux handicapés, aux personnes âgées dépendantes ou aux Rmistes. A l’inverse, c’est beaucoup trop étroit pour que Paris puisse jouer son rôle de grande métropole européenne, c’est-à-dire organiser un développement économique qui irait non seulement au-delà des aéroports de Roissy et d’Orly, mais aussi vers les villes nouvelles et le plateau de Saclay (NDLR : Yvelines, Essonne).

Pourquoi le PS dénonce-t-il une réforme à buts électoraux ?

Le pouvoir actuel ne supporte pas que la gauche soit majoritaire dans la quasi-totalité des régions, dans les départements et les communes. Il cherche donc à affaiblir, soit par le mode de scrutin, soit par la diminution des ressources des collectivités locales, les capacités de collectivités, qui sont une forme de contre-pouvoir. Edouard Balladur dit qu’il va reporter la réforme jusqu’à 2014. C’est bien parce qu’il sent qu’il va y avoir une levée de boucliers en raison de ces arrières pensées électorales. Si cette réforme était si pure, on pourrait la faire tout de suite.

Le député PS André Vallini, qui siège au sein du comité Balladur, a appeler les socialistes à "ne pas apparaître comme des conservateurs"…

André Vallini est libre de ses jugements. Ce que je constate c’est qu’en disant cela, il reprend exactement les arguments de la droite. Nous ne sommes pas pour l’immobilisme et le statu quo. Ce que propose le gouvernement est une contre-réforme. Nous voulons une vraie réforme pour améliorer l’organisation territoriale, pour assurer davantage de transparence, réduire les inégalités territoriales via une vraie réforme de la fiscalité locale, et pour améliorer l’efficacité des politiques publiques.

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"Les Français ont un faible sentiment d'appartenance régionale"

Le point de vue de Jean Viard, directeur de recherche au CNRS.

Les Français sont-ils attachés à ces découpages territoriaux que sont les départements et les régions?

Les espaces qui font sens, en France, sont l'Etat et la ville. Demandez à un Français d'où il vient et il vous répondra qu'il vit en France et qu'il habite Angers, Montpellier ou Colmar. La région et le département ne viennent qu'en second. La région, création récente, suscite un faible sentiment d'appartenance. A l'exception, bien sûr, de certains territoires modernes comme l'Alsace, porteurs d'une identité forte parce que la région recouvre le territoire historique.

Cela dit, on assiste partout à une montée du sentiment d'appartenance régionale. On peut donc se demander s'il est bienvenu de casser ce qui commence à se construire... En revanche, il est impératif de plancher sur le Grand Paris et sur les grandes agglomérations.

Que pensez-vous de la méthode de travail retenue par le gouvernement?

Je regrette qu'il n'y ait pas eu une grande conférence de consensus, à la scandinave, qui aurait permis d'organiser un débat public dans lequel les chercheurs auraient pu prendre leur part. Cela aurait eu l'avantage d'éxonérer Nicolas Sarkozy du soupçon de s'attaquer à ce chantier... pour ne pas perdre les prochaines élections régionales.

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Rhône-Alpes et Auvergne opposées à leur fusion

La proposition du comité Balladur sur la réforme territoriale visant à fusionner les régions Rhône-Alpes et Auvergne est "stupide" et n'a "pas de sens", ont critiqué le 25 février 2009 les présidents (PS) des deux conseils régionaux, ajoutant leurs voix à un concert de critiques.
"Si cette proposition est confirmée, je dois dire qu'elle est stupide", a affirmé René Souchon, président socialiste du conseil régional de l'Auvergne, sur les ondes de la radio RCF.
"Elle est stupide parce que l'Auvergne a une forte identité historique, géographique, économique. Et la supprimer ne résout rien et n'apporte pas plus d'efficacité", a-t-il ajouté.

Son homologue de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne a quant à lui qualifié cette mesure de "faux-semblant". "Une région qui ferait le quart de la France, ça n'a pas de sens", a-t-il affirmé.

L'une des principales propositions du comité Balladur viserait à réduire le nombre de régions administratives françaises de 22 actuellement à 15, avec notamment l'absorption par Rhône-Alpes de sa voisine auvergnate.
"Je vois mal comment l'Auvergne (...) pourrait être absorbée purement et simplement dans Rhône-Alpes avec des départements comme le Cantal, qui sont entièrement tournés vers Toulouse, voire Montpellier, grâce à l'A75", a souligné René Souchon.
Selon lui, cette fusion est un "faux problème". "La réalité, c'est que les régions françaises n'ont pas les moyens financiers en rapport avec leurs compétences", a-t-il conclu.
Jean-Jacques Queyranne, qui a rappelé que Rhône-Alpes était déjà une région "de taille européenne" et qu'elle était "plus peuplée que dix Etats de l'Union européenne", a ajouté qu'il ne voyait pas "l'intérêt de s'étendre".
"La vraie régionalisation serait d'augmenter les pouvoirs, les compétences et les moyens des régions, ce n'est certainement pas de les redécouper", a-t-il déclaré.

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Taxe professionnelle : les élus locaux pour une "réforme ambitieuse"

Neuf associations d'élus locaux se sont déclarées hostiles mardi à la suppression partielle de la taxe professionnelle en 2010, annoncée par Nicolas Sarkozy début février, et ont demandé une "réforme ambitieuse, innovante", "garantissant le lien entre les entreprises et les territoires".
Trouvant cette annonce précipitée par rapport aux prochaines conclusions du comité Balladur sur l'avenir des collectivités territoriales, le maire de Grenoble Michel Destot (PS) de l'association des maires des grandes villes (AMGVF) a regretté qu'"aucune concertation n'ait été engagée avec les associations d'élus" sur la taxe professionnelle (TP), lors d'une conférence de presse commune de ces neuf associations.

"Si on coupe le lien qui existe aujourd'hui entre le monde des collectivités locales et le monde économique, il y a tout à parier qu'on baisse la garde sur la volonté de nous battre pour accroître l'attractivité de nos territoires", a-t-il déploré, assurant que les élus locaux voulaient "remettre à plat la fiscalité locale".

M. Destot a estimé que le remplacement de la TP par une taxe carbone, évoqué par M. Sarkozy, aurait "un impact direct sur le budget des ménages" (transport, chauffage) et que ce ne serait "pas une ressource pérenne", alors que 73% des investissements publics relèvent des collectivités territoriales.

"Progressivement, nous perdons de l'autonomie par rapport aux décisions de l'Etat" et des recettes, a assuré le maire de Lyon Gérard Collomb (PS), de l'Association des communautés urbaines (Acuf), rappelant que la TP constituait 93% des recettes fiscales directes pour les communautés urbaines.

La suppression de la TP serait "mortelle", selon l'APVF (petites villes) même si "dans sa formule actuelle, elle est quelque peu condamnée" selon l'AMF (Association des maires de France).

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Déclarations (suite)

Le député (PCF) de Seine Saint-Denis et président de la communauté d'agglomération Plaine commune, Patrick Braouezec, a réagi aux conclusions attendues de la commission Balladur en demandant de "prendre le temps démocratique pour rendre une telle réforme
possible".

Le député de Seine-Saint-Denis Eric Raoult (UMP) a fait part de sa réserve concernant les projets prêtés à la commission Balladur à propos d'une fusion de Paris et ses département limitrophes, estimant qu'il s'agissait "d'un objectif pour 2020 ou 2025"
plutôt que 2014.M. Raoult a ajouté que proposer la fusion des trois départements de la
petite couronne avec Paris était "méconnaître les identités locales fortes
acquises au fil des années".

D'autres déclarations à suivre au fil des infos

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Les premières déclarations

Martine Aubry : "On ne peut pas parler de modernité et revenir sur l'élection démocratique des régions, on marche sur la tête" . "Nous craignons que Nicolas Sarkozy, qui n'arrive pas à régler les problèmes économiques et sociaux de notre pays de la main gauche, par la main droite essaie de limiter les contre-pouvoirs"

Elisabeth Guigou : "Oui, il faut une réforme des collectivités territoriales, mais cette réforme-là serait une formidable régression". «la fusion annoncée des élus départementaux et régionaux, sous forme de conseillers territoriaux, ce qui va affaiblir les régions»

Alain Rousset : «texte conservateur et politicien», une «usine à gaz qui va coûter plus cher». «La raison, c’est la trouille d’une déculottée électorale en 2010.» «Le problème n’est pas la taille mais les moyens des régions.» «En quoi le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne va-t-il apporter quelque chose? On va seulement additionner deux petits budgets, au détriment de l’innovation et de la compétitivité»
«Lors des dernières élections régionales et municipales, la gauche a remporté une large victoire. En affaiblissant les régions, la droite pourrait rattraper un peu de terrain. Il n’est donc pas question d’intérêt général.»

Martin Malvy, pour Midi-Pyrénées, voit dans cette réforme des « arrières pensées partisanes »

Anne Ferreirra, vice-présidente de Picardie, une région visée par le projet Balladur. "Chacun a ses compétences, social, tourisme,... Il y a une répartition des tâches qui correspond à une réalité territoriale", a-t-elle déclaré ce matin sur France Info, dénonçant la " violence dans la méthode " du gouvernement qui imposerait sa vision, sans l’"expliquer".

Philippe de Villiers, président du conseil général de Vendée, parle quant à lui d’un " retour du jacobinisme ". "La ligne générale de la réforme, c’est une recentralisation de tous les pouvoirs qui va à l’encontre d’un siècle et demi de décentralisation", fustige le président du Mouvement pour la France (MPF), qui qualifie cette réforme de "charcutage".

Claudy Lebreton : "ce rapport, qui devrait contenir une vingtaine de propositions, ne répond pas à la feuille de route donnée par le président de la République. Les préconisations ne devraient donc pas être reprises dans leur intégralité. C'est une réforme qui demande du temps et qui mériterait même l'organisation d'un référendum."
«Il y a une volonté du gouvernement de mettre au pas les collectivités territoriales, "Ce n'est pas l'esprit de la décentralisation.»

Éric Diard, député UMP des Bouches-du-Rhône : "On n'entend jamais la même chose, on est dans le flou".


Bartolone : "Cette réforme organise une régression institutionnelle, sociale et
démocratique" "Cette réforme remet en cause 25 ans de décentralisation qui a pourtant
prouvé qu'elle était gage d'innovation, de vigueur démocratique de proximité et de solidarité, elle ressemble fort à une petite manoeuvre politicienne visant à reprendre par la main institutionnelle ce que les électeurs ont confié à la gauche par la main démocratique",

JJ Queyrane : «Rattacher la Haute-Loire à Rhône-Alpes, ce n’est pas vraiment le sujet » . « Elle est déjà grande comme la Suisse et elle a une population au moins identique à celle d’une dizaine de pays d’Europe ».

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Fusion Bourgogne Franche-Comté: Marie-Guite Dufay espère que «la raison l’emportera»

L’argument principal, selon cette proposition de la commission chargée de réfléchir à l’avenir de la décentralisation, serait la faible taille des régions françaises en comparaison à leurs voisines européennes et la nécessité d’atteindre une « taille critique ».

Marie-Guite Dufay, présidente PS du conseil régional de Franche-Comté, s’étonne de « pareils arguments ». « Ceux-ci ne correspondent pas du tout à la réalité puisque de nombreux pays européens comptent des régions plus petites que les régions françaises, et surtout parce que les Etats fédéraux comme l’Allemagne s’appuient sur une organisation territoriale différente ».

La présidente estimerait « plus utile que le travail sur la clarification des compétences de chaque collectivité soit achevé, que les ressources budgétaires soient sécurisées et qu’une véritable réforme de la fiscalité locale soit mise en oeuvre, avant que cette proposition ne soit à l’ordre du jour. Des actions de coopération sont actuellement engagées entre les régions Bourgogne et Franche-Comté. Elles peuvent se développer lorsqu’elles sont nécessaires, sans exiger une fusion entre les collectivités ».

Par ailleurs, Marie-Guite Dufay tient à rappeler que « la région n’est pas une construction technocratique, mais la reconnaissance d’une identité forgée par l’Histoire qui s’appuie sur des réalités quotidiennes. Mais après avoir entendu hier l’évocation d’une fusion entre les régions et les départements, aujourd’hui celle de la fusion entre certaines régions, et attendant une nouvelle proposition pour demain », elle espère que « la raison l’emportera ». Etonnée d’avoir appris un tel projet par la presse, elle préfère « éviter la polémique et consacrer toute son attention aux dossiers francs-comtois ».

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ITV de Jean-Luc Boeuf : "Il faut en finir avec la fiscalité locale"

Jean-Luc Boeuf, administrateur territorial et professeur à Sciences Po, estime qu'il faudrait carrément supprimer la fiscalité locale pour la remplacer par le partage d'un impôt national

Localtis - Quelle est votre réaction face à l'annonce désormais formelle par le chef de l'Etat d'une suppression de la taxe professionnelle pour 2010 ?

Jean-Luc Boeuf : On le voit suite à cette vraie-fausse annonce de suppression de la taxe professionnelle : tout le monde mélange tous les chiffres. La TP représente, en arrondissant, 28 milliards d'euros sur les 190 milliards de recettes courantes des collectivités. Il s'agirait de supprimer sa partie investissement, qui représente 80% de son assiette. En sachant que là-dessus, 12 milliards sont déjà pris en charge par l'Etat... Le nombre incalculable de dégrèvements et d'exonérations ont complexifié la fiscalité locale à l'extrême. Je pense donc qu'il faut aller beaucoup plus loin, adopter une posture radicale. L'idée que je souhaiterais faire entendre est qu'il faut en finir avec la fiscalité locale.


Une idée qui détonne, si l'on en croit les nombreuses réactions suscitées du côté des associations d'élus locaux par la suppression de la TP... Et que faites-vous du principe d'autonomie fiscale ?

Certes, nous sommes encore peu nombreux... Les élus s'arc-boutent sur cette notion d'autonomie fiscale. Or il s'agit, selon moi, d'une posture intellectuelle. Car en tant que praticien, lorsque l'on prépare le budget d'une collectivité, on ne se pose jamais la question de l'autonomie fiscale. La question que l'on se pose est bien celle de savoir quelles politiques publiques on va pouvoir mettre en oeuvre et avec quelles recettes. Et ce dont on a besoin, c'est de recettes stables à moyen terme et identifiables par le citoyen. Les communiqués de réaction des associations d'élus qui se sont succédé étaient décevants. Alors que l'on évoque depuis tant d'années une réforme, ces associations n'ont toujours pas réussi à se mettre d'accord sur un scénario. Donc si la fiscalité locale n'est pas réformable, autant la supprimer !



N'est-il pas surprenant que l'annonce de la suppression de la TP soit intervenue avant les conclusions des travaux du comité Balladur - que l'on aborde la question de la fiscalité avant celle des compétences ?

Il est vrai que cette annonce est apparue déconnectée de ces travaux. Or il ne faudrait pas que la réforme de la fiscalité locale serve d'écran de fumée à la réforme du système institutionnel local. Tout se passe comme si on avait plusieurs plaques que l'on fait glisser l'une sur l'autre... Il y en aurait trois aujourd'hui : la fiscalité avec la TP, les institutions avec le comité Balladur... et la relance. Or regardez ce qu'est le plan de relance. Il est notamment une caricature de l'utilisation de crédits qui auraient déjà dû être consommés, d'un simple rattrapage. Si l'on prend les contrats de projet Etat-région (CPER) et les programmes de développement et de modernisation des infrastructures routières (PDMI), on est en fait sur ce qui devrait être une année normale d'investissement de l'Etat.



Vous avez été auditionné par la commission Belot au Sénat, par le comité Balladur... Quel doit selon vous être l'objectif de la réforme des institutions locales ?

L'objectif de la réforme est de clarifier le système institutionnel et les compétences de chacun, de simplifier les circuits de décision et de financements, d'économiser par la recherche systématique d'une plus grande performance dans l'action publique locale. Le tout sans créer de nouvelles structures ! Mais cette réforme ne saurait aboutir si une nouvelle méthode n'est pas adoptée.
En effet, la réforme doit pouvoir être énoncée sous la forme d'une loi simple, encore une fois dans un souci de lisibilité démocratique. Mais je propose d'aller plus loin et de porter le débat sur la place publique, afin que les citoyens s'approprient pleinement les enjeux et soient en mesure de décider de l'opportunité ou non d'une réforme, pour lui donner toute sa force - dans l'affirmative évidemment.
Il me semble tout à fait indiqué d'organiser une grande conférence de consensus nationale - sans hésiter à sortir de Paris, et pourquoi pas de manière itinérante - afin de donner toute sa visibilité à la situation dans laquelle se trouve le paysage administratif local, les élus locaux, les praticiens des administrations. Cette démarche prendra selon moi tout son sens à condition d'aboutir à un référendum d'initiative présidentielle, tel que prévu à l'article 11 de notre Constitution.



Quelle serait alors la question à poser pour ce référendum ? Ou plutôt, quels principes souhaiteriez-vous voir adopter ?

Tout d'abord, la limitation des cofinancements s'impose : on est aujourd'hui en sur-régime total. Il faut aboutir à quelque chose de beaucoup plus simple - on ne peut continuer à être 50 autour de la table pour boucler un dossier ! Ensuite, il faut encourager un aménagement à la carte, sachant par exemple que sur certains territoires, les limites départementales ne veulent plus dire grand-chose. Et, enfin, supprimer la fiscalité locale.



Mais pour la remplacer par quoi ?

Les possibilités de remplacement ne manquent pas. A la place de la TP, les collectivités pourraient se voir attribuer une fraction de la TVA, à condition par exemple de la régionaliser, conformément à ce que préconisait le rapport Fouquet. Ce partage de la TVA donnerait la garantie d'un prélèvement lisible et acceptable, car effectué à la source, sur des bases larges et à faible taux, sans souci de localisation. A condition, bien sûr, de faire valider l'opération par Bruxelles.
Autre option, l'Etat pourrait transférer l'intégralité des recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements et aux régions. Rappelons qu'il a transféré à ces deux échelons l'essentiel du réseau routier. Et que, partout, ils sont à pied d'oeuvre pour diversifier l'offre de transports terrestres et promouvoir une mobilité durable : transports urbains en site propre ou à la demande - avec les intercommunalités -, transports interurbains type bus ou tram-train, transports régionaux de voyageurs, etc. Y a-t-il plus belle définition de la fiscalité écologique ?
Dans la même logique et pour décliner l'idée d'une taxe carbone évoquée par le président de la République, pourquoi ne pas affecter cette nouvelle ressource aux communes et intercommunalités qui mettent en oeuvre des outils de diagnostic thermique et des aides à l'isolation des bâtiments, ou bien mettent en place des agendas 21 et autres plans Climat ? Un véritable pouvoir fiscal écologique renforcerait leur arsenal de mesures incitatives.

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Vallini appelle ses amis PS à "ne pas apparaître comme des conservateurs"

Le député PS André Vallini, membre du comité
Balladur sur la réforme territoriale, a appelé lundi ses amis socialistes à
"ne pas apparaître comme des conservateurs" face aux réformes en cours.
"Nous, les socialistes, devons être attentifs à ne pas apparaître comme des
conservateurs", a-t-il déclaré à l'AFP. "Et chaque fois que Nicolas Sarkozy
annonce une réforme, ne pas donner l'impression que nous sommes crispés sur
ce qui existe, et que nous n'avons qu'un souci, celui de défendre le statu
quo".
"Il y a des réformes nécessaires (audiovisuel, universités, collectivités
territoriales)", a-t-il insisté. "Il ne faut pas avoir peur de heurter les
corporatismes et les conservatismes... Pour moi, être de gauche, c'est être
réformateur, et il nous faut proposer nous-mêmes des réformes progressistes
qui marquent la différence avec ce que fait la droite".
André Vallini, l'un des deux socialistes membres du comité présidé par
l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, a réagi aux critiques contre le
comité en regrettant que "les postures et les préjugés l'emportent sur
l'analyse et le raisonnement, à droite comme à gauche".
"Je suis un peu surpris qu'on puisse critiquer un rapport avant même qu'il
soit sorti, alors que personne n'en connaît le contenu exact", a-t-il
raillé.
"J'ai la naïveté de penser qu'Edouard Balladur n'est pas homme à servir
d'instrument à une manoeuvre politicienne en vue des régionales de 2010",
a-t-il ajouté. "D'autant que le rapport précisera que toutes les réformes
proposées n'entreront en application qu'en 2014".
Le député de l'Isère a jugé que la décentralisation de 1982 avait accru "le
niveau de bien-être collectif sur tous les territoires".
Pour André Vallini, qui a dit s'appuyer sur son expérience locale, "il faut
certes dénoncer l'Etat quand il étrangle les collectivités locales en leur
transférant des compétences non financées".
Mais il y a aussi, selon lui, "des empilements de pouvoir et de compétence
qui ont abouti à des enchevêtrements, et même à des concurrences, qui sont
coûteux pour le contribuable. Tous les élus locaux de base de droite comme
de gauche disent que ça ne peut pas continuer comme ça. Tous disent la même
chose: il faut clarifier, il faut simplifier."

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L'Union des conseillers généraux de France dit oui au rapprochement des départements et des régions

L'Union des conseillers généraux de France (UCGF), qui depuis trente ans fédère des élus départementaux "de toutes sensibilités politiques", se dit favorable sous certaines conditions à la création de conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, une idée que défendent par ailleurs les parlementaires de la majorité. Le président de l'association, le maire de Nogent-sur-Marne et conseiller général de ce canton, Jacques J.P. Martin a plaidé le 17 février en faveur de cette idée auprès du secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales. "Ce conseiller territorial doit être en fait le fils du conseiller général, a expliqué à Localtis le président de l'UCGF. Nous voulons qu'il soit très proche des citoyens et qu'il s'identifie à un territoire." Pour doter le nouvel élu de toutes ces qualités, l'UCGF prône une élection au scrutin uninominal à deux tours dans des circonscriptions constituées par le regroupement de plusieurs cantons. "En milieu urbain toutefois, précise le conseiller général du Val-de-Marne, il sera difficile d'échapper à la proportionnelle."


Selon lui, Alain Marleix serait "assez favorable à la création de conseillers territoriaux". Le secrétaire d'Etat "est conscient que l'un des problèmes, c'est la carte électorale", ajoute-t-il en soulignant que certains membres du comité Balladur [sur la réforme des collectivités] veulent une élection à la proportionnelle, quand d'autres sont plutôt en phase avec ce que nous demandons, c'est-à-dire le maintien d'une élection uninominale". Jacques J.P. Martin en conclut que "tout cela n'est pas précis et pose des problèmes sur lesquels il faudra encore travailler durant les mois qui viennent".


"Donner à la région les atouts des départements"


Pour lui, le rapprochement des conseils régionaux et généraux par l'élection d'un élu commun aux deux assemblées permettra indéniablement de créer "des synergies". Les "redondances" et les incohérences qui découlent actuellement de l'action du département et de la région sur un même territoire peuvent "être en partie réglées - pas définitivement - par un même élu qui ne sera pas tiraillé entre le département et la région". La solution que préconise l'UCGF est une "façon intelligente de donner à une région les atouts hérités des départements", souligne son président. Celui-ci confie que les régions "lui font penser aux anciennes provinces", tandis que le département est "l'héritier de la révolution et de la République". Le département "a montré son efficacité, c'est un bon soldat de la République" et le conseiller général est "le représentant d'un territoire". "Tout cela ne se jette pas aux orties", conclut-il avant de reconnaître que "l'institution départementale doit se moderniser" pour notamment être "mieux coordonnée avec l'institution régionale".
"Quelle que soit la réforme qui sera proposée", le président de l'UCGF se dit favorable au progrès de la contractualisation, qui actuellement ne serait pas suffisamment "inscrite dans la loi". Pour lui, la contractualisation devrait permettre à une collectivité d'associer un territoire à sa politique sans pour autant que celui-ci se trouve dans le périmètre de la collectivité. Il donne pour exemple les perspectives de contractualisation entre la communauté

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AMF, ADF et ARF adressent leurs propositions au comité Balladur

"Force est de constater que les compétences décentralisées sont aujourd'hui mieux assurées par les collectivités locales qu'elles ne l'étaient hier par l'Etat." Dans un courrier du 16 février adressé au Premier ministre et à Edouard Balladur, président du comité pour la réforme des collectivités locales, l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF), entrent de plain-pied dans le débat. A dix jours de la remise prévue du rapport du comité Balladur et à mesure que les "fuites" sortent, il devenait urgent de se faire entendre.
Après deux semaines de travail, les trois associations livrent ainsi un catalogue de quinze pages qui fixe le nouveau paysage territorial qu'elles souhaitent voir émerger. Les associations se sont partagé le travail. Sur la question du renforcement des intercommunalités, c'est l'AMF qui a pris la plume. Plutôt que de créer un nouveau statut de métropole, elle se montre favorable à l'émergence de nouvelles communautés urbaines aux compétences renforcées. Mais elle reste attachée au principe de subsidiarité : "Seule la commune doit détenir une clause de compétence générale, les structures intercommunales ne devant exercer que des compétences d'attribution." S'agissant de la désignation des conseillers communautaires, dans le cas d'une élection au suffrage universel, l'AMF demande que trois principes soient respectés : toutes les communes doivent être représentées ; la circonscription électorale doit être la commune ; les délégués communautaires doivent être des conseillers municipaux.



Fusions à la carte

Sur la question des rapports entre régions et des départements, l'ADF et l'ARF ont fait taire leurs divergences, notamment sur la question de la clause générale de compétence. Sujet qui au sein même de l'ARF faisait l'objet de débats. Finalement, l'ARF se rallie à la position de l'ADF : le maintien d'une compétence générale pour chacune des deux collectivités. Selon elles, la clarification des compétences est d'ailleurs déjà largement effective : "Plus de 70% des budgets régionaux et départementaux sont consacrés à l'exercice de leurs compétences propres." L'essentiel des doublons, soulignent-elles, "concerne directement l'Etat qui continue d'une part d'agir dans le champ des compétences décentralisées, d'autre part de solliciter le cofinancement des collectivités pour ses propres projets (universités, LGV, Anru, en particulier)".
Alors que le comité Balladur semblerait s'orienter vers des fusions à la carte pour aboutir à une quinzaine de grandes régions, les deux associations préfèrent mettre le doigt sur les compétences à l'image des autres régions d'Europe et "dotées par l'Etat central de compétences plus larges". Elles demandent de poursuivre la régionalisation de la formation professionnelle, voire d'y ajouter l'emploi, de confier les Drire aux régions et l'éducation populaire ainsi que les Ddass aux départements. ADF et ARF ne sont toutefois pas opposées à l'expérimentation de fusion de collectivités, sur la base du volontariat.
Elles sont farouchement opposées en revanche à la fusion des mandats de conseillers départementaux et régionaux dans celui d'élus territoriaux et au changement de scrutin régional. Peu de surprise donc sur des positions que les associations martèlent depuis plusieurs semaines. Au moins le message a le mérite de la clarté.

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De Villiers : "le retour du jacobinisme"

Philippe de Villiers, président MPF du conseil général de la Vendée, a dénoncé aujourd'hui dans un communiqué les orientations "très inquiétantes" du comité de réflexion Balladur sur la réforme territoriale qui propose selon lui "le retour du jacobinisme".

"Ce qui est proposé en définitive, c'est le retour du jacobinisme, de la centralisation à outrance", affirme Philippe de Villiers, qui a écrit à Nicolas Sarkozy pour lui demander de ne pas donner suite aux propositions.

Selon des sources régionales franciliennes, le rapport, qui n'a pas encore été rendu, proposerait de ramener le nombre de régions métropolitaines de 22 aujourd'hui à 15 tandis que "huit nouvelles métropoles" (Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Nice et Nantes) verraient le jour.

L'éventualité d'un rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne agite beaucoup les responsables politiques locaux et fait couler beaucoup d'encre, d'autant plus depuis que le chef de l'Etat avait illustré en décembre devant l'Association des maires de France (AMF) la nécessité d'un redécoupage territorial par l'exemple de la Loire-Atlantique.

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La gauche lance la bataille des territoires

Le comité pour la réforme des collectivités locales n'a pas encore rendu ses travaux, que déjà la contestation s'organise. Le chantier est, il est vrai, ultrasensible.

Alors qu'Edouard Balladur doit rendre son rapport définitif d'ici au début du mois de mars, le PS est déjà parti en guerre. Il est à la tête de vingt des vingt-deux régions métropolitaines, de la majorité des départements et d'un nombre important de grandes villes et soupçonne la droite d'avoir entrepris "une manoeuvre visant à déstabiliser le bloc de gauche", comme l'affirme Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France.

"CASSER PARIS"

Alain Rousset, qui préside l'Association des régions de France (ARF), parle d'un esprit de "revanche" après l'échec de la droite aux élections régionales de 2004, tandis que Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), accuse le chef de l'Etat "d'ouvrir une brèche de diversion alors qu'il est englué dans la crise économique".

Au sein du PS, comme dans les principales associations d'élus, les débats sont pourtant plus complexes qu'ils n'en ont l'air. "Père" de la première étape de la décentralisation dans les années 1980, l'ancien premier ministre Pierre Mauroy, sénateur du Nord, a accepté de participer aux travaux du comité Balladur, ainsi qu'André Vallini, député et président du conseil général de l'Isère. Martine Aubry, la patronne du PS, a eu beau les presser de claquer la porte, ils ne l'ont pas fait, expliquant qu'ils n'y siégeaient pas en qualité de représentants de leur parti. M.M. Mauroy et Vallini attendent la réunion ultime du comité, mercredi 25 février, pour décider s'ils voteront ou non tout ou partie du rapport final.

Pour Jean-Paul Huchon, c'est pourtant clair : "On va remplacer le mille-feuille par une usine à gaz." Avec lui, la quasi-totalité des présidents de régions, des présidents de conseils généraux et des associations de maires refusent des propositions qui, si elles étaient retenues, modifieraient le paysage politique local en profondeur : émergence de quinze grandes régions au lieu des 22 existantes, rapprochement des départements et des régions, création du "Grand Paris"... Les premières conclusions du comité Balladur ravivent les clivages, à gauche comme à droite, entre élus des villes et représentants des zones rurales, régionalistes et départementalistes. Personne ne voulant faire les frais de la réforme.

La fronde est active parmi les régions qui revendiquent un rôle majeur dans l'aménagement du territoire, les transports et la recherche. Mais c'est au sein des départements, la structure en apparence la plus menacée, que l'inquiétude est la plus vive. Dans une motion commune adoptée samedi 7 février, les élus de 35 conseils généraux revendiquent leur entière "capacité d'initiative", aux côtés des communes et des régions.

En Ile-de-France, c'est aussi l'ébullition. Le comité Balladur veut créer un "Grand Paris" de six millions d'habitants à l'échelle des quatre départements de Paris, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Aussitôt, les grands élus PS de la région se sont ressoudés...

"Ce projet vise à casser Paris", accuse le maire Bertrand Delanoë. Ce "mastodonte", explique l'un de ses proches, sera trop grand pour appliquer efficacement les politiques sociales (RMI, APA) assumées aujourd'hui par chaque département. Et trop petit pour favoriser le développement économique de l'Ile-de-France puisqu'en sont notamment exclus les villes nouvelles, le plateau de Saclay (Yvelines, Essonne), ou les aéroports d'Orly ou de Roissy.

"L'idée de récréer l'ancien département de la Seine est complètement ringarde", renchérit M. Huchon. Pour contrer le projet, les élus de gauche mettent en avant le syndicat mixte Paris-Métropole, une structure de concertation à laquelle ont adhéré 72 collectivités franciliennes, dont Paris et la région.

Malgré la fronde, M. Balladur veut aboutir à une refonte ambitieuse, sachant que le plus dur sera ensuite de la faire voter. Il s'est donné du temps pour cela. Dans le meilleur des cas, la réforme ne devrait pas voir le jour avant le prochain quinquennat.

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Paca. La région clôture ses « Etats Généraux » sur la réforme territoriale

Ulcéré de ne participer à aucune instance de concertation sur la réforme des collectivités territoriales, Michel Vauzelle, président (PS) du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, a lancé, du 19 janvier au 20 février, les «Etats généraux de la Région ». En clôture de cette manifestation, qui s’est déroulée à travers les six départements du territoire régional, une journée était organisée à Marseille, vendredi 20 février, sur le thème « renforcer notre démocratie de proximité ».
De nombreux élus (notamment Jean-Louis Roumegas, porte-parole national des Verts, Jean-Marc Coppola, conseiller régional PC et Jean-Luc Bennahmias, député européen, vice-président du MoDem), mais également des universitaires, des syndicalistes, des représentants du monde associatif et de simples citoyens ont ainsi pu débattre de l’avenir des services publics et des collectivités locales.
Un débat qui avait été amorcé dans les différentes « réunions de proximité » auxquelles avaient pris part quelque 25 000 personnes, dont un grand nombre par l’intermédiaire du site acteurdemaregion.fr. Se félicitant d’une telle participation, Michel Vauzelle devait souligner que la réforme des collectivités en préparation « remet en cause un modèle de société, une certaine idée de la République ».
« La seule solution est d’en appeler au peuple », ajoutait le président de l’assemblée régionale en évoquant la constitution d’un cahier de doléances relayé par une pétition. Michel Vauzelle avouait, par ailleurs, « redouter la machine de guerre lancée dans quelques jours contre les régions », à l’occasion de la publication des conclusions du rapport Balladur.

« Je n’accepte par le terme de millefeuille territorial, affirmait-il. Je crois au couple Etat-Région comme au triptyque département-commune-communauté d’agglomération. En tant que région, nous devons maintenir notre place en Europe et en Méditerranée ».

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Vauzelle pour une proposition de loi confortant les régions

Le président de la région Paca, Michel Vauzelle (PS), va lancer une pétition en ligne en faveur d'une proposition de loi constitutionnelle confortant les régions et le principe de l'autonomie des collectivités locales. Cette initiative a été prise à l'issue "d'Etats généraux de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur" consacrés à la défense des services publics de proximité et à la réforme des collectivités locales.

Cette proposition de loi, a précisé M. Vauzelle, serait destinée à "inscrire dans la Constitution la déclinaison du préambule de la constitution de 1946 et du programme du Conseil national de la résistance sur les services publics et des articles confortant le rôle de la région et l'autonomie de gestion des collectivités locales"

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La réforme territoriale est une idée de gauche

Par Gérard Gouzes (Président délégué de l’ADCF, Vice-Président de l’APVF)

Aujourd’hui, nous sommes face à une décentralisation inachevée. C’est aujourd’hui à la commission Balladur de plancher sur cet épineux sujet.
Essayons de mettre un peu d’ordre dans les idées pour distinguer l’essentiel et l’accessoire, le stratégique et le tactique, l’intérêt général et la politique politicienne. En effet, la réforme de la fiscalité locale comme celle de l’organisation territoriale du pays, qui n’a jamais su choisir entre le modèle jacobin centralisateur et le modèle girondin décentralisateur, risque d’échouer du seul fait de l’absence de méthode et de principes clairement énoncés au départ. La multiplication des approches et des lieux de débat entraîne la confusion de ceux-ci et alimente tous les soupçons, au détriment d’une approche partagée du changement. Le calendrier est encore plus confus. Les prochaines élections régionales doivent avoir lieu en mars 2010 et les élections cantonales en 2011. Si une réforme devait intervenir, intégrant d’une manière ou d’une autre ces deux scrutins, le report à 2011 s’imposerait pour les deux. Mais attention les conseillers généraux élus par canton en 2008 le sont jusqu’en 2014. Une modification des deux assemblées ne pourrait intervenir qu’à cette date et à la condition que les conseillers généraux élus en 2011 et les conseillers régionaux continuent à être élus sur la même base qu’aujourd’hui pour 3 ans ou 4 ans.
Trois principes directeurs doivent nous guider aujourd’hui. D’abord, faire de la cohérence territoriale la clé de voûte de la réforme.
Rationaliser les périmètres de gouvernance suppose aussi de les démocratiser. A cet égard, je propose, à l’horizon des élections municipales de 2014, la mise en place d’une double élection dans chaque commune : une liste municipale avec des candidats communautaires fléchés qui, élus, iront siéger au Conseil Communautaire et une liste de l’exécutif communautaire composé uniquement de candidats fléchés dans les listes municipales (seuls les élus municipaux pouvant être des élus de l’exécutif).
Ensuite, distribuer les compétences conformément aux principes de subsidiarité et de spécialité. A la loi d’atténuer ces principes par la désignation de « chefs de file », département, communauté, région selon les compétences d’intérêt communautaire, d’intérêt départemental ou régional. A la compétence générale donnée à toutes les communes, seules à même de les déléguer, doit s’ajouter une compétence de proximité, d’application et de suivi réservée à toutes les communes, quelle que soit leur taille.
Enfin, la réforme financière et fiscale. Le financement fiscal nécessaire au bon fonctionnement de nos entités territoriales est à lui seul un véritable casse tête.
A la suppression de la taxe professionnelle annoncée par deux présidents de la République (après qu’un autre l’ait traitée « d’imbécile »), a succédé un grand projet de révision des bases jamais appliqué pour cause de proximité électorale.
Dernière en date des solutions proposées, le remplacement de la taxe professionnelle par une taxe carbone dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle semble pour l’instant aussi gazeuse que l’assiette à laquelle elle est supposée s’appliquer.
Des territoires qu’il faut remanier, des compétences qu’il est nécessaire de mieux répartir, une fiscalité qui doit enfin redevenir plus juste et plus équitable, enfin une démocratie qui devrait rendre plus légitime ses acteurs…tout cela ne peut pas sérieusement être menée à bien dans la précipitation.
La France n’est pas un jouet. C’est pourquoi, réformer, ce n’est pas tout casser. C’est à ce prix que notre pays échappera au fameux adage du Guépard, en évitant que « tout change pour que rien ne change ».

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Balladur plaide pour quinze grandes Régions

«Avec un peu plus de temps, nous aurions pu parfaire nos propositions pour le Grand Paris», soupire un membre du comité pour la réforme des collectivités territoriales. Mais Édouard Balladur souhaite tenir son calendrier : le rapport sera vraisemblablement dans les mains de Nicolas Sarkozy avant la fin de la semaine prochaine. Il y a en effet urgence à désamorcer les rumeurs qui entourent les propositions visant à «simplifier les structures des collectivités locales». Dans plusieurs régions, la résistance s'organise : une pétition «Touche pas à ma Picardie» aurait ainsi recueilli plus de 15 000 signatures. Elle fait écho à celle lancée au niveau national par l'Association des Régions de France, intitulée «Sauvons les Régions».

Plusieurs propositions sont dans la ligne de mire. Le rapport préconise d'abord des regroupements de régions sur base volontaire, pour n'en constituer plus qu'une quinzaine contre vingt-deux. Les deux Normandies, l'Alsace et la Lorraine, le Poitou-Charentes et l'Aquitaine pourraient ainsi être mariés. Des départements pourraient changer de Région, comme l'Oise qui pourrait rejoindre l'Ile-de-France. D'autres pourraient être scindés, comme la partie orientale de la Seine-et-Marne, qui, selon un proche du dossier, «est moins tournée vers l'Ile-de-France que vers la Champagne-Ardenne voisine». «La concertation sera privilégiée», assure-t-on au gouvernement.

Autre point clef du rapport, le renforcement des intercommunalités. «Ce sera le nouvel échelon fort de la réorganisation», pronostique un proche du dossier. Avec un seul bémol. Édouard Balladur comme Nicolas Sarkozy souhaitent que la réforme, au moins dans son premier volet, se fasse sans révision de la Constitution. Or l'élargissement des intercommunalités en collectivités de plein exercice nécessite une modification de la loi fondamentale. Un écueil qui pourrait également contrarier certains aspects de la fusion des mandats de conseillers départementaux et régionaux dans celui d'élus territoriaux. Si le principe est préconisé par le rapport, malgré l'opposition de plusieurs membres du comité dont les socialistes Pierre Mauroy et André Vallini, celui d'un mode de scrutin distinct pour les zones urbaines et rurales pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel. «Cela serait ouvrir la boîte de Pandore et pourrait même remettre en cause les élections sénatoriales», pronostique un élu.


Traitement spécifique pour Paris

Un nouveau statut de métropole serait également proposé. Une première liste de huit villes (Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Nantes et Nice) est avancée mais elle devrait être étendue à une quinzaine d'agglomérations. Paris sera l'objet d'un traitement spécifique, avec la fusion des quatre départements centraux. Le nouvel ensemble disposerait de compétences relevant à la fois de celles du conseil général et de la communauté urbaine.

Le rapport sera soumis à un vote du comité mercredi et accompagné de «contributions additionnelles» rédigées par les membres qui se seront opposés à tel ou tel point. «Je prendrai alors ma canne et mon chapeau pour le présenter au président», a confié Édouard Balladur à ses collègues. Sans préciser quel jour il le rencontrera.

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La taxe carbone va-t-elle remplacer la taxe professionnelle ?

L’idée d’une taxation sur les émissions de CO2 a été avancée par Nicolas Hulot lors des discussions du Grenelle de l’environnement d’octobre 2007. La proposition est alors « mise à l’étude », mais pas validée, alors qu’elle figurait déjà dans le Pacte écologique de l’écologiste que tous les candidats avaient signé pendant la campagne présidentielle. Et voilà que la fiscalité verte réapparait avec Nicolas Sarkozy en ce début d’année 2009, présentée comme une compensation de la future ex-taxe professionnelle.

A l’occasion des débats sur la loi de finances 2009 et la loi rectificative de finances 2008 (décembre 2008), l’opposition avait pourtant par deux fois déposé un amendement sur la taxe carbone (initiative de Jean Launay, député PS). Mais « à l’époque », ce n’était pas du goût de tout le monde. Cela dit, la mesure n’est encore pas franchement populaire, même dans les rangs de l’UMP. La preuve : le Président évoque la possibilité le jeudi 5 février… le vendredi 6, il est aussitôt repris par la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, Chantal Jouanno : « C’est une possibilité parmi d’autres ».

Personne n’y croit…

Instaurer une taxe carbone dissuasive pour compenser la perte de recettes des collectivités territoriales est-il vraiment possible ? Surtout lorsque l’on sait que la taxe professionnelle a représenté en 2007 plus de 29 milliards d’euros (et que les collectivités sont le premier investisseur de France, loin devant l’Etat). « Moins on va polluer, ce qui est en soi l’objectif, moins la taxe carbone va rapporter », remarquait récemment la dirigeante socialiste Martine Aubry. La ressource souffrirait donc d’abord d’un problème de pérennité.

Pour le comité Balladur sur la réforme des administrations locales, chargé d’avancer des propositions sur l’après-taxe professionnelle, c’est encore un autre problème : la TP ne concernant que les entreprises, il faut trouver une alternative fiscale relevant seulement des entreprises. Or la taxe sur les émissions de carbone serait acquittée par elles, mais également les ménages et les administrations. Un rapport sera remis au gouvernement par Edouard Balladur fin février ou début mars.

Enfin, même chez les Verts, l’idée ne convainc pas : « Pour l'instant, on est extrêmement dubitatifs », a souligné Cécile Duflot, la secrétaire nationale du parti. « Une vraie réforme de la fiscalité écologique, on l'appelle de nos vœux, mais pas seulement la taxe carbone ». Pour elle, tout ceci s’apparente à « la récupération de formules, sans aucun travail derrière ».

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Réforme des collectivités : les trois principales associations d’élus refusent un grand soir des territoires

Les trois principales associations d’élus affichent leur unité. Dans un courrier, adressé le 16 février au comité pour la réforme des collectivités locales, que s’est procuré « La Gazette », l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des régions de France (ARF) défendent une position commune. Une lettre, qui revêt les atours d’une introduction cosignée par les trois présidents des groupements. Puis, prend la forme de réponses à la liste élaborée par le comité « Balladur » des « questions à éclaircir » en matière territoriale.
L’AMF se charge là du volet communes et intercommunalités ; l’ADF et l’ARF du chapitre sur les départements et les régions.

Pour des chefs de file
La suppression de la clause de compétence générale ne figure pas au menu. Cette mesure était prônée, dans un passé encore très récent, par les présidents de l’AMF et de l’ARF, Jacques Pélissard (UMP) et Alain Rousset (PS). Elle est, en revanche, repoussée par le leader de l’ADF, Claudy Lebreton (PS). « Plus de 70 % des budgets régionaux et départementaux sont consacrés à l’exercice de leurs compétences propres. Seuls moins de 10 % de ces budgets sont consacrés à des domaines conjoints comme le sport, la culture, la vie associative » relèvent l’ADF et l’ARF. Toutes deux suggèrent de conférer, par la loi, une plus forte autorité aux régions en matière de développement économique. Pour l’action culturelle, elles indiquent privilégier la voie conventionnelle.

Mode de scrutin régional actuel
Surtout, les deux associations contestent la fusion des mandats de conseillers généraux et de conseillers régionaux au sein d’un corps de conseillers territoriaux. Une piste, prônée par les groupes parlementaires de la majorité, mais qu’écarte totalement Alain Rousset. Le patron de la région Aquitaine, interrogé par La Gazette le 18 février, parle d’« une idée assez perverse, totalement insensée » et d’« une déclaration de guerre ».
Le mode de scrutin régional actuel, « instauré par l’actuel Président de la République lorsqu’il était ministre de l’Intérieur », présente, aux yeux de l’ADF et de l’ARF, l’incomparable « avantage de dégager des majorités stables et fonctionnelles tout en permettant la prise en compte de la diversité, de la parité et la représentation des minorités politiques ».

Maintien des pouvoirs des communes
L’AMF, dans ses réponses, promeut également le système territorial actuel. Selon elle, les métropoles, dont le comité « Balladur » semble souhaiter l’avènement, ne peuvent « pas devenir des collectivités de plein exercice se substituant aux communes ». « Seule la commune doit détenir une clause de compétence générale, les structures intercommunales ne devant exercer que des compétences d’attribution » ajoute-t-elle.
L’association centenaire se prononce implicitement en faveur d’un fléchage des conseillers communautaires sur les listes lors du scrutin municipal de 2014. Une piste que défend aussi le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix.
L’AMF se montre « tout à fait favorable » au principe d’« une administration unique au niveau intercommunal » intégrant les services municipaux de la ville-centre sur le modèle de Strasbourg. De même, elle « n’est pas opposée à la définition de l’intérêt communautaire par le conseil communautaire des communautés de communes » et non par les conseils municipaux eux-mêmes.

Position post-« Valletoux »
Sur le plan financier, l’AMF, l’ADF et l’ARF s’en tiennent aux consensus qu’elles sont parvenues à dégager après le rapport « Valletoux » du Conseil économique et social de 2006. Elles marquent ainsi, à l'heure de la suppression de la taxe professionnelle demandée par le Président de la République leur attachement à un lien entre les entreprises et les territoires. Elles demandent par là, aussi, le transfert d’une part d’un impôt national à leur profit.

Le rapport du comité « Balladur » devrait faire l’objet d’un vote dans la semaine du 23 février. Un signe que ses conclusions ne suscitent pas un consensus : Pierre Mauroy (PS), vice-président de l’instance, ne masque pas son hostilité à l’égard de la fusion des mandats de conseillers généraux et de conseillers régionaux, souhaitée par d’autres membres du comité, comme Dominique Perben (UMP). Les conclusions du comité « Balladur » devraient être rendues à Nicolas Sarkozy à la fin du mois de février ou au tout début du mois de mars.
Alain Rousset redoute une « recentralisation ». « Or être jacobin, confie-t-il, c’est être incompétent. Car cela signifie ne pas avoir confiance en soi et remettre son sort à d’autres. Il faut en finir avec cet appel très judéo-chrétien, à rechercher toujours le père à travers l’Etat. » En clair, la tâche du comité Balladur se complique chaque jour un peu plus ; un consensus, même minimal paraissant de plus en plus difficile à dégager. Le rapport de forces entre l'Etat et les représentants des collectivités semble inévitable.

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Les petites villes se rebiffent

L’Association des petites villes de France (APVF), regroupant plus de mille communes de 3 000 à 20 000 ha­bitants, a présenté hier ses propositions pour la réforme territoriale, quel­ques jours avant qu’Edouard Balladur re­mette son rapport sur le sujet.

L’APVF “entend continuer à défendre la décentralisation” pour faire valoir le rôle de “derniers maillons dans la chaîne de l’organisation territoriale du pays” des petites villes. Un rôle qui semble remis en cause par les nombreuses fermetures de services publics dans ces communes.

La grande saignée

Marmande, 18 000 habitants, située à 65 kilomètres d’Agen et à 90 kilomètres de Bordeaux, en est un triste exemple. Depuis 2002, Gérard Gouzes, le maire PS, a vu successivement se fermer la Banque de France, le centre EDF, le centre des impôts, le commissariat de police, les tribunaux de commerce et de grande instance, tous déménagés à Agen.

“Un profond malaise”

Quant à l’hôpital de proximité, il “est en danger”, selon Gérard Gouzes. “Et encore, on a de la chance de ne pas avoir d’armée !” lâche-t-il, amer. “Si on continue à nous effeuiller la marguerite en nous retirant la taxe professionnelle alors même que notre zone économique est en forte progression malgré la crise, je démissionne !” menace-t-il, révélant “un profond malaise dans toutes les petites villes”.

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Le CR MidiPi va mener la vie dure au comité Balladur

Le conseil régional de Midi-Pyrénées ne veut pas disparaître, et encore moins fusionner avec les conseils généraux. C'est en substance la teneur du message envoyé, hier, au comité Balladur, chargé par Nicolas Sarkozy de plancher sur la réforme des collectivités locales.

Pour adopter cette « contribution » éclairée, et histoire de faire le poids, les élus régionaux ont siégé pour la première fois aux côtés des membres du Conseil économique et social régional (CESR). Soit 113 « sages » issus du monde économique, de la recherche et syndical. « Des affirmations toutes faites tendent à faire croire qu'il y a trop d'échelons territoriaux et trop de financements croisés. Or, 78 % de notre budget est dépensé sur des compétences que nous exerçons seuls », plaide Martin Malvy (PS), le président de la région. Il conteste aussi le chiffre de « 5 à 10 milliards d'économies » que pourrait générer la suppression d'un échelon. « Un cabinet indépendant la chiffre à 600 millions d'euros seulement et prévoit une explosion des coûts générés », souligne l'élu. « Nous ne sommes pas contre une clarification des compétences des collectivités territoriales. Mais l'Etat est le premier à entretenir la confusion en leur demandant de payer pour ce qui relève de sa propre responsabilité comme les lignes grande vitesse et les universités », souligne Jean-Louis Chauzy, le président du CESR.

Les deux hommes s'inquiètent aussi d'un changement éventuel du mode de scrutin des élections régionales. « Si les candidats sont élus sur de petits territoires, plutôt que sur une liste régionale, chacun viendra chercher un peu de monnaie pour être réélu la fois d'après. Ce sera la mort de l'esprit régional », estime Martin Malvy

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«Réforme des Collectivités territoriales : Pourquoi, cette fois, elle va se faire !»

Par Jean Dionis du Séjour

J’ai eu l’opportunité de rencontrer en deux jours Edouard Balladur et le Président de la République les 20 et 21 Janvier, avec l’ensemble de mes collègues députés du Nouveau Centre……avec, au cœur de ces deux rencontres, la fameuse réforme des collectivités territoriales..

Balladur d’abord……Nous sommes le Mardi 20 janvier et E. Balladur est auditionné par le groupe Nouveau centre à l’Assemblée Nationale. Je retrouve Balladur avec plaisir à chaque rencontre.

Sur son sujet, la réforme des collectivités territoriales, Balladur se montre très prudent. Il ne laisse aucun doute sur les difficultés qui attendent ce chantier parlementaire (« plus difficile que la réforme constitutionnelle »)

Prudent, il l’est aussi sur le délai de promulgation de la loi – Mars 2010 au plus tôt -.

Prudent, il l’est encore sur le financement des collectivités territoriales (« qu’on n’attende pas de moins pour que je dise dans mon rapport par quoi il faudrait remplacer la taxe professionnelle qui rapporte aux collectivités locales plus de 21 Milliards d’euros par an »).

Néanmoins, au milieu de toutes ses précautions, les contours des propositions Balladur apparaissent :

1. Sa proposition privilégiera la région et l’intercommunalité. Il envisage de donner la fameuse clause de compétence générale à ces deux échelons d’administration territoriale et de la retirer au département.

2. Il est opposé à la fusion des départements et des régions.

3. Il est favorable à la suppression pure et simple des pays qui, comme il le dit, pince sans rire, « les pays ont bien servi. Il est temps de les remercier »

4. Il est favorable à ce qu’une obligation d’adhérer à une intercommunalité soit imposée aux communes aujourd’hui isolées et ceci un an à dix huit mois après la promulgation de la loi (attention, cela nous amène à fin 2011, c'est-à-dire demain !!!!!!)

5. Il est opposé à la mise en place de mécanismes obligatoires de fusion de petites communes.

6. Il est ouvert à l’idée de fixer un plancher démographique à respecter pour le maintien des communautés de communes existantes ( 5 000 habitants)

……et bien d’autres pistes de réformes sont examinées à la loupe…..Rendez-vous Début Mars lors de la remise du Rapport Balladur au Président de République pour comprendre qu’une révolution tranquille se prépare

J‘en suis d’autant plus convaincu qu’après le Mardi 20 Janvier avec E.Balladur, vint le tour de N.Sarkozy , le lendemain à l’Elysée.

Sur le même sujet, ce qui me frappe d’abord, c’est la détermination à agir de N.Sarkozy. Ce jour-là, j’ai acquis la certitude qu’il irait jusqu’au bout de ce chantier.
Pourquoi ? D’abord parce qu’il a l’opinion publique avec lui. La perception, pour l’essentiel juste et parfois injuste, de l’opinion publique est que notre organisation territoriale actuelle, si complexe, ne se justifie pas, qu’elle est d’abord là pour permettre et défendre des situations acquises et des indemnités d’élus locaux plutôt que pour optimiser la gestion publique locale et que cette organisation archaïque est source de gaspillage important.

Bref, sur ce chantier, N.Sarkozy aura contre lui les corps intermédiaires et avec lui, l’opinion publique. C’est une bonne grille de départ pour amener à son terme son projet de réforme.
Mais, le Président est déterminé parce que lui aussi est convaincu que l’optimisation de notre administration territoriale est une des vraies pistes de diminution de la dépense publique qui est offerte à notre pays…..et il a, je crois, raison.

Nous avons eu un autre échantillon – autrement plus important – de sa détermination avec son annonce récente, le 6 Février, de la suppression de la taxe professionnelle, ressource majeure pour les intercommunalités, les conseils généraux et régionaux. Pour dire vrai, je n’ai pas aimé la méthode. Annoncer la suppression de la taxe professionnelle pour 2010 – c'est-à-dire pour demain – sans dire immédiatement après par quoi on la remplace, c’est « limite » comme procédé politique……Mais, on voit bien aussi pourquoi le Président agit ainsi. Il veut créer une situation d’irréversibilité en faveur de la réforme par des annonces sur lesquelles il sera difficile de revenir.

Bref, la réforme se fera….et pour l’essentiel, même si les travaux parlementaires, la modifient significativement, il est fort à parier que son visage aura les traits que lui aura dessinés la commission Balladur. Alors que faire lorsqu’on a cette conviction, profiter avec délectation de notre dernière année d’ancien régime ? Espérer qu’une raison de force majeure nous épargnera ce bouleversement local en soupirant avec le poète « levez-vous, orages désirés ! », non tout cela n’est pas très sérieux. La seule réponse digne, c’est de prévoir et d’anticiper……..

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Le comité Balladur opposé au remplacement de la taxe professionnelle par la taxe carbone

Promise pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle (TP) sur les équipements et les biens mobiliers devra être compensée par un impôt pesant exclusivement sur les entreprises. C'est, en tout cas, le point de vue que compte défendre le comité Balladur, à la fin du mois, dans son rapport sur la réforme des collectivités locales. Le comité ne se prononcera pas sur l'intérêt d'une taxe carbone en tant que telle, un projet sans rapport direct avec la mission qui lui est confiée. Mais les 8 milliards d'euros promis aux collectivités locales en substitution de la taxe professionnelle ne doivent pas peser sur les ménages. Cela serait-il forcément le cas de la taxe carbone ? Pour le comité, la réponse est oui : en 2000, le Conseil constitutionnel avait précisé qu'une taxe sur les activités polluantes ne pouvait pas exempter les ménages et reposer sur les seules entreprises. La taxe carbone a un autre inconvénient de taille : comme tout impôt environnemental, son produit est appelé à diminuer, ce qui n'est pas sans inquiéter les élus locaux.
Plusieurs pistes

L'ancien Premier ministre penche pour un autre scénario. Il privilégie le développement d'une fiscalité assise sur la valeur ajoutée, la seule à même de moduler le poids des impôts en fonction de la situation économique de l'entreprise. Il devrait ainsi lancer plusieurs pistes, qui pourraient se cumuler pour atteindre le produit global de 8 milliards d'euros. La première revient à relever la cotisation minimale de taxe professionnelle, infligée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 7,6 millions d'euros, et qui, elle, va subsister. Actuellement, celles-ci doivent payer une cotisation minimale, qui s'élève à 1,5 % de la valeur ajoutée. Cette taxe, que le gouvernement prévoit de transférer du budget de l'Etat aux collectivités locales, rapporte 2,5 milliards d'euros aujourd'hui. Le comité va plaider pour le relèvement de la cotisation de 1,5 %.

Mais il n'inverse pas l'ordre des choses : le gouvernement devra déterminer le produit attendu avant de fixer le taux de cotisation. Selon les paramètres retenus, la mesure pourrait rapporter entre 1 et 3 milliards d'euros supplémentaires. La part de la TP assise sur la valeur ajoutée est ainsi appelée à prendre une place croissante dans le budget des collectivités locales. Les banques et les services seraient les plus pénalisés : ce sont eux qui atteignent, le plus souvent, le seuil de 7,6 millions de chiffre d'affaires. L'Association française des entreprises privées (Afep) est ainsi farouchement opposée à cette proposition.
Une simplification

Deuxième piste : la commission Balladur devrait proposer de transférer une part des impôts d'Etat aux collectivités locales, ou d'instituer des taux additionnels. Bien que ses recettes soient fluctuantes, l'impôt sur les sociétés est le premier visé. Pour maintenir un lien entre les impôts et le territoire, le comité suggère de répartir le produit de l'IS selon des critères physiques objectifs (nombre de salariés et nombre de mètres carrés par établissement). Le comité n'exclut pas, enfin, de relever la partie foncière de la TP (20 % du produit actuel), le gouvernement ayant déjà fait savoir qu'il n'était pas question de la supprimer.

Au-delà du sujet spécifique de la TP, le comité plaide pour une simplification de la fiscalité locale, l'idée étant que chaque collectivité assure, seule, la maîtrise d'au moins un impôt (taux, assiette). A titre d'exemple, les départements auraient la charge des droits de transaction. Pour stabiliser ses ressources, chaque collectivité disposerait toutefois d'un panier de taxes diversifiées, pesant à la fois sur les ménages et les entreprises.

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Fin de la taxe professionnelle : «On a tous à y gagner» par Christian Estrosi

De nombreux élus locaux s'inquiètent de la fin annoncée par Nicolas Sarkozy de la taxe professionnelle. Partagez-vous leurs réserves ?

Christian Estrosi - Non, absolument pas. Cette mesure va permettre de supprimer un impôt injuste pour les entreprises et, en même temps, de promouvoir des solutions plus incitatives pour les sociétés et plus productives pour les collectivités. Nous avons tous à y gagner. Cela fait d'ailleurs des années qu'à gauche comme à droite on songe à cette suppression. Jacques Chirac le souhaitait en 2004 et cela avait échoué. François Mitterrand lui-même expliquait que c'était un impôt imbécile.

Par quelle ressource remplacer le manque à gagner pour les collectivités ?

Quelques pistes ont été ouvertes et notamment la taxe carbone. C'est une idée très séduisante, qui est déjà appliquée en Allemagne et en Belgique. Nous devons aller plus loin que ce que propose déjà la loi Grenelle I en la matière et ­faire de cette taxe un vrai outil incitatif. Je souhaite la mise en place de ce principe de pollueur-payeur pour tous, avec une minoration pour les entreprises qui font ­preuve d'initiatives. Mais cela ne suffira pas à compenser la suppression de la taxe professionnelle. C'est pourquoi je propose une taxe sur l'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire calculée à partir de la valeur ajoutée en déduisant les impôts, les salaires et les charges sociales. Une telle assiette permet de ne pas pénaliser les entreprises créatrices d'emploi et de taxer de manière plus juste les entreprises bénéficiaires. Alors qu'aujourd'hui, la taxe professionnelle pénalise tout le monde, et tout particulièrement les entreprises qui créent de l'emploi.

N'aurait-il pas fallu attendre le rapport du comité Balladur sur les collectivités locales avant d'annoncer la suppression de cette taxe ?

Au contraire ! Il fallait que le problème soit soulevé en même temps. Les premières pistes tracées par Édouard Balladur incitent d'ailleurs à cette réforme. Le comité met aujourd'hui l'accent sur la compétitivité des territoires face à l'addition des collectivités. Une telle mesure incitera d'ailleurs tous les élus à se départir d'une logique strictement dépensière - celle des équipements inutiles et des parterres de fleurs - pour se tourner vers des aménagements plus attractifs en faveur des entreprises nouvelles et innovantes. C'est une logique de gagnant-gagnant.

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Réforme des collectivités : le comité Balladur devrait prôner "une quinzaine de régions"

«Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur devrait supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions», a estimé Dominique Perben, membre du comité ‘Balladur’ dans un entretien accordé à la Gazette, le 12 février 2009.
Le calendrier sera tenu. Les derniers réglages auront lieu dans la semaine du 23 février 2009 et, dans la foulée, en fonction de l'agenda du chef de l’Etat, le comité «Balladur» remettra son rapport à l'Elysée.
D'après Dominique Perben, député (UMP) du Rhône et membre de l'instance, en marge d'un déplacement de la mission temporaire du sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, les grandes lignes du document sont fixées.
Ce n'est finalement pas un mais "2 projets de lois qui seront adossés au rapport" :

1. Le premier sera consacré à l'architecture locale sur l'ensemble du territoire
2. Le second au Grand Paris.

Sur le 1er volet, la commission prêchera, d'après Dominique Perben, en faveur d'une "quinzaine de régions". Elle se gardera de définir les contours de ces entités. Le dossier est explosif. "Mais nous tenons à afficher notre volonté là-dessus", explique Dominique Perben.

Statut de métropole
Un nouveau statut de métropole figurera bien au menu. Dominique Perben souhaite qu'il regroupe à la fois les compétences des conseils généraux et des communautés urbaines.
"Je suis plutôt favorable à 7 à 8 métropoles", confie Dominique Perben et le vice-président (UMP) du conseil général du Rhône de citer :

* Lyon,
* Lille,
* Marseille,
* Bordeaux,
* Nantes,
* Nice,
* Strasbourg
* Toulouse

"L'idée n'est pas pour autant de fermer cette possibilité aux autres agglomérations. Je souhaite après une première phase qu'elles puissent présenter leurs candidatures", espère le député UMP.

La fusion des départements du Grand Paris au menu Dominique Perben le confirme : «le comité planche bien sur la fusion des quatre départements du cœur de l'agglomération parisienne (NDLR : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne) dans une entité dotée des compétences du conseil général et de la communauté urbaine». Une préconisation proche de celle du sénateur maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois, Philippe Dallier.
Une option écartée lors de la réunion du 9 février 2009 par la conférence métropolitaine qui rassemble notamment la ville de Paris et le conseil régional d'Ile-de-France.
Le syndicat mixte d'études ouvert que ces collectivités vont créer n'emporte pas l'adhésion du comité. "Les élus qui le souhaite prônent en fait le statut quo", tranche Dominique Perben



Pente douce pour l’intercommunalité
Pour les intercommunalités, le comité s'oriente vers une option douce. A l'instar d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, Dominique Perben penche pour un fléchage sur les listes lors des municipales de 2014. Un système inspiré par les modes de scrutins de Paris, Lyon et Marseille. «Aller plus loin ne serait sans doute pas conforme à la tradition française», soupèse l'ancien ministre de la décentralisation (nov. 1995-juin 1997).

Les conseils généraux et les conseils régionaux selon ce schéma se transforment en collectivités spécialisées.
Les grands équilibres entre ces deux strates ne se trouvent guère modifiés. "Il n'y a pas beaucoup de compétences à bouger", jauge Dominique Perben.
Le regroupement des deux niveaux d'administrations ne fait pas partie du programme. Seule est envisagée la fusion, en 2014, des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux.
"Depuis que nous avons écarté la date de 2011 les esprits se sont beaucoup apaisés", se félicite Dominique Perben. «Les associations d'élus, dans les discussions informelles que nous pouvons avoir avec elles se montrent beaucoup plus ouvertes qu'elles ne l'ont été lors de leurs auditions», estime-t-il encore.

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